Droit au compte bancaire | une procédure bientôt simplifiée

Banque de France

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs interdits bancaires.

Sans réponse de la banque contactée, dans les 15 jours suivant leur demande, une personne dépourvue de compte peut saisir la Banque de France, en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande).

Dans le délai d’un jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l’ouverture du compte.

L’établissement désigné n’est toutefois pas obligé d’ouvrir un compte, mais il doit dans ce cas informer la Banque de France du motif de son refus. Il doit également l’informer s’il met fin ultérieurement à la convention de gestion de compte ouverte dans le cadre de cette procédure de droit au compte.

La banque désignée doit fournir les services de base suivants :

  • ouverture, tenue et clôture du compte ;
  • délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • domiciliation de virements bancaires ;
  • envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • réalisation des opérations de caisse ;
  • encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
  • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Source : service-public.fr | Banque – Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée

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