La représentation politique des Français de l’étranger



Réforme de la représentation des Français de l’étranger 2012-2013

18 juillet 2013 - Le Conseil constitutionnel valide la loi la loi relative à la représentation des Français établis hors de France

27 juin 2013Le Sénat adopte par 176 voix contre 168, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France.

25 juin 2013 – Réunie le mardi 25 juin, la commission n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 684 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France. En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

21 juin 2013 : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale est déposé au sénat. Cliquez ici pour télécharger le projet de loi

3 avril 2013  - Vote de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Le texte qui en est sorti et qui sera discuté en séance le 16 avril prochain est différent du projet de loi tel qu’il avait été présenté par la ministre mais aussi de ce qui était sorti du Sénat fin mars : l’Assemblée des Français de l’étranger deviendrait le Haut-Conseil des Français de l’étranger dont les membres seraient élus au suffrage universel indirect. Il n’y aurait pas 20 circonscriptions mais 5 circonscriptions correspondant chacune à un continent. On peut d’ores et déjà imaginer qu’une Commission mixte paritaire devra s’accorder sur le texte définitif.

20 mars 2013 – Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale.

19 mars 2013 – Le projet de réforme de la représentation des Français établis hors de France est adopté au sénat par 175 voix contre 171. Compte rendu analytique de la séance au sénat : Cliquer ici

Principaux éléments de la réforme :
- La création de conseils consulaires auprès de chaque ambassade et poste consulaire. Ils seront composés au total de 444 conseillers consulaires à travers le monde, élus pour six ans au suffrage universel direct. Au plus près des besoins, ces « élus locaux » seront mieux à même de relayer les préoccupations des Français de l’étranger.
- l’AFE – Parmi ces conseillers consulaires 102 (au lieu des 155 actuels) siègeront à l’Assemblée des Français de l’étranger. L’AFE aura de nouvelles compétences.
- l’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs des Français de l’étranger – A partir de 2014 le collège sera désormais composé de l’ensemble des conseillers consulaires , des députés élus par les Français établis hors de France, et des délégués consulaires (les suivants de liste des conseillers).  Au total, le collège électoral comprendra plus de 500 grands électeurs.

21 février 2013projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France



Les Français établis hors de France représentent plus de 2 millions de citoyens.

Ils sont représentés par :

  • une assemblée spécifique : l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE)
  • 12 sénateurs
  • 11 députés

1. L’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) :

Quel est son rôle ?

L’AFE est l’assemblée représentative des Français établis hors de France. Ses membres ont pour mission d’assurer la défense des intérêts de ces Français, que ce soit en matière d’enseignement, de protection sociale, ou de fiscalité.

  • L’AFE donne son avis au gouvernement sur les questions concernant la communauté française à l’étranger,
  • L’AFE informe les autorités françaises par des études de fond menées sur des problèmes précis touchant les intérêts des expatriés,
  • L’AFE émet des voeux et motions ainsi que des avis sur l’action de l’administration en faveur des Français établis hors de France.
  • L’AFE interpelle l’administration par des questions écrites ou orales.
  • L’Assemblée se réunit en assemblée le plus souvent deux fois par an ; le bureau environ deux fois par an ; les commissions se réunissent en fonction de l’importance et de l’urgence des problèmes à traiter et à la demande des membres.
  • Les conseillers dont le mandat est exercé à titre bénévole, sont les interlocuteurs privilégiés des postes diplomatiques et consulaires et de la communauté française locale et sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière de sécurité, d’emploi et de formation professionnelle, de protection et d’action sociale et de bourses scolaires.
  • Les membres de l’AFE proposent au Premier ministre qui désigne par décret des représentants au Conseil économique et social, ils élisent des administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger et siègent aussi dans de nombreux organismes publics : le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, la Commission nationale des bourses, le Conseil pour la protection sociale des Français de l’étranger, la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle, le Conseil national de l’aide juridique, le Conseil départemental de l’accès au droit de Paris, ainsi que l’Association nationale des Ecoles françaises à l’étranger.
  • L’Assemblée des français de l’étranger est aussi un collège électoral : à l’instar des autres collectivités territoriales, les 155 membres élus élisent à leur tour les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Quelle est sa composition ?

  • 155 conseillers élus au suffrage universel, pour un mandat de 6 ans
  • 12 personnalités désignés en raison de leur compétence par le ministre des Affaires étrangères, président de l’AFE, pour une durée de 6 ans. Ils disposent au sein de l’AFE d’une voix consultative
  • 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France siègent à l’AFE, en qualité de membres de droit et avec voix consultative également. En tant que parlementaires, ces derniers peuvent déposer des projets de lois ou des amendements prenant en compte les aspirations des Français résidant hors de France.

Son organisation

  • 1 président : le ministre des Affaires étrangères
  • 3 vice-présidents, élus par l’assemblée plénière, le suppléent, Actuellement le deuxième vice-président est un conseiller du groupe ADFE-Français du Monde : Jean-Yves Leconte.
  • Un bureau, formé par les vice-présidents de l’AFE (3), les présidents (5), les vice-présidents (10), les rapporteurs (5) et secrétaires (5) des cinq commissions et les présidents de groupe (2), soit 30 membres, assure la continuité des travaux pendant l’intersession.
  • 5 commissions permanentesau sein des quelles sont répartis les membres, préparent les rapports soumis à l’assemblée plénière :
    • Affaires culturelles et enseignement
    • Affaires sociales
    • Finances et affaires économiques
    • Lois et réglements
    • Union européenne.
  • 1 commission temporaire : Anciens combattants
  • des groupes de travail créés en fonction des besoins
  • Les membres sont constitués en 2 groupes reflétant les diverses sensibilités politiques :
    • UFE : 109 membres ; président : Gérard Pélisson.
    • Français du monde-adfe : 63 membres ; président : Jean-Pierre Capelli.
    • 7 membres de l’AFE n’appartiennent à aucun groupe.
  • un secrétariat général dont les agents relèvent du ministère des Affaires étrangères

2. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France

12 sénateurs (élus pour 6 ans) représentent les Français établis hors de France. 8 appartiennent au groupe UMP, 4 au groupe Socialiste.
Lien vers la page des sénateurs du groupe Français du monde-adfe.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France ont le même rôle que celui de tout autre sénateur. Ils ne représentent pas les Français de tel ou tel pays, car leur circonscription est constituée du monde entier.
Actuellement les Français établis hors de France ne disposent pas de représentants à l’Assemblée nationale. Français du monde-adfe agit depuis de très nombreuses années pour faire évoluer cette situation et renforcer ainsi la représentation des Français expatriés.

3. Les députés des Français établis hors de France :

Pour la première fois en 2012, les Français de l’étranger ont élus leurs députés. Ils ont désormais une représentation parlementaire complète.
Compte-tenu du poids démographique qu’ils représentent (plus de deux millions de Français vivant à l’étranger sont en effet recensés par les consulats), ce sont 11 sièges de députés qui sont ainsi attribués aux Français établis hors de France.
Lien vers la page des députés du groupe Français du monde-adfe.

Pour en savoir plus :

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