Les actes de succession : combien ça coûte ?
Testament ou donation : pour un testament olographe compter 390€ et une donation 200€ Acte de notoriété : entre 250 et 350€ (selon le type de succession) Titre de propriété des ...
Catégorie : Fiscalité
Tout savoir sur l’acte de notoriété
L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession. L’acte de notoriété permet : ...
Où et comment faire légaliser un document ?
La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou ...
La fiscalité des successions internationales
Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, ...
CSG-CRDS : le Gouvernement informe sur les modalités de remboursement
Le Gouvernement vient d’éditer un communiqué de presse pour présenter les modalités de remboursement de la CCG-CRDS particuliers résidents et non-résidents. Le Gouvernement indique dans ce ...
CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des Français de l’étranger
Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...
Le règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 16 août 2015
Désormais, par défaut, la loi qui s’appliquera à l’ensemble des biens d’une succession sera celle de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son ...
CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d’état valide la décision de la CJUE
Le Conseil d’État a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et ...
mariage # 2 – Couple international et contrat de mariage
Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans ...
Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par ...
Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements ...