Prélèvements sociaux (CSG-CRDS) : pétition pour une égalité de traitement entre les Français hors de France

La majorité sénatoriale de droite, lors de la discussion du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), a refusé de rétablir le principe d’égalité devant l’impôt, ceci au détriment des personnes non résidentes dans l’Espace Économique Européen, s’alignant ainsi sur la position du gouvernement.

Afin de remédier à cette injustice, vous trouverez ci-après, une pétition qui a été lancée par Yan Chantrel, conseiller élu à l’AFE (Canada) membre du groupe Français du monde-Ecologie et Solidarité, et Francine Watkins, conseillère consulaire (Canada) :

Le gouvernement a annoncé récemment la fin de la soumission des revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les seuls résidents de l’Union européenne, créant ainsi une discrimination de fait et un traitement inégalitaire entre les Français établis en Europe et hors d’Europe.

À travers cette pétition en tant que Français résidents hors d’Europe, nous demandons l’égalité de traitement et la suppression immédiate des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française.

Pour signer la pétition cliquer ici

source : Jean-Yves Leconte

 

 

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Commentaires

  1. Qu’on nous explique la cohérence de cet impôt !
    L’injustice est encore plus marquante pour les résidents de l’AELE !

  2. Bonjour,
    Nous trouvons que c’est une décision injuste.
    En effet, cette décision a distingué deux catégories de français: ceux qui résident dans le CE et ceux qui résident ailleurs.
    Ceux qui résident ailleurs doivent payer je ne sais pour quel raison alors que les français résident dans le CE ne payent pas.
    Je pense que nos chers décidant ont commis une grosse erreur de jugement…

  3. Je déclare 3000€ an et je suis sujet aux 20% forfaitaires plus les 15% de CSG et RDS.
    Je vis au portugal et chomeur.
    Ma question, pourquoi je paie pour les plus démunis en étant moi-même démuni ?
    Merci

  4. Bonjour,
    Etant NON RESIDENTE en payant la CSG/RDS je n´ai aucun droit de me faire soigner en France… on en parle pas assez de cette injustice .

  5. Actuellement tous les NON Residents sont soumis à la CSG/RDS meme ceux qui habitent dans l`UNION EUROPEENE .

  6. Mesure totalement injuste envers les non résidents hors UE qui doivent payer la CSG sur les revenus immobiliers qui vient d´être supprimée pour ceux résidents en europe. Qui sont ces sénateurs qui ont voté cette loi et la maintienne? Une honte. Discrimination.

  7. Perso j’ai dû payer la contribution sur le revenu locatif de mon studio, alors que je réside en Grande Bretagne. Il y a bien eu une année sans prélèvement parce que l’Union européenne avait condamner la France pour cet impôt injuste, vu que les non résidents ne peuvent bénéficier de la sécu en France. Néanmoins, ce prélèvement a été re-attribué à un autre poste budgétaire ( lequel, je l’ignore ) pour pouvoir contourner cette interdiction. Merci la France mais on n’est plus à un rackett près.

  8. Retraite expatrie dans un pays de la CE, je ne suis pas soumis a la CSG/RDS.Pour me soigner je suis oblige de faire l’avance financiere de mes soins et ensuite je suis rembourse a hauteur de 80% aupres de la CFE ( caisse des francais de l’etranger) si c’est fait a l’hopital. Ailleurs c’est 70% .Inscrit a la CFE je paie 4,2% de ma retraite pour un tel remboursement.Plus 3,2% obligatoire de S.S. et 3,2% pour la Caisse d’assurances maladies IEG ( EDF/GDF) QUI NE ME SERT A RIEN ETANT EXPATRIE. Si je veux etre rembourse comme j’avais en France,il faudrait que je prenne encore en plus une mutuelle qui me couterait plus de 4% de ma retraite.Si on devait rajouter la CSG/RDS ce serait une escroquerie legale de la France.(4,2+2,36+4,20+CSG/RDS+4mutuelle CELA FERAIT COMBIEN PAR MOIS.

  9. Face à cette injustice, faites comme moi. Vendez tous vos biens en France et réinvestissez l‘argent à l‘étranger. Comme cela vous serez enfin à l‘abris de ces magouilleurs qui nous gouvernent.

  10. Je désire connaître les raisons pour lesquelles les Français résidant hors de France continuent à voir leurs revenus immobiliers de source française soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) alors que ceux résidant dans l’Union européenne en sont exonérés ? Est-ce là un exemple de la fameuse égalité dont on nous rebat les oreilles à tout propos ? Le Sénat a-t-il perdu son sens de l’équité ?

  11. Bonjour,
    Nous vivons à St Lucie et je suis furieuse de voir que les français vivant dans l’union européenne est plus d’avantage que les français vivant hors de la communauté européenne, quelle injustice alors que nos avantages sont bien moindres!!
    Merci pour nous!

  12. Jusqu’à preuve du contraire, les Francais expatriés dans un Etat de l’UE payent toujours les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur leurs revenus immobiliers de source francaise en 2017 et 2018… RIEN N’A CHANGÉ

  13. C’est bien de protester ici, mais n’oubliez pas de signer la pétition ci- dessus; c’est tout ce que nous pouvons faire qui puisse être positif, au moins d’ici les prochaines élections!

  14. CHRISTIAN A RAISON, VENDEZ VOS BIENS EN FRANCE ET INVESTISSEZ A L’ETRANGER,…..MOI JE SUIS EN TRAIN PUISQUE JE N’ARRIVE PAS A COMPTER MEME SUR UN PETIT REVENU FONCIER.
    MERCI MESSIEURS QUI NOUS GOUVERNENT ET QUI INVESTISSENT A LETRANGER , CE NEST PAS POUR RIEN ……..

  15. Il y a longtemps que j’ai mis une croix sur cet impot injuste et comme il n’y a pas de justice des hommes alors fasse que la justice divine s’applique a ce gouvernement et je me rejouis d’avoir quitte la France il ya 30 ans. Tout ce que je demande c’est qu’il n’y ait pas de morts ou de degats autres que materiels dans tous les degats passes et a venir. Ca ne sert a rien de petitioner ou de se lamenter. Que ca nous serve de lecons. J’evite de me deplacer en France.

  16. J’espère que cette pétition sera efficace. Je n’en ai pas cru mes yeux quand j’ai reçu mon avis d’imposition cette année. Cet impôt est une injustice pure et simple.

  17. Bonjour,le racket CSG RDS continuera gràce à nos sénateurs de droite qui se sont alliés à
    LREM pour ne pas voter l’égalité devant l’impôt
    pour les expatriés hors Europe.Grand merci à eux.Le matraquage fiscal continue (passage de 20%à30%)de plus belle
    avec l’appui de la droite maintenant.
    Souhaitons bonne chance aux gilets jaunes pour
    renverser ces incapables.

  18. tous les Français de l’étranger sont égaux entre eux et avec ceux de France. Soutenir le contraire, pour de bas calculs comptables d’équilibre budgétaire, devrait revenir à recourir à l’exception d’inconstitutionnalité. Ce serait à nos députés de le faire auprès des dirigeant, mais le feront-ils sans que nous endossions de gilets jaunes ??

  19. Discrimination! C’est honteux
    On paye et on a même pas le droit de se faire soigner faut encore payer la CFE !

  20. Bonjour,

    La France ne sait plus comment faire pour trouver l’argent, pour gérer son gouffre et le plus grand des gouffres c’est le social et l’assistanat ……… par ailleurs l’Allemagne et le CE mette la pression…….. l’Allemagne est décidée à gagner cette guère économique avec le reste des membres de la CE ……… conclusion il ne reste plus qu’une solution pour gérer la mécanique infernale du social en France…….. et la solution que les inspecteurs de finances ont trouvé c’est la raquette ………. donc comme il est dit précédemment la seule solution qui vous reste si vous décidez de quitter la France c’est de ne rien laisser derrière vous ……….. vendez vendez vendez ne laisser rien rien investissez ailleurs, car vu par les différents gouvernements de gauche et/ou de droite, lorsque vous n’êtes plus productif vous n’avez plus le droit de vivre une vie paisible ……. si en plus vous avez compris donc prévu le coup donc économisé et investit dans l’immobilier (piège à la con) pour arrondir vos fin du mois….. là Mr l’inspecteur des finances va se fâcher donc il va tout faire pour vous pomper votre argent, toujours et toujours pour gérer son gouffre social courage les ami(e)s, il n’y aura pas d’autre solution sinon paye, paye paye et ………

  21. C’est juste une manœuvre politique afin que les français résidant dans l’UE votent pour les députés LREM en 2019

  22. Avec quatre enfants et 1500 Euros de revenus, sans aucune des aides aides sociales accordees genereusement sans plafond de revenus en france, les impots bloquent mon compte tous les ans pour 2500 Euros de CSG CRDS.
    Supprimez tous les consulats et ambassades qui sont tous parfaitement inutiles, et laissez les moyens aux familles modestes expatriees de se nourrir normalement et de se soigner.

    La france: 1% de la population mondiale, et 15% des aides sociales distribuees dans le monde.
    Sur le dos de qui?

  23. Arrive en France a l age de 11 ans 26 mois guerre en algeri 45 ans de sécurité sociale impôts aux maxi du fait que j ai travailler dans ma société comme gérant pendant 30 ans salaire déclaré au plus juste marié impôts taxe annuellement moyenne entre 15et20 mille euros mis à poil depuis 20 ans expatrié en Tunisie depuis 10ans non content a ce jour je perçois 27 mi euro de foncier et ont me pompe 11 mlles euro de csg et foncier je ne rentre plus en France car je l ai aimé ce pays alors je rentrerais dans mon pays natal L ITALIE

  24. Il n’y a pas que la CSG/CRDS.
    Il y a également de nombreux expatriés (hors CE) qui subissent un prélèvement obligatoire de leur Caisse de Retraite et ne sont pas couvert par la Sécurité Sociale.
    Personnellement, je dois subir une opération orthopédique suite à un accident domestique et dans l’impossibilité de voyager en avion (trop dangereux). 100% à ma charge….pour un prélèvement mensuel de 21,14 € pour l’Assurance Maladie.
    Dans quel portefeuille va mon prélèvement???

  25. Merci de donner vos souces officielles, ayant travaillé à Londres et Singapour, j’ai payé csg + crsd dans les deux cas.

  26. Mesdames et messieurs les non résidents !
    Nous sommes plus de 2 millions de personnes qui souffrons de l’incompétence et du sectarisme des politiques. Organisons nous et agissons plus efficacement pour rétablir la justice et l’égalité devant les impôts et les taxes. Soyons les « gilets bleus » qui feront revenir les politiques à la raison et redonnera à la France son image du respect des droits de l’homme et de la justice sociale !

  27. Concernant la CFE (faut il encore se la payer):
    La CFE est beneficiaire, elle fait reellement des benefices.
    Pour remercier les expatries, qui sont donc vertueux pour leurs soins de sante, on leur fait payer la CSG CRDS pour combler le deficit de la securite sociale, dans lequel ils n ont d autre part absolument aucune responsabilite.
    Tout vendre et investir a l etranger, c est reellement la seule solution.

  28. Ca servira de lecon a tous les non residents francais qui ont vote massivement pour Macro sans regarder en detail son programme. Il n’a jamais promis la supression de la CGS/CRDS alors que les candidats de droite l’ont clairement mentionne.

  29. Bonjour,

    je suis retraité de la fonction publique et réside en Thaïlande. Ma pension est donc payé par la Trésorerie Générale de Nantes et suis prélevé à la source depuis plus de 10 ans déja.
    Malgré cela, je reçois du Trésor Publique une lettre de « rappel » m’enjoignant de payer 5.200 Euros sans justification et sans avoir rien reçu précédemment…!?
    Ce sont des méthodes de gangster ! Notre consul honoraire m’a fait état du traitement de 30 dossiers similaires.
    Nos braves Enarques escomptent sur la faiblesse éventuelle de certains retraités
    ( Altzeimer, Parkinson et handicaps divers dû à la viellesse ) pour plumer des retraités au mépris des lois de la République.

    Qu’est ce qu’ils veulent ? Qu’on les accroche à la lanterne ?

    Au passage, le déficit du budget de l’état à été amorcé par l’Enarque Valéry Giscard d’Estaing et s’est poursuivi depuis avec 6 présidents de la république dont 4 Enarques.
    L’Enarchie mène à l’anarchie et à la quasi monarchie…!?

    Le ras le bol des « gilets jaunes » est l’aboutissement du manque de courage de nos politiques et du mépris de nos dirigeants depuis 1974 !

    Michel KREISS;

  30. En ce qui concerne l’impôt, la France se comporte comme un état voyou, ne tenant pas compte ou très tard des jugements de la Cour de Justice Européenne lui interdisant tel prélèvement pour les non résidents et improvisant une autre affectation pour le maintenir. Si la CSG est véritablement annulée, les montants indûment prélevés seront-ils remboursés ? Et pourquoi la résidence francaise des expatriés reste-t-elle soumise à la taxe d’habitation, étant classée automatiquement résidence secondaire ?

  31. CGS, CRDS, et prélèvement de la cotisation obligatoire Assurance Maladie.

    Il ne reste plus qu’à faire une pétition des expatriés, résident hors CE et l’adresser à son Consulat/Ambassade, du lieu du pays de résidence….et de harceler nos Députés de Circonscription

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