Fiscalité

Si vous êtes résident fiscal à l’étranger [1], vous payez, dans votre pays de résidence, des impôts sur les revenus liés à vos activités dans ce pays.

Si vous avez en outre en France des revenus immobiliers (fonciers ou plus-values), ces revenus sont soumis à des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social…), et sont imposables en France.

Cette fiscalité et la différence de traitement avec les personnes vivant en France posent plusieurs questions qui  portent principalement sur :

  1. les prélèvements sociaux sur  les revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values) des non-résidents fiscaux
  2. la différence de traitement des non-résidents s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières
  3. la non-déductibilité des charges supportées par les non-résidents
  4. la question du statut fiscal de l’habitation unique en France des expatriés (cette habitation est actuellement considérée comme une résidence secondaire).

Grâce au travail des  sénateurs, des députés des Français de l’Etranger et des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, des chantiers sont ouverts pour faire évoluer les choses.

 

La loi actuelle

Ce qui est remis en cause :

 1. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Le taux est fixé à 15.5%  qui se partage en :

CSG : 8.2 %

CRDS : 0.5 %

Prélèvement social : 4.5 %

Contribution additionnelle : 0.30 %

Prélèvement de solidarité : 2 %

Elles s’ajoutent au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).

 

Est-il juridiquement acceptable que des contribuables qui ne relèvent pas (ou si peu) des mécanismes de solidarité français doivent s’acquitter des contributions sociales ?

La Commission européenne a récemment ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168).

Il y a donc matière à faire modifier la réglementation des impôts  avant que des sanctions ne soient décidées par la commission européenne.

 

2. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) sont taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l’EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%. Cette différence de traitement des Français non résidents n’est pas justifiée et s’oppose même au principe de non-discrimination souvent exprimé dans les conventions fiscales :  un juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse.
3. Selon qu’ils résident dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en dehors de cet espace, les charges supportées par les non-résidents sont déductibles  ou non :

  • Les non-résidents de l’EEE qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») peuvent déduire les charges de leur revenu global.
  • Ce n’est pas le cas pour les autres

 

Comment faire bénéficier les personnes fiscalement domiciliées dans les États tiers à l’EEE de ce régime de déductibilité ?Les amendements déposés dans ce sens ont été repoussés.

Il semble que cela devrait entrainer la renégociation de toutes les conventions fiscales ce qui serait un très gros chantier … (d’après le service juridique du sénat)

4. Les locaux d’habitation dont disposent en France les non-résidents n’ouvrent pas droit aux avantages prévus en faveur de l’habitation principale(Par exemple : abattement pour charge de famille, ou en faveur des personnes dont le « revenu fiscal de référence » n’excède pas certaines limites…)De plus, Ils sont assujettis à la taxe d’habitation. Même il s’agit de la résidence unique en France de personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, cette habitation est considérée comme habitation secondaire et imposée comme telle, c’est-à-dire plus qu’une résidence principale ; en particulier lors de la vente.

 

 

Le débat sur le projet de loi de finances pour 2014 devrait être, pour nos parlementaires, l’occasion de présenter et faire adopter des amendements sur ces différents points.

 

Sources :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_horsfrance&espId=1&sfid=1250

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31442.xhtml

http://www.richardyung.fr/fiscalite-francais-hors-france/3269-point-dactualite-sur-la-fiscalite-des-non-residents.html

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3022-PGP

 

Remarques :

a)      Il existe des conventions fiscales internationales entre la France et la plupart des pays du monde ; toutes ont pour but d’éviter les doubles impositions, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale et de protéger les contribuables. Vous pouvez vous informer sur le contenu de la convention fiscale de votre pays sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html

b)      Si votre domicile fiscal n’est pas situé en France, les revenus de capitaux mobiliers perçus en France font l’objet d’une retenue à la source, prélèvement libératoire de l’impôt,  au taux de 19% (depuis le 01 01 2011) ou de 25%, sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales. Ces revenus mobiliers ne sont pas soumis à prélèvements sociaux et il est inutile de les déclarer.

c)       Comme dans tout texte concernant les impôts, il existe des cas d’exonération partielle ou totale de taxes pour certains non-résidents mais entrer dans les détails ici prendrait trop de place… Toutes ces situations peuvent être retrouvées sur le site des impôts.

 

 


[1] Si, de par votre travail ou votre statut, vous êtes resté résident fiscal en France, cette fiche ne vous concerne pas ; vous êtes soumis aux mêmes règles d’imposition que si vous résidiez en France.

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