Mes impôts

Principes, définitions et liens utiles

Comme la quasi-totalité des Etats et conformément aux principes admis en matière de fiscalité internationale, la France soumet ses contribuables résidents à une obligation fiscale illimitée, tandis que les non-résidents – français ou non – sont assujettis à une obligation fiscale limitée. Concrètement, les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère. En revanche, les personnes dont le domicile fiscal est situé à l’étranger ne sont imposables en France que sur leurs seuls revenus de source française.

1) Comment déterminer son domicile fiscal ?
2) Formalités fiscales
3) Le Service des impôts des particuliers non résidents
4) Calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents
5) Revenus spécifiques, règles dérogatoires
6) Impôt sur la fortune
7) Exit tax
8) Prélèvements sociaux
9) Les non-résidents et le prélèvement à la source

1) Comment déterminer son domicile fiscal ?

En droit interne français, une personne quelle que soit sa nationalité, est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants :

– Son foyer ou le lieu de son séjour principal (le foyer s’entend du lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts familiaux, c’est à dire le lieu où le contribuable et sa famille ont leur résidence habituelle. La simple possession en France d’une résidence secondaire ne suffit pas à considérer qu’il existe un foyer en France) se situe en France ;

– Son activité professionnelle, salariée ou non, est exercée en France, à moins qu’elle ne le soit à titre accessoire ;

– Son centre d’intérêts économiques se situe en France c’est-à-dire le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens.

-Il peut aussi s’agir du centre de ses activités professionnelles ou encore celui d’où il tire la majeure partie de des revenus.

Il suffit qu’un seul des critères soit rempli pour que la résidence fiscale en France soit caractérisée. A contrario, une personne qui ne répond à aucun de ces critères est considérée comme non-résidente fiscale en France et n’est susceptible d’être soumise à l’impôt sur le revenu en France que sur ses revenus de source française.

Ce principe s’applique quelle que soit leur nationalité et qu’elles aient ou non un logement en France. Par exemple, une personne domiciliée à l’étranger supporte l’impôt sur le revenu en France sur les loyers provenant d’immeubles situés dans l’hexagone. Cette règle s’applique sous réserve de conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.

Les « non-résidents Schumacker » : La seule exception concerne les contribuables dits « non-résidents Schumacker » domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE). Bien que non-résidents en France, ils peuvent demander à bénéficier des mêmes avantages que les résidents lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus et qu’ils ne bénéficient pas, dans leur Etat de résidence, de mécanismes comparables. La jurisprudence Schumacker s’impose à tous les Etats membres et son application est basée sur un principe de réciprocité. Un résident de France imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, s’en prévaloir à l’égard de cet Etat.

Conflit de résidence : une personne peut être considérée simultanément comme résidente fiscale de plusieurs Etats en application des règles internes en présence. La convention fiscale internationale conclue entre l’Etat concerné et la France permet de résoudre ce conflit de résidence, et donc d’éviter, en principe, le risque de double imposition qui en découle. Pour en savoir plus consultez la rubrique Êtes-vous bien non résident ?

Le fait de percevoir une retraite française peut-il déterminer le domicile fiscal ? Le conseil d’Etat a considéré qu’une retraite versée par un organisme français dès lors qu’elle constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger son unique source de revenus, entraine sa domiciliation fiscale en France. En effet le retraité français de l’étranger doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques : lire l’arrêt ici.

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2) Formalités fiscales

Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ?

Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale. Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

Vous êtes en principe assujetti à l’impôt local de votre nouveau pays de résidence. Vous n’êtes imposable en France en vertu d’une convention fiscale, que si vous avez des revenus de source française. Dans certains cas vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

L’année de votre départ, vous devez informer le plus tôt possible le Service des Impôts des particuliers dont vous dépendez, de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration. Vous devrez aussi créer un compte sur impots.gouv.fr si ce n’est pas encore fait, cela facilitera votre déclaration et vous permettra d’accéder facilement à vos justificatifs fiscaux, archivés électroniquement.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devrez remplir 2 déclarations :

— un imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. N’oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur votre déclaration, même si l’adresse d’envoi est correcte ainsi que votre date de départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042.

— un imprimé n°2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l’année de votre départ.

Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyez ces deux déclarations au Centre de Finances Publiques de votre domicile en France (celui qui est indiqué sur la déclaration que vous avez reçue).

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous télé-déclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Important : Si vous déposez une déclaration papier, indiquez sur la première page de la déclaration, sous votre adresse, votre pays d’affectation. Pour en savoir plus consultez la rubrique : Vous quittez la France

Dans l’hypothèse où vous disposez de valeurs mobilières (autres que des parts de société à prépondérance immobilière), vous êtes imposables sur vos plus-values à la date du transfert de domicile lorsque vos droits sociaux vous confèrent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 €. Afin de bénéficier du sursis de paiement de l’exit tax, vous devez déposer une déclaration sur l’imprimé n°2074-ET dans les 30 jours précédant le transfert de votre domicile fiscal (cf. 7).

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3) Le Service des Impôts des Particuliers Non-résidents – SIPNR

Le Service des Impôts des Particuliers Non-résidents -SIPNR- (français et pays tiers) a enregistré une augmentation des déclarations fiscales d’environ 2%, soit 225 000 déclarations pour l’année 2016. Environ 650 millions euros d’impôts ont été prélevés, et près de 60% des déclarations ont été faites en ligne soit une augmentation de 18% par rapport à l’année 2015. Le centre des impôts des non-résidents se trouve engorgé en raison des très nombreuses demandes des remboursements des OPCVM (organisme de placement collectif de valeurs mobilières) et de la CSG qui représentent un surcroit de travail totalement inhabituel, sur lequel plusieurs directions sont mobilisées. Le service des impôts des non-résidents continue ses efforts de modernisation afin de rendre plus efficace ses services d’accueil. En améliorant son serveur vocal qui est devenu interactif depuis août 2015, en rendant plus attrayant et en modernisant (novembre 2016) le site impot.gouv.fr et en sécurisant l’espace personnel des usagers. Dans le but de faciliter leurs démarches avec l’administration fiscale, celle-ci recommande aux usagers, avant tout départ à l’étranger, de créer leur « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr. Une fois installé à l’étranger, il est recommandé  de privilégier la déclaration en ligne.

La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) a recouvert un peu plus d’1 milliard d’Euro annuellement sur les exercices précédents : impôts (impôt sur les revenus et impôt de solidarité sur la fortune principalement, imposition sur les donations et taxation sur les droits de succession, à la marge) et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l’étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France. La DRESG recouvre également les impôts (TVA et Impôt sur les Sociétés pour l’essentiel) dus par un peu plus de 20 000 entreprises étrangères sans établissement stable en France. La DRESG rembourse enfin à des entreprises étrangères la TVA payée au titre de leurs activités en France et pour une moindre part les impôts que la France doit leur reverser en application de décisions judiciaires.

4) Calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents

L’impôt est en principe calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux contribuables domiciliés en France : application du barème progressif par tranche et du système de quotient familial. Toutefois l’impôt qui résulte de ce calcul ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’il serait imposé à un taux moyen inférieur s’il était imposable en France sur l’ensemble de ses revenus de source française étrangère. A noter qu’en 2015, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement du Député Philip Cordery visant à supprimer le taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis notamment dans l’Union européenne.

 

5) Revenus spécifiques, règles dérogatoires

Certains revenus, lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents donnent lieu à une retenue à la source ou un prélèvement forfaitaire. Certains sont libératoires de l’impôt sur le revenu, cela signifie qu’ils sont payés à titre définitif. D’autres ne constituent qu’un acompte et viendront en déduction de l’impôt calculé au barème progressif.

Sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales, les dividendes perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source de 30% ou de 21% lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen. Ce taux s’applique au montant brut encaissé, sans application de l’abattement de 40% dont bénéficient les contribuables en France. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu français.

En revanche, les plus-values réalisées par les non-résidents, à l’occasion de la vente d’immeubles situés en France, sont imposables dans les mêmes conditions que pour les résidents. Elles bénéficient des mêmes exonérations et sont soumises au prélèvement forfaitaire de 19%. La règle est différente pour les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droit sociaux réalisées par des personnes non domiciliées en France : elles sont exonérées d’impôt sur les plus-values à l’exception des plus-values de cession de participations substantielles (détention de plus de 25% des droits sociaux d’une société) qui sont soumises à une retenue à la source en France de 45%. Par ailleurs, les plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière sont également soumis à une retenue à la source en France de 19%.

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6) Impôt sur la fortune (ISF)

Les non-résidents sont redevables de l’ISF en France uniquement pour leurs biens situés dans l’hexagone, sous réserve que leur patrimoine français dépasse 1.3 million d’euros. Sont notamment considérés comme des biens imposables en France : les meubles, immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France, les parts de société dont le siège est situé en France et dont l’actif et principalement constitué d’immeubles ou de biens immobiliers situés en France, les valeurs mobilières émises par l’Etat français ou une personne morale française. Par exception à cette règle, les placements financiers effectués en France par les non-résidents ne font pas partie de leur patrimoine assujetti à l’ISF : dépôts à terme ou à vue, contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance française, comptes courants d’associés.

 

7) Exit tax

L’exit tax est un impôt sur les plus-values mobilières latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. S’il s’installe dans un pays de l’Union Européenne, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique jusqu’à la cession des titres concernés ; s’il s’installe dans un autre pays, il peut obtenir un tel sursis, sous réserve de la constitution de garanties d’un montant équivalent à l’exit tax et aux prélèvements sociaux.

 

8) Prélèvements sociaux

Suite à une décision de la Cour de justice européenne, à laquelle s’est rallié le Conseil d’Etat, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux pour les réorienter vers des organismes qui servent uniquement des prestations non-contributives. En conséquence, les non-résidents supportent 15.5% de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers qu’ils perçoivent en France ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’immeubles situés en France. Ces dispositions ne s’appliquent que depuis le 1er janvier 2016. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale situé dans un pays européen autre que la France, qui ont payé à tort des prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers, avant cette date, ont donc toujours la possibilité de déposer une réclamation pour obtenir leur remboursement. En revanche, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières échappent aux prélèvements sociaux.

Le service fiscal des non-résidents fait son possible pour traiter les dossiers relatifs au remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En octobre 2016, le traitement d’environ 50 000 réclamations annuelles qui ont été déposées pour les années 2012, 2013 et 2014, est bien engagé. Toutefois, ces volumes hors norme et la nécessité de compléter des réclamations qui sont rarement assorties des justificatifs utiles, nécessitent des échanges avec les usagers qui allongent les délais de traitement de manière importante. Il est important de bien apporter tous les justificatifs pour pouvoir traiter plus rapidement les demandes de remboursement. Les contribuables non-résidents peuvent solliciter le versement d’intérêts moratoires (art. L208 du LPF – livre des procédures fiscales).

Précisons que le contribuable devra continuer à payer (sans être remboursé) les prélèvements sociaux des plus-values et des revenus fonciers à partir de l’année fiscale 2015 payables en 2016. En effet le dernier projet loi de finance stipule que les prélèvements sociaux ne sont plus affectés au financement des prestations de sécurité sociale mais au fond de solidarité vieillesse le gouvernement se met ainsi en conformité avec la législation de l’Union Européenne.

=> Précisions sur la CSG-CRDS : Lire l’article de Christophe Premat, député des Français de l’étranger

Actualité récente pour les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne : le Conseil d’État, par une décision en date du 15 décembre 2016, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité* relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne. Les requérants, domiciliés à Monaco, sont ceux concernés par un arrêt que la cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 25 mars dernier, et qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.  En effet, la juridiction marseillaise considère que la différence de traitement dont font l’objet ces personnes – en l’espèce l’application de deux prélèvements sociaux [2] à une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en France en 2007 – n’est pas justifiée et constitue une « restriction aux mouvements de capitaux » [3], qui est prohibée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel qui disposait d’un délai de trois mois pour statuer vient de rendre sa décision sur l’assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine perçus par les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’UE. Il considère que la différence de traitement entre les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE et celles relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État tiers n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. *Pour prendre connaissance de la décision de renvoi du Conseil d’État cliquer ici.

 

Tableau récapitulatif géographique et par année des remboursements de la contribution sociale généralisée (CSG) et la et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

 

CSG et conventions fiscales bilatérales

Concernant la question de la déductibilité de la CSG/CRDS acquittée en France dans l’état de résidence fiscale : en principe les conventions fiscales bilatérales signées par la France incluent les prélèvements sociaux dans la définition de l’impôt sur le revenu. Par exception, certaines conventions excluent expressément ces prélèvements, par exemple : Royaume-Uni, Saint Martin, Monaco, Polynésie française ou encore Bahreïn et Inde qui ne couvrent que la CRDS. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la CSG et la CRDS revêtent le caractère d’imposition de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l’application de ses conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, la France considère que ces contributions relèvent de leur champ d’application, à moins que des dispositions particulières ne les en excluent.

Tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG, ni la CRDS. De même, la convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte la possibilité d’imputer ces contributions sur l’impôt prélevé au Royaume-Uni.

Par suite, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles. Certaines administrations fiscales étrangères, notamment celle des Etats-Unis, sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention liant les deux Etats. Afin de permettre que cette information puisse être connue de tous nos compatriotes qui résident à l’étranger, des éléments explicatifs ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

 

9) Les non-résidents et le prélèvement à la source (PAS)

Le PAS entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne modifie pas les règles d’assiette mais constitue un changement du recouvrement de l’impôt, qui devient contemporain de la perception du revenu imposable. Il s’applique à la quasi-totalité des revenus: traitements, salaires, pensions, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants (commerciaux, non commerciaux, agricoles), revenus fonciers. Le système actuel de retenue à la source en matière d’imposition des salaires et des pensions perçues par des non-résidents demeurera inchangé.Le PAS s’appliquera à certains revenus perçus par les usagers non-résidents (revenus fonciers par exemple) et cohabitera avec les retenues à la source actuelles.Il s’appliquera également aux rémunérations des agents de l’Etat en poste hors de France, domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B-2 du CGI.

(lien vers le site du député Pierre-Yves Le Borgn’)

 

 

Sources et informations :

www.impots.gouv.fr
=> non résidents
=> je pars à l’étranger

Coordonnées du Service des impôts des particuliers non-résidents :
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d’imposition)
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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