Fiscalité : un pas en arrière, un pas en avant…

Cecilia Gondard Cecilia Gondard, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger

Lors de la 33ème session de l’AFE qui s’est déroulée la semaine du 05 au 09 octobre dernier, il a été question, au sein de la Commission des finances, de l’imposition sur la nationalité et du budget dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

On parle souvent de fiscalité des Français de l’étranger, à tort. Il s’agit en réalité de la fiscalité des “non-résidents”, qui ne prend pas en compte, sauf pour certains recrutés locaux (ou ADL), du critère de la nationalité. Les travaux sur l’imposition sur la nationalité, menés par les députés Coquerel (France Insoumise) et Mattei (Modem), audités en 2019 par la Commission des finances, du budget et de la fiscalité, que je préside, n’ont pas été suivis de propositions législatives.

La fiscalité des non-résidents est extrêmement sophistiquée. Elle est façonnée tout d’abord par plus d’une centaine de conventions fiscales bilatérales, qui déterminent le lieu d’imposition. Pour celles et ceux qui paient leurs impôts en France, la complexité est plus grande encore : tantôt soumis au régime de la retenue à la source, tantôt soumis au régime du taux minimum (20% dès le premier euro), ou par dérogation, au taux moyen (progressif). Le gouvernement Philippe a réussi, fin 2018, à relever le défi d’y ajouter encore plus de complexité, par une réforme inique qui parvenait à conjuguer les différents régimes (retenue à la source, taux moyen), résultant de hausses d’impôt potentiellement très élevées. Malgré l’opacité d’un amendement gouvernemental devenu célèbre, qui résultait du fameux rapport de la députée Genetet, des élus et collectifs citoyens se sont mobilisés et ont alerté, notamment à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et au Sénat. Un rapport du gouvernement sur la réforme fiscale devait être publié au lendemain des élections consulaires. Il ne l’est toujours pas, bien qu’une version préliminaire ait été « fuitée » cet été. Le Ministre Dussopt est venu nous annoncer en personne la semaine dernière, à l’AFE, qu’il revient sur la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source, principal problème de la réforme. La boucle est bouclée : c’est la députée Genetet qui porte aujourd’hui l’amendement qui supprime la réforme qu’elle avait impulsée. Cette réforme nous aura détournés, pendant deux ans, des injustices profondes qui demeurent en matière fiscale pour les non-résidents : difficulté d’accès au taux moyen, CSG CRDS, exclusion des crédits et déductions d’impôt, etc.

♦ Un budget qui ne prend pas en compte les effets de la crise mondiale
L’AFE a pu cette année encore scruter en avant-première l’action extérieure de la France dans le projet de Loi de finance 2021 (PLF 2021), mais également l’utilisation des crédits débloqués dans le cadre de la crise de la Covid-19  au titre du programme 151 qui couvre les services publics consulaires, l’aide sociale et les bourses scolaires. De fait, l’assouplissement trop tardif de critères d’accès trop restrictifs aux “secours occasionnels” liés à la crise de la Covid-19, combiné à la faiblesse des montants, déconnectés des besoins réels, a mené à la sous-utilisation de l’enveloppe : seulement 1 million sur les 50 millions de crédits « annoncés » ont été dépensés, alors que nous connaissons tous, en tant qu’élus et militants associatifs, des Français en grave difficulté. Il est regrettable que l’aide sociale promise ne leur parvienne pas.

Concernant le projet de budget 2021, de fait, le report des enveloppes non utilisées en 2020 sur 2021, évoqué par le secrétaire d’État aux Français de l’étranger, Jean-Baptiste Lemoyne, serait contraire à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sauf dérogation par amendement gouvernemental – une option qui ne semble pour l’instant pas envisagée par le Ministre Dussopt, qui n’a évoqué avec nous que l’option d’une révision de la loi de finance au cours de l’année 2021. Alors que la nécessité de besoins supplémentaires sur l’aide sociale et les bourses est donc reconnue par tous, l’absence totale de prévision budgétaire liée à la crise Covid en 2020 demeure inquiétante. La légère hausse de l’aide sociale sera prise sur les services publics consulaires : l’augmentation de 17% du budget des affaires sociales dans le cadre du PLF 2021 par rapport à la Loi de Finances Initiale (LFI) 2020, implique une baisse de 13% du budget du service public consulaire.

L’AFE a regretté l’absence de véritable programmation pluriannuelle stratégique de la diplomatie culturelle et d’influence cette année encore. J’ai rappelé au Ministre la pétition “Sauvons les Alliances françaises” que nous avions lancée cet été et qui avait recueilli plus de 10 000 signatures. Elles auront souffert cette année de la suppression des fonds du STAFE, dont nous avons demandé un élargissement en 2020 du champ d’application aux dépenses de fonctionnement pour les Instituts et les Alliances françaises.

Enfin, une bonne nouvelle pour les réseaux consulaires et diplomatiques à l’étranger : les effectifs du Ministère se trouvent stabilisés en 2021, avec 13 563 emplois, pour la première fois depuis l’an 2000. Le Ministère reconnaît même que “la contribution du ministère à la mobilisation du pays pour faire face à la crise sanitaire, notamment dans sa dimension internationale, a mis en évidence les risques associés à la poursuite d’une diminution de ses effectifs”. Malheureusement, le gouvernement n’est pas encore revenu sur les objectifs de réduction de 10% de la masse salariale et de suppression de 416 emplois d’ici la fin du quinquennat. Si ces derniers sont maintenus, avec 130 supprimés en 2019 et 80 en 2020, cela impliquerait un choc de 206 emplois en 2022. Des prévisions inquiétantes pour l’avenir du réseau consulaire et diplomatique à l’étranger.

Cécilia Gondard,
conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger

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Commentaires

  1. Une fois de plus le gouvernement a oublié les Français de l’étranger. N’ayant pas droit à un crédit d’impôt, ils ne seront pas incités à abandonner les loyers commerciaux du 3ᵉ trimestre 2020 ! Ceci au détriment des locataires obligés de fermer leur commerce pendant le Covid.

  2. J’ai écrit à la direction des impôts pour les français à l’étranger pour leur demander un remboursement de la CSG et j’ai été remboursée pour l’année 2019. malheureusement , comme la GB a quitté l’UE j’imagine que je devrai payer la CSG pour 2020. Comme beaucoup ont dit, c;est vraiment injuste car je ne bénéficie de rien. je vais devoir prendre une assurance privée lors de mes prochains séjours en France.
    Une autre chose que je trouve vraiment surprenante: Sur un revenu immobilier minumum mon impôt à augmenté considerablement; en Angleterre vue, la somme en question cela ne serait pas imposable. J’avais pensé retourner en France suite au Brexit, mais maintenant je ne pense pas pouvoir y retourner à cause de la lourdeur des impots.

  3. J’ai lu les commentaires précédents et note que plusieurs de nos compatriotes résidant à l’étranger trouvent injuste le traitement fiscal de notre résidence française à titre de résidence secondaire
    À ce sujet je vous adresserai sous peu une note que j’ai rédigée en tant que rapporteur du thème fiscalité au cours du Grand Débat organisé à Rome l’an dernier

  4. Oui, un grand merci pour votre lettre d’info sur la fiscalité et pour la défense des « Français non-résidents » (= sous-entendus en France !). Nous sommes isolés dans nos pays respectifs et vous nous offrez la seule plate-forme où donner notre avis face à la toute-puissance de l’état centralisateur.
    Impôts sur les revenus français : Sans le moratoire de l’année dernière sur le projet de loi de finances 2020, j’aurais dû payer 100€euros (20% dès le premier) sur les 500€euros de pension de base que je touche en France ! Avec vous, restons VIGILANTS pour 2021 !
    Sur le reste, deux priorités :
    1) CSG : oui à sa suppression pour l’ENSEMBLE des non-résidents. Pourquoi ces 2 poids-2 mesures alors que les non-résidents hors UE ne bénéficient pas plus des prestations afférentes ? Grâce à la Cour européenne, je ne suis plus assujetti à la CSG, mais reste solidaire.
    2) Taxe d’habitation : oui pour sa suppression (comme le martèle le tam-tam médiatique), mais COMPLETE et non son remplacement à partir de 2023 par la THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – ouf !), taxe qui va continuer à peser sur seulement 20% des Français (*). Je me réjouis du début de mobilisation de certains d’entre nous pour faire reconnaître la résidence que nous possédons en France comme une résidence principale, et qu’elle soit fiscalisée comme telle et non comme une résidence secondaire avec pertes de tous les avantages correspondants (subventions, primes, prêts, déductions, etc… pour travaux d’entretien, amélioration énergétique, isolation…). En plus d’offrir du travail aux artisans, il est dans l’intérêt d’un pays de maintenir son parc immobilier en bon état. Par ailleurs cette résidence constitue un pied-à-terre lors des séjours en France et donc un lien fort avec le pays d’origine. La France veut-elle voir ce lien disparaître ?
    Michel
    (*) Le rapport de la Cour des comptes sur « La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP » de janvier2017 épingle cette gestion dont le coût pour l’Etat atteint environ 4 milliards €, compensés seulement à hauteur de 1 milliard € par les « frais de gestion » versés par les contribuables locaux en plus des taxes locales. Macron avait raison de vouloir supprimer ces taxes dont la collecte est aussi inefficace mais il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout et ne pas les faire payer par une petite fraction de Français. Le terme entre « Liberté » et « Fraternité » est déjà assez dévalué comme ça (cf. entre autre le point 1 ci-dessus) !

  5. « Les travaux sur l’imposition sur la nationalité, menés par les députés Coquerel (France Insoumise) et Mattei (Modem), audités en 2019 par la Commission des finances, du budget et de la fiscalité, que je préside, n’ont pas été suivis de propositions législatives. »
    C’est tout ?

  6. Rappel pour un commentaire plus relatif a l’election meme du gouvernement present: Ceux de nous qui n’habitent pas une capitale, ont ete effectivement prives du droit de vote en reduisant puis supprimant l’acces au vote electronique. (6H de route et deux jours d’hotels plus jours de vacances, sont parfois difficile a justifier pour aller voter).

    A noter que grace a ses prises de positions imprudentes, et inexperimentees en matiere de politique exterieure, le president Macron a dessine une cible sur le dos des Francais qui resident hors de l’Europe. Ceux la meme qu’il traite avec un dedain raciste dans son regime fiscal. Et ce malgre les milliards que ces gens rapportent gratuitment a un etat ingrat.
    Mais le bouquet, c’est que ce ne sont pas les diplomates fats de Paris et leurs petits amis parachutes dans les diverses ambassades qui renoueront les relations avec les peuples que les manipulateurs d’ignorance ont agite, ce seront encore une fois les gens sur le terrain, les Francais de l’etranger etablis hors de l’Europe, qui non seulement payent les pots casses, mais aussi les reparent, (a l’oeil). Ceux qui vivent parmi leurs hotes, ceux qui montrent par l’exemple qu’il existe encore de la dignite dans notre nation, et ceux qui ne se risquent pas en paroles provocatrices pour tenter de seduire l’electorat du candidat oppose.
    L’ingratitude et l’arrogance ont de quoi vous ecoeurer. On ne peut s’empecher de rever un jour au retour de quelque dirigeant digne de ce nom, mais je n’en vois pas beaucoup a l’horizon.
    Les ‘lumieres’ et leurs descendants doivent se retourner dans leurs tombes

  7. Je suis tout à fait d’accord avec les commentaires.
    Il n’y a qu’un seul point qui me laisse pantois…
    Combien de résident français de l’étranger ont voté au deuxième tour des présidentiels pour MACRON.!!!
    Résultats du vote de 560.000 Français de l’étranger: Macron 40,4%

    Plus de 1,2 million de Français établis à l’étranger étaient appelés aux urnes dimanche. Le candidat d’En Marche ! l’emporte très loin devant Marine Le Pen, mais 56% des électeurs se sont abstenus.

    Alors, soyez responsable

  8. Vivant à l’étranger depuis plus de 40 ans , j’ai toujours payé les impôts sur le revenu que me donnait en France un bien immobilier que je louais,au taux des non résidents , 20% je crois, plus qu’elle qu’autre pourcentage. Quand est arrivée la CSG , combattue par beaucoup de non résidents et statuée illégale par la Cour Européenne, elle n’a été supprimée que Pour les non résidents à l’intérieur de l’union Européenne, pas pour nous en Amérique du Nord et du Sud .
    J’ai perdu un procès en restitution que j’avais intenté,
    Et en constatant chiffres à l’appui que cet impôts confiscatoire plus les frais de gestion me privaient de la moitié de mon revenu , j’ai pris la décision de vendre
    À ce jour les impôts ne m’ont pas encore remboursé le trop perçu ( bravo l’impôt à la source quand il n’a plus de source !! ) sur 2019 et 2020 .
    Ce gouvernement n’a plus ma confiance, et j’ aimerais qu’avec la crise actuelle, sanitaire et sécuritaire on face appel à des hommes politiques qui ont fait leurs preuves et qui sont de vrais leaders .
    Une autre vache à lait qui réclame un traitement équitable !!!!!

  9. Les premiers voleurs ! c’est l’état! comme disent la plupart les français « Non résidents » sont pris pour des vaches a lait . Nous sommes imposés sur des taxes que nous ne pouvons pas profité CSG+CRDS .Il me semble que l’état a été jugé par la cour européenne sur la suppression et le remboursement des impôts a payer CSG+CRDS par les » non résidents ».
    Alors pourquoi la cour européenne Bruxelles ne met pas a exécution son jugement et somme l’état Français de remboursé les sommes perçues par les non résidents sous un certain temps? .

    Les « non résidents  » sont vraiment les vaches a lait de l’état Français !.
    Il est temps que se produise un grand changement! et rapidement.

    trop d’impôts tue l’impôt!!.
    Daniel B. LIMA Pérou

  10. Tout à fait d’accord sur le fait que notre habitation située en France devrait être considérée fiscalement comme une résidence principale et non comme une résidence secondaire

  11. Rien compris à l’article.
    J’ai découvert seulement cette année que les dons fait à des associations en France par des non-résidents n’ouvraient droit à aucune déduction fiscale.
    Encore une injustice.
    La député Genetet, macronnienne fervente est parfaitement inutile (élue avec 11% des votants).

  12. Bonjour,
    Oui les bi-nationaux sont des vaches à lait. Nous sommes installés à ‚l‘étranger et payons des impôts pour des „services“ que nous n‘utilsons jamais :hôpital, écoles, chômage, RSA, allocation familiale, allocation logement……..
    Nous sommes les champions de la solidarité!!

  13. Réponse à monsieur Large:
    Le régime fiscal de la retenue à la source est un barème plus favorable que le barème français, mais ne prend pas en compte le nombre de personnes dans le foyer, les réductions d’impôt, etc. Donc si vous êtes célibataire, vous payez loin d’impôt que si vous étiez en France. Si vous avez une grande famille, vous en payez plus.
    Comme le gouvernement est revenu sur sa réforme, rien ne change pour les personnes soumises à la retenue à la source par rapport à leur situation actuelle. J’espère que c’est plus clair. N’hésitez pas à m’écrire si vous avez besoin de précisions, je suis à votre disposition. wwww.ceciliagondard.be

  14. Un très grand merci pour la défense des Français a l’étranger.
    Je n’aurai jamais cru une telle solidarité pour dire vrai. Mais vous avec le courage de la créer et de faire reculer le gouvernement.

    Merci encore.
    Franck

  15. Ras le bol de cette CSG pour les non-résidents hors Union européenne !
    Encore une injustice fiscale qui perdure .

  16. Avant: impôt = 0
    A présent: impôt = € 2000
    Avec exactement les mêmes revenus et situation, en tous points.
    Pas d’autre commentaire

  17. Residence secondaire. Nous sommes la poule aux æufs d’or. Un changement s’impose ou je vends.

  18. Il est dur d’être obligée de payer des impôts avec 1389€ /mois ,si je viens en France mes enfants seraient obligés de me nourrir d’où mon choix avec le coeur gros de rester au Canada là où je peux mieux vivre pour ne pas vivres à leurs crochets.83€ par mois d’impôts c’est dur.

  19. En lisant cet article je me suis inquiété de voir mes facultés intellectuelles décliner: Je ne comprenais rien. Je me suis rassuré en voyant les commentaires: je ne suis pas le seul.

  20. Voilà bientôt 2 ans que le principe du remboursement des contributions sociales réclamées à tort sur les revenus fonciers en France (2015-17) a dû une nouvelle fois être reconnu par la France suite à la décision renouvelée de la CJE en la matière.
    Le fisc, bien que contacté à maintes reprises par écrit et en respect des procédures, s’enferme dans silence total.
    Que faire pour récupérer cette ponction indûe sur des revenus qui sont partie intégrante de ma retraite? Revenus que j’ai mis en place par moi-même tout au long de ma vie active « en prévision de mes vieux jours », sachant que ma retraite de salarié en soi est minime et que de toutes facons elle n’est pas et ne sera jamais payée par l’état francais mais par la Tchèquie où je réside?
    Cela touche au cynisme. Que les politiques ne s’étonnent plus si leur électorat se détourne d’eux ou du principe du vote même.

  21. Je rejoins un des commentaires précédents qui concernait l’imposition sur la résidence unique en France pour des non-résidents, qui est taxée comme résidence secondaire.

    Pourquoi ne pas considérer qu’il s’agit de notre résidence principale en France et de la taxer en conséquence ? En effet, c’est la seule résidence qui nous permette de revenir en France alors que nous nous trouvons à l’étranger, en particulier pour des raisons professionnelles.

  22. En France tout le monde peut y entrer, mais celui qui en sort est largement pénalisé a tous les niveaux :fiscalité, santé, succession, je suis en Colombie et ma deputee est invisible, elle était plus disponible pour l’élection a la mairie de Paris…Etc !!!

  23. Serait-il possible d’avoir une réponse claire à la question : à revenu égal, un résident paye-t-il plus ou moins d’impôts qu’un non-résident ? Pour ma part, j’ai l’impression de n’avoir jamais été autant saigné que depuis que je ne réside plus en France, à tel point que j’envisage de m’y re-domicilier fiscalement.
    Par ailleurs, la proposition « résultant de hausses d’impôt potentiellement très élevées » me semble mal rédigée. Il faudrait plutôt écrire : « avec pour résultat des hausses d’impôt potentiellement très élevées ».

  24. Mr Gerald Escamilla à tout à fait résumé la situation quant à l’opacité des articles relatifs à la fiscalités des non résidents et leur status vis à vis de l’administration
    Merci monsieur et merci par avance à ceux qui auront la gentillesse de nous apporter des réponses claires

  25. Difficile à comprendre
    Pourquoi un Français résidant en Espagne avec une pension de retraite de source français pay trois fois plus d’impôts sur le revenu

  26. Comment comprendre qu’un pied-à-terre, notre seule propriété en France, soit fiscalisé comme une résidence secondaire? Le Français de l’étranger serait-il devenu une vache à lait?

  27. Traduction à la demande générale :
    – Madame Gondard peste après notre députée Mme Genetet qui nous sauve de la retenue à la source.
    – puis elle dit que par manque d’organisation, (et car ils avaient pas assez de tunes pour faire face à la crise) ils n’ont pas dépenser tout leurs budget, alors ils en auront encore moins l’année prochaine.
    – qu’elle n’a pas réussi à débloquer des fonds pour nos alliances françaises
    – que cette année il n’y à pas eu de suppression de postes consulaire, mais l’année prochaine c’est 1 poste sur 10 qui seront supprimés.

    Perso je ne confierai pas mon porte-monnaie à une personne qui cache ses échecs derrière les autres et des phrases obscur.

  28. Article ecrit pour des experts en fiscalite – merci de revoir la copie.

  29. Merci de bien vouloir rédiger à nouveau l’article sur le modèle ci dessous:

    On va payer encore plus d’impôts. OUI. NON
    ( barrer la mention inutile)

  30. Comme on réduit le nombre de fonctionnaires dans les consulats on les fait bénéficier d’un allègement de travail en les dispensant, par exemple, de délivrer des certificats de vie ….. qui y perd dans ce mic-mac ignoble ? Nous bien sûr, nous qui sommes bons pour payer davantage d’impôts pour des services en voie de disparition …. encore une fois quel mépris! Mais la vengeance est un plat qui se mange froid et pour le moment je ne connais personne autour de moi à avoir été frappé d’amnésie…. rendez-vous prochainement devant les urnes !

  31. Toute la partie concernant les impôts est-elle volontairement écrite dans un style abscons ? Quelqu’un aura-t-il la bonté de dire clairement où nous en sommes et si nous sommes toujours punis, pénalisés, maltraités, méprisés, considérés injustement comme des vaches à lait au mépris du principe d’égalité inscrit en lettres d’or à tous les coins de rues mais définitivement bafoué en ce qui nous concerne ????

  32. J’ai un peu de mal à comprendre le sujet concernant l’imposition des non résidents.
    En fait les non résidents paient plus d impots que les résidents ?
    En effet je suis retraitée et je paie en tant que non résident on me prélève 18%sur ma retraite.
    Je ne sais pas si cela est normal, mais je trouve cela excessivement élevé.

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