Cas d’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière pour les Français de l’étranger

La plus-value immobilière

En France, si vous réalisez une plus-value – la plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition, sur la vente d’un bien immobilier – celle-ci est imposable, sauf s’il s’agit de votre résidence principale.

La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien : 6% par an au-delà de la 5ème année soit une exonération au bout de vingt-deux ans pour l’impôt et d’abattements qui évoluent au cours du temps pour le social aboutissant à une exonération totale au bout de trente ans.

Les cas d’exonération

Il existe cependant des cas d’exonération selon la nature du bien ou de votre situation personnelle.

Par exemple, une exonération liée à la nature du bien cédé : un bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € ou un bien détenu depuis plus de trente ans pour une exonération tant de l’impôt sur le revenu que des cotisations sociales.

Il existe aussi des cas d’exonération liée à la qualité de l’acheteur : un bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2022) ou un bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2022).

En fin, l’exonération peut être liée à la qualité du vendeur et notamment une personne non-résidente en France, mesure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les non-résidents

Pour que l’exonération se mette en place, il faut réunir plusieurs conditions :

  • Être ressortissant de l’Union européenne ou d’un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une clause de non-discrimination.
  • Avoir été domicilié fiscalement en France à un moment quelconque antérieurement à la cession de manière continue pendant deux ans.
  • Que la vente intervienne soit dans un délai de dix ans après son départ si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ; soit sans condition de délai s’il a la libre disposition du logement, au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

L’exonération d’impôt est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 €. Un exemple pour illustrer : Un Français majeur qui a toujours été résident fiscal de France, qui s’installerait hors de l’Europe cette année, mettant sa résidence principale en location, s’il la vend avant 2030, bénéficiera de l’exonération dans la limite de 150.000 €.

A noter également qu’une exonération d’impôt s’applique à la plus-value réalisée sur l’ancienne résidence principale d’un contribuable qui a transféré son domicile dans un Etat de l’UE ou un Etat qui a signé une convention fiscale avec la France contenant à la fois une clause d’assistance administrative et une clause d’assistance au recouvrement. La cession de l’immeuble doit avoir lieu dans l’année du transfert du domicile et ne pas avoir été mis à la disposition d’une tierce personne.

De plus, depuis le 1er janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne ne peuvent être soumises aux prélèvement sociaux français, elles sont donc exonérées de CSG et de CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 26,5 % (19 + 7,5%). En revanche, pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers non européen, la CSG et les autres prélèvements sociaux sont dus en totalité au taux de 17,2% , soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 36,2 % (19 + 17,2).

Florence Baillon

Sources : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/plus-values-immobilieres

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

Imprimer

Commentaires

  1. Le probleme c est que cette loie comme elle est stipulée permet a de nombreuses personnes de faire du business en achetant et vendant la même maison renovée. Une fois la maison retapée ils vendent leur ancienne habitation, vivent quelques mois dans leurs nouvelle maison qu’ils changent comme leur residence principale et la revendent. Le tour est joué, plus value non imposable et des milliers d’euros gagnés. Et ils peuvent recommencer de plus belle l année suivante. Je connais des gens qui ont fait fortune comme ca.

  2. « seuls les fiscalistes francais sont capables de pondre des textes pareils » — on voit que vous n’avez jamais fait de déclaration de revenus aux Etats-Unis. Souvent 10 à 15 formulaires à remplir, et chacun a une notice explicative de 20 pages. Et il faut faire tous les calculs soi-même (d’où une industrie florissante des logiciels d’aide aux déclarations). Cela n’excuse pas la complexité des textes français, mais votre diatribe est incorrecte dans les faits. Les règles de base sont claires, merci à Florence d’avoir partagé cela.

  3. Peut on se faire rembourser la CSG et CRDS payées avant 2019? Merci

  4. Jean-paul Leroy
    J AI étè obligé de vendre mon appartement en France à Mentor due les taxes !!!
    3000. € par an avec unendlich retraite de 1000. €
    34.000€ de plus value Dont 15.000€ charge sociale alors que J habite depuis 50 ans en Allemagne !!! Je pense que si moi je Devais 15.000€ aux impots ils auraient vite réclamer! !!!! Mais pour vous rendre 15.000€ il faudrait prendre un avocat !!!
    Bien triste ce beau pays!!!

  5. Quels sont les pays hors UE, ayant passé des accords…le Maroc en fait-il partie ?
    Merci et salutations,
    JP

  6. je note surtout que la CJUE n’est pas accessible aux FRANCAIS vivant hors de l’UE pour un litige avec le fisc français ( discrimination dans la taxation de la CSG par exemple )

  7. Que se passe t il quand on vit a Hong Kong et qu’on y a achete des biens il y a 15 ans
    J’ai l’intention de les vendre et d’envoyer cet argent en France pour y finir ma vie.
    Serais- je taxee?
    Est ce que je suis libre de transferer 100, 000 euros sans qu’on me donne d’ennuis?

  8. Je viens de vendre un appartement à Paris et ai pu bénéficier en toute légalité de ces avantages. En pratique c’est extrêmement simple. Inutile quand on ne comprend pas les textes de mettre en cause leurs rédacteurs. Ces sujets sont complexes pour nous ne peuvent être du domaine de la lecture quotidienne. Le notaire est aussi là disponible pour expliquer. Et, conseil utile, sachez que LA SARF (Société Accréditée de Représentation Fiscale) pourra faire les calculs nécessaires (en cas de besoin) en vous faisant appliquer vos droits et ira même jusqu’à remplir les imprimés (N° 2048-IMM-SD) de déclaration de plus-values sur cession d’immeubles. LA SARF facture un prix forfaitaire de 1.600 euros ce qui pour le boulot est plus que raisonnable surtout comparé aux honoraires prélevés par les agences immobilières!

  9. Bonjour,
    Pour moi c’est très clair. Il suffit d’être un peu concernes.
    Merci pour les infos, cela m’évite beaucoup de temps perdu.
    Miren Duprat

  10. Avez-vous la liste des pays ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une clause de non-discrimination ? Ça serait bon de nous la communiquer.

  11. Pauvre France, heureux d’avoir tout vendu et de ne plus dépendre de ces fous administratifs qui coûtent en règlements de toute sorte et la liberté et le mieux être de tous les Français sans distinction Politique.
    La France commencera à voir le bout du Tunnel noir de ces 50 dernières années quant elle aura réduit sa fonction Publique de 65%…et oui.

  12. Bonjour
    Nous avons acquis un bien qui nécessitait des travaux que nous avons réalisés au coût de 30,000 euros.
    Si nous vendions ce bien demain on le vendrait à un prix supérieur au prix d’acquisition car car il vaut davantage
    en raison des sommes investies.
    Le coût de ces travaux est-il pris en compte dans le calcul de la plus-value?
    Nous sommes résidents au Canada et il y a un accord de réciprocité entre nos deux pays.

  13. Merci bien pour tous ces commentaires, une question néanmoins.
    Quand on réside à l’étranger et que l’on possède un seul bien immobilier en France. Est ce que ce bien est considéré comme résidence principale au regard de la plus value suite à la vente de celui ci?
    Et donc une plus value non imposable!!!

  14. Une question, vous écrivez:
    « De plus, depuis le 1er janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne ne peuvent être soumises aux prélèvement sociaux français, elles sont donc exonérées de CSG et de CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 26,5 % (19 + 7,5%).  »
    Est-ce valable uniquement pour la taxe sur la plus value ou est-ce aussi valable pour l´impôt sur le revenu d´un bien immobilier?

  15. Comme d’habitude, seuls les fiscalistes francais sont capables de pondre des textes pareils. Ces directives, destinées à nous aider et faciliter les démarches, nous compliquent la tâche puisqu’on n’y comprend strictement RIEN.
    Le résultat est désastreux puisqu’au final, on ne sait plus du tout ce que l’on doit payer …ou pas.

  16. Vous ne faites pas référence à la CSG payée de 2017 à 2019 lorsque le logement est loué.
    Serons-nous renboursés un jour ?

  17. Bonjour, C’est simple pourtant : quand on vend un bien immobilier on doit payer un impôt et des cotisations sociales sur la plus-value. On bénéficie d’abbattements à partir de la 6ème année de détention et on n’a plus rien à payer après 30 ans de détention. Il n’y a aucun impôt si on vend sa résidence principale et dans le cas des expatriés en Europe ils bénéficient d’un délais après leurs départs pour vendre et bénéficier d’une exonération des taxes. Après le reste dans l’article concerne différentes possibilités d’exonérations ou abbattements ( assez faibles au demeurant). Enfin le dernier paragraphe précise que les français non résidents ( dans le cas d’une vente ou de revenus fonciers de locations) ne sont pas assujettis à la csg et la crds s’ils vivent dans un pays de l’union européenne et sont affiliés à une caisse maladie sur place. En ce qui vous concerne Eliane, oui vous ne considérez pas avoir fait une plus-value car vous dites que la maison se vendra moins chère avec son terrain plus petit. Vous n’avez peut-être pas payé d’impot sur la plus value ( car pour vendre une partie du terrain il a fallu évaluer et faire une séparation) mais la totalité des charges sociales, solidarité..ect. Et vous résidez hors union européenne. La bonne nouvelle c’est que vous avez surement pu déduire ces taxes de vos impots américains ou vous êtes en principe imposé mondialement mais comme il y a un accord de non double imposition entre les usa et la france et la possibilité d’amortir les biens et de déduire la totalité des frais engagés, au final l’opération peut se révéler neutre. Vous devriez voir cela avec votre conseiller fiscal aux usa.

  18. les gars qui écrivent de telles lois aussi tordues à comprendre doivent soit être fou ou soit raconter des mensonges en permanence pour masquer des adultères continus à leurs épouses

  19. article très compliqué meme avec bac plus 5 sur l’exonération de la taxe
    Je suis propriétaire d’une maison en france que je loue et j’ai vendu un morceau de terrain devant la maison qui est devenu un terrain constructible.
    A ma grande surprise la notaire a retenu une énorme taxe parce que je vis aux usa, (je suis français et américains ayant épousé un américain)
    Le terrain n’a pas été une plus value puisque la maison se vendra moins chère !
    J’ai fait toute ma carrière en france à l’éducation nationale
    Ma résidence principale est aux usa mais je touche ma retraite en france puisque j’avais assez d’annuités pour en bénéficier.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.