Défenseur des Droits – Les Français de l’étranger y ont accès depuis le 1er mars 2016

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a nommé une déléguée en charge des Français de l’étranger. Elle a pris ses fonctions le 1er mars. Il s’agit de Brigitte Bonnaud, ancienne Inspectrice des Affaires étrangères (et par ailleurs administratrice de la Mission Laïque Française). Madame Bonnaud, basée à Paris, sera à la disposition de tous les Français de l’étranger. Elle complétera le réseau local du Défenseur des droits, qui compte 397 délégué en métropole et dans les outre-mers.

Le défenseur des droits, Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • pense qu’elle est discriminée[1] ;
  • constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, ce sont 397 délégués qui vous accueillent pour vous accompagner dans la défense de vos droits.

Une institution dirigée par Jacques Toubon

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Ce statut lui garantit une véritable autonomie pour agir. Son représentant, Jacques Toubon, ne reçoit d’instructions de personne – ni du gouvernement, ni de l’administration, ni d’un groupe de pression. Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions : cela lui garantit une vraie liberté d’action.

Le terme Défenseur des droits désigne l’institution et la personne qui la dirige. Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014. Il a été nommé pour 6 ans par le Président de la République François Hollande. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable[2]. Enfin, il ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu’elle soit.

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Commentaires

  1. Bonjour,

    J ai saisie plusieurs fois les Défenseur des Droits sur ma situation et toujours il confirme les même propos des autorités française rien na changer.

    Mme Sadia YACOUB SMAIL d ALGÉRIE

  2. Il est curieux de constater (une fois de plus) qu’il n’existe pas dans vos rubriques, celle intitulée:  » Défenseur des Obligations et Devoirs des français »
    Vous auriez beaucoup moins de « commentaires ou réclamations » appelez ça comme vous voulez.

  3. Bonjour,
    merçi pour cette info. je suis française et vis en Italie depuis 1999. J’ai travaillé en France depuis 1989 -1998. comment pourrais-je obtenir ma retraite pour les années travaillèes en France? A quel age faut-il la demander? En vous remerçiant,

  4. Bonjour. Pourrais je avoir l’adresse e-mail de M. Jacques Toubon que j’ai très bien connu dans les années 90 en Côte d’Ivoire où je réside.
    Cordialement,
    L Lombardo

  5. je suis resident en Republique Dominicaine depuis 14 ans, mais je suis oblige de constater qu il n´existe aucun defenseur des droits dans ce Pays. Pourquoi en existe t il a Haiti
    et non en Republique Dominicaine.
    avec mes remerciements

  6. bonjour, je viens de recevpoir cette lettre d,information je suis française et vis a Minorque (baleares ) depuis l,an 1980 et cela fait quelques annees nous n,avons plus de vice-consul `pour nous arranger ou orienter sur quelques problemes que nous pouvons avoir ou au- meme refaire sa carte d,identitee perimee pour mon cas j,aimerais savoir ou dois-je m,adreser pour savoir si j,ai droit a une retraite de France pour les annees travaillees la-bas .

    Rcevez , Madame , mes salutations distinguees.

  7. Je suis au japon, j ai signe un contrat de location et donnée un dépôt, 3 jours après il a annule le contrat, un mois et demi après il ne m a toujours pas rendu l argent.
    Pouvez vous m aidez même si je suis à Tokyo?

  8. C’est une information intéressante pour les Franaçais
    qui à tout moment peuvent suivre des situations difficiles
    sans savoir ou aller.

    Souhaite avoir l’adresse électronique
    de Mme Brigitte Bonnaud

    Dakouo Dona

  9. j’ oubliais, les délégués ayant pris en charge mon dossier au Japon n’avaient pas de fiche descriptive, ou de page personnelle sur le site.

  10. http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

    Bonjour, sur le lien ci-dessus tu auras les informations nécessaires pour contacter l’institution du Défenseur des Droits.
    De l’étranger tu peux également passer par un parlementaire, c’est la démarche que j’ai entreprise, il y a deux ans, dans mon cas avec un dossier solide le défenseur le Défenseur des Droits est intervenu au Japon, au lycée français international de Tokyo.
    Bonne chance.
    Marie-Pierre Hermoso

  11. Quelle est l’adresse mail du service compétent pour répondre aux questions sur la santé de français à l’étranger … Les droits, les devoirs , obligations, règlement … Souvent les correspondants dans les services en France n’ont aucune compétence pour répondre aux questions posées .
    Nous avons droit à une fin de non recevoir , malgré une carrière professionnelle à cotiser aux caisses de régime général + caisses complémentaires .
    Merci de votre réponse ,
    Bien à vous,
    Y. Santiago – Floch

  12. Bonsoir jaimerais aussi pouvoir la contacter car jai des problemes en suspens avec la Secu et la Direction des impôts pour des décisions prises unilatéralement par les 2 administrations.

  13. Madame, monsieur,
    Concernant les prêts bancaires pour une acquisition en France pour ma retraite,aucune banque française ne fait de prêt aux expatriés.
    Au Portugal, en Espagne, en Allemagne cela ne pose aucun problème, seule la France reste encore avec ses incapacités, le pire est que les banques vous annocent toutes un taux d’interet, elles etudient toutes le dossier et… au bout de deux mois se rendent comptent qu elles ne prêtent pas aux expatriés, seuls les courtiers y parviennent mais aux prix de 1,8% de commission sur le montant…..
    De même que nous n’avons pas non plus droit au PTZ, même si cette résidence est la résidence principale de nos vieux jours.
    On comprend pourquoi, las de toutes ces complications, les expatriés pourtant souvent fortunés finissent leur vie ailleurs, encore une fois dommage pour la France…

  14. Bonjour,

    « Les Français de l’étranger y ont accès depuis le 1er mars 2016 », est-ce que je peux vous contacter par exemple au sujet d’une administration à l’étranger dont je je pense qu’elle ne respecte pas mes droits?

    Merci beaucoup – Cordialement – Michelle

  15. Bonjour

    Contente de savoir que les français de l’étranger ont accès au défenseur des droits.
    Je vous remercie pour cet effort à aider davantage les français de l’étrangers.C’est réconfortant.
    Est-il possible d’avoir les coordonnées de Mme Brigitte Bonnaud ? Peut- on la contacter en cas de besoin?

    Bien cordialement

  16. C’est bien mais j’ai écris plusieurs fois à nos députés pour mon pb et celui de beaucoup mais jamais de réponses hormis l’UFE mais toujours avec un NON
    Je suis retraité, je touche ma retraite en France et j’ai une fille à ma charge qui habite avec moi à Madagascar Elle est née à Libourne France Elle est Française. Depuis mon arrivée en 2014, la CPAM m’a signifié que ma fille était radiée de la CPAM en France Donc si elle à un accident lors d’un petit séjour en France, je la laisse devant l’hôpital!!!! Je ne peux pas souscrire à la CFE c’est trop cher Moi j’ai ma sécu et ma carte vitale pour mes séjours en France mais ma fille peu mourir sans aucune aide Je ne suis pas un cas unique De nombreux amis sont ds le même cas. Question: pourquoi donne t on la CMU aux émigrants et leurs enfants?? Vous allez me traiter de raciste c’est la mode. Mais, j’ai travaillé 42 ans pour voir ma fille mourir devant un CHU non je refuse.
    Excusez moi de mon coup de gueule mais devant ces injustices, je suis révolté.
    Cdt
    Alain Winter
    ps comme elle n’a pas de CPAM, j’ai annulé la mutuelle car je payais pour rien.

  17. Merci pour cette belle initiative, noys en prenons note avec interet. Cordialement

  18. Bonjour;

    j’étais à la CFE mais en 2004 j’ai été radié pour retard de paiement
    J’ai demandé à la CFE une réintégration mais ça été toujours un refus
    Est ce normal qu’un Français établi à l’etranger soit exclu définitivement?

    Bien cordialement

    Sabir MOLOU

  19. Voici la page du site du défenseur des droits qui vous permet de le saisir :
    http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits

    Vous souhaitez saisir le Défenseur des droits
    Vous pouvez adresser directement votre réclamation au Défenseur :

    Par le formulaire de saisine en ligne
    Par courrier à l’adresse suivante :

    Défenseur des droits
    7 rue Saint-Florentin
    75409 Paris Cedex 08

    Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
    on peut y accéder en cliquant dans l’article ci_dessus sur : En savoir plus

  20. quel est le contact mail du défenseur des droits Brigitte Bonnaud ?
    ou la page du site qui la présente ?

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