L’imposition en France

1) Calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents
2) Revenus spécifiques, règles dérogatoires
3) Impôt sur la fortune
4) Exit tax
5) Prélèvements sociaux
6) Les non-résidents et le prélèvement à la source

 

1) Calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents

L’impôt est en principe calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux contribuables domiciliés en France : application du barème progressif par tranche et du système de quotient familial. Toutefois l’impôt qui résulte de ce calcul ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’il serait imposé à un taux moyen inférieur s’il était imposable en France sur l’ensemble de ses revenus de source française étrangère. A noter qu’en 2015, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement du Député Philip Cordery visant à supprimer le taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis notamment dans l’Union européenne.

 

2) Revenus spécifiques, règles dérogatoires

Certains revenus, lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents donnent lieu à une retenue à la source ou un prélèvement forfaitaire. Certains sont libératoires de l’impôt sur le revenu, cela signifie qu’ils sont payés à titre définitif. D’autres ne constituent qu’un acompte et viendront en déduction de l’impôt calculé au barème progressif.

Sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales, les dividendes perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source de 30% ou de 21% lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen. Ce taux s’applique au montant brut encaissé, sans application de l’abattement de 40% dont bénéficient les contribuables en France. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu français.

En revanche, les plus-values réalisées par les non-résidents, à l’occasion de la vente d’immeubles situés en France, sont imposables dans les mêmes conditions que pour les résidents. Elles bénéficient des mêmes exonérations et sont soumises au prélèvement forfaitaire de 19%. La règle est différente pour les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droit sociaux réalisées par des personnes non domiciliées en France : elles sont exonérées d’impôt sur les plus-values à l’exception des plus-values de cession de participations substantielles (détention de plus de 25% des droits sociaux d’une société) qui sont soumises à une retenue à la source en France de 45%. Par ailleurs, les plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière sont également soumis à une retenue à la source en France de 19%.

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3) Impôt sur la fortune (ISF)

Les non-résidents sont redevables de l’ISF en France uniquement pour leurs biens situés dans l’hexagone, sous réserve que leur patrimoine français dépasse 1.3 million d’euros. Sont notamment considérés comme des biens imposables en France : les meubles, immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France, les parts de société dont le siège est situé en France et dont l’actif et principalement constitué d’immeubles ou de biens immobiliers situés en France, les valeurs mobilières émises par l’Etat français ou une personne morale française. Par exception à cette règle, les placements financiers effectués en France par les non-résidents ne font pas partie de leur patrimoine assujetti à l’ISF : dépôts à terme ou à vue, contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance française, comptes courants d’associés.

 

4) Exit tax

L’exit tax est un impôt sur les plus-values mobilières latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. S’il s’installe dans un pays de l’Union Européenne, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique jusqu’à la cession des titres concernés ; s’il s’installe dans un autre pays, il peut obtenir un tel sursis, sous réserve de la constitution de garanties d’un montant équivalent à l’exit tax et aux prélèvements sociaux.

 

5) Prélèvements sociaux

Suite à une décision de la Cour de justice européenne, à laquelle s’est rallié le Conseil d’Etat, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux pour les réorienter vers des organismes qui servent uniquement des prestations non-contributives. En conséquence, les non-résidents supportent 15.5% de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers qu’ils perçoivent en France ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’immeubles situés en France. Ces dispositions ne s’appliquent que depuis le 1er janvier 2016. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale situé dans un pays européen autre que la France, qui ont payé à tort des prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers, avant cette date, ont donc toujours la possibilité de déposer une réclamation pour obtenir leur remboursement. En revanche, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières échappent aux prélèvements sociaux.

Le service fiscal des non-résidents fait son possible pour traiter les dossiers relatifs au remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En octobre 2016, le traitement d’environ 50 000 réclamations annuelles qui ont été déposées pour les années 2012, 2013 et 2014, est bien engagé. Toutefois, ces volumes hors norme et la nécessité de compléter des réclamations qui sont rarement assorties des justificatifs utiles, nécessitent des échanges avec les usagers qui allongent les délais de traitement de manière importante. Il est important de bien apporter tous les justificatifs pour pouvoir traiter plus rapidement les demandes de remboursement. Les contribuables non-résidents peuvent solliciter le versement d’intérêts moratoires (art. L208 du LPF – livre des procédures fiscales).

Précisons que le contribuable devra continuer à payer (sans être remboursé) les prélèvements sociaux des plus-values et des revenus fonciers à partir de l’année fiscale 2015 payables en 2016. En effet le dernier projet loi de finance stipule que les prélèvements sociaux ne sont plus affectés au financement des prestations de sécurité sociale mais au fond de solidarité vieillesse le gouvernement se met ainsi en conformité avec la législation de l’Union Européenne.

=> Précisions sur la CSG-CRDS : Lire l’article de Christophe Premat, député des Français de l’étranger

Actualité récente pour les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne : le Conseil d’État, par une décision en date du 15 décembre 2016, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne. Les requérants, domiciliés à Monaco, sont ceux concernés par un arrêt que la cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 25 mars dernier, et qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.  En effet, la juridiction marseillaise considère que la différence de traitement dont font l’objet ces personnes – en l’espèce l’application de deux prélèvements sociaux [2] à une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en France en 2007 – n’est pas justifiée et constitue une « restriction aux mouvements de capitaux » [3], qui est prohibée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour statuer. Pour prendre connaissance de la décision de renvoi du Conseil d’État cliquer ici.

 

Tableau récapitulatif géographique et par année des remboursements de la contribution sociale généralisée (CSG) et la et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

 

CSG et conventions fiscales bilatérales

Concernant la question de la déductibilité de la CSG/CRDS acquittée en France dans l’état de résidence fiscale : en principe les conventions fiscales bilatérales signées par la France incluent les prélèvements sociaux dans la définition de l’impôt sur le revenu. Par exception, certaines conventions excluent expressément ces prélèvements, par exemple : Royaume-Uni, Saint Martin, Monaco, Polynésie française ou encore Bahreïn et Inde qui ne couvrent que la CRDS. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la CSG et la CRDS revêtent le caractère d’imposition de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l’application de ses conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, la France considère que ces contributions relèvent de leur champ d’application, à moins que des dispositions particulières ne les en excluent.

Tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG, ni la CRDS. De même, la convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte la possibilité d’imputer ces contributions sur l’impôt prélevé au Royaume-Uni.

Par suite, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles. Certaines administrations fiscales étrangères, notamment celle des Etats-Unis, sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention liant les deux Etats. Afin de permettre que cette information puisse être connue de tous nos compatriotes qui résident à l’étranger, des éléments explicatifs ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

 

9) Les non-résidents et le prélèvement à la source

(lien vers le site du député Pierre-Yves Le Borgn’)

 

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