Le prélèvement à la source et les non-résidents : 2019, année de transition

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de paiement de l’impôt permettant une taxation contemporaine des revenus : il s’agit d’éviter le décalage actuel d’une année. Il ne consiste pas à faire évoluer le calcul de l’impôt sur le revenu ou à modifier le montant des revenus qui sont déclarés et pris en compte.

Le nouveau mode de paiement sera un prélèvement à la source pratiqué selon deux modalités :
– une retenue à la source opérée par l’organisme payeur pour les salaires ou pensions de retraites autres que ceux déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents ;
– un acompte « contemporain » versé par le contribuable pour les revenus perçus en direct, comme les revenus fonciers ou les revenus des professions libérales…

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans ce cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an).

Le PAS s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non résidents (revenus fonciers par exemple).

En 2019, ainsi :
– pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu ;
– pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des non résidents soumis à retenue à la source spécifique).

Source : fiche pratique de la DINR (Direction des Impôts des Non Résidents)

Informations : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Commentaires

  1. Bonjour, mon mari beneficie d’une 1/2 part pour invalidite du travail qui est prise en compte

  2. Ecrivez à vos représentants, c’est ce que j’ai fait:
    Bonjour Madame la Présidente de la commission,
    J’ai cru comprendre qu’une réunion allait se tenir fin septembre pour finaliser la fiscalité des non résidents. Je me permets de vous soumettre les éléments suivants : Pouvez vous intégrer les incohérences 1-2) et rappels 3) suivants ?
    1) Année blanche 2018 déclaration 2019 : (Mon cas retraité en Asie) La retenue à la source de 12% effectuée en 2018 ou le rappel de celle-ci en 2019 pour cause de pluralité d’organismes de débiteurs ne fait pas l’objet du crédit d’impôts moderne de recouvrement.
    Le fisc n’a pas accepté ma réclamation car le prélèvement à la source ne serait pas contemporain même si régularisé en 2019 !
    2) Année blanche 2018 déclaration 2019 : (Cas de mes enfants résidents en Allemagne et Suisse)
    Les 7.5% de prélèvement de solidarité ne font pas l’’objet du crédit d’impôt moderne de recouvrement lorsque le déclarant non résident établi dans la communauté européenne justifie son affiliation à une assurance maladie étrangère autre que la CPAM française. Le fisc répond que pour bénéficier de crédit il faut être soumis à la CSG et la CRDS et le PREL. SOL. Une déclaration corrective sans affirmation d’affiliation à une caisse étrangère n’est pas possible car bloquée par le système, il faut impérativement donner un numéro de Sécurité Sociale français!
    Par contre un non résident hors CE et Suisse assujetti à la CSG et CRDS et PREL. SOL., lui bénéficie du CIMR !
    3) Pour rappel : L’année prochaine, les impôts payables en 2021 des NR hors CE auront explosés avec :
    Le taux minimum mini de 20% qui est passé à 30% à partir de 27520€ par famille L’application du taux de base commun de 14% et 30% contre avant 12% avec des seuils plus favorables .
    La hausse de la CSG pour les NR hors CE et non déductible (pourquoi)!!! Pour les NR hors CE, les revenus des biens immobiliers sont ainsi taxés (CSG ++ comprise) entre 47.2% mini et 62,2%, soumis à IFI, alors que le taux libératoire des biens financiers est à 30% et non soumis à ISF
    Pas d’exonération de la taxe d’habitation de sa maison (pour les quelques semaines passées) en France qui est considérée comme une résidence secondaire surtaxable de 20% à 60% et les maires ne s’en privent pas.

    Copie article de presse du 11 septembre
    L’imposition des Français de l’étranger, la nouvelle bombe fiscale à retardement
    L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés. Certains transfrontaliers craignent une flambée de leurs impôts.
    Ce n’était pas la logique initiale de cette réforme, présentée l’an dernier comme une mesure de justice et de simplification. « Le principe, c’est de faire converger l’imposition des non-résidents sur celle des résidents français, explique Anne Genetet (LREM), députée des Français de l’étranger, à l’origine des amendements qui ont mis le feu aux poudres. Aujourd’hui, les règles pour les non-résidents sont d’une telle complexité que les services fiscaux sont submergés par les appels. »
    Effets de bord
    Sauf que les nouvelles règles créent des effets de bord mal mesurés lors du vote à l’Assemblée, faute d’étude d’impact détaillée. Pour bien comprendre, il faut savoir que salaires et pensions français des non-résidents sont, à l’heure actuelle, frappés par une retenue à la source (de 0 %, 12 %, ou 20 %) dont le barème est, jusqu’à 43.000 euros de revenus annuels, souvent plus avantageux que le barème de l’impôt des résidents français (avec ses tranches à 14 %, 30 %, 41 %, 45 %).
    A compter de 2020, cette retenue à la source serait supprimée. Au lieu de cela, les revenus de source française seraient taxés à 20 % dès le premier euro, puis à 30 % au-delà de 27.520 euros de revenus annuels. Les contribuables qui le souhaitent pourraient opter pour une imposition au « taux moyen ». Ce taux sera calculé sur la base des revenus mondiaux. Ils devront donc déclarer l’ensemble de leurs revenus. « L’avantage du taux moyen est qu’il permet d’appliquer un barème progressif et de prendre en compte la situation familiale », explique Anne Genetet.
    Impôts multipliés par deux ou par trois
    Mais certains foyers pourraient se retrouver très pénalisés, même s’ils optent pour le taux moyen. En première ligne : ceux qui n’ont pas ou plus de charges de famille, comme des retraités résidents à l’étranger ou de jeunes travailleurs frontaliers. « Certains d’entre nous vont voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois. Cela va mettre en grande difficulté des familles sur leur projet de vie », témoigne Julien Kounowski, représentant des « navetteurs » entre Bruxelles et Lille. Mobilisés sur les réseaux sociaux, ces transfrontaliers ont alerté les parlementaires tous azimuts pour les sensibiliser à leur situation.
    « J’entends que cela puisse perturber certains équilibres familiaux et nous sommes ouverts à des ajustements », réagit Anne Genetet, face à cette bronca. Pieyre-Alexandre Anglade (LREM), député représentant les Français du Benelux, reconnaît que « la réforme n’est pas achevée ». « La finalité n’est pas d’imposer davantage, mais de simplifier », insiste-t-il.

    Aligner la fiscalité des non-résidents
    Le projet de loi de finances, présenté le 25 septembre, devrait comprendre une disposition technique concernant les non-résidents, que les parlementaires pourront compléter par des amendements. « Si l’objectif du gouvernement est bien d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents, il faut aller au bout de cette logique dans le projet de loi de finances 2020 », abonde Magda Yasumoto, avocate associée du cabinet Deloitte Taj.

    Et pourquoi pas ouvrir davantage de crédits et réductions d’impôts aux non-résidents, qui n’y ont pas accès pour l’instant ? C’est ce sujet que les députés vont pousser auprès de Bercy qui risque toutefois d’opposer que certains non-résidents ont déjà été avantagés par la suppression, l’an dernier, des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers . Une position de compromis pourrait se dégager autour d’un moratoire d’un an, le temps de mieux évaluer l’impact de cette réforme.

  3. Je suis non-résidente dans un pays hors UE qui a un accord fiscal avec la France.
    J’ai passé plusieurs heures à essayer de comprendre mon avis d’impôts 2019, les articles du code des impots sont difficiles à déchiffrer. On me réclame une somme qui correspond a 24% du revenu imposable (pensions non soumises à la retenue à la source + revenus fonciers net). Le credit d’impôt modernisation du recouvrement CIRM est seulement de 20% de la somme réclamée alors que les pensions sont régulières et sont des revenus non exceptionnels. J’ai aussi payé un prélèvement tous les mois pour 2019. Bref c’est incomprehensible et la somme réclamée est très élevée.
    Les non-residents sont extrêmement taxés et désavantagés. Je vais tenter d’appeler le centre des non-residents pour avoir des explications mais que puis-je faire d’autre?

  4.  » (CIMR ISR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des non résidents soumis à retenue à la source spécifique). »
    Double imposition mais non contemporanéité dans la mesure où le fisc réclame en Août 2019 un rappel des 12 % non prélevés en 2018 en raison de pluralité de retraite!
    « (CIMR CSG, CRDS,..), Pour les revenus fonciers, le prélèvement social de 7.5 % ne fait pas l’objet d’un crédit d’impôt si le déclarant est exempté de CSG et CRDS.
    En clair à payer par résidents EE et Suisse: 7.5%, Autres 0%
    Cela compense la suppression de la CSG et CDRS pour les EE!
    En comptant les 20% qui passent à 30%, l’application en 2020 du barème général, les cotisations sociales…, les impôts des NR et autres auront doublé en 10ans!

  5. Pourquoi ? un article sur ce sujet ne décrit pas le problème qui est que :

    Pour les non-résidents qui seront soumis sur leur revenus de 2018 a une retenue a la source et qui dons auront versée un impôt sur leur revenus de 2018, CET IMPÔT NE SERA PAS REMBOURSE.(puisque soit disant les revenus des non-résidents ne sont pas dans le champ du PAS)’

    il en résulte donc que les non-résident sont pour 2019 SOUMIS A UNE DOUBLE IMPOSITION.

    CECI EST CONTRAIRE A LA RÈGLE DE L’ANNÉE BLANCHE ET DU CINR qui évite cette double imposition pour TOUS LES CONTRIBUABLES hormis LES NON-RÉSIDENTS.

    Et ceci est CONTRAIRE a l’article 197B du CGI (Code General des Impôt) qui dit:
    Toutefois, le contribuable peut demander le REMBOURSEMENT de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération.

    Apparemment personne ne sait encore aperçu de ces contradictions et de cette injustice vis a vis des non-résidents: Mi les services de Bercy comme la DINR, ni nos Députes non-résidents qui pourtant on écrit le même genre d’article que celui-ci, ni le rédacteur de cette article.

    Et peut être même les non-résidents qui on eu plusieurs milliers d’Euros retenus et payés ne s’en apercevrons pas non plus , car ils sont loin de la France , et loin de connaitre ces détails de règle d’imposition qui sont bricolées sur leur dos.

    Alors si vous pensez qu’il y a un réel problème, vous pouvez écrire a votre député.

  6. Pour les non résidents vivants au Luxembourg, touchant une retraite de caisse française, depuis quand y a-t-il une retenue à la source ?

  7. Bonjour je suis français résident fiscal espagnol mes revenus proviennent de revenus fonciers en France je paie mes impôts en France sur mes revenus fonciers et suis également imposé en Espagne sur ces mêmes revenus avec déduction des impôts déjà payé en France pour éviter double imposition. Le problème est que 2018 étant une année blanche en France il est considéré que nous ne payons pas d impôt en 2018 année blanche donc impossibilité de les déduire Conclusion double imposition celle de 2018 due en Espagne en 2019 et celle de 2019 payé en France en 2019.
    l Espagne encaisse donc la franchise d impôt 2018 puisque l on ne peut pas la déduire 2018 étant une année blanche. Un scandale absolut dont personne ne parle pour le moment !!

  8. Je suis non imposable en france.etdepuis que je réside au Maroc (non résident de France) je paye les impôts au Maroc sur ma petite retraite 20.000 euros par an (, Marie=2parts) je ne comprends rien convention internationale ???? Merci de m éclairé.d ‘avance..

  9. Bonjour,

    J’habite en Australie et j’ai un petit studio à Paris. Chaque année je fait ma déclaration des impôts pour declarer le loyer avec un comptable parisien et mes impôts sont automaticment prélevé chaque mois. Est-ce que je dois faire quelque chose de différent à partit du 2019? Merci

  10. Effectivement à la lecture des messages précédents, nous sommes inquiets. Quid des pensions perçues en France par des non-résidents, non imposées en FR jusqu’à présent, puisque taxées dans le pays de résidence et d’accueil ? On pressent un « flou » dans les informations et réponses apportées… Déjà que, même condamnée par les Instances internationales, la France continue à ponctionner ces revenus par des prélèvements sociaux indûs, on peut être envahis par la crainte !!

  11. Les taxes foncières en sont-elles touchées; comment se présentera l’avis d’impôts ?

  12. Vous parlez sans cesse de prélèvements à la source sur les salaires et retraites des non-résidents ! Pour info:
    Pour les Non-résidents en Suisse. Les retraités français vivant en Suisse percevant une retraite française NON étatique/non publique (=autre que retraité fonctionnaire, hospices civiles ou de la fonction publique) ne sont pas imposables en France mais en Suisse. Par conséquent, il n’y a pas de prélèvement à la source sur les retraites non-étatiques/ou non-publiques.

  13. Résident permanent en Tunisie je paie mes impots sur mes pensions en
    Tunisie, et, suis donc exonéré d’impots en France
    Va ton me retenir en 2019 l’impôt à la source sur mes revenus ????
    En plus je suis invalide à plus de 80%
    Merci de votre réponse

  14. Comment ça marche pours ceux, comme moi, saisonnier de la restauration, résidant en France et qui travaillent 6 mois par an à l’étranger et qui ne perçoivent rien en France.

  15. Bonjour, j’ai été salariée en France jusqu’en mai 2018 puis salariée en Espagne à partir de juin 2018. Serais-je imposée en 2019 sur mes revenus français 2018, payant cette même année le PAS espagnol?
    Merci,
    Bien à vous,

  16. bonjour, qu’en est-il de l’application du taux moyen ?

    En vous remerciant

  17. Bonjour, Mesdames, Messieurs
    Pour les Invalides catégorie 2 ils payent toujours imposition sur le revenu quelle que ce soit le nombre de part?. Je vous remercie d’avance.

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