Déterminer son domicile fiscal

1) Comment déterminer son domicile fiscal ?
2) Formalités fiscales
3) Le Service des impôts des particuliers non résidents

1) Comment déterminer son domicile fiscal ?

En droit interne français, une personne quelle que soit sa nationalité, est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants :

– Son foyer ou le lieu de son séjour principal (le foyer s’entend du lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts familiaux, c’est à dire le lieu où le contribuable et sa famille ont leur résidence habituelle. La simple possession en France d’une résidence secondaire ne suffit pas à considérer qu’il existe un foyer en France) se situe en France ;

– Son activité professionnelle, salariée ou non, est exercée en France, à moins qu’elle ne le soit à titre accessoire ;

– Son centre d’intérêts économiques se situe en France c’est-à-dire le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens.

-Il peut aussi s’agir du centre de ses activités professionnelles ou encore celui d’où il tire la majeure partie de des revenus.

Il suffit qu’un seul des critères soit rempli pour que la résidence fiscale en France soit caractérisée. A contrario, une personne qui ne répond à aucun de ces critères est considérée comme non-résidente fiscale en France et n’est susceptible d’être soumise à l’impôt sur le revenu en France que sur ses revenus de source française.

Ce principe s’applique quelle que soit leur nationalité et qu’elles aient ou non un logement en France. Par exemple, une personne domiciliée à l’étranger supporte l’impôt sur le revenu en France sur les loyers provenant d’immeubles situés dans l’hexagone. Cette règle s’applique sous réserve de conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.

Les « non-résidents Schumacker » : La seule exception concerne les contribuables dits « non-résidents Schumacker » domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE). Bien que non-résidents en France, ils peuvent demander à bénéficier des mêmes avantages que les résidents lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus et qu’ils ne bénéficient pas, dans leur Etat de résidence, de mécanismes comparables. La jurisprudence Schumacker s’impose à tous les Etats membres et son application est basée sur un principe de réciprocité. Un résident de France imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, s’en prévaloir à l’égard de cet Etat.

Conflit de résidence : une personne peut être considérée simultanément comme résidente fiscale de plusieurs Etats en application des règles internes en présence. La convention fiscale internationale conclue entre l’Etat concerné et la France permet de résoudre ce conflit de résidence, et donc d’éviter, en principe, le risque de double imposition qui en découle. Pour en savoir plus consultez la rubrique Êtes-vous bien non résident ?

Le fait de percevoir une retraite française peut-il déterminer le domicile fiscal ? Le conseil d’Etat a considéré qu’une retraite versée par un organisme français dès lors qu’elle constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger son unique source de revenus, entraine sa domiciliation fiscale en France. En effet le retraité français de l’étranger doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques : lire l’arrêt ici.

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2) Formalités fiscales

Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France ?

Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale. Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France ?

Vous êtes en principe assujetti à l’impôt local de votre nouveau pays de résidence. Vous n’êtes imposable en France en vertu d’une convention fiscale, que si vous avez des revenus de source française. Dans certains cas vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

L’année de votre départ, vous devez informer le plus tôt possible le Service des Impôts des particuliers dont vous dépendez, de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration. Vous devrez aussi créer un compte sur impots.gouv.fr si ce n’est pas encore fait, cela facilitera votre déclaration et vous permettra d’accéder facilement à vos justificatifs fiscaux, archivés électroniquement.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devrez remplir 2 déclarations :

— un imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. N’oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur votre déclaration, même si l’adresse d’envoi est correcte ainsi que votre date de départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042.

— un imprimé n°2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l’année de votre départ.

Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyez ces deux déclarations au Centre de Finances Publiques de votre domicile en France (celui qui est indiqué sur la déclaration que vous avez reçue).

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous télé-déclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Important : Si vous déposez une déclaration papier, indiquez sur la première page de la déclaration, sous votre adresse, votre pays d’affectation. Pour en savoir plus consultez la rubrique : Vous quittez la France

Dans l’hypothèse où vous disposez de valeurs mobilières (autres que des parts de société à prépondérance immobilière), vous êtes imposables sur vos plus-values à la date du transfert de domicile lorsque vos droits sociaux vous confèrent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 €. Afin de bénéficier du sursis de paiement de l’exit tax, vous devez déposer une déclaration sur l’imprimé n°2074-ET dans les 30 jours précédant le transfert de votre domicile fiscal (cf. 7).

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3) Le Service des Impôts des Particuliers Non-résidents – SIPNR

Le Service des Impôts des Particuliers Non-résidents -SIPNR- (français et pays tiers) a enregistré une augmentation des déclarations fiscales d’environ 2%, soit 225 000 déclarations pour l’année 2016. Environ 650 millions euros d’impôts ont été prélevés, et près de 60% des déclarations ont été faites en ligne soit une augmentation de 18% par rapport à l’année 2015. Le centre des impôts des non-résidents se trouve engorgé en raison des très nombreuses demandes des remboursements des OPCVM (organisme de placement collectif de valeurs mobilières) et de la CSG qui représentent un surcroit de travail totalement inhabituel, sur lequel plusieurs directions sont mobilisées. Le service des impôts des non-résidents continue ses efforts de modernisation afin de rendre plus efficace ses services d’accueil. En améliorant son serveur vocal qui est devenu interactif depuis août 2015, en rendant plus attrayant et en modernisant (novembre 2016) le site impot.gouv.fr et en sécurisant l’espace personnel des usagers. Dans le but de faciliter leurs démarches avec l’administration fiscale, celle-ci recommande aux usagers, avant tout départ à l’étranger, de créer leur « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr. Une fois installé à l’étranger, il est recommandé  de privilégier la déclaration en ligne.

La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) a recouvert un peu plus d’1 milliard d’Euro annuellement sur les exercices précédents : impôts (impôt sur les revenus et impôt de solidarité sur la fortune principalement, imposition sur les donations et taxation sur les droits de succession, à la marge) et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l’étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France. La DRESG recouvre également les impôts (TVA et Impôt sur les Sociétés pour l’essentiel) dus par un peu plus de 20 000 entreprises étrangères sans établissement stable en France. La DRESG rembourse enfin à des entreprises étrangères la TVA payée au titre de leurs activités en France et pour une moindre part les impôts que la France doit leur reverser en application de décisions judiciaires.

 

Sources et informations :

www.impots.gouv.fr
=> non résidents
=> je pars à l’étranger

Coordonnées du Service des impôts des particuliers non-résidents :
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d’imposition)
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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