Fiscalité : le point sur la CSG et la CRDS appliquées aux non-résidents

Réclamée depuis longtemps, la suppression de l’assujettissement des revenus locatifs et des plus-values immobilières de source française réalisées par les non-résidents, qui avait par le passé donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne, a été actée par la Loi de finances 2019, et est donc applicable dès 2019 pour les revenus locatifs et plus-values mobilières réalisées en 2018.

On ne peut que s’en féliciter, mais pas totalement, car le compte n’y est pas vraiment. En effet, cette suppression concerne exclusivement les non-résidents établis dans l’un des pays de l’Espace économique européen, mais pas ceux établis hors d’Europe. Cette restriction est éminemment regrettable en ce qu’elle constitue une rupture, fondée sur le lieu de résidence, de l’égalité citoyenne face à l’impôt. En outre, elle ne répond pas à la préconisation contenu dans le rapport de la députée Anne Genetet (pourtant membre de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale), qui recommandait purement et simplement la suppression totale des prélèvements CSG/CRDS pour TOUS les non-résidents, indépendamment du pays où ils habitent. Il a été expliqué qu’une suppression totale, pour tous les non-résidents, n’était pas possible pour des raisons budgétaires.

En conséquence, les non-résidents hors d’Europe vont devoir continuer à payer la CSG et la CRDS.

Les non-résidents domiciliés dans un pays de l’Espace économique européen n’y sont, eux, plus assujettis depuis le 1er janvier 2019, mais les revenus de leur patrimoine et les produits de leurs placements vont rester soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Toutefois, en dépit de cette suppression, ils ont pu constater, à la faveur de la mise en place du prélèvement à la source, que la CSG et la CRDS avaient continué à leur être prélevées au taux antérieur depuis le mois de janvier. Selon les agents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), présents lors de la session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, au début du mois de mars, cela vient de ce que l’exonération de la CSG/CRDS pour les non-résidents établis dans l’un des pays membres de l’Espace économique européen n’a pas été intégrée dans le logiciel utilisé pour le prélèvement à la source. Elle le sera lorsque les déclarations de revenus pour 2018 auront été effectuées, au printemps 2019. Les déclarants devront cependant expressément mentionner qu’ils relèvent d’un régime de protection sociale obligatoire dans un pays membre de l’Espace économique européen (en cochant une case prévue à cet effet à la fin du formulaire de déclaration 2042 C). La régularisation des prélèvements excessifs effectués au début de l’année interviendra au moment du règlement du solde CSG/CRDS (au taux de 7,5%) dû pour 2019.

Il reste enfin la question de savoir si, comme cela avait été le cas en 2015 pour les prélèvements de CSG/CRDS opérés entre 2012 et 2014, les prélèvements opérés de 2015 à 2017 seront remboursés aux contribuables. Aucune décision n’a encore été prise à ce stade. En tout état de cause, la DINR a bien précisé qu’en cas de remboursements, ils ne seront pas automatiques : les contribuables devront les réclamer.

Philippe Moreau
Membre du Bureau national de Fdm-adfe

 

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Commentaires

  1. Franchement que fait l’ADFE pour les non résidents qui sont établis les pays hors Europe ! RIEN
    Au Paraguay nous n’avons plus de Consulat il faut aller en Argentine !
    nous nous assurons nous-meme alors pourquoi la DINR nous taxe la CSG RDS et en plus nous devrions payer au moins le double d’imôts sur les retraites françaises en 20120… Les Nons résidents salariés français font le ramdam pour eux mais pour nous rien !
    Rappelons que les expatriés n’ont droit à aucune niche fiscale, que leur ancienne résidence principale est taxée comme secondaire et payons la taxe d’habitation plus chère alors qu’on est au moins 183jours hors de France !
    En plus aucune banque ne veut nous faire de crédit nous sommes des pestiférés
    Merci de soutenir maintenant le gel de cette reforme fiscale ubuesque le budget 2020 se discute maintenant !

  2. Prélèvements de solidarité 2018.
    Pour les résidents de la CEE qui cotisent dans leur pays d’accueil et de ce fait sont exemptés de CSG et CRDS, la déduction de 7.5% est applicable et ne fait pas l’objet de crédit d’impôt. Toute contestation se heurte à un mur. C’est incompréhensible et discriminatoire par rapport aux expatriés d’Asie et Amérique et des résidents français.
    Que pouvons nous faire?
    Par ailleurs, je n’ai trouvé aucun amendement à la loi de finance 2020 qui prévoit une imposition minimale de 20 et 30% dès le premier €. Pour le moment la seule réponse des députés est de dire qu’il y a toujours la possibilité de déclarer ses revenus mondiaux. Que deviennent alors les prélèvements à la source sur les retraites?

  3. Mon épouse travaille en France et ont habite en Italie résidence fiscale sa dejas quelque année que la cgs et crds ne sont plus retenues sur sont salaire

  4. Avis d imposition 2018 recu: csg et crds a 0, mais prelevement de solidarite à payer. Il s agit de revenus non exceptionnels, pourquoi le credit d impot n a t il pas ete applique? Est ce correct?

  5. Je trouve ça honteux de nous faire payer la csg quand ont est à l étrangers or de ue et qu ont utilise pas la sécurité sociale française ils vraiment ce faire entendre

  6. Je ne comprends pas car le formulaire pré rempli de ma déclaration 2018, formulaire 2042 complété en mai et enregistré dans mon espace ne comporte pas cette mention !
    Comment corriger avec l’administration, je paie mes cotisations en Allemagne depuis 14 ans….

  7. pire on doit paye la csg et…..la secu qui,de plus, nous couvre pas a l etranger!!,nous obligeant a contracter une autre assurance,c est du vol d etat crapuleux

  8. Bonjour vont-ils supprimer là csg pour les pays non européens je trouve ça l amentable de payé la csg quand ont ne profite pas de là sécurité sociale cordialement

  9. Bonjour,
    Cette loi après 1 année n’est toujours pas appliqué… j’ai contacté il y a quelques jours les impots au 01 57 33 88 88 qui sont spécialisé pour les expatriés et ils ont été clair… ce n’est toujours pas mis en place dans leurs services… Vous pouvez faire le TEST

  10. j’ai appelé les impots il y a quelques jours… après 1 an que cette obligation européenne est passée.. La France n’a toujours pas appliqué cette mesure… Ce qui est un véritable scandale….

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