Le notariat consulaire sera supprimé à partir du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.

Avant cette date et uniquement pour les 43 postes toujours habilités en matière notariale, il est nécessaire de consulter le site de votre consulat afin de connaître les modalités de rendez-vous, les pièces justificatives à produire ainsi que les tarifs et modalités de paiement.

Pour les demandes de copies d’actes, contacter le bureau des Légalisations :

  • bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Bureau des légalisations FAE/SFE/ADF/LEG – 57, boulevard des Invalides – 75700 Paris 07 SP.

plus d’informations sur le site du ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/

 

 

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