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Conventions fiscales bilatérales

Les dispositions d’une convention fiscale signée entre deux états bénéficient d’une manière générale aux personnes ayant la qualité de résident fiscal de l’un des deux pays signataires au sens de ladite convention.Si vous êtes, à la fois, domicilié fiscal de France et du pays d’accueil, cela signifie que vous serez assujetti à l’impôt dans les deux pays sur la totalité de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Il s’agit donc dans ce cas de chercher s’il existe une convention fiscale signée par les deux pays, dont le premier objectif est de définir de nouveaux critères pour aboutir à une seule résidence fiscale : soit celle du pays d’origine la France, soit celle du pays d’accueil.

La France est le pays qui a signé le plus de conventions internationales, traité se trouvant au plus haut niveau de la hiérarchie dans les lois. La convention internationale prime ainsi sur le droit interne des pays. Ces conventions sont signées pour gérer les conséquences de la mobilité, en premier lieu les conséquences fiscales et suivre l’évolution des réglementations. 125 conventions portant sur la fiscalité des revenus ont été signées par la France. Ces conventions référencent toutes les catégories de revenus (plus-values, dividendes, intérêts, pensions de retraite) et définissent ces revenus dans leurs préambules. Au fil de l’eau, des avenants concernant l’ISF, l’échange d’informations et l’assistance administrative sont ajoutés.

La mise en place des conventions fiscales vise un objectif principal : éviter la double-imposition sur une catégorie de revenus donnés (le risque étant réel en l’absence de convention). L’année 2017 est marquée par un calendrier de négociations dense marqué par une volonté de mettre en conformité notre réseau aux derniers standards internationaux issus des travaux conduits par l’OCDE et de moderniser certaines conventions très anciennes (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande). L’OCDE devrait publier en juin prochain une actualisation de son modèle de convention fiscale bilatérale.

L’ONU et l’OCDE distinguent ainsi deux catégories de conventions fiscales : celles dites d’exonération et celles dites d’imputation, avec parfois, la possibilité de les mixer.

Les conventions d’exonération : chaque pays considère que l’autre est compétent pour taxer et lui-même ne taxera pas.

Si le pays de résidence du contribuable considère qu’il ne taxera pas les revenus générés à l’étranger, il peut tenir compte du revenu en question pour définir virtuellement un taux d’imposition : c’est la règle du taux effectif. Prenons, par exemple, un résident fiscal français qui a des revenus de source étrangère en Chine. Les loyers chinois seront taxés en Chine, pas en France. Mais la France prendra en considération ces loyers de source chinoise pour faire monter virtuellement le revenu du contribuable. Il pourra ainsi dégager un taux marginal plus élevé que celui accepté pour les contribuables sans l’ajout virtuel de ces revenus.

Convention d’imputation : la convention prévoit un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.

Dans le cadre d’une convention d’imposition, les revenus sont déclarés dans les deux pays. Au moment des déclarations, le pays source du revenu va dégager un crédit d’impôt et le pays de résidence va générer un impôt duquel sera déduit ce crédit d’impôt. C’est la règle de l’imputation ou du jeu des crédits d’impôt qui est en général mentionné dans les articles 20 à 22 des conventions. En France, ce sont les formulaires CERFA 5000 – 5002 qui constatent le revenu qui subit une retenue à la source.

A noter que l’existence d’une convention fiscale bilatérale ne résout pas toujours toutes les difficultés liées à l’implication de deux Etats. Des risques de double imposition peuvent en effet persister. Ainsi un même revenu peut avoir une qualification juridique différente dans la législation de chaque état concerné. Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné.

Liens 

 

Sources

http://www.helene-conway.com/2016/06/les-conventions-bilaterales-outils-des-relations-internationales/

 

Gérer, transférer, rapatrier ses fonds

 

  1. Compte bancaire

Quelques semaines avant votre départ de France, vous devrez informer votre banque de votre changement de résidence. Si vous devenez non-résident fiscal français, vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque. Votre compte actuel devient alors un compte de non-résident. 

 

Déclarer a posteriori : Lorsque les avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés à l’Administration française, il est possible de procéder à une régularisation volontaire en bénéficiant d’une atténuation de sanctions. Cette démarche est effectuée auprès du Service des traitements des déclarations rectificatives (STDR). Depuis la création de cette cellule en juin 2013, plus de 45 000 dossiers de « repentis fiscaux » ont été traités. Pour l’année 2015, l’Etat a ainsi récupéré 2.65 milliards d’euros.

 

Fermeture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque: quelles solutions?

Se référer au blog du Sénateur Richard Yung : http://www.richardyung.fr/francais-de-l-etranger/fiscalite-francais-hors-france/4251-fermeture-dun-compte-bancaire-a-linitiative-de-la-banque-quelles-solutions.html

 

Liens

Voir la question écrite du sénateur Jean-Yves LECONTE relative aux fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et leur droit au compte ainsi que la question écrite de la conseillère Martine VAUTRIN DJEDIDI relative à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour un Français résidant à l’étranger

Comptes détenus à l’étranger : Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.  Amendes et sanctions pénales peuvent être encourues faute de déclaration à l’administration française.

 

  1. Placements financiers

Certains placements et produits d’épargne ne peuvent être détenus par des personnes non fiscalement domiciliées en France. En principe, selon le Code Monétaire et financier (COMOFI), un contribuable non résident qui quitte le territoire français ne peut détenir un compte livret jeune et un livret d’épargne populaire. Il n’est en revanche pas dans l’obligation de clôturer son livret de Développement Durable (LDD) et son Plan d’Épargne en Action (PEA) sauf s’il part dans un Etat ou territoire non coopératif. A noter qu’en tant que non-résident vous pouvez être imposé en France sur vos revenus de source française, notamment sur les revenus de votre épargne. Les modalités d’imposition de ces revenus sont fonction de l’existence ou pas d’une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les revenus de capitaux mobiliers, gains et produits assimilés perçus par les contribuables non-résidents peuvent donner lieu à l’application en France :

  • d’une retenue à la source (article 187 du CGI) au taux de 21 % ou 30 %, s’agissant des revenus distribués (dividendes) ;
  • d’un prélèvement (article 125 A du CGI) sous réserve d’exceptions, s’agissant des produits de placements à revenu fixe (intérêts);

Ces deux taxations, sous forme de retenue à la source ou prélèvement, sont libératoires de l’impôt  sur le revenu. En outre, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source sur les produits de placement par les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. Ces revenus doivent également être déclarés par le contribuable dans son Etat de résidence.

Pour éviter la double imposition, le service des impôts des non-résidents conseille de fournir  les formulaires suivants :

  • une attestation modèle 5000 ; certifiée par les services fiscaux des pays de résidence.
  • l’annexe n° 5001 pour les dividendes et n° 5002 pour les intérêts.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr et doivent être signés par les services fiscaux du pays de résidence.

 

  1. Transfert ou rapatriements de fonds

En France, le transfert ou rapatriement des fonds reste relativement souple. Ainsi il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs. Toutefois afin de limiter l’évasion fiscale le législateur a institué deux obligations de déclaration : l’une pour les transferts de fonds vers et en provenance de l’étranger ; l’autre pour la détention de comptes à l’étranger.

 

Déclaration au-delà de 10 000 Euros : les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisées par des personnes physiques vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre doivent obligatoirement être déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 Euros et s’ils sont réalisés sans l’intermédiaire d’un établissement financier. S’agissant des transferts d’argent liquide extra-européens (i.e. vers ou hors de l’Union européenne), ils sont également soumis à une obligation de déclaration. Le défaut de déclaration ou une déclaration incorrecte ou incomplète est sanctionné par une amende égale à 50% de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. D’autres sanctions peuvent aussi être appliquées.

 

Sources

Revue Conseils de Notaires, juillet/aout 2016

Extrait des fiches des Français à l’étranger : www.notaires.fr

Encadré : ou se renseigner ?

Douanes françaises : www.douanes.gouv.fr

Doctrine fiscale : www.impots.gouv.fr

Ambassade du pays concerné : dans le pays de domiciliation, il convient de se renseigner sur les problèmes de transfert de fonds ou détention d’argent liquide afin d’éviter les infractions. Il est possible de se rapprocher de l’ambassade de France située dans l’Etat de domiciliation ou d’une filiale d’un établissement financier français.

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