Articles Union européenne
30 septembre 2010 – L’actualité européenne
La Fondation Robert Schuman lance une nouvelle application disponible en français et en anglais sur iPhone et iPad : EU Scope. L’information est mise à jour en permanence. Dans votre moteur de recherche écrire : EUScope
28 mai 2010 – Le droit des personnes handicapées défendus par une pétition européenne » Un citoyen européen sur dix est atteint d’un handicap. Une directive antidiscrimination est en préparation au niveau européen mais 1,3 million de citoyens, estimant qu’elle ne suffira pas, demandent à ce qu’une directive s’attaque aux problèmes spécifiques aux personnes handicapées. Ils ont déposé une pétition au Parlement européen. Comme quoi, les citoyens eux-mêmes peuvent peser sur l’agenda européen. Une compagnie d’assurance qui refuse d’indemniser un travailleur handicapé licencié, un garçon autiste renvoyé de son école, des bus non accessibles en chaise roulante : ce sont trois des pétitions récemment examinées par la commission parlementaire des pétitions. Elles montrent les différentes facettes de la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en Europe. suite sur le site du Parlement européen
A noter : Comment soumettre une pétition au Parlement européen ?
24 février 2010 : Objectif “zéro pauvreté” pour l’année européenne 2010 A l’occasion du lancement en France de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le 18 février, Touteleurope.fr a interviewé Geneviève Colas, Responsable Europe du Secours Catholique Caritas France, sur le rôle des associations dans la définition d’une vision et d’un rôle social pour l’Union européenne. lire l’interview sur www.touteleurope.fr
23 février 2010 – Union européenne : égalité hommes/femmes ? 17,6 % : c’est la différence entre les salaires des hommes et des femmes dans l’Union européenne. L’écart de la rémunération entre les femmes et les hommes est calculé en fonction des salaires horaires dans l’ensemble de l’économie. Le 5 mars, la Commission européenne présentera les conclusions de l’Eurobaromètre sur l’égalité entre hommes et femmes et lancera une campagne sur ce sujet.
24 septembre 2009 – Référendum irlandais sur le Traité de Lisbonne le 2 octobre Sur le site de Touteleurope.fr vous trouverez un interview du ministre irlandais des Affaires européennes, les chroniques de la campagne, le référendum vu du web, et bien sûr une présentation du Traité de Lisbonne. et vous pourrez suivre en direct le référendum le 2 octobre sur Touteleurope.fr Pour info : A la date du 22 septembre 2009, 24 Etats membres sur 27 ont ratifié le traité de Lisbonne. L’Irlande est le seul pays à avoir rejeté le traité par référendum et les procédures de ratification sont en cours en Pologne et en République tchèque.
21 août 2009 – Us, coutumes et autres bizarreries européennes La construction européenne a beau faire, dans les 27 pays membres comme dans les pays candidats, les petites habitudes, si ce n’est les modes de vie, changent du tout au tout. Un site financé par la Commission européenne répertorie une pléiade d’habitudes nationales qui peuvent surprendre les visiteurs… de quoi éviter les impairs et, pourquoi pas, impressionner ses hôtes.Qui n’a jamais rougi de plaisir devant les efforts d’un visiteur étranger pour le saluer dans sa langue ou pour satisfaire aux coutumes locales ? C’est pour encourager ce genre de gestes et éviter les incompréhensions qu’a été lancé le projet « Fasten seatbelts ». Il propose ainsi de courts lexiques détaillant, son à l’appui, les principales phrases usuelles de nombreux pays, distinguant d’ailleurs les usages suivant les pays pour une même langue. Grâce à une recherche thématique ou par pays, on découvre aussi les impairs à éviter, le sens particulier que peut avoir un geste dans un pays, et ainsi de suite. Saviez-vous qu’il est particulièrement impoli de présenter sa semelle en Turquie, qu’un index pointé vers sa tempe en Allemagne est un geste beaucoup moins bon enfant qu’en France, ou encore qu’il est déplacé de commander un capuccino après 11h du matin en Italie ? Les horaires des repas dans les différents pays européens sont aussi abordés, et de nombreux articles renvoient aux habitudes dans les bars, lieux de rencontres et de socialisation s’il en est ! Vous apprendrez donc qu’il n’est pas bien vu de trinquer avec de la bière en Hongrie, qu’il est bien normal de jeter des détritus par terre dans un bar à tapas espagnol et qu’offrir sa tournée en Grande-Bretagne ou en Irlande suppose le respect de quelques règles non écrites. Sur une tonalité ludique, www.fastenseatbelts.eu offre la possibilité de découvrir depuis chez soi les habitudes des autres, avant de franchir le pas du voyage ! Une bonne façon aussi de relativiser ses habitudes et d’aiguiser ses facultés de compréhension et d’adaptation : il fallait bien ça pour les Français du monde !
14 août 2009 – 500 millions d’Européens Au 1er janvier 2009, l’Union européenne comptait 499,8 millions d’habitants. Ce chiffre, publié récemment par l’office statistique des communautés européennes Eurostat , témoigne d’une croissance annuelle de 0,4 % de la population de l’UE. Derrière ces chiffres globaux, se cachent des réalités nationales bien variées. En 2008, l’Union européenne a gagné 2,1 millions d’habitants dont 0,6 million en accroissement naturel et 1,5 million en solde migratoire positif. Le solde migratoire, d’un taux moyen 3,1 pour 1000 habitants dans l’UE est plus important dans certains petits pays comme le Luxembourg (15,8) ou la Slovénie (9,6) et également en Espagne (9,6). La France connaît un solde migratoire très faible, avec un taux de 1,2 pour mille habitants. Globalement, le solde migratoire moyen est plus élevé dans la zone euro, plus favorisée économiquement, avec un taux de 3,6 pour mille. Autre fait marquant, l’Allemagne, pays le plus peuplé d’Europe (82 millions d’habitants), voit sa population diminuer de 168 000 individus. Il faut dire que la république fédérale a le taux de natalité le plus faible des 27, avec 8,2 naissances pour 1000 habitants, bien en-dessous la moyenne communautaire de 10,9. L’Irlande reste le champion européen des naissances, avec un taux de natalité de 16,9 pour mile habitants. A titre de comparaison, la France, deuxième pays de l’UE en termes de naissances, connaît un taux de naissance de 13 pour mille
15 juillet 2009 – La carte européenne d’assurance maladie : comment s’en servir, comment l’obtenir ? À l’heure où débutent les vacances d’été, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), que possèdent aujourd’hui 180 millions d’Européens, fête son cinquième anniversaire. Les citoyens de 31 pays européens peuvent l’utiliser pour accéder aux soins médicaux dont ils ont besoin s’ils tombent malades ou ont un accident dans un des pays participants (tous les pays UE, Norvège, Lichtenstein, Islande et Suisse). Près de 35% des Européens sont désormais titulaires d’une CEAM qui simplifie les procédures et réduit les formalités administratives liées à un traitement médical nécessaire lors d’un séjour temporaire à l’étranger. La CEAM couvre tous les soins de santé nécessaires lors d’un séjour temporaire dans l’un des 31 pays participants, quel que soit le motif du séjour : voyage d’agrément, raisons professionnelles ou études. En cas de maladie ou d’accident, le titulaire de la carte a droit au même traitement qu’un patient local, et aux mêmes conditions, comme s’il était assuré dans le pays visité. Toutefois, la CEAM ne peut être utilisée que dans le cadre de la fourniture de soins de santé publique et ne remplace pas l’assurance voyage complémentaire. La carte a été introduite progressivement entre juin 2004 et décembre 2005 et est désormais détenue par 180 millions de citoyens, soit 35% des Européens. On observe toutefois des écarts significatifs d’un pays à l’autre: en Italie, en Autriche, en République tchèque et en Suisse, la quasi-totalité de la population possède une CEAM contre moins de 5% en Bulgarie, en Roumanie, en Grèce, en Pologne et en Espagne. Cette différence s’explique partiellement par le fait que, dans certains pays comme l’Italie, l’Autriche et la République tchèque, la CEAM a été intégrée au verso de la carte d’assurance maladie nationale. En France, 4,8 millions de cartes sont actuellement en circulation, contre 45 millions en Allemagne, 58 millions en Italie, 30,5 millions au Royaume-Uni, 7,5 millions en Suisse.Pour savoir comment obtenir une carte : Pour obtenir votre carte, connectez-vous à votre compte ameli ou adressez-vous à votre caisse d’Assurance Maladie au moins deux semaines avant votre départ. http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=563&langId=fr
A partir du 1er juillet 2009 l’envoi d’un sms à l’étranger coûte 0,11€ … contre environ 0,29 euro hors taxe précédemment. Le nouveau règlement de l’Union européenne fait aussi baisser les prix de l’usage du portable à l’étranger. Les appels sont désormais plafonnés à 0,46 euro pour les appels passés et à 0,22 euro pour les appels reçus (par minute et hors TVA).
26 mai 2009 – Disparitions d’enfants: le numéro de téléphone européen s’étend. Depuis le 25 mai 2009, les familles d’enfants disparus dans dix pays de l’Union européenne peuvent trouver informations et soutien, 24 heures sur 24, en composant gratuitement le 116 000. Le 116 000 était déjà en service en Grèce, en Hongrie, au Portugal, aux Pays-Bas et en Roumanie : il est maintenant disponible en France, en Belgique, en Italie, en Pologne et en Slovaquie. En France, deux associations collaborent dans la gestion du 116 000 : l’INAVEM (Institut national d’aide aux victimes et de médiation) pour l’accueil téléphonique et l’écoute et la Fondation pour l’enfance pour l’accompagnement des familles dans leurs démarches et procédures. En 2007, la Commission avait adopté une décision réservant dans tous les Etats membres le numéro d’appel d’urgence 116 000 pour l’aide à la recherche des enfants disparus. La décision réservait aussi les autres numéros européens commençant par 116 pour d’autres services sociaux. Mais si la décision oblige les pays de l’UE à rendre le numéro disponible, elle ne les oblige pas à l’attribuer à un prestataire de services, ni à assurer la fourniture de ces services. La Commission européenne a donc saisi l’occasion de la journée internationale des enfants disparus pour insister sur l’importance de la mise en place d’un tel numéro par tous les Etats membres. Plus d’information sur la problématique des enfants disparus sur le site de Missing Children Europe, fédération européenne regroupant 23 associations œuvrant dans 16 Etats membres de l’UE.
29 avril 2009 – Factures de téléphone portable allégées pour les Européens en déplacement A compter du 1er juillet prochain, finies les factures de téléphone portable astronomiques pour les voyageurs au sein de l’Union européenne ! Le Parlement européen a adopté la semaine dernière les nouvelles règles communautaires relatives à l’itinérance proposées par la Commission européenne et déjà approuvées par le Conseil des ministres européens des télécommunications. Un timing parfait, qui permet à certaines mesures d’entrer en œuvre juste à temps pour les vacances d’été.
Concrètement, à compter du 1er juillet 2009, l’envoi de SMS à partir de l’étranger sera plafonné à 0,11€ chez tous les opérateurs européens (contre une moyenne actuelle de 0,28€) ; l’itinérance pour les données (navigation Internet ou téléchargement) sera plafonnée à 1€, avant d’atteindre progressivement 0,50€ en 2011 ; le plafond pour la minute d’appel passé depuis l’étranger passera de 0,46€ à 0,43€ (avant de descendre jusqu’à 0,35€ en 2011) et celui pour les appels reçus depuis l’étranger de 0,22€ à 0,19€ (avec un plafond de 0,11€ en 2011). Notons que les prix indiqués s’entendent hors taxes. A partir de mars 2010, tous les opérateurs européens devront proposer à leurs clients la possibilité d’avoir une coupure de service dès que la facture atteindra 50 euros, pour éviter les mauvaises surprises. Enfin, les nouvelles règles introduisent le principe de la facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés ou reçus depuis l’étranger. Actuellement, à cause de la tarification à la minute pour la première minute, les consommateurs européens paient en moyenne 20% de temps en plus par rapport à celui réellement passé en ligne. De nouvelles règles qui bénéficieront d’un suivi de la Commission et seront en vigueur au moins jusqu’en 2012, en attendant la création d’un régulateur européen des télécommunications, sur lequel le Parlement européen doit se prononcer en mai prochain.Retrouvez le détail des mesures en cliquant ici.
8 avril 2009 – La Cour européenne des droits de l’homme confirme le principe de compétence universelle. Le 30 mars dernier, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable le recours d’Ely Ould Dah, un officier mauritanien condamné à dix ans de réclusion criminelle par une cour d’assises française en 2005 pour des actes de torture et de barbarie commis en Mauritanie en 1990 et 1991. La condamnation avait été prononcée en dépit de la loi d’amnistie prononcée en Mauritanie en 1993, mais en se fondant notamment sur la convention des Nations unies de 1984 contre la torture. La requête avait été introduite devant la CEDH en 2003. Invoquant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le plaignant contestait d’avoir été poursuivi et condamné en France pour des faits commis en Mauritanie. Par sa décision, la Cour consacre le principe de compétence universelle qui permet de juger dans n’importe quel pays l’auteur de faits. « L’impérieuse nécessité » d’interdire et de réprimer les actes de torture justifiait donc, dans le cadre de la compétence universelle (c’est-à-dire la faculté pour les Etats de poursuivre les auteurs d’actes de torture commis en dehors de leur propre juridiction), non seulement que les juges français se déclarent compétents pour juger les faits, mais également qu’ils appliquent le droit français, explique un communiqué du greffe. Le principe de la compétence universelle peut s’appliquer aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide. Seuls quelques Etats ont inscrit ce principe dans leur législation, et l’appliquent avec plus ou moins de souplesse selon les Etats. C’est à la compétence universelle qu’on doit de nombreux procès concernant le génocide rwandais en Belgique, l’arrestation d’Augusto Pinochet au Royaume-Uni en 1998, le procès et la condamnation de criminels nazis devant des tribunaux israéliens… Plus d’informations sur la décision de la CEDH ici
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le 11 mars 2009 : Un premier laissez-passer pour les musées européens Un an de musées d’art moderne et contemporain pour 25 euros ! C’est ce que proposent, avec Museo Libre ! le Centre Georges Pompidou et six autres musées européens aux étudiants de moins de 26 ans en situation de mobilité européenne (principalement Erasmus). Les conditions sont certes restrictives, mais pour ceux qui entrent dans les critères, c’est une occasion unique de découvrir et redécouvrir à moindre coût les collections des Museu Colecção Berardo de Lisbonne, Muzeum Sztuki de Łódz, Mudam de Luxembourg, Museo Reina Sofia de Madrid, Moderna Museet de Stockholm – Castello di Rivoli de Turin et bien sûr du Centre Pompidou de Paris. En France, la carte est en vente à l’espace laissez-passer du musée, sur présentation des justificatifs.
4 mars 2009 -Union européenne : la place des femmes dans les parlements est inégale. L’approche de la journée internationale de la femme, le 8 mars prochain, est l’occasion de faire un point sur la place des femmes en politique à l’échelle européenne. La fondation Robert Schuman a publié cette semaine des tableaux comparatifs sur la situation dans les 27 Etats membres de l’UE, notamment dans les parlements nationaux.Les disparités sont grandes entre les Etats membres, où la proportion de femmes dans les parlements (chambres uniques ou chambres basses seules) va de 8,7% à 49,7%. En tête du classement, cinq “bons élèves” du Nord de l’Europe : Suède, Finlande, Pays-Bas, Danemark, Belgique. L’Espagne et l’Allemagne ne sont pas loin derrière avec environ un tiers de femmes au Parlement. La France, quant à elle, est 18ème du classement européen, avec 18,5% de femmes au sein de l’Assemblée nationale, bien en-deçà de la moyenne européenne de 24%. Parmi les Etats où les femmes sont les moins bien représentées au Parlement, beaucoup de pays de l’Europe centrale et orientale et… l’Irlande où seuls 13,25% des représentants du peuple sont des femmes. En dehors des données chiffrées, la place des femmes en politique se joue aussi sur la qualité des mandats confiés : il y a beaucoup plus de femmes (31,2%) au Parlement européen – dont l’action et les compétences sont peu connues du grand public – que dans les parlements nationaux. Les élues sont aussi souvent cantonnées à des thématiques liées à une image traditionnelle de la femme : enfance, éducation, affaires sociales… beaucoup moins finances et affaires étrangères, par exemple. Et les Français de l’étranger dans tout cela ? La proportion hommes/femmes est plus équilibrée à l’Assemblée des Français de l’étranger qu’à l’Assemblée nationale, puisque 30,4% des conseillers sont des femmes. Peut-être les élections de juin prochain, dans les circonscriptions d’Afrique et d’Amérique, permettront-elles d’équilibrer davantage la représentation des femmes françaises à l’étranger…
le 19 février 2009 : Connaissez-vous le 112 ? Depuis décembre 2008, où que l’on soit dans l’Union européenne, un numéro d’urgence unique gratuit permet de joindre les services d’urgence dans sa propre langue. Mais seul un Européen sur quatre a connaissance de ce numéro… Pour faciliter la diffusion du 112 dans toute l’Europe, la Commission vient de créer un site Internet entièrement consacré au 112, détaillant son fonctionnement dans chaque Etat membre. En dehors de cet effort de communication, des progrès devront aussi être faits sur la qualité de la réponse, puisque, selon une enquête Eurobaromètre, 29% des personnes ayant appelé le 112 se sont heurté à des problèmes d’ordre linguistique.
12/02/2009 – Des propositions de la Commission dans la lutte contre la fraude fiscale dans l’Union européenne La Commission européenne a adopté en début de mois deux propositions de directive dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l’évasion et la fraude fiscales, phénomène qui représente entre 200 et 250 milliards d’euros dans l’Union européenne. Ces nouvelles directives visent à améliorer l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales des Etats membres. Le régime actuel d’assistance mutuelle renvoie à des directives datant de 1976 et 1977, époque où les mobilités de capitaux et de personnes étaient beaucoup moins importantes. Les propositions de la commission présentent des règles de coopération complètes (procédures, formulaires, formats, canaux d’échange d’informations…) Elles permettraient également aux fonctionnaires des administrations fiscales de se déplacer dans d’autres Etats membres et d’y participer activement aux enquêtes administratives. Dernière possibilité présentée par les textes : l’abolition du secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales. Le secret bancaire existe en Belgique, au Luxembourg et en Autriche. Bien entendu, ne s’agit pour l’instant que de propositions, qui devront être examinées et approuvées par les Etats Membres, puis par le Parlement européen, pour prendre force exécutive. Il faut s’attendre à ce que certains gouvernements résistent à des dispositions trop contraignantes, qui pourraient mettre en péril l’attractivité de leur territoire et de leur système bancaire pour des personnes et des capitaux cherchant à se dérober à leurs obligations fiscales dans leur pays d’origine. Cliquez ici our accéder aux textes proposés par la Commission.
18-12/2008 – Le Parlement européen adopte le paquet “énergie-climat” Un accord a été obtenu sur le paquet “énergie climat” qui conserve l’objectif des “trois 20″ (augmenter de 20% l’efficacité énergétique de l’UE, réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre (GES), atteindre 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE) d’ici 2020. A noter tout de même que les 27 ont déclaré qu’ils porteraient la réduction des GES à 30% si les autres pays signataires de l’accord de Kyoto renforçaient eux-mêmes leurs efforts. L’accord entre les 27 a été obtenu grâce aux dérogations accordées aux pays les plus réticents, dont l’Allemagne, soucieuse de la compétitivité de son industrie sidérurgique, et les pays d’Europe de l’Est, qui abritent des centrales électriques alimentées au charbon, donc très polluantes. Selon Nicolas Sarkozy, “il n’est pas socialement acceptable” d’imposer des réductions drastiques à un pays comme la Pologne qui tire 95 % de son énergie du charbon. Ainsi ces pays pourront affecter une partie des quotas gratuits, affectés à chaque Etat, à ses entreprises productrices d’électricité, “selon une pente qui les amènera à zéro émission de CO² d’ici 2020.” Une victoire en demi-teinte, donc, pour la PFUE et un accord rapidement dénoncé par les associations de protection de l’environnement qui considèrent que le droit à polluer est maintenu dans l’UE. source : Parlement européen
2 décembre 2008 – Les mariages mixtes en Europe Les mariages mixtes, entre un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne et quelqu’un d’une autre nationalité, qu’elle soit européenne ou autre, représentent désormais une proportion significative de l’ensemble des mariages en Europe. En 2006, ils représentaient 30% des mariages à Chypre, 27% au Luxembourg, 25% en Estonie, 20% en Belgique et en Autriche, 15% en Suède et aux Pays-Bas, 14% en France, 12% en Espagne, en Allemagne, au Danemark et en Grande-Bretagne, autour de 5% en Hongrie, en Roumanie, en Lettonie et en Finlande.
25 novembre 2008 – Immigration en Europe : le Parlement européen adopte un rapport sur la création d’une « carte bleue » valable sur tout le territoire de l’Union Le Parlement européen vient de manifester son soutien au projet de »carte bleue » européenne élaboré par la Commission sur la base de l’expérience de la « green card » américaine : ceci afin d’attirer les migrants hautement qualifiés vers les secteurs économiques de l’UE souffrant de pénurie de main d’œuvre. Le Parlement européen propose toutefois un cadre plus clair, des définitions plus précises et une flexibilité accrue aux Etats membres, les priant de ne pas « piller les cerveaux des pays tiers ». Cette mesure ne devrait pas remettre en cause la priorité des ressortissants de l’UE sur le marché du travail. Il va de soi que ce projet doit encore être adopté par le Conseil européen des Etats-membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Selon la Commission et le Parlement européens, la carte bleue devrait permettre d’attirer vers l’Union les travailleurs des pays tiers hautement qualifiés, en ouvrant à ces travailleurs les portes des 27 Etats membres. Cette carte ne remplacera pas les systèmes existants au niveau national, mais constituera un canal supplémentaire d’attraction, qui plus est avec une procédure d’attribution commune. Les migrants hautement qualifiés préfèrent le plus souvent des destinations comme les Etats-Unis, l’Australie ou le Canada à l’Union européenne, en raison de la fragmentation du marché du travail de celle-ci. La proposition devrait permettre ainsi au titulaire de la « carte bleue » d’avoir accès aux autres Etats membres de l’Union, après trois ans passés dans un premier pays de résidence. La durée de validité de la carte bleue serait ainsi, par défaut, de trois ans, renouvelable pour deux ans. Si le contrat de travail du titulaire est d’une durée plus courte, la carte doit être attribuée pour la durée de ce contrat plus trois mois, proposent les députés. Qui doit pouvoir bénéficier de la Carte Bleue ? Le rapport consultatif d’Ewa Klamt (PPE-DE, DE) adopté ce jeudi par 388 voix pour, 56 voix contre et 124 abstentions, définit les caractéristiques que devrait remplir le futur titulaire de la carte bleue. Celui-ci devrait avoir trouvé un emploi dans l’UE, avoir au moins cinq ans d’expérience dans le secteur concerné ou un diplôme universitaire reconnu par l’Etat membre. Son contrat devrait lui garantir un revenu d’au moins 1,7 fois le salaire brut moyen de l’Etat membre de résidence, ajoutent les députés, qui précisent que ce salaire ne devrait pas être inférieur à celui d’un travailleur comparable dans le pays d’accueil. Un accès garanti à la protection sociale La carte bleue permettrait en outre à son titulaire de bénéficier du regroupement familial – son conjoint pouvant également rechercher un emploi dans l’Union – et de la couverture sociale de l’Etat concerné. Les députés souhaitent porter à six mois, contre trois dans la proposition de la Commission, le délai accordé au titulaire pour retrouver du travail en cas de perte de son emploi. Les députés réaffirment la préférence communautaire… Les députés estiment que les Etats membres doivent pouvoir décider du nombre de cartes bleues qu’ils souhaitent accorder chaque année. Selon eux, la carte ne doit pas être considérée comme un droit pour le migrant, qui peut se la voir refuser même s’il remplit les critères requis. … et souhaitent éviter la fuite des cerveaux Les députés précisent en outre que les Etats membres ne devraient pas contribuer à la fuite des cerveaux des pays tiers par le biais de la carte bleue, dans les secteurs où ces pays souffrent d’une pénurie de main d’œuvre, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation. http://www.europarl.europa.eu/
19 novembre 2008 – Egalité hommes-femmes dans le travail en Europe Les 27 ministres européens en charge de l’égalité entres les femmes et les hommes ont proposé, le 14 novembre, de fixer des objectifs communs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, de définir les moyens pour les atteindre et de rendre public chaque année les résultats obtenus. De plus, ils se sont accordés sur la mise en place d’ici 2010 d’un réseau européen des entreprises les plus en pointe en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettant d’échanger les bonnes pratiques et de jouer un effet d’entraînement. Au même moment le bureau européen de statistiques (Eurostat) indique que le taux d’emploi dans l’Union européenne s’établissait à 72,5% pour les hommes et à 58,3% pour les femmes en 2007, contre 70,7% et 53,6% en 2000. Ceci traduit une hausse des taux d’emploi sur cette période, tant pour les hommes que pour les femmes, et un resserrement de l’écart entre les taux des hommes et des femmes, l’écart passant de 17,1 points de pourcentage en 2000 à 14,2 points en 2007. Les réductions les plus importantes de l’écart entre hommes et femmes ont été observées au Luxembourg (25 points en 2000 contre 16,2 points en 2007), en Espagne (29,8 points contre 21,5 points) et à Chypre (25,6 points contre 17,6 points). En revanche, cet écart s’est creusé en Slovaquie (10,5 points en 2000 contre 15,4 points en 2007) et en Lituanie (2,9 points contre 5,7 points). 18 novembre 2008 – Euranet : le portail du réseau de radios européennes Euranet, le réseau de radios européennes s’est doté le 10 novembre 2008 d’un portail internet offrant aux internautes la possibilité d’écouter les émissions (en direct, à la demande ou de s’y abonner sous forme de podcast), mais aussi d’échanger leur point de vue sur les thèmes abordés (« Radio Community »). Réalisé à l’initiative et avec le soutien financier de la Commission européenne, le réseau Euranet a été lancé par des radios européennes en vue « d’améliorer la couverture médiatique venant d’Europe et traitant de l’Europe [...], afin d’encourager la création d’une société civile européenne« . Depuis avril 2008, les stations de radio participantes fournissent, dans leurs langues respectives, des actualités, des reportages, des interviews, etc. diffusés dans le cadre des émissions communes. Actuellement diffusé en 10 langues, Euranet a pour objectif d’émettre dans les 23 langues officielles de l’Union européennes d’ici 2012. Le réseau a une audience hebdomadaire de 19 millions d’auditeurs dans l’Union européenne et de 30 millions dans les pays tiers. source : www.vie-publique.fr le 31 octobre 2008 – Vote des Français de l’étranger aux élections européennes : le gouvernement persiste En réponse à une question d’actualité de notre ami Richard Yung, sénateur des Français de l’étranger, M. Alain Marleix, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur, a renouvelé le refus du gouvernement de revenir sur la loi qui empêche dorénavant les Français résidant à l’étranger de voter dans leurs consulats pour élire les députés européens. : Question orale de M. Richard Yung : M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes. Il lui rappelle que jusqu’au scrutin de 1999 nos concitoyens de l’étranger pouvaient participer à l’élection des députés européens en votant dans des bureaux de vote mis en place dans les consulats. Ce système a malheureusement été supprimé par la réforme de 2003, qui a régionalisé cette élection sans rattacher les Français de l’étranger à aucune circonscription. Ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de limiter l’exercice du droit de vote des citoyens français résidant hors des frontières de l’Union européenne. Désormais, seuls les Français établis dans un autre État de l’Union ont la possibilité de voter dans leur pays de résidence s’ils ont été admis à y exercer ce droit. Malgré l’assouplissement des critères d’inscription sur les listes électorales communales, de nombreux Français de l’étranger ont été exclus du collège électoral lors des élections européennes de 2004. En outre, parmi ceux qui étaient inscrits sur des listes communales, beaucoup n’ont pas pu voter par procuration en raison de la complexité de cette procédure (difficulté à trouver un mandataire, délai de transmission des mandats par la valise diplomatique, etc.).De très nombreux Français établis hors de France se trouvent donc actuellement dans une situation d’inégalité devant le suffrage : inégalité par rapport aux Français inscrits sur les listes communales et inégalité par rapport à d’autres citoyens européens qui, eux, peuvent voter dans les consulats. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de retrouver la possibilité de voter dans des bureaux de vote ouverts à l’étranger pour l’élection des députés européens. Par ailleurs, il souhaite savoir s’il ne serait pas possible de créer une circonscription « Français établis hors de France » afin que nos concitoyens soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen. Réponse du secrétaire d’Etat à l’Intérieur, M. Alain Marleix, au nom du ministre de l’Intérieur, Mme Alliot-Marie – le 28 octobre 2008 : Monsieur le Sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes.Comme vous le savez, le code électoral offre à nos compatriotes installés à l’étranger des possibilités d’inscription sur les listes électorales en France très larges et adaptées globalement à leur situation. Pour l’élection au Parlement européen – je connais votre engagement fort pour l’Europe -, les Français établis hors de France peuvent, depuis la loi du 11 avril 2003, soit s’inscrire sur une liste électorale en France et voter personnellement ou par procuration, soit, s’ils résident dans un pays de l’Union européenne, s’inscrire sur les listes de leur Etat de résidence et y voter.Le problème se pose pour les quelque 260.000 électeurs français qui ne résident pas dans un Etat de l’Union européenne et qui ont choisi de voter uniquement dans leur Etat de résidence.Je signale, cependant, que dans une décision en date du 3 avril 2003 le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions actuelles du code électoral offraient suffisamment de possibilités pour la participation des Français de l’étranger aux élections européennes. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé pour le moment de modifier la législation actuelle. Je rappelle, enfin, que la récente modification constitutionnelle a créé au sein de l’Assemblée nationale une représentation pour les Français établis hors de France, qui s’ajoute à celle qui existe au Sénat. Cela montre l’intérêt que le gouvernement porte à l’expression du suffrage des citoyens établis hors de France. Le projet de loi sur ce que l’on appelle le « paquet électoral » que j’aurai l’honneur de défendre et qui sera soumis au Sénat dans quelques semaines traite, notamment, de cette question. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler bientôt très largement./.
3 octobre 2008 – Depuis Bondy aussi, l’Europe existe au quotidien A l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, le Bondy blog s’associe à Toute l’Europe.fr, et publie des reportages destinés à montrer comment est perçue l’Union européenne dans les quartiers populaires. Le Bondy blog, ouvert en novembre 2005, pendant les émeutes en banlieue, a pour vocation de raconter les quartiers populaires et de faire entendre leur voix dans le débat national. Les « journalistes-citoyens », rédacteurs du blog témoignent ainsi combien : « l’Europe est une idée moderne en banlieue dans laquelle sont impliqués des femmes et des hommes de conviction, convaincus que cet espace est concret, ouvert et partagé ».
8 septembre 2008 – C’est quoi être citoyen européen ? La citoyenneté européenne est vécue au quotidien par des millions de personnes qui résident, travaillent, étudient, dans l’un des états de l’UE, différent de celui de leur naissance. La liberté de circulation est sans doute avec le droit d’élire des députés au Parlement européen, l’un des droits le plus notoirement associé à cette citoyenneté. Pourtant, beaucoup de Français ne se perçoivent pas encore comme « citoyens européens» (cliquez ici pour lire les résultats du dernier baromètre CIDEM). En ce semestre de « Présidence française » voulue « présidence citoyenne », donnez votre vision sur cette citoyenneté, et répondez au questionnaire diffusé par touteleurope.fr en cliquant ici.
18 août 2008 – UE : le divorce, première coopération renforcée ? 170 000 divorces transfrontaliers sont prononcés chaque année en Europe. Et de nombreux autres interviennent au sein de couple de même nationalité mais résidant dans un pays étranger. A défaut d’harmoniser le droit, il est apparu nécessaire d’offrir un minimum de sécurité quant au juge compétent et au droit applicable. En effet, bien souvent, en l’absence de convention bilatérale, la loi appliquée se révélait être celle du pays du conjoint le plus rapide… Dans ces conditions, un règlement proposé par la Commission en juillet 2006 devait offrir aux époux la possibilité de choisir, d’un commun accord, la loi qui leur serait applicable. Faute de consensus sur ce texte, neuf Etats (France, Autriche, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie et Slovénie) sont prêts à lancer une « coopération renforcée » . L’Allemagne, la Belgique, la Lituanie, le Portugal et la Slovaquie pourraient également se joindre à ce projet. La procédure, pourtant prévue depuis le traité d’Amsterdam de 1997, n’a jamais été mise en place. Cette volonté politique de relancer l’intégration européenne, clairement manifestée quelques semaines seulement après le « non » irlandais, inquiète d’autres partenaires, tels la Pologne ou la République Tchèque qui fustigent déjà « l’ouverture de la boîte de Pandore » et le risque d’une Europe à deux vitesses.
mai 2008 – Internet et les Européens 54% des ménages européens avaient un accès à internet au 1er trimestre 2007, contre 49% un an auparavant, et 42% avaient une connexion à large bande, contre 30% une année plus tôt. Les différences sont importantes entre les Etats membres. Ainsi, seulement 19% des Bulgares avaient accès à internet au 1er semestre 2007, 22% des Roumains, et 25% des Grecs, alors que 83% des Néerlandais, 79% des Suédois et 78% des Danois possédaient une connexion internet. Le nombre d’Européens ayant passé des appels téléphoniques via internet a, quant à lui, baissé de 9 à 5%. En revanche, de plus en plus d’Européens participent à des forums de discussion en ligne (« chat ») : 24% au 1er trimestre 2007 contre 18% à la même période en 2006 et en 2005. Pour en savoir plus, cliquer ici Un rapport sur le secteur européen des télécommunications publié le 19 mars établit que les connexions Internet à haut débit sont présentes dans un ménage sur cinq dans l’Union européenne, mais elles restent sous l’objectif des 30% fixé. Ce sont le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède qui occupent les premières places mondiales en matière de haut débit. Ces 4 pays, ainsi que le Royaume-Uni, la Belgique, le Luxembourg et la France dépassent même les États-Unis (22,1%). télécharger le rapport de la commission Enquête sur le haut débit en Europe
20 mai 2008 – Pour une Europe sans discrimination Le collectif inter-LGBT de Français du Monde – ADFE vient de signer « l’Appel en faveur d’une directive contre toutes les discriminations » dont vous trouverez le texte ici.
mai 2008 – Les priorités de la Présidence française de l’UE présentées aux Conseillers des Français de l’étranger Gestion des flux migratoires, environnement et lutte contre le réchauffement climatique, politique européenne de sécurité et de défense, modernisation de la politique agricole commune sont les quatre priorités de la Présidence française de l’Union européenne qui débutera dans un peu plus de deux mois. Elles ont été présentées par le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet lors d’une séance de l’Assemblée des Français de l’étranger, présidée par Claudine Lepage. Monsieur Jouyet a, dans un premier temps, développé les difficultés auxquelles doit faire face la Présidence slovène. Concernant, tant la situation économique et financière internationale délicate que la situation dans les Balkans, particulièrement suite à la déclaration d’indépendance du Kosovo, il a affirmé la volonté commune de respecter les droits des minorités et de parvenir à la réconciliation, ainsi que le souhait de la France d’aider la Serbie à se tourner vers l’Europe. Il a assuré que la France oeuvrait au côté de la présidence slovène, notamment au sujet du processus de ratification du Traité de Lisbonne, dont l’achèvement est espéré pour le 1er janvier 2009. Jean-Pierre Jouyet a ensuite développé les quatre priorités de la Présidence française, dont il souhaite qu’elle soit citoyenne et européenne. La première concerne la gestion des flux migratoires et la proposition française d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile permettant une gestion globale des problèmes. Outre l’accent qui doit être porté, dans un souci de sécurité, sur le contrôle aux frontières, une véritable coopération dans la lutte contre l’immigration illégale doit voir le jour, notamment par une harmonisation des conditions de délivrance de visas, et une convergence en matière de droit d’asile, permettant de parvenir à une plus grande équité. Concernant l’immigration légale, elle doit être organisée selon la situation économique et sociale de l’Union et les propositions de la Commission seront soutenues, notamment quant à la procédure unique de demande de titre de séjour et d’autorisation de travail. Pour finir, la globalité de l’approche souhaitée par la Présidence française se révèle encore dans le souci de parvenir à une meilleure articulation des politiques nationales et européennes en matière de développement et de co-développement. La France espère parvenir à un accord, dans les tous prochains mois, au sujet de la « directive retour », plus conforme à la conception française de défense des droits de l’individu. La deuxième priorité évoquée a été l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Cette volonté de promouvoir une croissance européenne plus « durable » procède tant d’une préoccupation à l’égard des générations futures que du souci d’accroître, à terme, la compétitivité européenne. Le souhait d’aboutir à un accord sur le paquet législatif énergie/climat, dans la perspective de la Conférence de Copenhague de 2009, ne se fera cependant pas au détriment de la compétitivité des entreprises européennes vis à vis des partenaires, Etats-Unis, Russie et grands pays émergents. Par ailleurs, le débat sur la stratégie énergétique européenne sera relancé, avec la volonté de conjuguer l’indépendance de l’Europe en la matière avec sa nécessaire compétitivité. En troisième lieu, la Présidence française affichera clairement sa volonté de développer une véritable politique européenne de sécurité et de défense, lui permettant de sortir de l’ « amateurisme » actuel. Dans cette optique, des ouvertures à l’égard de l’OTAN sont envisagées. La stratégie de sécurité définie en 2003 devra également être redéfinie eu égard aux nouveaux risques identifiés. Tout en préservant les sensibilités de nos partenaires européens, la proposition de moyens opérationnels d’intervention avec un centre de planification à Bruxelles sera avancée. Enfin, la nécessaire modernisation de la politique agricole commune, qui sera mise en lumière par le bilan de santé, sera la quatrième priorité de la Présidence. Dans la perspective du prochain système de présidences tournantes, il importe de prendre certaines décisions d’ajustement concernant cette première politique commune européenne, aussi stratégique pour l’avenir que la politique énergétique. Dans ce domaine également, les efforts seront conditionnés par la réciprocité dans les transactions économiques internationales. La ratification du traité de Lisbonne sera bien sûr également au coeur des préoccupations, avec, notamment, les sujets des nominations au poste de président du Conseil européen, de haut représentant des Affaires étrangères et de président de la Commission. En outre, dans le but d’acquérir une identité extérieure beaucoup plus visible, la mise en place d’un service extérieur commun sera préparée conjointement avec la Commission et le Parlement européen. Un programme de présidence de trio sera également présenté en juin. Jean-Pierre Jouyet a clos son intervention en évoquant la journée du 30 septembre 2008 «première rencontre des européens établis hors de leurs pays d’origine», organisée à l’initiative de la commission de l’Union européenne de l’AFE et qui comportera deux thèmes : la protection des citoyens européens et l’Europe de la justice. A la suite de cette allocution, Claude Chapat (Berlin) est intervenu au nom du groupe Français du Monde – ADFE. Il a exposé les suggestions permettant à la Présidence française de « mettre les citoyens au cour de la Présidence ». En premier lieu, et sur le plan de la citoyenneté, il a insisté sur la représentation des Français de l’étranger aux élections européennes. Concernant la couverture sociale, il a souhaité une meilleure information sur les droits, tant en matière d’accès à la santé, que d’assurance chômage et vieillesse ainsi que sur les droits de la famille. Au sujet de l’accès aux services publics, il a réclamé la préservation et l’amélioration du réseau consulaire et proposé une coopération consulaire européenne. Des précisions ont été demandées sur l’aide à l’expansion économique et les visas Schengen. Pour la politique culturelle, Claude Chapat a mis en avant la nécessité d’assurer une scolarisation à tous. Il a appelé de ses vœux une plus grande association des citoyens à la construction européenne, gage d’une plus grande adhésion. Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a rejoint la nécessité d’une présidence française citoyenne, telle qu’elle est d’ailleurs envisagée par le MAEE. A ce titre, il a assuré que les élus devaient participer aux huit conventions régionales. Il a affirmé que la mise en place des députés des Français de l’étranger n’altérerait en rien la représentation concernant les autres élections. Il a terminé en soulignant l’attention qui sera portée à la défense de la portabilité des droits en Europe.
le 30 avril 2008 – Combien d’Européens en 2050 ? Une intéressante note de l’Iris (Institut des Relations Internationales et Stratégiques) analyse l’état de la population européenne en 2050. La tendance au vieillissement et à la dépopulation s’accentue avec l’élargissement de l’Union. Si bien que la grande majorité des pays européens pourraient voir leur population diminuer d’ici 2050. A cette date, l’Europe comptera également trois inactifs pour quatre personnes en âge de travailler. Pour lire la note de l’Iris, noteirisjanvier2008
23 avril 2008 – Manuel d’histoire franco-allemand : un deuxième tome particulièrement symbolique En janvier 2003, le Parlement franco-allemand des jeunes avait exprimé le vœu de disposer d’un manuel d’histoire franco-allemand de même contenu afin d’approfondir la compréhension mutuelle et de combattre les préjugés causés par l’ignorance. Paraît aujourd’hui le deuxième tome de ce manuel « L’Europe et le monde du Congrès de Vienne à 1945″, qui revêt une dimension particulièrement symbolique puisqu’il couvre les trois dernières guerres ayant opposé la France à l’Allemagne. Plus de détails en cliquant ici.
21 avril 2008 – Les arrêts Viking et Laval : Légitimation de l’action collective ou porte ouverte au dumping social dans l’Union européenne ? Pour poursuivre la chronique de jurisprudence européenne de notre ami Pierre-Yves le Borgn’, voici son analyse de deux arrêts récents de la Cour de Justice des Communautés Européennes, suivie de la question qu’il a posée sur ce sujet à l’Assemblée des Français de l’Etranger et de la réponse des services du quai d’Orsay. La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu les 11 et 18 décembre 2007 deux arrêts très importants relatifs au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la Directive sur le détachement des travailleurs. Ces arrêts mettent en perspective l’engagement syndical pour le respect de l’égalité de traitement et de la protection des travailleurs d’une part et la libre circulation des services et le libre établissement d’autre part. Si l’arrêt Viking insiste sur le droit d’action collective et sa reconnaissance en droit communautaire, l’arrêt Laval (qui va à l’encontre des conclusions de l’Avocat-Général) esquisse une critique appuyée des accords salariaux entre partenaires sociaux, au risque d’introduire une large incertitude sur leur solidité au regard du droit communautaire. Un sujet d’autant plus délicat que se développent dans plusieurs Etats membres des négociations entre partenaires sociaux en faveur de modèles de flexisécurité. Arrêt VIKING (C-438/05) Faits
:
- La société finlandaise Viking exploitait sous pavillon finlandais un ferry sur la ligne Helsinki-Tallinn. Confrontée à la concurrence, elle décide de faire passer le ferry sous pavillon estonien afin d’employer un équipage estonien à un niveau de rémunération inférieur à celui pratiqué en Finlande.
- Informée par l’un de ses syndicats affiliés en Finlande, dont est membre l’équipage du ferry, l’International Transport Workers Federation / ITF interdit à ses syndicats affiliés en Estonie d’entamer des négociations avec Viking. Elle annonce une grève des personnels de Viking et exige la conclusion préalable d’une convention garantissant la continuité du respect du droit du travail finlandais après le changement de pavillon.
Procédure : Viking attaque ITF devant les juridictions britanniques (le siège de la fédération est à Londres). Suite à un premier arrêt, la Court of Appeal renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes une série de questions préjudicielles visant en substance à déterminer si l’action collective engagée constitue une entrave justifiée à la libre circulation au sens du Traité. Jugement :
- Le droit de mener une action collective est reconnu comme droit fondamental relevant des principes généraux du droit communautaire.
- Une action collective visant à forcer une entreprise d’un Etat membre à conclure une convention avec un syndicat restreint de manière injustifiée la liberté d’établissement si cette convention aboutit à imposer à l’entreprise des conditions la décourageant de mener à bien le projet industriel qui l’anime.
- Les restrictions à la liberté d’établissement induites par une action collective visant à protéger les travailleurs sont justifiées (menaces précises contre l’emploi ou les conditions de travail) si elles sont strictement proportionnées à cet objectif de protection.
Arrêt LAVAL (C-341/05) Faits : Baltic, filiale de la société lettone Laval, travaillait sur des chantiers de construction en Suède. A ce titre, elle avait entamé des négociations avec le syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur suédois de la construction et de préciser le niveau des salaires à verser aux travailleurs lettons détachés. L’accord n’intervenant pas, le syndicat suédois avait mis en place un blocus des chantiers de Laval, conduisant Baltic à la faillite. Procédure : La juridiction suédoise du travail Arbetsdomstolen a été saisie par Laval d’un recours portant sur la légalité de l’action collective et la réparation du préjudice subi. L’Arbetsdomstolen demande à la Cour de Justice des Communautés Européennes si une action collective telle que celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit communautaire. Jugement
:
- L’article 3 de la Directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) ne peut être interprété comme permettant à l’Etat membre d’accueil de subordonner la prestation de services à des règles de conditions de travail et d’emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale contenues dans la Directive, sauf à vider cette Directive de son effet utile.
- Des actions collectives telles qu’un blocus ne sauraient être justifiées lorsque la négociation salariale imposée dans l’Etat membre d’accueil n’obéit pas à des dispositions précises et accessibles (cette question est renvoyée aux partenaires sociaux en Suède, non au législateur), au risque de rendre très difficile pour une entreprise d’un autre Etat membre la détermination de ses obligations en termes de salaire minimal.
Question orale / Assemblée des Français de l’Etranger (07/03/08) PYLB : «Dans les affaires Viking et Laval jugées très récemment, la Cour de Justice des Communautés Européennes s’est prononcée sur la conformité au droit communautaire d’une action collective conduite par une organisation syndicale afin de contraindre un prestataire de services issus d’un Etat membre à adhérer à une convention collective dans l’Etat membre où ces services seraient prestés. Ces deux arrêts soulèvent une série d’interrogations relatives à l’interprétation de la Directive sur le détachement des travailleurs, en particulier sur le rôle et le respect des conventions collectives de l’Etat membre de prestation du service. Ces arrêts semblent également devoir limiter l’exercice du droit d’action collective dans des situations transfrontalières. Ils risquent enfin de mettre en cause les modèles de flexisécurité développés dans certains Etats membres à l’issue d’un processus fructueux de dialogue social. Quelle est la lecture que fait le gouvernement français des arrêts Viking et Laval ? Quelles sont les initiatives qu’entend prendre la présidence française de l’Union européenne pour encourager le développement de conventions collectives dans l’espace communautaire tout en garantissant la libre prestation de services ? » Quai d’Orsay / Affaires communautaires et internes : « Le gouvernement français procède actuellement à un travail interministériel visant à mesurer précisément les implications des arrêts que vous citez tant pour le droit communautaire que pour le droit français. Les arrêts mettent, en effet, en balance finalités économique et sociales inscrites dans les traités et tentent de concilier le droit fondamental à l’action collective, y compris la grève, reconnu comme principe fondamental du droit communautaire, et l’exercice des libertés fondamentales du marché unique. Sous sa présidence, la France entend pleinement encourager le dialogue social européen, le rôle des partenaires sociaux et la promotion de la flexisécurité. Ainsi, le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a récemment rappelé son entier soutien aux partenaires dans le réexamen en cours de la Directive de 1994 régissant les comités d’entreprise européens et sa préférence pour la négociation collective sur ce sujet. Des négociations fructueuses porteraient ce sujet à l’ordre du jour du Conseil sous présidence française. En outre, une conférence sur le dialogue social transnational est programmée pour l’automne à Lyon. De même, dans le cadre des discussions sur l’agenda social renouvelé, la France a déjà posé certains jalons. Elle soutient la nécessité d’inscrire dans ce nouvel agenda social la nécessité de renforcer la dimension sociale du marché unique pour permettre une meilleure articulation du principe de libre circulation avec les normes sociales et les droits des travailleurs. » PYLB : « Il serait utile que les conclusions du travail interministériel sur les implications des arrêts Viking et Laval soient portées à l’attention des membres de l’Assemblée des Français de l’Etranger. Le dialogue social européen ne peut s’accommoder d’une réduction du droit d’action collective. Je suis heureux d’apprendre qu’une conférence sur ce thème sera organisée à Lyon durant la présidence française. Je souhaite que l’Assemblée des Français de l’Etranger puisse y être associée d’une manière ou d’une autre. » Pierre-Yves Le Borgn’
6 avril 2008 – Jurisprudence européenne : pension de réversion pour le partenaire d’un couple de même sexe et limitation aux conditions de résidence exigées pour l’octroi d’une prestation sociale Pierre-Yves Le Borgn’ nous communique une note au sujet de deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes : par l’arrêt Maruko (01-04-08, C-267/06), la Cour de Justice des Communautés Européennes a ouvert une brèche importante vers le versement d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un couple de même sexe. Il s’agissait en l’espèce d’apprécier si le refus de versement d’une pension de réversion opposé par l’organisme de gestion de l’assurance vieillesse et de survie du personnel artistique des théâtres allemands à la demande formée par M. Maruko après le décès de l’homme avec lequel il s’était uni en vertu de la loi allemande du 16-02-01 (une sorte d’équivalent allemand du PACS) constituait une discrimination interdite par la Directive n°2000/78/EC du 27-11-00 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, laquelle combat notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour a estimé que la pension de réversion, issue de la relation de travail du partenaire décédé et financée par ses cotisations, devait être qualifiée de rémunération au sens du droit communautaire. Dès lors, constatant que les conditions du partenariat de vie s’apparentent de plus en plus à celles du mariage, elle en a conclu que le refus opposé par l’organisme de gestion précité constituait bien une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle. Il s’agit là d’un développement jurisprudentiel de portée très large, venant à point nommé pour le combat de nombre d’organisations en Europe en faveur des législations nationales sur le partenariat de vie et en particulier sur le droit d’accès des partenaires survivants à la pension de réversion. Par cette jurisprudence, la Cour a fait montre d’une ouverture d’esprit bienvenue, tranchant singulièrement avec le conservatisme de nombreux Etats membres en la matière en dépit de la pression légitime exercée par la société. Arrêt Gouvernement de la Communauté française et Gouvernement wallon / Gouvernement flamand (1er avril 2008, C-212/06) : L’affaire en question recoupe pour une large part la crise politique belge, mais trouve par cet arrêt une certaine dimension européenne. Le Parlement flamand a institué un régime de prise en charge par une caisse d’assurance de certains frais consécutifs à un état de dépendance pour raisons de santé, comme par exemple ceux liés à l’aide à domicile. Ce régime s’étend à la Flandre et à la région de Bruxelles (bilingue). Pour y avoir droit, il faut travailler sur le territoire des deux régions et résider dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique. Ce qui avait pour conséquence d’exclure les Belges vivant sur une autre partie du territoire national que celle couverte par les deux régions. La Cour a jugé que le régime d’assurance en cause relevait du champ d’application du Règlement n°1408/71 de coordination des mécanismes nationaux de sécurité sociale. A ce titre, elle a estimé que le Parlement flamand ne pouvait priver d’accès à cette prestation les ressortissants d’un autre Etat membre établi sur une autre partie du territoire national dès lors qu’ils travaillent en Flandre ou à Bruxelles, ainsi que tout citoyen belge placé dans la même situation dès lors qu’il aurait préalablement fait usage de son droit à la libre circulation. Par contre, rappelant que le droit communautaire ne peut être appliqué à des situations purement internes, elle a exclu du bénéfice de cette jurisprudence les citoyens belges qui n’auraient pas fait usage préalable de leur droit à la libre circulation. Cet arrêt vient donc lever une barrière de nature protectionniste mise en place en vertu de la régionalisation de compétences à caractère social en Belgique. Pour autant, il marque aussi la limite de l’intervention du droit communautaire lorsque les situations litigieuses, même évidentes, ne présentent qu’un caractère national.
le 1 avril 2008 : Protection des femmes enceintes : un arrêt intéressant de la Cour de Justice européenne Notre ami Pierre-Yves Le Borgn’ (Français du Monde-ADFE Belgique) nous communique une analyse de cet arrêt en date du 26 février 2008 (C-506/06 – Mayr). La Cour de Justice des Communautés Européennes y a précisé sa jurisprudence relative aux règles de protection des femmes enceintes contre le licenciement. Il s’agissait en l’espèce d’une ressortissante autrichienne licenciée par son employeur durant un congé de maladie prescrit dans le cadre d’une fécondation in vitro. Le licenciement était intervenu entre la date de la ponction folliculaire sur la plaignante et celle de l’implantation des ovules fécondés. La Cour a jugé que la protection contre le licenciement accordée par la Directive 92/85/CEE relative à sécurité et à la santé des travailleuses enceintes ne démarre qu’à compter du transfert des ovules fécondés dans l’utérus, non de la fécondation des ovules. Cependant, se fondant sur la Directive 76/207/CEE relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Cour a estimé que les interventions subies par la plaignante ne concernent que les femmes et qu’un licenciement dans ce cadre constitue par conséquent une discrimination directe fondée sur le sexe.
25 mars 2008 – La maîtrise d’une « seconde langue maternelle » préconisée pour chaque Européen En cette année du dialogue interculturel (pour consulter le site dédié, cliquez ici), l’Union européenne souhaite promouvoir l’apprentissage des langues. Un groupe d’experts, présidé par l’écrivain Amin Maalouf a ainsi remis à la Commission un rapport, intitulé «un défi salutaire», dans lequel, il établit un lien clair entre la diversité linguistique et l’intégration européenne. Ce groupe d’intellectuels insiste sur la nécessité d’encourager tous les Européens à apprendre une «langue adoptive personnelle», assimilable à une seconde langue maternelle à laquelle l’on pourrait s’identifier pour des raisons personnelles ou professionnelles. Pour accéder au rapport, cliquez ici
le 11 mars 2008 – Le Rapport Schuman 2008 sur l’état de l’Union A la veille de la présidence française de l’Union européenne, cet ouvrage collectif fait le point sur les enjeux européens, au moyen d’analyses originales, de cartes inédites et de données statistiques uniques. Il est disponible en librairie ou sur le site de la Fondation Schuman (cliquez ici).
le 10 mars 2008 – L’Europe sur les ondes : lancement d’un réseau de radios européennes D’ici quelques semaines, 16 radios de 13 pays réunies en consortium et 7 autres radios associées coproduiront et diffuseront simultanément des programmes consacrés aux actualités de l’Europe (journaux quotidiens, interviews, débats, magazines d’approfondissement, événements en direct). Elles débuteront leur diffusion en 10 langues (allemand, anglais, bulgare, français, espagnol, grec, hongrois, polonais, portugais et roumain), avant d’émettre progressivement dans les 23 langues de l’UE. Pour plus d’information et pour connaître l’ensemble des radios partenaires, cliquez ici.
15 février 2008 – Un projet de sécurisation des frontières européennes controversé Le commissaire européen Franco Frattini vient de présenter un plan destiné à lutter contre l’immigration clandestine «sans léser les voyageurs en règle». Il prévoit notamment la création d’un système européen de surveillance satellitaire des frontières et un renforcement de l’agence Frontex de surveillance des frontières extérieures avec mise à l’étude de patrouilles communes. Une sérieuse interrogation existe quant à la mise en place d’un système permettant d’enregistrer les entrées et sorties des personnes non ressortissantes européennes dans une base de données biométriques. Cette dernière proposition suscite d’ailleurs déjà de nombreuses réserves des organisations de défense des libertés civiles et des droits de l´homme, même si nous n’en sommes, pour l’instant qu’au stade des pistes de réflexion destinées à être soumises à l’examen du Conseil et du Parlement européens avant une éventuelle proposition législative.
4 février 2008 – Lancement du virement bancaire européen standardisé Depuis quelques jours, les banques des 27 pays de l’UE (ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse) proposent un nouveau virement bancaire européen standardisé qui progressivement se substituera au virement national, permettant donc la réalisation de toutes les opérations en euros dans les mêmes conditions de fiabilité, de rapidité et de prix que les virements nationaux. Ce lancement constitue la première étape de la mise en place du projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiements en euros), projet européen qui complète le passage aux pièces et billets en euros. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Le chèque n’est pas concerné par le projet SEPA. En effet, il s’agit d’un moyen de paiement qui n’est utilisé que dans un nombre limité de pays, et sa part se réduit chaque année au profit de moyens de paiement plus modernes. Plus d’informations sur le site du Sepa, en cliquant ici.
19 janvier 2008 – Une intéressante enquête sur les différences de pouvoir d’achat en Europe En 2006, le PIB par habitant a varié, de 37 à 280% par rapport à la moyenne de l’UE, selon les Etats membres. C’est au Luxembourg que le PIB par habitant exprimé en SPA (unité monétaire artificielle qui élimine les différences de niveaux de prix entre les pays) est le plus élevé : il est plus de deux fois et demi supérieur à la moyenne de l’UE. Vient ensuite l’Irlande avec un PIB supérieur de 50% à la moyenne européenne. Le Royaume-Uni, la Finlande, l’Allemagne et la France se situent légèrement au-dessus de la moyenne européenne. L’Espagne, l’Italie et la Grèce se situent autour de la moyenne de l’UE tandis que Chypre et la Slovénie ont des PIB en SPA 10% inférieurs à cette moyenne. En fin de classement : la Roumanie et la Bulgarie dont les PIB par habitant en SPA sont environ 60% inférieurs à la moyenne des Vingt-Sept. Le pouvoir d’achat est la quantité de biens et de services qu’il est possible de se procurer avec une unité de salaire. Son évolution est liée à celles des prix et des revenus. Par conséquent, si les prix augmentent dans un environnement où les salaires sont constants, le pouvoir d’achat diminue alors que si la hausse des salaires est supérieure à celle des prix, le pouvoir d’achat augmente.
16 janvier 2008 – “Prix Charlemagne pour la Jeunesse européenne”, inscrivez-vous jusqu’au 8 février à ce concours sur l’évolution de l’Union européenne, l’intégration et l’identité européennes Le Parlement européen et la Fondation du Prix Charlemagne d’Aix-la-Chapelle organisent la première édition du concours “Prix Charlemagne pour la Jeunesse européenne” à l’intention des jeunes des 27 Etats membres âgés de 16 à 30 ans. Ce concours doit récompenser les 3 meilleurs projets, qui encouragent la compréhension européenne et internationale, le développement d’un sentiment commun d’identité et d’intégration européennes et qui peuvent servir de modèle par des exemples pratiques d’Européens vivant au sein d’une même communauté. Tous les citoyens ou résidents des 27 pays membres de l’Union Européenne, âgés de 16 à 30 ans, peuvent participer, dans toutes les langues officielles de l’UE, sous couvert que le projet qu’ils présentent soit déjà lancé. Les projets peuvent concerner l’organisation d’évènements pour la jeunesse, les échanges européens ou même internet. Ils doivent néanmoins avoir une dimension européenne. La priorité sera donnée aux projets conçus par des jeunes représentant plusieurs Etats Membres. Les 3 lauréats recevront de 2000 à 5000 euros. La date limite des dossiers est fixée au 8 février. Pour plus de renseignements et accéder au formulaire d’inscription, rendez-vous sur le site du parlement européen en cliquant ici.
14 janvier 2008 – Lancement officiel de l’Année européenne du dialogue interculturel L’année européenne du dialogue interculturel 2008 a été proclamée ce 8 janvier à Ljubljana. Ainsi, durant cette année, une multitude d’activités seront organisées partout en Europe. Elles s’attacheront à mettre en évidence l’interaction entre les cultures, à approfondir les relations entre les nationalités et les religions et à favoriser, par le dialogue, un renforcement de la compréhension, de la tolérance, de la solidarité et du sentiment d’une communauté de destin entre les citoyens de tous les milieux. Plus d’information sur les manifestations, les ambassadeurs de cet événement, les projets sélectionnés par la Commission européenne en cliquant ici. Selon l’enquête Eurobaromètre commandée par la Commission auprès de 27 000 personnes, près de trois quarts des citoyens de l’UE pensent que les personnes d’une autre appartenance (ethnique, religieuse ou nationale) enrichissent la vie culturelle de leur pays. Une large majorité d’Européens travaillent quotidiennement avec des personnes de cultures, de religions ou d’ethnies différentes. Pour 83% des personnes interrogées, cette situation est « bénéfique » mais pour beaucoup d’entre eux (55%), il est également important de ne pas perdre ses traditions culturelles. Par ailleurs, 2/3 des personnes interrogées estime « intéressante » l’idée de l’année du dialogue interculturel. Pour connaître les principaux résultats de l’enquête, cliquez ici.
8 janvier 2008 – Un « comité des sages » pour réfléchir à l’avenir de l’Union européenne à l’horizon 2020-2030 L’ancien premier ministre espagnol, Felipe Gonzalez a été choisi par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement européens, pour diriger un comité qui sera chargé de réfléchir à l’avenir de l’Union européenne à l’horizon 2020-30. Il sera aidé de deux vice-présidents, l’ancienne présidente lettone, Vaira Vike-Freiberga, et l’ancien président du groupe finlandais Nokia, Jorma Ollila. Ce groupe de réflexion, composé de 9 autres membres, abordera les questions sur l’avenir de l’Union européenne, comme le renforcement du modèle social européen, l’Etat de droit, le développement durable, la sécurité internationale, les migrations, la lutte contre le réchauffement climatique, l’énergie, la lutte contre le terrorisme, ainsi que la mobilisation des citoyens. Sa composition sera finalisée durant la présidence française du second semestre 2008.
20 décembre 2007 : Qu’a fait l’Union européenne pour nous en 2007 ? La Commission européenne vient de produire un annuaire multimedia présentant dix réalisations de l’Union européenne durant l’année 2007. Ce récapitulatif qui, pour la première fois combine un format livre de poche et des séquences vidéo sur internet, entend révéler combien les préoccupations des citoyens se situent au cœur même de l’action quotidienne de l’UE. Les thèmes abordés vont des mesures de lutte contre le changement climatique à l’offre aux consommateurs d’un choix plus grand de biens et services à prix réduits. L’annuaire de l’UE 2007 peut être consulté en ligne à l’adresse suivante ec.europa.eu/snapshot2007, où chaque exemple est présenté à l’aide d’un texte succinct et d’un clip vidéo. Les clips vidéo peuvent aussi être visionnés sur EUtube www.youtube.com/eutube. Par ailleurs, une brochure imprimée destinée sera bientôt publiée dans les 23 langues officielles de l’UE.