Archives 2008-2007 : PACS
30 janvier 2008 – PACS à l’étranger : le ministère des affaires étrangères a revu sa copie
Comme suite au recours de plusieurs associations, le Conseil d’Etat avait enjoint en décembre dernier au ministère des affaires étrangères de revoir sa circulaire de septembre 2007 sur l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) à l’étranger.
Le Ministère vient de sortir la nouvelle version de sa circulaire. Désormais, comme le réclamaient les associations qui l’avaient attaquée, nos consulats à l’étranger ont le devoir d’enregistrer toutes les demandes de PACS qui lui seront présentées dès lors que l’un des demandeurs est français, et ceci quel que soit l’état du droit local.
Toutefois, dans les pays où le droit s’oppose à ce type d’union, le fonctionnaire consulaire, une fois le PACS enregistré, mettra en garde les deux partenaires devant les risques éventuels qu’ils encourent en leur remettant une notice rappelant la réglementation locale en vigueur. Chacun des deux intéressés devra en accuser réception.
A noter que la loi française ayant créé le Pacte civil de solidarité pour permettre à deux partenaires d’organiser leur vie commune, les personnes contractant un PACS à l’étranger ont le devoir d’établir leur résidence principale unique dans la circonscription consulaire où ce PACS aura été enregistré. Toute fausse déclaration pourrait engager leur responsabilité pénale devant la loi française.
Pour en savoir plus, reportez-vous au dossier établi par Français du Monde-ADFE « se marier, se pacser à l’étranger », dont vous trouverez la version mise à jour sur ce site, en cliquant ici.
A noter aussi qu’à la suite de cette affaire, et pour veiller en particulier à la bonne application de la nouvelle circulaire, se crée au sein de notre association un collectif LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels). Ceux qui pourraient être intéressés à le rejoindre ou à être informés de ses activités peuvent écrire à claude.chapron@gmail.com.
La nouvelle circulaire du MAEE est consultable en cliquant ici.
21 décembre 2007 – Pacs à l’étranger : analyse de la décision du Conseil d’Etat
Nous avons pu nous procurer l’ordonnance en date du 18 décembre par laquelle le Conseil d’Etat demande au ministère des affaires étrangères de revoir sa copie en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte civil de solidarité à l’étranger. L’on se souvient que le ministère des affaires étrangères avait émis récemment une circulaire par laquelle il demandait aux postes diplomatiques et consulaires de ne pas enregistrer de PACS entre un Français et un étranger dans les pays où l’homosexualité et l’union libre sont réprimés pénalement. Ceci en vertu d’une disposition de la convention de Vienne interdisant aux autorités consulaires d’accomplir des actes contraires aux lois locales.
Cette circulaire avait été attaquée en référé, c’est-à-dire en urgence, par diverses organisations de défense des homosexuels et des immigrés.
Le Conseil d’Etat a conclu que le Ministère avait certes le devoir de mettre en garde des personnes désireuses de souscrire un Pacte civil de solidarité contre les dangers qu’ils pouvaient encourir dans certains pays. Il ne pouvait néanmoins, sans méconnaître le principe d’égalité, créer un régime différent pour les PACS qui seraient passés à l’étranger entre deux ressortissants français et pour ceux qui seraient passés entre un ressortissant français et un ressortissant étranger. Il ne pouvait en conséquence refuser d’examiner à titre définitif la demande d’enregistrement d’un PACS entre un ressortissant français et un ressortissant étranger.
Le ministère des Affaires étrangères a maintenant un mois pour corriger sa circulaire.
Attendons de voir le texte qu’il va produire. La décision du Conseil d’Etat ouvre en effet deux possibilités :
- Soit le Ministère autorise désormais la conclusion de PACS, éventuellement après une mise en garde en fonction des lois locales, à tous les demandeurs, qu’il s’agisse de deux Français ou d’un Français et d’un étranger.
- Soit au contraire il interdit toute conclusion de PACS, quelle que soit la nationalité des bénéficiaires, dans les pays où la reconnaissance d’une telle union serait interdite par les lois locales.
Concluons, néanmoins, pour notre part, que le ministère serait bien inspiré d’adopter la première formule, en plaçant, bien entendu, les demandeurs devant leurs responsabilités. Mais il est vrai qu’une stricte interprétation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires pourrait le conduire à adopter la seconde.
A suivre, donc. Nous vous tiendrons au courant.
le 19 décembre 2007 – A la demande du Conseil d’Etat, le ministère des Affaires étrangères va modifier certaines dispositions de sa circulaire sur l’enregistrement des PACS à l’étranger
Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères et européennes vient de déclarer que son administration avait pris pris note de la décision du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de certaines des dispositions de sa circulaire du 28 septembre 2007 relative au pacte civil de solidarité (PACS).
Il a précisé qu’il prendrait dans un délai d’un mois de nouvelles dispositions afin de préciser les conditions de réception des PACS dans les ambassades et postes consulaires.
Nous analyserons dans une prochaine rubrique le contenu de la décision du Conseil d’Etat.
18 décembre 2007 – Enregistrement des PACS dans les consulat français à l’étranger
Question posée par Claudine Lepage lors du Bureau de l’AFE le 15 décembre : La circulaire du ministère des Affaires étrangères datée du 28 septembre 2007 et fixant les conditions d’enregistrement des Pacs dans les consulats de France à l’étranger relève que le Pacs ne peut contenir des dispositions contraires «à l’ordre public local, notamment lorsqu’il prohibe la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe».
Comment dès lors un couple homosexuel, dont l’un des compagnons (compagnes) est français(e) et qui aspire à se pacser dans un consulat français peut-il officialiser son union comme l’y autorise le droit français, sans contrevenir au droit local du pays ? La question est d’importance, et particulièrement pour les couples binationaux car le Pacs, comme chacun sait, fait partie des éléments d’appréciation pris en compte lors de la demande d’un permis de séjour en France. Comment donc faire état de la durée d’un Pacs quand on ne peut le conclure ?
Afin que chaque Français puisse bénéficier également du droit français, des instructions spécifiques devraient être données à nos consulats, de manière à ce que soit facilitée la délivrance de visas pour se pacser en France quand le droit du pays de résidence s’oppose à sa signature.
Réponse de l’Administration :Comme vous le rappelez très justement, un Français (une Française) et son compagnon (sa compagne) étranger(e) de même sexe ne peuvent conclure de pacte civil de solidarité dès lors que le droit public local prohibe l’union homosexuelle. Cela vaut également pour les partenaires de sexe différent lorsque le droit public local prohibe l’union libre.
Cette impossibilité découle , comme vous le savez, de l’obligation de respecter la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires dont l’article 5 prévoit que les fonctions consulaires consistent à exercer toutes «les fonctions que n’interdisent pas les lois et règlements de l’Etat de résidence ou auxquelles l’Etat de résidence ne s’oppose pas ou qui sont mentionnées dans les accords internationaux en vigueur entre l’Etat d’envoi et l’Etat de résidence ».
L’étranger résidant dans un pays prohibant l’union libre et/ou homosexuelle et désireux de se rendre en France ne peut donc conclure de pacte civil de solidarité et le produire à l’appui de sa demande de visa. Mais il convient de relativiser les effets induits par cette situation. Contrairement à une opinion répandue et à la différence du mariage (union matrimoniale) l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (contrat patrimonial) entre un/e partenaire français/e et un/e partenaire étranger/e ne donne à ce dernier aucun droit automatique au séjour en France.
D’ailleurs, aucun article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne se réfère au pacte civil de solidarité.
Le partenaire étranger est donc considéré comme un célibataire et est à ce titre soumis, tout comme les demandeurs pacsés, aux exigences habituelles pour l’obtention d’un visa à savoir :
- apporter la preuve de conditions de ressources suffisantes pour résider en France
- produire une attestation d’hébergement.
Tout au plus le pacte civil de solidarité n’aurait constitué qu’un des éléments permettant d’apprécier «les liens personnels et familiaux [du demandeur de visa] en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité» (art. L313-11 du code susvisé).
Enfin vous posez la question de savoir si un(e) étranger(e) célibataire ne pourrait peut à l’occasion d’un passage en France, conclure un pacte civil de solidarité avec son compagnon/sa compagne auprès d’un tribunal d’instance.
L’alinéa 1er de l’article 513-3 du Code civil prévoit que les « personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ».
Il apparaît donc clairement que la compétence du greffier ou de l’agent diplomatique et consulaire est fonction de la résidence commune des demandeurs.
Or, un(e) Français(e) résidant à l’étranger avec un(e) partenaire qui ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant déjà de résider régulièrement en France peut difficilement faire valoir devant le greffier du tribunal d’instance que cette résidence est commune avec la partenaire français.
On ne peut donc, garantie au (à la) Français(e) et à son (sa) partenaire que le greffier du tribunal d’instance acceptera l’enregistrement de leur convention. Le ministère des affaires étrangères et européennes se propose d’interroger le ministère de la justice sur ce point.