Retour en France : l’accès à la sécurité sociale sans délai de carence prolongé jusqu’au 30 septembre 2020

Dans le cadre des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Sénat a adopté ce mardi 26 mai 2020, un amendement prolongeant jusqu’au 30 septembre 2020 la possibilité pour les Français de l’étranger de retour en France d’avoir accès à la sécurité sociale sans délai de carence. 

Depuis plusieurs années, les règlementations en vigueur prévoient en effet que, sauf accords bilatéraux spécifiques entre les pays, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne (UE) n’aient pas accès, pendant trois mois, à la protection universelle maladie (Puma), lors de leur retour en France. Ce délai de carence ne concerne ni les retraités ayant cotisé depuis plus de 15 ans à la sécurité sociale, ni les bénéficiaires de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Concernant les Français restant à l’étranger, seuls les adhérents de la CFE sont couverts par l’assurance maladie française.

Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle bénéficient donc d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.

Pour cela, ils doivent adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS de leur résidence ou de leur lieu d’hébergement, par voie postale ou par toute autre voie définie par la caisse (adresse e-mail dédiée, par exemple), le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport,
  • un RIB s’il en ont un en leur possession.

Si la personne expatriée est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle doit joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés » (PDF).

Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, ce dernier doit compléter également un formulaire S1106 (PDF) en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.

Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un Etat en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (1) et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.

Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :

(1) Consultez la liste des pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Source : www.ameli.fr

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Commentaires

  1. Le problème c’est de trouver un médecin qui accepte de nouveaux patients à Lyon. De plus beaucoup sont en congé sur juin et juillet. Nous payons une mutuelle compte taire depuis notre retour en avril pour rien. quelles solutions?

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