Tout savoir sur le droit aux comptes en France pour les Français de l’étranger

Ma banque me notifie la clôture de mon compte ou je veux ouvrir un compte : comment faire ?
Beaucoup de Français de l’Etranger ouvrent des comptes dans d’autres banques à l’étranger. Mais il est plus sur de faire valoir votre droit au compte. En effet, que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Il faut introduire une demande auprès de la Banque de France, qui obligera ensuite une banque à vous ouvrir un compte.

Faut-il se déplacer en France pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?
Plus maintenant ! Auparavant il fallait venir en France en personne pour régler ce problème, ce qui était difficile, voire impossible pour beaucoup de Français-es à l’étranger. Mais depuis décembre 2017, la demande de faire valoir le droit au compte peut être déclenchée sur Internet. Vous pouvez donc désormais effectuer votre procédure en ligne, sur le site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/faire-une-demande-ou-prendre-un-rendez-vous-en-ligne

Le droit aux comptes en quelques chiffres :
Environ 62.000 procédures de fermeture de compte par an sont traitées par la Banque de France, dont seulement une cinquantaine pour les Français de l’étranger. Pourtant de nombreux comptes sont clôturés chaque année, mais nous ne connaissons pas toujours notre Droit au compte.

Et bientôt…
Il est également envisagé qu’un dossier technique sur les procédures de droit aux comptes soit rédigé et diffusé aux postes consulaires et diplomatiques dans quelques semaines. Lors des auditions sur le droit aux comptes à l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger) en mars 2018, j’ai proposé qu’il soit diffusé largement aux conseillers consulaires et aux associations d’utilité publique.

Ce qu’il reste à faire…
Il reste encore à assurer la continuité du service bancaire. En effet, actuellement les clients doivent attendre que leur compte soit clôturé pour faire valoir leur droit au compte. Les clients devraient pouvoir démarrer la procédure avant la fermeture effective du compte, c’est-à-dire dès la réception de la lettre de préavis, tandis qu’il faut actuellement fournir l’attestation de refus à la Banque de France. Ceci permettrait de ne pas avoir de rupture du service bancaire. Des travaux en la matière sont en cours avec la direction générale du trésor, et les commissions parlementaires des Finances et des Affaires Etrangères. Cette procédure serait inédite et impliquera une modification du code monétaire et financier par un voie législative. Il n’y a pas beaucoup de véhicules législatifs (loi, rapport d’initiative parlementaire, etc.) pour modifier le code monétaire et financier. Cependant, le projet de loi PACTE qui arrivera dans les prochains mois à l’Assemblée et au Sénat, pourrait inclure ces dispositions. Une proposition de loi d’initiative parlementaire serait également la bienvenue.

Cécilia Gondard

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Commentaires

  1. Bonjour, je pars au Cameroun fin janvier 2019, la banque postale me dit que je dois garder une adresse en France pour y garder un compte bancaire; qu’en est-il ?
    Merci pour votre réponse
    PourTsujino qui dit le 31/03/2018 à 03:30: « Il vaut mieux avoir un compte a la banque Transatlantique, c’est la banque des expats, pas de problème. », Il oublie de préciser que cette banque ne vous acceptera que si vous lui donner un actif de minimum 150 000 € à gérer!

  2. Bonjour, je suis bi-Nationale gabonais et je me vois interdit de renouvellement de ma de crédit au motif que je n’ai pas déclaré mon adresse à l’etrager. Je préfère en effet conserver mon adresse parisienne pour des questions administratives. Impossible, il me faut produire un avis d’imposition, que je n’ai pas étant à l’etranger Depuis plus de 10 ans, mais mon fils est devenu étudiant et est de retour en France depuis cette année… alors je me vois traité de menteur, souhaitant faire une fausse déclaration d’adresse, car mon adresse en France est celle de ma grand-mère qui est propriétaire et chez qui j’ai toujours habité depuis plus de 30 ans !
    Je suis en colère car vous êtes traité comme un fraudeur, un individu qui cherche potentiellement à échapper au fisc, un menteur !
    Pour toute démarche en France, ne jusque prendre une ligne téléphonique, on vous demande comme justificatif un document de la banque avec votre adresse.
    Pourquoi le demander de changer mon adresse et mettre une adresse à l’etranger et me priver des commodités (tout est électronique) auxquelles j’ai droit en tant que français !?

  3. bonjour,
    je veux effectuer mon changement d’adresse aupres de la societe generale elle me demande un justificatif de domicile je lui ai adressé un courrier du consulat de tel aviv indiquant mon inscription au registre consulaire avec mon adresse actuelle elle veut un jusitificatif style electricite je lui ai repondu qu il serait en hebreu à quoi cela servirait. d’autre part elle veut un justificatif fiscal de residence du pays ou je vis pareil il sera en hebreu. est ce obligatoire je lui ai adressé un courrier du centre des impots indiquant que je suis francais non resident

  4. Salut,

    une banque ne fermera jamais votre dossier d’ostracize français démissionnaire dans le cas où elle serait encouragée par vos annuités mensuelles.

  5. Ma banque le CREDIT MUTUEL en FRANCE, me clôture mon compte au 31 juillet 2018 car je suis domiciliée fiscalement en TUNISIE et je n’ai aucun domicile en FRANCE, alors que la situation était la même à l’ouverture du compte. Je n’ai jamais reçu de lettre de préavis donc la lettre de clôture de compte est elle valable

  6. c’est marrant de voir des banques refusé d’ouvrir un compte dans notre propre pays.
    Et bien je suis pas prêt d’y retourné, et après tout je n’ai pas besoin d’eux il y a tout ce qu’il faut ici au canada et… ailleurs

  7. Au départ de cette affaire il y a certainement des erreurs de Bercy et de décideurs ne connaissant rien à l’expatriation , qui sous le couvert de la lutte contre le blanchiment ont dicté des mesures rédhibitoires que les Banques, et pire la Banque de France se sont empressées d’appliquer sans même sourciller…Que dire des banques en ligne qui ont lancé une grande offensive de recrutement de clients, en refusant d’emblée les français non-résidents, alors même qu’ on peut lire dans leur convention de banque in extenso l’article L 312-1 du code monétaire et financier qui précise « … et personne de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un Compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de crédit de son choix. » D »ailleurs pourquoi faudrait-il au préalable être dépourvu de compte ? Certains auraient le droit de changer de banque, d’autres non ?

  8. Voila je suis expatrié résidant en Algérie et je voudrais ouvrir un compte banquaire en france pour l’alimenter moi meme et possible et a quelle banque doi je m’ adrésser

  9. Bonjour, en tant que franco-tunisienne residente en Tunisie pour les besoins de mon D.S.E ( pour la bourse) le crous me réclame un RIB bancaire en France. comment je dois faire ?
    Merci

  10. Je suis résident au canada, province du Québec et j’ai un compte à la Société générale pour le versement de mes petites retraites. Je ne peut me faire transférer mon argent de la France au canada, cela est interdit par la loi française. La Société général m’a dit que pour avoir de l’argent, il fallait que je me présente au comptoir de mon agence à Marseille. Je n’ai pas une fortune sur ce compte et si je voyage en avion, j’ai dépensé le quart du montant de mon compte.
    Que faire pour avoir cet argent
    Merci

  11. Bonjour, une banque comme la Ste Gle par exemple ne fermera jamais votre compte de Francais expat retraité s’il est alimenté par vos pensions mensuelles. Si vous êtes inscrit à des options diverses (retrait DAB étranger sans frais..securités diverses du compte..assurances fraudes etc…) si vous avez souscrit à au moins 2 cptes epargne même alimentés au minimum(10/15 euros) si le fisc francais vous y ponctionne mensuellement vos impots de revenus de pensions… simple mais efficace..

  12. Il y a un autre problème, concernant les résidences secondaires, c’est la preuve d’adresse.
    Exemple: j’avais un CCP depuis « toujours », domicilité « au » pays (chez mes parents) en tant qu’étudiant sans adresse stable, puis comme expatrié « provisoire » (j’étais parti pour un an). Pas de problème penndant des dizaines d’années.
    La bicoque se trouvant à un endroit qui a changé d’adresse officielle et les facteurs ne connaissant plus le pays il a fallu préciser l’adresse du compte.
    Ce qui est devenu la Banque postale exige alors une preuve d’adresse (pour une adresse qui en fait ne change pas).
    Étant devenu héritier en indivis je suis donc maintenant co-propriétaire et j’ai évidement besoin d’un compte en euros… mais être propriétaire ne compte pas pour certifier une adresse!
    Notre mère récemment décédée ayant été usufruitière toutes les factures étaient à son nom. Sur le moment nous avons fait basculer toutes les factures d’abonnements et de taxes au nom de ma soeur, qui est sur place, répartissant ensuite les frais entre nous trois. Cela veut dire que n’ayant aucune facture à mon nom la poste m’a fait demander à ma soeur un certifcat d’hébergement (… chez moi-même!!!), chose qui ensuite – passez moi l’expression – planté une merde pas possible pour les comptes de ma soeur.
    Le personnel de la Poste sur place ne peut rien faire (il n’a même pas accès à une ligne service), celui du centre fait des erreurs d’orthographe sur les patronymes, etc. C’est à devenir fou.

    Je peux bien sûr mettre une facture à mon nom mais il faut dans la plupart des cas plusieurs mois avant de pouvoir présenter le papier au guichet.
    Nous sommes trois et la maison n’a pas bougé donc tout cela est irritant mais pas vraiment grave mais pour quelqu’un qui n’aurait pas de frère ou de soeur valide sur place ou qui achèterait un bien, ce serait catastrophique car ouvrir un compte serait impossible avant l’arrivée de la première facture (et pas n’importe laquelle, en plus).

    Ce système est complètement débile puisque même étant connu depuis longtemps du personnel du guichet on est à la merci des analphabètes fonctionnels des services centraux.

    En Suède c’est la perception (qui tient l’état civil) qui certifie les adresses et on n’a donc jamais ce genre de problème; il suffit de donner son numéro d’indentification personnel. L’équivalent gaulois (le nro INSEE) existe, pourquoi ne s’en sert-on pas, en le couplant au numéro d’immatriculation consulaire?

  13. Merci pour cet article.
    C’est vraiment a en perdre son latin.
    Je suis francaise vivant a l’etranger, jene comprends pas pourquoi je ne pourrai pas garder mon compte bancaire !
    Que se passe t il de l’argent si la banque ferme les comptes ?
    Je ne peux pas me permettre de mettre tous mes oeufs dans le meme panier n’etant pas de ce pays.
    Meeci pour vos clarifications.

  14. J’ai un compte en France depuis l age de 18 ans et j’en ai presque 68; je reside en Afrique depuis 22 ans ; pas de pb particulier sauf si je dois envoyer des grosses sommes.

  15. Bonjour,
    Après avoir lu l’article je n’ai toujours pas compris ce point: en tant que Francais expatrié, pour ouvrir et/ou conserver un compte banquaire en France, est-ce une condition nécessaire que d’avoir une adresse (permanente/secondaire) en France?
    Merci.

  16. Pourquoi cette discrimination « légalisée » entre citoyens français qu’ils résident en France ou hors de France? Est-ce qu’un législateur peut laisser passer cette situation inadmissible? Est-ce qu’une banque peut ignorer la loi alors que nul n’est censé l’ignorer. Faudrait-il sanctionner les banques qui l’ignorent et qui procèdent aux clôtures des comptes causant ainsi des préjudices aux clients? Veut-on ainsi empêcher les français de bouger à l’international?

  17. Comme René Maret, on m’a envoyé, en Italie où je réside, le formulaire d’auto certification EAI, par l’intermédiaire de la Société Générale où j’ai un compte pour que soit viré mon salaire ( je travaille, en France, à l’hôpital).
    Je me suis rendue auprès de mon agence où in m’a répondu que l’erreur était de leur part,je n’aurais pas du recevoir ce formulaire.Je suis née en France.Est-ce correct ?

  18. Par ailleurs, dans la zone euro vous pouvez payer des factures françaises depuis votre banque de la zone euro (il faut avoir le BIC et IBAN). Toutefois ça ne marche pas toujours (pour les opérateurs de téléphonie, p ex)

  19. Le compte obligatoire via la Banque de France est limité: sans carte de credit, avec deux cheques par mois, etc. Il est vrai que c’est plus simple de tricher , prendre une adresse en France (certificat d’hebergement p ex) et aller chercher une autre banque , plus hospitalière. Surtout sur le marché financier il y a des comptes gratuits et sans conditions de ressources. Toutes les banques ont des comptes de non residents. Donc au lieu de coller votre banque comme « épouse a vie » il faut jouer la concurrence

  20. Bonjour je suis retraité je réside depuis fin février 2018 en Tunisie la cnav me verse mensuellement une petite pension retraite a ma banque BNP en France en cas de clôture de la part de ma banque qu’est ce qui arrivera au virement de ma pension ?

  21. A l’heure de la mondialisation, de la liberté d’aller et venir, de vos bonnes décisions et belles paroles, expliquez-nous Monsieur le Président Macron le bien fondé de ces restrictions punitives. Les français de l’ étranger ne paient-ils pas aussi des impôts en France, ne cotisent-ils pas aussi à la Sécurité Sociale, ne pourvoient-ils pas aux études de leurs enfants, ne restent-ils pas simplement des consommateurs français qui de plus oeuvrent pour la France à l’étranger (Commerce extérieur, Culture….). Cette restriction au choix de l’établissement bancaire est une véritable discrimination. Je n’irai pas à la Banque Chaabi que la BDF m’a désignée, je veux choisir notamment une banque en ligne moins coûteuse et plus adaptée à mon expatriation … qui devait être provisoire…

  22. Il vaut mieux avoir un compte a la banque Transatlantique, c’est la banque des expats, pas de problème.

  23. Bonjour
    Au delà des contingences matérielles c’est la suspicion que jettent les banques sur nos revenus et situations qui est pénalisante et frustrante. D’autant que la banque ne vous dira jamais que c’est une démarche générale mais vous présentera comme l’unique responsable de cette décision.
    Il est amusant de constater que ce sont les banques qui ont été le plus fortement pénalisées par des amendes à cause de leurs pratiques illégales qui sont les plus promptes à jouer les chevaliers blancs.
    Le droit au compte est une fausse direction car vous vous retrouveriez dans la même position qu’une personne en surendettement par exemple (dixit Banque de France) avec des services très limités. Une carte de retrait en guichet en France et point barre ce qui n’a aucun sens puisque vous vivez à l’étranger. Oubliez crédits ou tout autre service.
    A la lecture des différents témoignages cela semble donc concerner l’ensemble des députés et sénateurs élus pour les circonscriptions de l’étranger. Je pense qu’ils ont là un sujet qui leur permettrai de se fédérer et de porter ensemble une problématique qui est vraiment pénible pour de nombreux foyers.
    Un sénateur a lancé une pétition mais son site est aujourd’hui clos.
    A chaque fois que vous rencontrerez un élu compétent n’oubliez pas de reparler de ce sujet.
    Cordialement

  24. Concernant les questions relatives à la clôture des comptes:
    @Anne Henry et @Lise Richard : oui en effet le nouveau dispositif en ligne n’existe que depuis décembre; avant, il fallait avoir une adresse en France. Ce n’est donc plus le cas.
    @Pierre Fauré et @René Maret et @Mary : oui en effet, cela ne concerne que certains pays, et je n’ai jamais eu vent de problèmes intra-européens / en zone SEPA.
    @Ait Tahar et @Krieger Marcel et @Jean-Paul : normalement, si votre banque clôture votre compte, vous recevez une lettre de préavis quelques mois auparavant, puis une lettre de clôture. Si ce n’est pas le cas, c’est qu’il n’y a pas de problème de clôture, vous n’avez pas besoin de vous en soucier.
    @Assoul et @Albaba et @Hamdi et @Delphine : Normalement, une fois que le refus d’ouverture du compte ou la clôture vous ont été notifiés, vous pouvez enclencher auprès de la Banque de France une procédure de droit aux comptes. https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-comptePour parer à l’urgence, certaines personnes ouvrent des comptes en ligne.
    @Bernard: les banques jouent un role de surveillance dans la cadre des directives contre le blanchiement d’argent et le financement du terrorisme, c’est pourquoi elles son amené à poser des questions pouvant être jugées indiscrètes.
    @Marie et @Marion : oui, c’est un problème spécifique au Maroc, qui s’ajoute encore au problème de clôture des comptes!

  25. je suis retraite francais resident en espagne ;je suis venu dans mon pays pour me soigner la cpam de lyon me demande de leur fournir un RIB dune banque de france et surprise j ai ete a la poste et a la societe general refus total resultat j ai des problemes a me faire rembouser je suis arrive au bout de trois mois a obtenir les rembousements sur mon compte en espagne et je rencontre les memes problemes pour mon epouse ;rebolote il faut encore se battre a quoi sert l europe ou les banques ont le droit d accepter ou refuser

  26. Je suis ravi de ne plus avoir besoin de compte bancaire en France puisque je n’ai aucun engagement financier à honorer dans le pays par le biais d’une banque francaise depuis que le fisc accepte des virements de l’étranger.

  27. Bonjour
    francais résident en Algerie, je me suis vu signifier la clôture de mon compte par la Société générale, aujourd’hui ils sont revenus sur leur décision. Comment faire ?
    1) contacter son chargé de clientéle et lui expliquer sa situation en toute transparence
    2)comprendre que la banque française obéit a la loi.Celle ci leur exige, pour les Français résidents a l’étranger, si le pays de residence a un accord de non double imposition avec la France, une attestation de résidence fiscale du pays ou on réside. Pas facile a obtenir dans mon cas car très peu de personnes en on fait la demande, mais en allant a la Direction generale des Impots, il est possible de l’obtenir… si on est en régle bien sur! Avec ce document tout est en ordre.
    Enfin, a ma connaissance, aucun probleme pour les français résidents dans la communauté européenne.
    J’espere avoir pu pour aider
    Pierre

  28. Je réside en Espagne depuis plus de 60 ans. En 2002 j’ai ouvert un compte courant au Crédit Lyonnais, là-dessus pas de problème. A la même date j’ai signé, dans cette même banque, un contrat d’Assurance-Vie avec la Cie. Assurances Fédérales-Vie. Suite à l’absorption du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole, mon contrat passe sous la coupe de l’assureur Prédica, sans que j’en sois averti et le rendement annuel descend de 3,75 % a 0,80 %. On m’a assuré que cela était dû à la situation économique mondiale, mais j’apprends maintenant, au moment d’effectuer le rachat de cette assurance, qu’un contrat similaire au mien est rémunéré actuellement à raison de 1,50 % et que Predica a refusé d’ « actualiser » les conttrats des non-résidents, provenanr du Crédit Lyonnais, comme il l’a fait pour les résidents français, et ce, bien entendu, sans rien dire à l’intéressé.
    J’aimerais savoir jusqu’à quel point cerla est légal et quel recours je pourrais avoir.

  29. Bonjour, mon épouse et moi venons d’être informés que notre Banque BNP Paribas allait procéder à la clôture de notre compte joint sans aucune explication. Nous sommes résidents à l’étranger et nous aurons des difficultés à régler nos factures CFE, téléphones, etc.
    L’échéance approche, que fait il faire ?

  30. Bonjour,
    Ce qui est assez bizarre c’est qu’aucun message ne fait mention à l’échange automatique d’information (EAI), c’est à dire que la banque en France à partir de 2017 est dans l’obligation de transmettre annuellement
    au Trésor Public les données fiscales. Je reçois de ma banque en France un formulaire d’ auto certification où je note mes données fiscales comme résident fiscal italien (code fiscal italien).
    Amitiés,
    René

  31. Je suis francais, syrien. Je suis medecin resident en Arabie Saoudite. J’ai deposé une demande pour ouvrir un compte bancaire á BNP International je me suis deplacé deux fois pou Paris pour ce but mais il a été refusé et l’agent bancaide a refusé de me donner une explication. Votre conseil SVP.

  32. Dernierement BNP m’a signifie la cloture de mon compte pour les avoir engeule pour n’avoir pas tenu compte de mes instructions pour l’envoi de ma nouvelle carte bancaire.J’ai resolu le probleme en ouvrant un compte en euros dans une banque australienne ce qui me permet de gerer mes transaction avec la France en particulier avec la CFE et les caisses de retraite.
    Moi aussi je suis ancien combattant ,je me suis battu sous le drapeau tricolore et parfois je me sent traite diferenment ,je ne lacherai pas notre patrie pour autant,ce n’est pas le moment.
    Salut a tous.

  33. Je suis expatrié en Algérie ; ma banque en France (BNP Parisbas) vient de me signifier la cloture de mon compte sans aucune explication; je ne dispose pas de compte devises en Algérie ; que faire , le délai d’expiration du préavis est fixé pour le 8 avril 2018 ?

  34. Bjr,bsr,
    J’ai un compte LCL ,en France, j suis bis nationale,je les pas alimenté depuis 2012, ecesque la banque vas me clôturer mon compte ou pas ? Merci d avance.

  35. Bonjour,
    J’habite en Thaïlande depuis plusieurs années. Pouvez vous me dire si je dois obligatoirement signaler mon compte thaïlandais aux impôts français. Après avoir pris contact téléphoniquement avec ces derniers, ils m’ont assure qu’il concernait uniquement les français habitant en France et ayant un compte a l’étranger. Cependant cela a été formule de vive voie. Je leur ai également écris, sans réponse de leur part.
    En vous remerciant

  36. Les résidents de la C.E, étant Français, lorsqu’il sagît d’impots, votre pays de résidence sait parfaitement ou trouver votre retraite Française, afin de tout payer jusqu’au dernier centime. (Communication entre la France et le pays de résidence) Le livret A est 0,75 € ce n’est pas une grande fortune.

  37. Je suis francais , je réside au Canada depuis 51ans , en 2016 j’ai ouvert un compte bancaire à la banque postale, j’ai déposé 3000euros , et je voulais avoir un Carnet de chèque pour payer mes achats , la banque postale refuse ce service, elle veut avoir , la feuille de déclaration d’impot , hors je ne peux produire, je réside au Canada , ou je viens passer des vacances en familles pendant 4 mois par année ,
    Comment résoudre le probleme , surtout on m’a dit si vous avez la nationalité algerienne aucun probleme,
    Je suis ancien combattant francais , avec la croix de guerre , et j’ai l’impression de ne pas être Francais en France . Merci

  38. Je pocède un compt postal ä la Post, faut ,il le résilié,jabitte en Allemagne,

  39. J’habite au Japon depuis 20 ans et j’ai toujours gardé mon compte en banque francais(la banque postale)que j’ai depuis mes 18 ans et j’en ai 55.

  40. Bonjour,

    Et pour l’Algérie, quelles sont les informations ? Je réside à Alger, n’y détiens pas de compte, en France oui.

    Merci

  41. Bonjour,
    Si j’ai bien compris il n’ai pas nécessaire d’avoir une adresse en France pour ouvrir un compte dans une banque française. Il suffit d’être inscrit au consulat du pays et lieu de résidence.
    Merci de votre information.

  42. Comment faire lorsqu’on nous déjà forçé à fermer nos comptes ? Le ton des banques est également hostile et en général les agents n’ont aucune formation sur le sujet. Les députés des Français établis hors de France devraient en faire une priorité.

  43. Et pour les doubles nationaux Franco Suisse ayant un compte et une résidence secondaire
    en France depuis de nombreuses années

  44. Retraité, je suis expatrié en ESPAGNE depuis quelques années, et à ce titre résident en ESPAGNE.
    Entendant des propos contradictoires, je vous serais très obligé de bien vouloir m´indiquer si nous devons OBLIGATOIREMENT déclarer aux services français (et dans ce cas, lesquels?), un compte bancaire ouvert en ESPAGNE, qui nous est effectivement indispensable localement, et de même pour un bien immobilier.
    Jusqu´ici, ce pays faisant partie de la Communauté européenne, et partant de la libre circulation des biens et des personnes, je ne le pensais pas nécessaire?
    Qu´en est-il?
    Avec mes remerciements anticipés,
    A vous lire,
    Meilleurs sentiments.

  45. idem pour un résident en THAILANDE
    Ma banque ‘ Sté générale » OU JE SUIS DEPUIS 40 ans ?m’a  » menacé » de clore mon compte si je n’apportais pas des précisions , qui sont plutôt du ressort du fic et police du territoire ,sans dire +
    J’attend ??
    Ceci n’oeuvre pas dans le sens  » fuite etc… » Et quand même une perte de clients dans les banques …. mais tout étranger peut ouvrir un compte avec une adresse RESIDENT ,? Beaucoup de confusions On s’y perd  » ceci est volontaire de la part des banques Qui d’ailleurs pertube les employés non informés

  46. Merci Cecilia, merci Marion. Même problème pour les binationaux en Tunisie, pour lesquels les circulaires de la Banque Centrale Tunisienne sont en contradiction avec les dispositions française : interdiction en général du compte en France par les dispositions tunisiennes pour les Tunisiens (donc les binationaux). Cependant jusqu’à présent des tolérances le permettaient quand même. De nouvelles dispositions tunisiennes sont en cours d’application depuis décembre dernier, nous attendons de voir si les tolérances vont se poursuivre …

  47. Il y a aussi souvent des témoignages de personnes qui se font rembarrées par la Banque de France elle-même, dont les agents sont sans doute mal informés! Certains allant jusqu’à recommander aux usagers de déclarer une fausse adresse en France ! Donc il y a du travail d’information à faire des deux côtés.

  48. Ce n’est pas qu’un problème de binationaux mais un problème général

  49. Merci Cécilia. Le problème se pose essentiellement pour les bi nationaux qui selon la loi de finances marocaine n’ont plus le droit d’avoir des comptes bancaires en France s’ils résident au Maroc. Ainsi en 2014 et 2015 de nombreux bi nationaux ont été obligés de fermer leur compte bancaire en France. Il faudrait vraiment des négociations bi-partites pour que ces Français (bi-nationaux) puissent ré-ouvrir un compte en France, sans être en infraction au Maroc. Nous avons exposé ce problème en 2014 au cabinet de François Hollande qui ne nous a même pas répondu sur la question.

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