Couverture médicale pour les retraités d’un régime français vivant hors d’Europe

Cet article ne concerne que les retraités établis hors d’Europe, du Maghreb et des pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France.

L’instruction du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant hors états de l’union européenne et dont le pays de résidence n’a pas signé une convention bilatérale de sécurité sociale a été enfin publiée le 15 septembre, 2019 par le Bulletin Officiel du ministère des Solidarités et de la Santé.

Malheureusement, rien de changé pour les nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet 2019 : ils devront avoir cotisé plus de 15 ans à une caisse de retraite pour pouvoir bénéficier de la couverture médicale en France lors de leurs séjours temporaires.

Bien entendu, ces règles ne s’appliquent pas lors d’un retour définitif en France, où les personnes sont couvertes par la pUMa (protection Universelle de Maladie) après trois mois de carence.

Une mesure particulière a été prévue par instruction ministé- rielle pour les pensionnés inscrits avant l’entrée en vigueur du dispositif au CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger) ou à toute autre caisse d’un autre régime d’assurance maladie obligatoire français avant le 1er juillet 2019.

Cette instruction confirme le maintien d’une prise en charge par la Sécurité sociale des soins pour les pensionnés ayant cotisé plus de dix ans (et non plus quinze comme annoncé initialement et comme exigé pour les « nouveaux pensionnés ») à une Caisse de retraite française, et ceux justifiant entre 5 ans et moins de 10 ans d’assurance bénéficient d’une période transitoire de 3 ans et n’auront donc plus droit à cette prise en charge à compter du 1er juillet 2022.

Les retraités justifiant de moins de 5 ans de cotisation à une caisse de retraite en France « ne peuvent plus bénéficier de leurs droits maladie » et n’ont pas encore été alertés officiel- lement. Ils restent donc couverts jusqu’à réception de leur avis de radiation qui est, toutefois, imminente et interviendra dans « les semaines qui viennent » d’après les représentants de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) auditionnés par la Commission des affaires sociales et des anciens combat- tants le mercredi 2 octobre lors de la semaine de l’Assem- blée des Français de l’Étranger au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Il est à noter que les mono-pensionnés qui justifient de moins de 10 ans d’assurance en France mais résident dans l’un des 7 États suivants répondent bien aux conditions de l’article L. 160-3 et peuvent donc continuer à bénéficier de leur prise en charge : Maroc, Tunisie, Serbie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Kosovo et Monténégro.

Grâce à notre mobilisation sans relâche et à celle de nos sénateurs Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte, ces clarifications constituent une avancée par rapport à l’annonce catastrophique initiale, mais il est anormal que les retraités résidant en dehors des États de l’Union européenne – qui bénéficiaient jusqu’au 1er juillet d’une couverture médicale en ayant cotisé moins de cinq ans à une caisse de retraite française – perdent leur couverture sociale et voient leur carte vitale désactivée. C’est un retour inadmissible sur un acquis social qui nous met en garde pour l’avenir.

Annie Michel

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Commentaires

  1. Le site conseille a une information qui contredit votre article, donc je n’y comprends plus rien. J’ai cotise pendant 19 ans en France avant de venir vivre aux USA, mais apparemment je n’ai pas droit a une carte vitale:Je réside à l’étranger en tant que travailleur expatrié. Puis-je avoir une carte Vitale ?
    La carte Vitale est une carte d’assuré social qui atteste d’une affiliation et de droits à l’assurance maladie française. Par définition, une personne qui part exercer son activité à l’étranger est considérée comme expatriée lorsqu’elle ne relève plus du régime français de protection sociale. Vous êtes donc obligatoirement affilié au régime de l’Etat dans lequel vous travaillez, que celui-ci soit lié ou non à la France par un accord de sécurité sociale. De ce fait, vous ne pouvez pas avoir de carte Vitale. Avant de partir à l’étranger dans le cadre d’une expatriation, vous devez d’ailleurs en informer votre caisse d’assurance maladie et restituer votre carte Vitale.

  2. J’ai quitte la France pour le Canada (ontario) en 1998, et n’ai jamais eu de Carte Vitale.
    Je suis retraite et pensionne de la CNAV + Agir/Arco depuis Sept 2017, caisses auxquelles j’ai cotise plus de 15 ans.
    Comment obtenir une carte vitale?

  3. à l’attention de André Bousquet : Monsieur, avez-vous contacté notre association au Canada ? vous trouverez les coordonnées ici : https://www.francais-du-monde.org/nos-sections-dans-le-monde/
    Vous pouvez aussi contacter votre conseiller consulaire dont vous trouverez les coordonnées ici : https://www.francais-du-monde.org/vos-elus/la-representation-politique-des-francais-de-letranger/conseillers-consulaires/canada/
    Les coordonnées des associations de Français à l’étranger et des conseillers consulaires sont sur les sites des consulats de France

  4. Bonjour,
    Qui reçoit les messages lorsque nous envoyons un commentaire et qui répond à ces messages ???
    J’ai écrit il y a plus d’un mois et mon commentaire est resté sans réponse.
    Comment en obtenir une ?
    Enseignant depuis 1960, ayant cotisé toute ma vie y compris aujourd’hui, soit 60 années de cotisations sociales, je suis à la retraite au Canada et rentre rarement en France où – le cas échéant- je souhaiterais être couvert pour les éventuels soins qui pourraient m’être nécessaires.
    Je demande donc comment obtenir une carte vitale.
    Marié à une canadienne, je souhaite également savoir si elle serait assurée.
    Merci de me répondre.

  5. Vivant en Suisse et ayant des soucis de santé: ai-je droit à un remboursement comme assurance complémentaire de la part de la Sécurité sociale? j’ai cotisé plus de 30 ans.
    Merci pour votre réponse!

  6. Mercedes Zamora,
    – Dans le premier cas, J’ai travaillé pendant 6 ans au Maroc à la Caisse de Dépôt et de
    Consignation, puis 39 ans au Lycée Français d’Alicante.
    – Dans le second cas, mon mari a travaillé au Maroc pendant 11 ans, puis en France pendant près de 3 ans et en dernier lieu en Espagne pendant 35 ans.
    – Son Nª de S.S. : 1431299380271 au nom de Manuel Zamora.

    Pourriez-vous m’informer si nous pouvons bénéficier de la carte vital.

  7. Le mieux est de s inscrire !
    l’inscription consulaire se fait en ligne sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307

    Inscrivez vous pour conserver OU ne pas conserver votre carte vitale.
    Dans mon cas, plus de 6 mois au Portugal, carte retirée.
    Normal? Je me disais aussi : » fini le beurre et l argent du beurre! »
    Ça devait bien arrivé
    Eh oui

  8. Bonjour ,
    Je ne comprend pas que l’on présente cette couverture médicale comme un avantage . Concrétement , comment peut-on aller se faire soigner en France en résidant à l’etranger surtout dans un pays lointain . Cést inconcevable . Quant aux sejours de courte durée , je ne pense pas que beaucoup de retraités aient la possibilité d’en faire . De plus la CFE et certaines assurances privées proposent ce service en option et la cotisation retenue ( 3,2 % ou 4,2 % ) vient s’ajouter à celle de l’assurance maladie contractée volontairement .
    Je suis retraité résidant en Amérique du Sud depuis 12 ans et je n’ai jamais eu l’occasion d’en bénéficier .
    Pour moi , il sagit la d’un moyen trouvé par nos gouvernants pour ponctionner les retraités qui sont les seuls à être touchés par cette mesure .

  9. bonjours je vie en Thaïlande !
    es que je suis couverts ,jais cotise pendent 40 année

    cordialement J ROUX

  10. Je vis aux Etats-Unis. Je recois une pension (moins les frais medicaux) de la Securite Sociale, mais je n’ai jamais recu une carte vitale. Pourquoi?

  11. On est loin d’une couverture universelle….même si l’on a cotisé plus de 30ans dans un pays. En plus chaque pays d’Europe a ses pratiques, oubions les USA.
    Bref comme disait ma grand mère: Faut pas tomber malade.
    Si la France est en chaos, elle possède de loin le régime le plus humain et de surcroit moderne…

  12. Pourriez-vous couvrir le cas des retraités ayant cotisé dans des pays ayant signé un accord de sécurité sociale (puisque votre article ne s’adresse qu’au cas des retraités des pays sans convention de sécurité sociale

  13. j’ai une carte Vitale mais elle est périmée. J’habite le Luxembourg où j’ai ma Sécurité Sociale mais si je vais en France et suis malade je ne suis pas couverte puisque je n’ai travaillé qu’en France. Comment renouveler la carte Vitale ?
    Merci

  14. Je cotise depuis 20ans à la cfe, pas de mutuelle, trop chère pour moi par rapport à mon salaire, est-ce que à la retraite je serais couverte, si non, est-ce que je dois payer pour la retraite ?

  15. Retraité depuis 1998, j’ai cotisé depuis 1960, remarié en 2007, nous vivons environ huit à dix mois au Sénégal, en cas de problème de santé au delà de six mois pas de soucis de remboursement mais après cette période serions nous pris en charge par la sécu, nous possédons tous deux une carte vitale.
    Merci de votre réponse,
    R. JOURDAN

  16. Française, je n’ai jamais eu de carte vitale mais j’ai un no de sécurité sociale pour avoir un peu travaillé à Paris, en 1970, avant d’épouser un anglais et de vivre en GB. Que se passera t’il si je décide de rentrer en France, étant divorcée, et ayant à subir Brexit? Si je reste: La CFE coûte trop cher…

  17. Merci pour votre information.
    J’ai ma retraite dépuis 2013 mais je n’ai pas recu dépuis ma Carte Vitale !
    J’ai écrit déjá pluiseurs lettres pour la demander, mais pas de reponse.
    D’ici je ne peux pas téléphoner.
    Comment faire ?
    Merci.

  18. Il est logique pour l’équilibre des comptes que le droit à la couverture sociale s’accompagne de conditions de contribution. En Amérique du nord où je réside c’est un principe fondamental de la pérennité des systèmes de solidarité publics.
    L’argument des droits acquis sans contrepartie s’inscrit dans la logique du « toujours plus » documentée en détail dans les années 1970 en France et semble encore bien présente 50 après.

  19. Lamentable et le Lescure n’y est pas pour rien.
    La France abandonne ses enfants…

  20. Je vis définitivement en Thailande, ou je suis couvert avec UNEO monde globale et lors de mes séjours en France, je cotise a la C.M.S.S alors que je ne m’en sert pas , il serait souhaitable que ceux qui désire de ne plus cotiser a la sécurité sociale Française puisse le faire, car la ce n’est pas juste, on paye pour ceux qui profite du système et ne cotise pas.

  21. J’ai travaillé et cotisé pendant une douzaine d’années, mais je vis en Amérique centrale depuis 22 ans. Je suppose donc que lors d’un séjour en France je ne pourrai bénéficier de soins éventuellement. Tant pis, je n’irai pas en France. D’ailleurs, quand j’y suis allé il y a deux ans et que j’ai voulu me renseigner pour bénéficier de la retraite, on m’a répondu « qu’est ce que vous êtes venu faire chez nous ? « 

  22. bonjour
    c’est scandaleux qu’on nous retire la carte vitale meme si cotise pres de 10 ans! quand on voit les certificats de vie bidons dans plusieurs pays Dont algerie (ai lu un article recemment..plein de gens de 105ans!) la france pense a nous pour payer plus d’impots que les residents sur les revenus locatifs (petits), la france pense a nous pour nous faire payer taxe habitation en residence secondaire meme si on y vit 6 mois, la france pense a nous lors des frais de succession ( argent surlequel la personne decedee a deja ete imposee!).quand on voit aussi ttes les tricheries a la secu et les abus des residents memes!
    En plus sur mon releve de carriere il y a plusieurs types de trimestres…je ne sais quels trimestres comptent pour arriver- ou non- a ces 10ans
    Et si j’avais su que cette carte vitale serait retiree un an apres ma demande je n’aurais pas demande ma retraite a 55e/mois mais aurais attendu pour avoir 106e/mois. je suis outree.. d’autant plus qd je vois les abus et tricheries de certains pays et/ou de certains departements… tels les Dom ou les gens st tjrs chez le toubib et pharmacie, ou ils ne payent pas d’impots l’economie etant sousterraine, ou un petit % payent taxes fonciere et habitation! ah douce france!

  23. j’ai la carte vitale depuis plusieurs année ,est-elle valable en martinique.

    merci

  24. J’ai 75 ans et après l’Australie je vie aux USA depuis 1980. J’ai cotisé en France a la SS pendant environ 10 ans et j’ai une carte vitale depuis seulement 3 ans.
    Je pense être aux limites de cotisations payées sur une durée de 9 à 11 ans. Comment puis-je vérifier le temps exact de mes cotisations?

  25. Voilà la France dans toute sa décrépitude contemplative.
    Vraiment avec de telles mesures ou un Français est différent selon sa position Géographique, est le coup le plus bas de la méconnaissance de la Réalité.
    La France va nulle part, elle a remplacé dans le monde , la Grèce des années 50. Et c’est tout ce qu’elle mérite.

  26. Ayant cotisé 25 ans à la cfe je n’aurai pas droit à la sécurité social à mon retour en France?

  27. Pour GUY TINÉ ET KATIA de PEYER IL VOUS FAIRE Réactualiser votre carte vitale dans une borne en pharmacie par vous ou un ami .

  28. Bonjour
    Je suis expatrié Français en Republique Dominicaine et ayant cotisé 50 années en France de 1966 à 2016
    Ais je toujours mes droits à la SS et suis je couvert en cas de maladie et pris en charge
    Suis à deux heures d’avion de la Guadeloupe (France)
    Merci de me répondre objectivement
    Vous remerciant par avance

  29. A propos de cotisations assurances maladies. J’ai cotisé toute ma vie à la Msa des Charentes en tant qu’employé Crédit Agricole. Depuis plus de 10 ans maintenant, je suis résident malgache et je cotise à la CFE. Est-il normal que je continue de cotiser à La Msa, cela fait double cotisation. La msa est au courant de ma situation de résident étranger et de ma couverture CFE car Mutualia (Msa) est ma complémentaire derrière la Cfe.
    Cela fait bien 2 ou 3 ans que je cherche à savoir, personne ne me répond réellement !
    merci de votre compréhension

  30. Je vis en engleterre depuis 1987 et travailler en engleterre et j’ai precedament travailler quelque Annees en France . J’ai just mon numero de security social mais je n’ai pas de carte vital. Pouvez-vous me dire les demarches pour avoir une carte vital. Aussi est-ce que j’aurais le droit d’une penssion francaise pour la petite cotisation que j;ai fait quand j’ai travailler en France? Je vous remercie d’avance pour vous information.

  31. Bonjour
    J’ai déjà eu une carte vitale mais je ne m’en suis pas servi (tant mieux)
    Est elle encore valable avec tous les changements qu’il y a eu et qu’il y a encore depuis quelques temps ????
    Vos infos sont toujours les bienvenues
    Merci
    J J BRETON

  32. Je suis veuve de militaire, ancien de la2eme DB , pilote de l’armée de l’air . Vétéran ,bénéficiaire de La Croix de guerre, je réside au Canada , et n’aurais, éventuellement, besoin d’une couverture médicale que lors de mes. Séjours en France. Ma carte vitale, vient de m’être retirée. Puis-je , en temps que veuve ,être couverte ,par celle à laquelle, mon mari aurait eu droit ?
    Je suis âgée de 83 ans.

    Merci

  33. Comme vous le soulignez, le retour sur un acquis est difficile a accepter, surtout qu’il y a un amalagame entre ceux qui ont cotisé un minimum, peut etre seulement un trimestre, pour avoir droit a la carte vitale, et ceux qui, de bonne foi, ont cotisé toute leur vie, mais moins de 10 ans en France. Pour ma part, retraité depuis 2015, j’ai cotisé un total de 45 ans, dont 26 trimestres en France, 14 en Espagne, 40 a La Barbade, 2 en Suisse, et 100 aux USA. Il me parait anormal que cette carriere, et au moins la partie cotisee dans les pays ayant une convention de Securite Sociale avec la France, comme l’Espagne et les USA, ne soient pas prises en compte.

    aux termes de la nouvelle loi, ma Carte Vitale me sera retirée dans 3 ans.

    Mon deputé, Mr Lescure, me recommande de m’inscrire volontairement a la CFE, mais le montant des cotisations est superieur a ma retraite de la Securite Sociale…

    Ubuesque!

  34. Pas de commentaire mais une question personnelle et super importante:

    Ayant cotisé pendant trop peu d’années, et ayant une pension de 68 euros par mois, résent aux USA pendant 40 ans, est-ce que je pourrais bénéficier de la couverture médicale totale si je rentre en France?

  35. Que se passe-t-il pour ceux qui vivent en Grande Bretagne. J’ai une carte vitale. Sera-t-elle toujours valable lors de mes séjours en France?

  36. je vis au Quebec(canada) depuis 3o ans.
    je détient une carte vitale et je ne viens pas souvent en France.
    vais-je perdre tous mes droits de sécurité sociale

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