Réforme de la représentation des français établis hors de France.

Réforme de la représentation des français établis hors de France.

Le 27 juin dernier, le Sénat a adopté définitivement en deuxième lecture, le projet de réforme de la représentation des français établis hors de France.

Cette réforme conduit à une nouvelle articulation de la représentation, qui s’articule désormais sur 3 niveaux :

–         La réforme introduit la création de véritables élus locaux, les délégués consulaires. Ces derniers siégeront à l’intérieur de Conseils Consulaires. Ils formulent des avis sur des questions aussi diverses que l’éducation, la protection sociale, l’emploi et la formation professionnelle, la culture ou encore la sécurité. Le projet de loi prévoit la création de 130 conseils consulaires, répartis dans 130 circonscriptions consulaires. Le nombre de conseillers consulaires par circonscriptions dépend du nombre de français résidants dans cette dernière (de 1 à 9 conseillers). Pour le Portugal il existe une circonscription unique englobant la zone consulaire de Porto et de Lisbonne, qui donnera lieu en juin 2014 à l’élection de 4 conseillers consulaires. En conséquence, les conseillers consulaires pour le Portugal seront élu au suffrage universel direct de listes, avec répartition à la proportionnelle.

Autre nouveauté, la réforme introduit une stricte parité des listes. Chaque liste devra alterner des candidats de sexe différent (homme/femme/homme/femme…)

–         Les élus à l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger) seront désormais élus au suffrage universel indirect à l’intérieur de circonscriptions régionales (15 au total). Le Portugal est intégré à la circonscription AFE – Péninsule Ibérique (Espagne – Andorre – Portugal). Ce sont donc les 20 conseillers consulaires de la péninsule (6 pour la circonscription consulaire de Barcelone, 7 pour Madrid, 3 pour Andorre et 4 pour le Portugal), qui vont élire les 6 conseillers AFE de la zone, selon un scrutin de listes une nouvelle fois paritaire. Avant la réforme, le Portugal avait seulement un élu AFE. Il peut désormais espérer en avoir plusieurs…mais aussi aucun !

Ces élus constituent des ‘’représentants’’ des conseillers consulaires à l’AFE (pour pouvoir être élu à l’AFE, il faut être au préalable conseiller consulaire). Ils se réunissent ainsi 2 fois par an à Paris afin de donner un avis sur : l’enseignement français, la protection sociale et l’action sociale, la formation professionnelle et l’apprentissage, la sécurité des français établis hors de France, le soutien à l’entreprenariat des français résidants à l’étranger…

–         Les 12 sénateurs des français établis hors de France constituent l’échelon national de cette représentation (avec les 11 députés). Un des objectifs de cette réforme est de rendre plus légitime l’élection de ces sénateurs, en élargissant considérablement le collège électoral. Avant la réforme, ces derniers étaient élus par 155 grands électeurs (les élus de l’ancienne AFE). Ainsi, il fallait seulement une vingtaine de voix pour être élu sénateur, ce qui pouvait ouvrir la porte aux cooptations, arrangements… Désormais c’est environ 520 grands électeurs (députés, conseillers consulaires…) qui éliront ces 12 sénateurs. En conséquence, c’est à peu près 70 voix qu’il faudra obtenir pour être élu.

 

Tout ce dispositif a pour objectif de donner plus de légitimité aux élus représentants les français établis hors de France, en les rapprochant le plus possible de nos concitoyens, et en renforçant leurs compétences à l’échelle locale ; tout en maintenant une articulation des plus cohérente entre les 3 niveaux de représentations.

Enfin, en ces temps de rigueur budgétaire il est bon de préciser que cette réforme s’accomplie à budget constant. Cela est permis par la baisse du nombre d’élus AFE (90 contre 155 autrefois), et la très nette baisse des indemnités de mandats (environ 330€ évoqués pour chaque conseiller consulaire contre un minimum d’environ 1000€ auparavant).

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