État civil

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

| Actes d’état civil
| Permis de conduire
| Déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger
| Nationalité
| Retour en France


| Actes d’état civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Pour toute question pratique sur les formalités administratives d’état civil effectuées à l’étranger, consultez le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : diplomatie.gouv.fr, rubrique « services aux citoyens » ; vous y trouverez notamment :

Le service central d’état civil n’a pas de guichet d’accueil. Les demandes d’actes sont à effectuer en ligne via le site Service public

  • Le site www.notaires.fr édite des guides pour les Français de l’étranger : Divorce et résidence à l’étranger, Conclure un partenariat civil à l’étranger, Rapatrier des fonds de l’étranger, …

| Permis de conduire

Il est possible de passer son permis de conduire à l’étranger, parfois pour beaucoup moins cher qu’en France. Il faut toutefois connaître les règles qui s’appliquent pour conduire ensuite en France.

Avec un permis de conduire obtenu dans un pays de l’UE et dans l’Espace Economique Européen (EEE), on peut circuler en France aussi longtemps que le permis est valable à condition d’avoir l’âge minimal, soit 18 ans pour le permis B, et que le permis n’ait pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation dans le pays de délivrance.

Tous les pays membres de l’EEE (Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein), reconnaissent les permis de conduire passés dans l’un d’eux. Il est donc possible de conduire dans les pays européens, sans avoir à faire valider ou échanger son permis.

Avec un permis obtenu dans un pays hors de l’Espace Economique Européenon peut circuler en France pour un court séjour. Mais en cas d’installation de longue durée, ce permis n’est valable qu’un an. En outre il doit avoir été délivré par le pays où son détenteur avait sa résidence principale avant de venir en France. Il est possible de faire échanger un tel permis contre un permis français à la préfecture de son domicile dans l’année qui suit l’installation en France, si ce permis est toujours en cours de validité. Il faut en outre produire une traduction officielle du permis et prouver avoir résidé dans le pays de délivrance au moins six mois incluant la date d’obtention du permis.

Par ailleurs, les ressortissants étrangers doivent avoir obtenu leur permis local avant leur autorisation de séjour en France pour pouvoir l’échanger. Mais un tel échange n’est ouvert qu’aux personnes possédant un permis délivré dans un pays pratiquant l’échange de permis avec la France (Ex : Algérie, Maroc, Tunisie, certains Etats des USA).

Donc, si vous êtes ressortissant étranger et avez obtenu votre permis dans un pays qui n’a pas d’accord avec la France, vous pourrez conduire en France pendant 1 an. Mais durant cette année, vous devrez repasser les examens de code et de conduite du permis français.

À noter : un permis de conduire étranger ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire français annulé.

Pour avoir des renseignements plus précis, reportez-vous au site service-public :

Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Conduire en France avec un permis étranger | Service-public.fr


| Déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Cette procédure n’est pas obligatoire mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

La déclaration ou la transcription
Pour faire enregistrer la naissance de votre enfant dans l’état civil français, deux procédures sont possibles :

1 | La déclaration de la naissance à l’ambassade ou au consulat de votre pays de résidence
Dans les pays où que la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent au même titre que par les services de l’état civil du pays de résidence.

Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat va aussitôt établir l’acte de naissance et le conserver dans son registre. La déclaration doit être faite dans les quinze jours qui suivent l’accouchement ; ce délai est porté à 30 jours hors d’Europe et, en Europe, dans les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.

2 | La transcription par l’officier d’état civil consulaire de l’acte de naissance local
Dans les pays où la législation oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local, les parents auront recours à la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

  • De la copie de l’acte de naissance étranger et de sa traduction ;
  • D’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
  • Du livret de famille pour mise à jour ;
  • Pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;
  • L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

Nous vous recommandons de prendre l’attache de la représentation diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence pour faire les vérifications nécessaires préalables à la naissance.

Le cas particulier de l’Algérie, du Liechtenstein, du Luxembourg, du Maroc, de Monaco, de la Pologne, de la Suisse et de la Tunisie
Les demandes de transcription pour les naissances survenues en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9.

La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. Aucune demande de renseignement ne peut être effectuée par téléphone mais le Bureau de transcription du Maghreb peut être joint par courriel.

La reconnaissance
Si votre enfant est né hors mariage, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Elle peut, par ailleurs, intervenir avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance où après celle-ci. Renseignez-vous auprès de la représentation française de votre pays de résidence pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur et, éventuellement, par la mère lorsqu’elle est étrangère.

Le choix de nom
Les parents peuvent choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant commun (légitime ou naturel) né à compter du 1er janvier 2005, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est transmis. Le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les enfants communs suivants.
La demande de choix de nom doit être présentée au moment de la déclaration de naissance ou de la demande de transcription d’un acte de naissance local.

La reconnaissance d’un jugement d’adoption étranger
L’attribution de la nationalité française dépend du type d’adoption. L’adoption simple ne confère pas la nationalité française de plein droit à l’adopté.
La demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption relève du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. Après instruction du dossier et reconnaissance d’opposabilité par le Procureur, le Service Central de l’État Civil procédera à l’établissement de l’acte de naissance français de l’enfant et complètera le livret de famille des parents.

Délivrance ou mise à jour du livret de famille
Le livret de famille est délivré, selon les situations, par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant. Dans le premier cas, la mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’acte de naissance ou sa transcription a été enregistré par l’officier d’état civil compétent.
Pour les événements d’état civil survenus à l’étranger, cette mise à jour peut être assurée par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres.

Pour en savoir plus sur le livret de famille : Actualiser son livret de famille


| Nationalité

La nationalité française se transmet par filiation et par double droit du sol. La nationalité française ne peut être perdue. Seul le citoyen détenteur d’une autre nationalité peut demander à y renoncer. Les enfants nés avec plusieurs nationalités n’ont pas à choisir entre la nationalité française et les autres à leur majorité.

Site à consulter : 

Page Nationalité du site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service public | Nationalité Française
Service public | Comment devenir français ?
Abandon de la nationalité française


| Retour en France

Vérifiez que les événements familiaux survenus pendant votre séjour (naissance, mariage…) ont bien été transcrits sur les registres d’état civil de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent. En cas de divorce, une mention devra être apposée sur votre acte de naissance et votre acte de mariage.

Conjoint étranger : si vous avez un conjoint étranger, pensez à vous renseigner sur les procédures pour qu’il puisse rentrer avec vous en France.

Avant de quitter votre pays d’accueil : vous devez demander votre radiation du registre des Français auprès de votre consulat. Cette démarche peut se faire en ligne sur service-public.fr. Vous pourrez alors imprimer votre certificat de radiation. Vous pouvez également solliciter une attestation de changement de résidence pour faciliter les formalités douanières concernant votre déménagement.
Pensez à demander en même temps votre radiation de la liste électorale consulaire afin de pouvoir vous inscrire facilement sur la liste électorale de la ville dans laquelle vous allez vous installer. Attention, vous ne pourrez pas voter en France pour les scrutins nationaux si vous êtes toujours inscrits sur une liste électorale consulaire à l’étranger pour ce type de scrutin.

À savoir : 

1 | Il est souvent difficile d’obtenir certains justificatifs d’institutions étrangères, à distance, une fois rentré en France. Vous devez donc veiller à les obtenir avant votre départ et les garder soigneusement pendant votre déménagement.
2 | Pensez notamment à conserver vos contrats et certificats de travail, vos bulletins de salaire ainsi que vos avis d’imposition locaux.
3 | Pensez à clôturer vos comptes bancaires et abonnements locaux (téléphone, Internet etc…) ; n’oubliez pas de communiquer vos nouvelles coordonnées.
4 | Renseignez-vous sur les formalités douanières
5 | Renseignez-vous si vous souhaitez ramener un véhicule en France

Imprimer