Communiqué du Bureau national de Français du monde-adfe : suite à la proposition de suspendre le vote par Internet pour les élections consulaires en Inde et à Madagascar

Le Bureau national de Français du monde-adfe a pris connaissance du courrier de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger, en date du 6 septembre dernier, concernant la convocation des élections consulaires pour les circonscriptions de Madagascar et d’Inde.
Nous regrettons de ne pas avoir été consultés lors des discussions menées. C’est ce que prévoit pourtant la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui rappelle dès son article 2 : “Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.”
Outre le contexte sanitaire qui est toujours difficile tant en Inde qu’à Madagascar, Français du monde-adfe est surpris qu’aucune disposition n’ait été anticipée pour garantir un accès au vote par Internet dans ces circonscriptions où résident 24.817 ressortissants.
La non-prolongation du mandat des élus consulaires concernés marquait déjà une négligence des services de l’Etat, il en est de même aujourd’hui avec l’impossibilité de prolonger un marché public qui aurait permis le vote par Internet. La vie démocratique à l’étranger comporte de nombreux scrutins à intervalles réguliers, un marché public sur la durée, à défaut d’un dispositif d’Etat, est une nécessité.
La possibilité de voter par Internet, bien que non-obligatoire, est une avancée démocratique majeure pour nos concitoyens établis hors de France. Les résultats des élections consulaires de mai 2021 témoignent d’une large adhésion à ce dispositif par les Français de l’étranger avec 176 734 votants par Internet contre
29 131 votants à l’urne.
Nous appelons le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité de la vie démocratique des Français à l’étranger sur tous les territoires et avec le même niveau d’égalité.
Plus de 20 mois après le début de la crise COVID-19, il est temps de passer des mesures d’urgence à des dispositifs pérennes qui s’inscrivent dans la durée et qui prennent en compte les réalités du terrain.

Le Bureau national

Source : Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France – Legifrance.gouv.fr

 

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