Durcissement des conditions d’accès à la couverture assurance-maladie après la liquidation d’une retraite française

Les retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb pouvaient bénéficier, lors de leur séjour en France, de la protection sociale et de la carte vitale sous condition que la pension rémunère une durée d’assurance d’un trimestre au titre d’un régime français.

L’article 52, II 4e b de la loi des finances du 22 décembre 2018, limite cet accès dès le 1er juillet 2019, puisque seules sont couvertes « les personnes dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ».

Nous nous élevons contre cette mesure qui nous impacte tous :

  • à plus long terme, puisque le nombre de trimestres requis passe de 1 à 60. Il sera beaucoup plus difficile d’avoir accès à la protection sociale une fois retraité et résident à l’étranger.
  • à moyen terme, pour nos concitoyens ayant cotisé moins de 15 ans à une Caisse de Sécurité Sociale française pour l’assurance vieillesse et qui prévoient de liquider leur retraite mais qui n’ont pas pu anticiper les nouvelles conditions d’accès à l’assurance maladie.
  • à court terme, car le gouvernement n’a pas encore confirmé qu’il ne reviendrait pas sur les droits déjà liquidés par des non-résidents ayant cotisé moins de 15 ans. En d’autres termes, certains concitoyens retraités et résidant à l’étranger pourraient se voir retirer leur carte vitale et leur couverture médicale dès le 1er juillet 2019. La question est en cours d’arbitrage au Ministère.

Nous nous insurgeons contre cette mesure prise en catimini et qui nous impacte tous. Lors de la 30ème session de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) qui s’est tenue  du 11 au 15 mars à Paris, Annie Michel a, par ailleurs, posé une question orale en session plénière au Secrétaire d’État auprès du Ministre des Affaires étrangères  et  deux questions écrites au gouvernement que vous pourrez consulter sur ces liens: question 1 et question 2.

Si vous êtes impacté par cette mesure, nous vous encourageons à nous contacter afin que nous puissions faire remonter les conséquences problématiques de cette réforme.

Annie Michel
conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger

contact@adfe.org

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/retraite-etranger

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Commentaires

  1. Il faut reconnaître qu’ avoir cotisé un seul trimestre et à la retraite bénéficier d’une couverture viagère est discutable pour le contribuable tout de même ! Rien n’est gratuit…

  2. Bonjour,

    Je suis impactée par cette réforme et très durement. En effet, je vis depuis prés de 40 ans à l’étranger, j’ai travaillé en France, très peu d’années (pas toujours déclarer), et ai fait la demande de retraite l’année dernière (j’ai 25 euros mensuel), ai travaillé à l’étranger, là aussi, pas toujours déclarer, (retraite de 221 euros mensuel).
    J’ai une assurance maladie, autre que la CFE, de 260 euros/mensuel. Je précise que mon mari n’est pas inclus dans cette assurance. Aussi, j’espérais en effectuant la demande de carte vitale, ne plus avoir à payer cette assurance et prendre une mutuelle lors de mes séjours en France et éventuellement, une assurance rapatriement.
    Une question : est ce que lorsque le pays étranger a un accord avec la France, pourquoi ne pas tenir de ces années d’actif et de cotisation ? Lors de ma demande de retraite de la France, elle a été faite par la caisse de sécurité sociale du Bénin.
    Cordialement.

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