Le Guide juridique des Français de l’étranger, un outil précieux

Changer de régime matrimonial, divorcer, rapatrier des fonds, toucher des revenus locatifs, faire légaliser un acte, prendre des dispositions testamentaires : si toutes ces démarches sont parfois compliquées à appréhender lorsque l’on vit en France, elles peuvent s’avérer complexes si l’on réside à l’étranger.

Les Notaires de France mettent à disposition sur leur site un Guide juridique des Français à l’étranger, divisé en quatre sujets :  le couple et la famille ; la fiscalité ; les formalités ; les donations et les successions.

Guide juridique des Français de l'étranger

 

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Commentaires

  1. à l’attention de M. Martin
    Merci de vous renseigner auprès des notaires de France

  2. Bonjour
    J’aimerais savoir s’il y a la possibilité d’avoir un contacte avec un notaire pour une procédure de divorce ou de changement de régime matrimonial complexe car cela concerne plusieurs pays et que je n’ai pas pu obtenir des informations précises des notaires que j’ai consultés en France
    Vous remerciant par avance

  3. Réponse à Edwige Brown: les notaires du Québec ont entente avec notaires de France pour faciliter l’établissement d’un ‘acte authentique ‘.contacter le consulat Français à ce sujet.
    Sur le site du Consulat français vous pourrez aussi yrouver plus d’infos à ce sujet: onglet: administratif etc..notariat…

  4. Bonjour,
    merci pour ce guide qui est très bien fait.
    Il y a un petit paragraphe page 44 sur les avantages à avoir ouvert un contrat d’assurance vie en France et de résider à l’etranger. Mais cela ne concerne que la succession après le décès de l’assuré.
    Mais qu’en est-il de l’imposition des plus values réalisés lors de retrait de tout ou partie d’un contrat par l’assuré lui-même?
    Les règles d’imposition sont elles celles du pays de résidence?
    Merci pour votre soutient.
    Cdt, Eric

  5. Pour toute question juridique merci de vous rendre sur le site Notaires de France ou de contacter votre notaire

  6. Pour télécharger le guide cliquer dans le texte de l’article sur « Guide juridique » ; vous pouvez aussi le télécharger en allant sur le site des notaires de France (lien dans l’article : Notaires de France)

  7. Je suis francaise. Je vis en GB, avec le Settled Status.
    Jai fait et enregistre un testament en France concernant ma propriete et mes avoirs bancaires avec un notaire de France
    j’ai aussi signe et enregistre un autre testament en GB concernant ma propriete et autres avoirs domicilies en GB
    comment ces deux testaments vont-ils fonctionner sans s’opposer, et sans accroitre les frais de succession, compte tenu que le principal destinataire est le meme, est francais et vis en France

  8. Excellente initiative; malheureusement je n´arrive pas à ouvrir online ce guide sur mon petit ordinateur. Pouvez vous m´aider? Merci d´avance.

  9. bonjour. Ma soeur est decee, elle n’avait pas d’enfant et je crois savoir que mes 2 fils sont ses heritiers. J’habite en nouvelle zelande. Que faire ?
    Je ne connais pas le nom de son notaire. Elle habitait a Toulouse et son mari de reponds pas a mes emails.
    Merci d’avance.

  10. Bjr moi la famille Dekoumi on à la nationalité française par contre mes deux enfants majeurs n’ont pas pû avoir leurs nationalité française depuis 2016 on constituer un dossier et envoyé au tribunal de Nante depuis cette date on reçu un rejet pour motif les extraits de naissance EC7 on renvoyer encore une autre fois les extraits de naissance on a reçu un deuxième rejet. Aidez nous svp on est bloquer en Algérie à cause de mes deux enfants merci beaucoup

  11. lorsque je clique sur le guide j’obtiens le guide en un minuscule rectangle d’environ 2cm sur 3cm .C’est absolument impossible de lire quoi que ce soit
    Danielle Hirshfeld

  12. Ce guide juridique m’interesse beaucoup mais je n’arrive pas à le consulter … comment puis faire.
    Merci

  13. Je vis depuis 51 ans en Allemagne et désire obtenir une carte d’identité allemande sans perdre la Française.
    Ceci afin de faciliter les démarches auprès des autorités.
    Le côté Français y voit-il un inconvénient?
    Merci
    C.Gelloz

  14. Je me suis marié au mois d’avril 2021devant un notaire de la ville de Québec. Nous sommes, ma femme et moi, d’origine française. Avant notre mariage, nous avons vécu ensemble durant 37 années. J’ai 76 ans et ma femme 74 ans.

    Si je venais à décédé, ma femme pourrait-elle bénéficier de la réversion de ma retraite française et à quelles conditions?

  15. Bonjour !
    Je voudrais vous demander un renseignement concernant la fiscalité.
    Je vis en Italie depuis 2005 suite à mon mariage avec un italien. Je suis payée par la France en tant que retraitée de l’Education nationale et je paie mes impots à la France .Hors il y a 3 jours je reçois une lettre de l’Agenzia delle Entrate qui me réclame des impots à partir de 2015.
    Que dois-je faire ?
    Merci de vos conseils .

  16. J’ai vecue 8 ans en Espagne,j’ai la douuble nationalité, je perçois une retraite de la fonction publique la carsat et probtp,la fonction publique m’oblige â déclarer en France malgés çà les impôts Espagnols m’ont fait une saisie sur mon compte en Espagne,j’essaie d’avoit une explication mais je me trouve devant un mûr, ils sont passés â mon domicile j’etais absente mais aucun avis à été déposé dans la boite aux lettres pouvez vous me conseiller merci

  17. Bonjour,
    Je voulais marié à une femme indienne, que je la fréquente depuis ans, j’ai déposé une demande de mariage.
    Pour avoir une capacité de mariage, le consulat de France à Pondichéry n’a pas accepté.
    je ne sais par quelle voix je dois aboutir ce mariage.
    Vous pouvez me conseiller ou de me donner un nom à Nantes qui s’occupe des cas pareil.
    Merci voici : Mon mail , saranjab1@gmail.com
    Cordialemnent
    M Jabely

  18. Bonjour,
    Suite a vos infos relatives au Guide Juridique je suis en instance de donation et cela s’avere tres complique.
    Le notaire francais me demande la traduction en anglais de la procuration et de la donation; le notaire anglais me dit:  » impossible de proceder a la procuretion sauf si le notaire francais supprime « acte authentique ». Ce dernier me repond en me disant : »la procuration pour consentir a une donation doit etre faite imperativement par acte authentique. Il n’est pas possible de faire une procuration normale.!C’est l’impasse, pouvez vous m’aider a resoudre cette situation. Merci d’avance.

  19. Je n’ai pas pu consulter le guide car il ne s’ouvre pas

  20. Je suis intéressé par votre Guide Juridique, et aimerais le consulter sur votre site.
    Est-t’il gratuit?
    Merci d’avance
    Charles Hallermeyer

  21. Une très bonne chose car tout est compliquer, les lois sont différentes dans chaque pays et avec cela on peut s’y retrouver. Merci.

  22. J’ai dû faire une procuration pour être représentée lors d’un meeting entre un notaire, mon frère et mes deux autres sœurs en vue de signer des documents relatifs à la succession de notre mère et je vois que personnellement, les frais de procuration DocuSign m’ont été attribués et enlevés uniquement de mon montant à recevoir.
    Est-ce normal? Ces frais ne devraient-ils pas faire partie des frais généraux du notaire , donc à partager ?

  23. Comment consulter , c’est impossilble

    merci de modifier

    LASSERRE

  24. Je suis très déçue, ca s’affiche en minuscule illisible ! Pouvez-vous rectifier ? Amitiés solidaires.

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