Retour en France : conditions pour bénéficier de la PUMA

Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) est paru au Journal officiel. Son article 5 vient modifier les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à la condition de stabilité de résidence en France pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de santé (art. L-160-5 du … Lire la suite de Retour en France : conditions pour bénéficier de la PUMA