Accueil 5 Fiscalité 5 mariage # 2 – Couple international et contrat de mariage

Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans lequel ils vont établir leur première résidence habituelle, il n’est pas inutile de réfléchir à la question. Ceci d’autant plus qu’en cas d’expatriation longue accompagnée de changements de pays, le régime matrimonial peut être également modifié de façon automatique (principe de la mutabilité automatique), sans que les intéressés en soient prévenus.

Dans une situation internationale, le contrat de mariage permet aux couples mixtes de décider de la loi applicable à leur régime matrimonial, ce qui peut être important en cas de divorce, mais aussi en cas de création d’une entreprise, d’un endettement, etc. Il est ainsi possible de choisir la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité, celle de l’Etat dans lequel l’un d’eux a sa résidence habituelle ou celle du pays où l’un établira une nouvelle convention après le mariage.

Rappel : il existe désormais un régime matrimonial franco-allemand (participation aux acquêts). Selon ce régime, pendant toute la durée du mariage chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère comme il l’entend. Mais à la dissolution, celui qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint.

Il est à noter qu’il est aussi possible de faire ajouter des clauses dans un contrat de mariage, faisant entrer par exemple certains biens dans la communauté ou au contraire les en retranchant, moyennant bien entendu des frais supplémentaires.

Pour en savoir bien davantage voir par exemple le site www.coupleseurope.eu

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

 

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