La langue d’un testament doit être comprise par son auteur

Pour la rédaction d’un testament, toutes les langues sont permises, à condition que l’auteur du texte la comprenne. Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Il est donc impératif que l’auteur d’un testament comprenne la langue choisie pour le rédiger.

Même si un testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il ne peut pas être considéré comme valable si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé (Cour de cassation, arrêt rendu le 9 juin 2021). Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s’il est rédigé par le notaire assisté d’un interprète et avec des témoins, n’est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas.  Cela peut arriver dans des familles dont les membres vivent dans des pays différents.

Par exemple, une personne de nationalité italienne, qui ne maîtrise que la langue italienne, fait établir son testament en France devant un notaire selon les règles prévues au Code civil. Le testament est alors rédigé en français par le notaire avec l’aide d’un interprète. Un des héritiers s’estimant lésé par le testament en demande l’annulation. La cour d’appel le déboute et valide le testament comme valant testament international. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel car un testament international ne peut être rédigé en une langue que l’auteur du testament ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, le testament était écrit en français alors que la personne ne parlait et ne comprenait que l’italien.


Source:  Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 01 juin 2022.

Imprimer