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Catégorie : Droit de la famille
Qu’est-ce qu’une « personne de confiance » ?
Un « personne de confiance » est une personne qui peut accompagner une personne âgée dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux et, éventuellement, l’aider à prendre des ...
Tout savoir sur le règlement Bruxelles II
Le règlement Bruxelles II est un règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. CHAMP ...
Déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local. Cette procédure n’est pas obligatoire mais ...
Adoption internationale : 815 enfants étrangers accueillis en France en 2015.
Entre 2010 et 2015, le nombre d’adoptions internationales en France a été divisé par quatre et rejoint désormais celui de l’adoption nationale, avec environ 800 enfants confiés à l’Aide ...
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ...
Tutelle ou curatelle, quelle différence ?
La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions du majeur qui en fait l’objet. Gestion des biens Curatelle : la personne sous curatelle ...
coût du contrat
Les couples décidant de vivre à l’étranger ont, la plupart du temps et surtout s’ils vont résider dans différents pays, intérêt à passer un contrat de mariage, afin d’être certains de ...
Etat civil des Français de l’étranger : fin de l’accueil physique à Nantes
A compter du 1er juin 2015, les copies d’actes d’état-civil détenus par le service central d’état-civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères devront être exclusivement ...
De l’utilité de la transcription d’un acte de mariage
Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France. Par contre, si le mariage a été célébré et ...