Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne

Le gouvernement a annoncé le 17 octobre 2018 « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l’impôt pour les expatriés ». La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) seront supprimées pour « les personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union Européenne, de l’espace économique ou de Suisse ».

Comme l’a souligné Claudine Lepage sur son blog « L’appel des parlementaires Français de l’étranger a enfin été entendu par les services de Bercy. Je me félicite de cette annonce qui vient récompenser un engagement de longue date contre cette mesure injuste. Je regrette néanmoins que les non-résidents hors de l’UE ne soient pas concernés par cette exonération« .

D’après le quotidien les Echos « Cette mesure découle d’une bataille contentieuse de plusieurs années qui remonte à la décision prise en 2012 par la précédente majorité d’assujettir les revenus des non-résidents aux prélèvements sociaux. En revanche, les non-résidents hors de l’UE ne seraient pas concernés par cette exonération qui tient essentiellement à un règlement européen sur la Sécurité sociale ».

Ainsi les Français non-résidents de l’EEE seront malheureusement exclus de cette mesure. Anne Genetet, députée de de la 11ème circonscription des Français établis hors de France et à l’initiative du rapport sur la « Mobilité Internationale des Français » qui préconisait la suppression de la CSG- CRDS, a expliqué dans les Echos que « ce n’était pas possible pour des raisons budgétaires« .

En proposant sa suppression, le gouvernement actuel souhaite mettre fin à l’imbroglio juridique lié à l’application de cette taxation, introduite en 2012. Celle-ci fait l’objet d’un contentieux grandissant, tranché en janvier 2018 devant la Cour de justice européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. En effet, les contribuables non-résidents estimaient injuste de contribuer au financement de la Sécurité sociale française alors qu’eux-mêmes ne sont pas affiliés au système de protection sociale de l’Hexagone. Selon la CJUE, « la CSG n’est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d’un pays membre n’autorise pas à financer un autre pays membre simultanément« .

Le gouvernement souhaite également revenir sur le mécanisme de retenue libératoire à la source (de 0 %, 12 % ou 20 %), souvent mal compris par les contribuables. Dans son rapport, Anne Genetet a démontré que le taux de 20 % était pénalisant dans de nombreux cas. Les contribuables peuvent demander l’application du barème progressif s’ils parviennent à prouver que leur impôt dû sur l’ensemble de leurs revenus (de sources française et étrangère) serait inférieur, mais peu ont recours à cette possibilité.

Le Sénateur Jean-Yves Leconte indique quant à lui « Je retiens surtout que le gouvernement fait passer la base forfaitaire d’imposition de 20% à 30% sur les revenus français des non-résidents, faisant donc subir cette hausse de 10% à nos compatriotes ».

En matière de CSG sur les revenus fonciers, il ajoute que « le gouvernement ne fait que tirer les conclusions des dispositions européennes applicables afin d’éviter de devoir rembourser plusieurs années d’impôt injustement perçus. C’est ce que nous demandions au Sénat depuis plusieurs années, et avions obtenu par voie d’amendements qui n’avaient alors pas été conservés par l’Assemblée nationale ».

Jean-Yves Leconte considère qu’il convient, compte tenu des procédures contentieuses en cours, que tout non-résident ayant acquitté de la CSG au titre de revenus fonciers depuis 2015, alors qu’il n’est pas bénéficiaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, fasse une demande de remboursement auprès de la DINR.

 

Modèle de lettre : modele_de_lettre_demande_remboursement_CSG_CRDS

Contacter le Service des Impôts des Non Résidents :

Par courrier :

SIPNR (Service des Impôts des Non Résidents)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Par messagerie : Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par téléphone : +33 (0) 1 57 33 83 00, du lundi au vendredi de 9h à 16h

 

 

 

 

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Commentaires

  1. Merci à nos Sénateurs représentant les Français de l´étranger, quelle que soit leur appartenance politique pour le combat mené à ce Sujet.
    Il faut réparer cette injustice qui pénalise fortement les Français qui ont placé leurs économies en France ou gardé leur logement et qui envisagent de vendre leurs biens, se sentant exploités par le gouvernement.

  2. Merci de ne pas vouloir exclure les francais non residents de L’EEE de la suppression de la CSG-CRDS. Pourquoi les contribuables non-residents de l EEE doivent contribuer au financement de la Sécurité sociale française alors qu’eux-mêmes ne sont pas affiliés au système de protection sociale de l’Hexagone??? expliquez moi la logique

  3. Les non-résidents hors U.E. vont continuer à subir ce racket, malgré les promesses électorales du candidat Macron ! Il faut bien compenser les cadeaux fiscaux faits aux plus riches !

  4. Et encore une fois, les inégalité de traitement continuent !!! Les français de l’étranger hors europe, qui ne sont pourtant pas affiliés à la sécurité sociale française, et n’ont aucun droit en France, doivent continuer de payer pour les contributions sociales.
    Il doivent être solidaires !!! contre rien en retour !!! c’est très normal !!!!

  5. Non ! Aucun merci à la bande de robots de LREM qui continuent de voter comme un seul homme pour imposer toujours plus les résidents hors UE. Honte à eux !
    Mais on a l’habitude, désormais. Comme leurs prédécesseurs, ils trouvent un biais juridique pour se défiler.
    Quant au remboursement des sommes, vous pouvez toujours rêver.

  6. a Monsieur le Sénateur J.Y.LECONTE.
    Lorsque la base forfaitaire d’imposition passe de 20 à 30% ce n’est pas une augmentation de 10% mais de 50%!! Ce n’est pas tout à fait la même chose.
    Les lecteurs auront rectifié. Cordialement

  7. Il y aurait 2 sortes de résidents à l´étranger! Ceux de la communauté européenne et les autres? A non c´est trop! Et on nous dit que les résidents habitant hors UE ne pourront pas bénéficier de le suppression de cette CSG totalement injuste sur les revenus fonciers pour raison budgétaire. On nous prend pour des idiots nous qui vivont à l´étranger et représentant la France dans une large mesure.

    Totalement injuste. Allons nous en rester lá? Le travail de nos sénateurs et députés est fait à moitié.

  8. La confirmation de ces injustices sera sanctionnée par nos prochains votes.Ce ras le bol s’ajoute à celui que tous les retraités ressentent avec les augmentations des prélèvements sociaux qui ne nous donnent aucun droits.
    Bien cordialement

  9. Nous ne sommes vraiment rien, nous, français hors UE. Tout juste bons à payer de plus en plus chaque année.

  10. Comme vous nous le proposez, nous pouvons faire une demande de remboursement auprès de le DINR. Pouvez vous nous transmettre l’adresse et les papiers à fournir pour « eventuellement » obtenir ce remboursement.
    Merci à l’avance

  11. Et ceux qui ont cotisé AVANT 2015? plus précisément entre 2000 et 2005?

  12. C’est tout simplement indécent d’obliger les français résidents à l’étranger hors UE de continuer à payer la CSG CRDS. Ce n’est ni plus ni moins que du rakect
    Lorsque l’on est petit retraité Macron nous laisse les yeux pour pleurer. S’il pouvait nous euthanasier il le ferait. Madame Macaron, retraitée de son état , que l’on dit si influente pourrait peut -être lui en toucher un.mot….Je sais, Je rêve.

  13. Les expats hors CEE savent desormais pourquoi ils vont voter RN a toutes les prochaines elections…
    LREM sont vraiment une bande de clowns detestables

  14. Des Français de l’etranger à 2 vitesses est ce constitutionnel?
    Le surcout pour les fde non europeens est de 50 millons d’euros.
    Est il raisonnable d’exclure une osrtie des fde pour une somme aussi petite?
    Nous serons fonc imposer sur revenus fonciers de 30% + 17.2% minumum
    Il vaux mieux vendre et acheter dans un autre pays

  15. J ‘ai servi sous le drapeau, donne plus d’un an de ma vie pour ce fichu pays, sous la coupe de cette classe politicienne pourrie, qui n’en a que pour les nantis. Nous representons la France a l’etranger, le fleuron, la fine fleur de notre pays pour etre remercier de la maniere. Comme les sans -culottes autrefois disaient, les  » Aristo  » (Macron et compagnie) a la lanterne.!!
    Pour ces ignorants de la classe politique:
    « SANS- CULOTTE »
    Les idéaux politiques les plus fondamentaux des sans-culottes étaient l’égalité sociale, l’égalité économique et la démocratie populaire. Ils ont soutenu l’abolition de toute l’autorité et de tous les privilèges de la monarchie, de la noblesse et du clergé catholique romain, de la fixation de salaires fixes, de la mise en place d’un contrôle des prix pour garantir des denrées alimentaires abordables et d’autres produits essentiels. C’ETAIT BEAU NON?

  16. Pas grand chose à ajouter, la discrimination dont sont victimes les expatriés hors UE est tout simplement innacceptable et intolerable. Comme d’habitude….le travail n’est fait qu’a moitié, une habitude tellement made in France, ce qui n’empeche pas Mme la deputee de se rejouir!

  17. Attendez que je comprenne bien :
    – avant ( base forfaitaire de 20 % sur les revenus + 15,5 % CSG/CRDS = 35.5 %
    – maintenant : base forfaitiare = 30 % CSG/CRDS = 0%
    Ca change quoi 5% de difference ….on reprend d’un coté ce qu’on supprime de l’autre …on continue de nous prendre pour des vaches à lait …

  18. Ce qui veut dire pour les Francais non residents hors UE qui ont des revenus fonciers , un taux de base de 45,5% ( 30 +15.5 ) au lieu de (20 +15,5) . C’est proprement du vol

  19. Non resident vivant au Bresil . Retraité et divorce . Revenu fiscal 14 400 € , pension alimentaire non déductible pour les nons résidents : 6 000 € , montant de l impot 2 990 € honteux!!!!!!

  20. N’est ce pas un vote massif des français de l’étrangers hors UE qui a voté Macron, aujourd’hui il vous le rend bien, vous subissez comme nous eb Fance…Dès lors vous devriez savoir pour qui voter lors de toutes les élections à venir. Si vous continuer a voter pour lui vous confimerez votre accord!

  21. Merci, enfin une bonne nouvelle. Cet impot est tout simplement injuste.

  22. Cette discrimination entre expatriés intra et extra UE est injuste, illogique et inacceptable !
    Je compte sur nos représentants politiques, députés notamment, pour continuer le combat .
    En tant qu’expatrié au Brésil, je paye 40% d’impôts sur la location de mon ex-résidence principale, soit un montant en euros supérieur à ce que je payais en imports sur le revenu en étant résidant en France …!?

  23. Je suis très heureuse de cette nouvelle. Pouvez-vous me dire où je peux trouver un modèle de lettre pour demander le rembousement de la CSG à la DINR ? Car je suppose qu’il faut faire référence à des textes de loi précis ?
    merci pour l’aide

  24. Dois-je rappeler que certains d‘entre vous n‘ont pas été voter ??? Moi oui mais pas pour Macron car pour avoir travaillé avec un clône de EM, c‘était clair…. Sur 2,5 millions de votants à l‘étranger, nous avons été seulement 554119 à voter au 1er tour…. Et 223879 ont voté pour ce tyran ! Et ses marionnettes au passage. Alors aujourd‘hui, ceux qui se plaignent sans avoir été voter ils n‘ont qu‘à s‘en prendre à eux-mêmes….

  25. Et les 3 % d’ assurance maladie retenus en Janvier et février 2018 oú sont-ils allés? Ne devraient – ils pas être remboursés?on ajoute,on enlève et on ne dit ríen.Belle administration!!!!

  26. Non resident, retraite francais vivant en Russie , au-dela de nos « chers » elus qualifies de « tous pourris » par une majorite d’entre nous expat ou non, je ne vois qu’une solution viable : se separer de tous nos biens immobiliers qui representent le fruit de notre travail et que nous avons durement gagne, pour aller les investir sous des cieux plus clements avec des taxes nulles ou inferieurs a moins de 8% . Dommage pour la France !.

  27. Comme certains, je demande les coordonnées pour reclamer ces montants injustement perçus. Plus nous seront nombreux a reclamer, plus de chance d’être entendu

  28. Je viens de débuter ma retraite après 32 ans d’expatriation. J’ai cotise en moyenne 6000 euros par an et je me retrouve avec une petite retraite. Conclusion j’ai vendu mon appartement et je m’installe à l’étranger et j’ai encore une adresse fiscale en France et dieu sait ce que le gouvernement va faire. En vendant j’économise TH, TF, appels de fonds pour l’immeuble soit l’équivalent de 4 mois de retraite. La suite sera que le gouvernement trouvera un moyen de taxer les Français qui transfèrent leur retraite à l’étranger (Portugal, Maroc, Tunisie) car ils ne sont pas imposables du au fait qu’ils passent plus de 183 jours à l’étranger. Dans ce cas, il vaudrait mieux garder sa retraite en France quitte à payer des impôts, ça sera toujours inférieur que d’être taxé sur une retraite envoyée à l’etranger

  29. Claire,
    Le « saignement » continue de plus en plus fort…pour nous, Francais hors d’Europe,
    cette mesure est totalement intolerable.
    30% sur les revenus +17,2 CSG (non deductible aux USA) +IFI (egalement non deductible) Faites le compte!
    C’est tout simplement une forme de « Communisme »!
    BRAVO AU Ministre des Finances et Associes.

  30. Non les Français hors UE ne sont pas des Français .. !!
    Ceux de L’UE le sont …
    Arrêtez ce racket svp , soyons plus sérieux …

  31. Tous ceux qui ont de petits revenus (comme Lebas, 14400€ de revenu fiscal), sur votre déclaration d’impôts, il faut impérativement :
    a) renseigner la case 8TM « revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen » ;
    b) donner le détail de tous vos revenus français et étrangers sur le formulaire n°2041 TM ;
    c) indiquer à nouveau en « Mentions expresses » votre revenu mondial
    d) indiquer en « Mentions expresses » la DEUXIÈME partie de l’article 197A du CGI : « toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. »

    Par défaut, le service des impôts des non-résidents applique la PREMIÈRE partie de l’article 197A du CGI, c’est-à-dire un taux forfaitaire de 20%. Si vous faites une réclamation en mentionnant la deuxième partie, votre taux forfaitaire peut descendre à quelques pour-cents voire 0%. En tout cas, ça a marché pour moi et ça fait une sacré différence.

    On notera que c’est aux pauvres de faire des démarches administratives pour éviter de payer des sommes exorbitantes. Les riches qui auraient payés plus de 20% d’impôts en France n’ont rien à faire, ils payent automatiquement moins que s’ils avaient été en France.

    Je suis intéressé de savoir comment demander le remboursement de la CSG prélevée après 2015. Il y a beaucoup d’article pour récupérer la CSG prélevée entre 2012 et 2015 mais rien concernant la CSG prélevée après 2015.

  32. Manoeuvre douteuse du gouvernement pour s’extraire d’un imbroglio juridique voue a l’echec. Geste symbolique et trompeur qui n’est qu’une grossiere tentative pour masquer une discrimination flagrante. Je suis heureux pour les expatries UE car je me rejouis du bonheur des autres. Cependant, j’aimerais aussi connaitre l’adresse du bureau des reclamations. J’ai l’intention d’envoyer une demande de remboursement chaque annee simplement dans le but de recevoir leur lettre de refus. Ceci est pour moi une facon de leur faire admettre l’ampleur de cette injustice. Petite consolation.

  33. Les résultats des élections législatives de 1978 ont été mon signal d’alarme pour tout liquider et quitter la France pour l’étranger. L’arrivée de Mitterand en 1981 et la faillite de la France à la fin du gouvernement Mauroy (cessation des paiements) ne sont que les conséquences des votes absurdes (ou abstentions) d’une grande majorité des Français.
    L’élection de E.Macron et de sa “clique” ne fait que confirmer l’absence de maturité d’une grande majorité de la population (en France comme outre-mer).
    Comment peut-on s’imaginer que tous ces “avantages” sociaux sont des succès alors qu’ils sont des boulets qui nous enchaînent de plus en plus avec aucune chance de s’en sortir.
    Depuis près de 40 ans je me réjouis tout les matins de ma décision d’avoir quitter l’Europe à temps.

  34. Bonjour à tous,
    Le contact pour le remboursement, c’est par courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

    Pour ne pas payer les 30% il faut résider en EU, nous avons la case TME ( taux moyen europeen), qui fait passer les 30% à environ 5 a 7%.

    Pour ceux qui vive en dehors de EU , c’est clairement un racket, un vol, je ne vois pas d’autres mots.

    Me concernant ,je n’ai payé que mon impôt sans la CGS et CRDS en leur précisant que je n’avais jamais payé les contributions sociales, car j’ai trouvé ca injuste depuis le debut. Ca ma vallue,une notification d’avis à tiers détenteur sur mon compte.

    Il faut savoir que les senateurs,ministres et tout ces bons à rien, non rien fait.

    Ce sont les juges qui ont tout fait. Suite à plusieurs procès des non-résidents, comme la jurisprudence « RUYTER », c’est lui qui a ouvert la voie.

    Voilà, j’espère avoir fait solutionné vos besoin, et pour la prochaine fois: STOP à la GAUCHE de MACRON !!!

    MERCI A TOUS.

  35. Pour ceux que ca interesse, j’avais demandé le remboursement de la CSG CRDS et bien que le délai de réponse fur tres long, j’ai finalement ete remboursé !
    Voici ce que vous devez fournir :
    Je vous prie de prendre connaissance des informations ci-après afin d’adresser, auprès de nos services, une réclamation COMPLETE sur les prélèvements sociaux.
    1 / Pour déposer votre réclamation concernant les prélèvements sociaux sur les revenus locatifs, vous voudrez bien adresser un courrier ou un courriel accompagné d’une copie de l’avis d’imposition de chaque année concernée sur lequel apparaît le montant des prélèvements sociaux contesté.
    2 / Vous joindrez également un justificatif de l’affiliation à un régime de sécurité sociale :
    – dans un État membre de l’Union Européenne,
    – ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen
    – ou de la Suisse
    – ET autre que la France
    pour chacune des personnes imposées qui entend se prévaloir de la jurisprudence De Ruyter.
    A cet égard, ce justificatif devra être suffisamment explicite et impérativement indiquer la période d’affiliation.
    A titre indicatif, vous pouvez fournir toute attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation complétée de tout document suffisamment probant permettant d’apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d’un organisme de retraite publique…). En effet, pour les non résidents, l’attestation d’affiliation ne permet pas, à elle seule, de déterminer que vous ne relevez pas du régime français.
    3 / Enfin, pour compléter votre réclamation, vous voudrez bien adresser un document bancaire type « BIC-IBAN » à votre nom pour permettre le remboursement.
    Pour tout renseignement, reportez-vous sur le site http://www.impots.gouv.fr à la rubrique International – Vivre hors de France – Contentieux De Ruyter.
    Les services compétents de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) sont mobilisés pour que le traitement des affaires contentieuses relatives aux prélèvements sociaux intervienne dans les délais les plus courts.
    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

  36. Je vous prie de prendre connaissance des informations ci-après afin d’adresser, auprès de nos services, une réclamation COMPLETE sur les prélèvements sociaux.
    1 / Pour déposer votre réclamation concernant les prélèvements sociaux sur les revenus locatifs, vous voudrez bien adresser un courrier ou un courriel accompagné d’une copie de l’avis d’imposition de chaque année concernée sur lequel apparaît le montant des prélèvements sociaux contesté.
    2 / Vous joindrez également un justificatif de l’affiliation à un régime de sécurité sociale :
    – dans un État membre de l’Union Européenne,
    – ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen
    – ou de la Suisse
    – ET autre que la France
    pour chacune des personnes imposées qui entend se prévaloir de la jurisprudence De Ruyter.
    A cet égard, ce justificatif devra être suffisamment explicite et impérativement indiquer la période d’affiliation.
    A titre indicatif, vous pouvez fournir toute attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation complétée de tout document suffisamment probant permettant d’apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d’un organisme de retraite publique…). En effet, pour les non résidents, l’attestation d’affiliation ne permet pas, à elle seule, de déterminer que vous ne relevez pas du régime français.
    3 / Enfin, pour compléter votre réclamation, vous voudrez bien adresser un document bancaire type « BIC-IBAN » à votre nom pour permettre le remboursement.
    Pour tout renseignement, reportez-vous sur le site http://www.impots.gouv.fr à la rubrique International – Vivre hors de France – Contentieux De Ruyter.
    Les services compétents de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) sont mobilisés pour que le traitement des affaires contentieuses relatives aux prélèvements sociaux intervienne dans les délais les plus courts.
    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

  37. ATTENTION :

    A compter de 2019,
    les non-résidents, affiliés au régime de sécurité sociale en Europe (hors France), seront imposés au prélèvement de solidarité de 7,5 %.

    Exposé des motifs de l’amendement 1487 : L’ amendement prévoit de NE PAS faire application de l’exonération au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %,
    affecté au budget général de l’État, selon les modalités définies à l’article 19 du présent projet de loi.

  38. C’est une HONTE pour les autorités de la République fancaise qui ont allègrement BAFOUÉ les règles européennes les plus élémentaires concernant la double imposition, bien que déboutées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et par le Conseil d’Etat francais !!! Ainsi l’Etat francais vit-il à crédit sur ses contribuables qu’il n’hésite pas à menacer de poursuite pénales s’ils ne s’acquittent pas d’un impôt foncier qui passe de 20% à 35,5% d’une année sur l’autre, pour finalement atteindre 37,2 % (ce fut mon cas). UN VÉRITABLE SCANDALE SANS PRÉCÉDENT DANS UN « ETAT DE DROIT ». DU JAMAIS VU.

  39. Je ne crois pas que la décision soit juste et entraine une discrimination ! Il faudrait étudier l’aspect juridique de la chose… Mais il s’agit d’une injustice qui se payera au prochaines élections !

  40. Français hors UE, j’espère mal comprendre: 30% de forfait mini plus 17,2% CSG! Cela serait insensé et la preuve de l’incompétence et irresponsabilité totale de nos parlementaires.
    Que deviennent les anciennes tranches à 0 et 12%?
    Si cela se confirme seule solution vendre tous ses biens immobiliers français.

  41. Bonjour à tous,

    Selon les dispositions de l’arrêt RUYTER (CJUE) la France avait été condamnée à rembourser la CSG CRDS sur les revenus de remplacement. La Cour avait retenu le caractère social qui contredisait les règlements Européens dans la mesure où l’on était déjà cotisant dans un autre état membre.
    Pour contourner cet obstacle, la France, dans un élan de génie administratif, a imputé la CGS CRDS des revenus de remplacement au fonds de solidarité vieillesse, estimant que cette affectation ôtait le caractère contributif de la CSG CRDS et qu’en conséquence la décision de la CJUE était inopérante en l’espèce. La CGS CDS n’étant plus contributive.
    Or, la CJUE a confirmé le caractère de cotisation sociale de la CSG CRDS qu’elle soit ou non contributive.
    Cette position apparaît être confirmée au travers du projet de loi de finance 2019 puisque les dispositions de la loi exonèrent les ressortissants européens déjà assujetti dans un autre état membre aux cotisations sociales sur les revenus de remplacement.
    La question en suspens est quid des résidents hors UE ?
    A mon avis il y a une carte à jouer au travers les conventions bilatérales de sécurité sociale qui, en règle générale, disposent que c’est le pays de résidence qui collecte les cotisations sociales, exception faite des travailleurs détachés.
    Dans la mesure où la collecte des cotisations sociales est du ressort du pays de résidence (en vertu des conventions bilatérales), que selon le principe de hiérarchie des textes, les conventions internationales priment les simples lois, que le code de la sécurité sociale dispose d’un principe de territorialité des cotisations sociales, il y a matière à nourrir des contentieux administratifs visant à l’annulation de ces prélèvements.

  42. Quelle est cette farce et ce racket organisé !!!
    30 % + 15 % nous arrivons à 45 % d’imposition + taxe foncière….
    A quoi jouez vous Monsieur Macron !
    Elles sont belles vos promesses électorales !!!

  43. Je ne pense pas que ce soit supprimé, plutôt remplacé par un autre prélèvement.

    A ma connaissance il n’y a pas encore de déccision définitive.

    A voir la suite

  44. C’est scandaleux payer une cotisation sociale quand on est affilié au régime du pays UE où l’on vit.
    J’avais écrit au ministère des finances il y a une dizaine d’années qui m’avait répondu que je devais continuer à cotiser car en fin d’année il s’établissait une sorte de compensation entre la France et le pays européen (Espagne pour mon cas). Cela je n’ai pu le vérifier. L’Espagne réclamant une indemnisation a la France pour mon affiliation à la Sécu Espagnole….
    Et si l’Union européenne disparaît que vont ils trouver à faire…. pour tous les expats une seule position et basta. Bien réfléchir au prochains votes

  45. C’est scandaleux de faire comme toujours en France des différences entre français expatriés.

  46. Je vois beaucoup de gens râler ici. Vous ne voulez pas être taxé mais dès qu’il y a un pb à l’étranger alors là vous êtes tous à réclamer la solidarité nationale.
    Il vous faut le réseau scolaire, les ambassades, les consulats,… mais vous ne voulez payer. trop facile.
    Parce qu’au moindre pb de santé vous rentrez en France vous faire soigner mais là non plus, vous refusez de payer. Vous ne voulez plus payer d’impôt en France soit mais alors débrouillez-vous tout seul dans votre nouveau pays.
    Pour ceux qui habite l’UE, c’est différent car il y a des accords de prise en charge de la sécurité sociale entre les pays.

  47. C’est du vol organisé contre les français hors UE , tout simplement.

  48. Quelle blague !
    Hors UE, on passe donc de 35.5% (20% + 15.5%) à 45.5% (30% + 15.5%) !
    Quant à nos amis expatriés en Europe, ils passent de 35.5% à 30%.
    Merci pour le cadeau nos députés / sénateurs !
    Quel culot de s’en congratuler.
    Bref, vous auriez mieux fait de ne rien faire…

  49. Pour compléter, il me semble juste de préciser que la déduction des pensions alimentaires serait aussi possible contrairement à la situation actuelle (une réparation d’une injustice flagrante). Par ailleurs, je trouve surprenant que « personne » n’est saisie le conseil constitutionnel ou resaisie la CJUE pour juger respectivement si ce mécanisme actuel de taxation est conforme au principe d’égalité entre français et au droit européen sur la sécurité sociale.

  50. Un peu (!) injuste de séparer nonEU de EU.
    Ce n’est pas logique! Est ce que le brexit va changer la donne et finalement les 5% de réductions des européens être compensés largement par les français expats vivant au UK?

  51. Un racket de plus qui conforte les Francais de l’etranger que la France de la centralisation regalienne, de la surtaxation et de l’injustice n’a pas change. On n est pas pret de revenir dans ce faux pays des droits de l’homme.

  52. « Pour raison budgétaire », on ne supprime pas cet impôt inique pour les Français résidents hors de l’UE. Faut-il rappeler les cadeaux faits aux entreprises et aux grandes fortunes avec les résultats mirobolants que l’on attend encore ? Là, curieusement, il y avait du budget.
    Les expats qui ont voté massivement LREM doivent bien être les seuls à remercier leur président et leurs députés.

  53. Je croyais qu’en France il y avait un principe d’égalité de traitement devant l’impôt….Une action en justice sur cette base devrait normalement aboutir.

  54. Très chèr(e) député(e) pour qui travaillez vous?
    Vous appelez cela une victoire 10% d’impôt forfaitaire en plus. Quelles sont les concepts et les valeurs françaises derrière cette décision?
    Je vous rappel que le reste des français est au taux barème. Pourquoi ce n’est plus le cas pour les non-résidents? (Changement Intervenu sous le gouvernement Hollande)
    Dans ces nouvelles conditions, il devient préférable de rentrez en France, ou ne plus avoir de revenues en France, ou encore de changer de nationalité.

  55. ils nous prennent vraiment pour des cons et la député est fier de sa démarche, excusez moi madame la député , on ne doit pas faire les choses a moitie, c est tout ou rien, je vous féliciterai et voterai pour vous le jour ou une loi juste et équitable pour tous pour laquelle vous vous êtes réellement battu pour les expatries ce a quoi vous avez était élue, soit on paye et on est couvert par la secu, soit on ne paye plus et on se débrouille pour cotiser, mais on a pas a être prélever sur un impôt qui ne nous concerne plus, on appel cela du racket… merci de faire votre travail jusqu’ au bout et ne pas vous satisfaire a moitie..

  56. Qu’en est-il en cas de cession d’un bien immobilier. J’ai vendu en 2016. Peut-on recuperer la csg comprise dans le montant de la plue-value? du racket en toute legalite….

  57. Tous á la lanterne , rendez vous avec maitre Guillotin á la place de gréve !!!!

    Non c`est une blague :)

  58. Bonjour,
    Vous pouvez contacter par mail, le Sénateur Jean Yves LECONTE, afin qu’il nous donne un modèle de courrier ainsi que l’adresse complète de DINR, puisqu’il nous invite à le faire dans son intervention.
    Je viens de faire cette démarche à l’instant.

  59. On le voit avec la taxation des Américains où qu’ils soient dans le monde, les politiques ne savent plus où trouver l’argent qu’ils collectent pour éviter de ponctionner leurs amis milliardaires, comme toutes les infamies cela finira mal. Les souris que nous sommes devraient arrêter de voter pour des chats.

  60. Toujours victimes du fachisme mou de hollande et macron son complice, rapellons a nos elus (ces gens qui ne nous representent pas) que contrairement a ce que nous avons fait depuis… bin, des siecles; nous DISSUADONS maintenant nos conaissance et et hotes leur suggerant de NE PAS investir en France.
    Ils n’ont rien a attendre et tout a craindre d’un gouvernement qui renie ses propres enfants.
    Nous voulons le remboursement total du trop percu depuis 2012, COMME LES AUTRES.
    Egalite et Fraternite, ca vous dit quelque chose?

  61. Nous étions pourtant bien français pour être taxés sur la csg/cris par Hollande mais pour être remboursés nous ne le sommes plus car résident hors UE. Le slogan LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ quelle farce!!!!!

  62. Migrant à l age de11 ans travaille depuis l age de14ans sans relâche ajuster mécanicien à 20 ans naturalisé français 26 MOIS en Algérie sous officier de réserve 630euro l an de pension militaire j aime la France plus que quiconque travailler amon compte toutte une vie pendant 45ans cotisé écoeuré expatrié en Tunisie a forcé de me faire plumer la retraite et pas suffisant en me carotte 20 0/0 de taxe foncière plus 20 0/0 CSG pour qui cet argent je regrette d être français hé suis Rital et je le reste…belle connerie marie 2enfants tous heureux merci papa maman et viveMacron

  63. Bonjour
    Qu’en est t il des français cotisant à la CFE ?
    (Caisse des français de l’étranger)

  64. Meme en demandant l’ application du ‘ taux moyen’, une famille vivant a l’ etranger paie plus d’ impots sur des revenus en France qu’ une famille vivant en France avec exactement les memes revenus en France et a l’etranger. N’ est-ce pas contraire aux lois europeennes? Quand au taux moyen, il est calcule differement selon que vous vivez en France (avec des revenus a l’ etranger) ou a l’ etranger…

  65. AUCUN autre parti politique ne propose de supprimer cette taxe pour les non-residents, UE ou pas.

  66. 30% d’impôt forfaite en plus de la CSG et RDS …injuste ,inacceptable,de la discrimination…..merci Mme et Mr les parlementaires !!!!et Mr les ministres . C’est une honte ….Dommage que vous ne vous appliquiez pas les mêmes mesures :droite,gauche centre etc …Ne vous étonnez pas si nous n’allons pas voter !!!
    Peut être faut il recommencer une action devant la cour européenne de justice ,comme ce fut le cas pour la CSG et RDS et l’arrêt de Ruyter….
    Saurons nous ,nous mobiliser et cotiser pour nous defendre
    Faut il vendre nos biens en France et peut être changer de nationalité…
    De plus,si nous voulons restaurer une maison en france,aucune banque n’accepte de nous octroyer un pret !!!.

  67. Merci pour l’information et pour votre service précieux. Puis-je savoir quel est l’iter burocratique à suivre pour faire une demande de remboursement à la DINR dont j’ignore les coordonnées et comment dois-je présenter cette demande depuis l’Italie où je vis.Merci et salutations cordiales.

  68. J’aime beaucoup ce pays qui est la France.
    Mais il est clair qu’en tant que non-résident, il faut couper tous les ponts financiers: Il n’existe pas d’endroit pire pour investir à cause des divers gouvernements (tous pareils) et un fisc voleur.
    Le mieux c’est de tout vendre et acheter ailleurs, peut importe où car cela ne peut pas être pire qu’en France ou le gouvernement voleur prend quasiment tout à coup sûr.
    En plus ils sont tellement malhonnêtes qu’ils essaient de « vendre » ces hausses de fiscalité (pour les hors-EU) comme de bonnes nouvelles.

  69. En tant qu’expatriés hors Union Européenne, nous sommes encore une fois les victimes de ce gouvernement qui ne tient pas ses promesses, aucune logique, juste bon à débusquer de l’argent, notre argent… Nous envisageons sérieusement de quitter ce beau pays de faux culs… Je ne remercie personne pour cette mauvaise nouvelle

  70. Réponse à Gamus :
    La compagne retraitée du locataire de l’Elysées n’en a que faire de nos problèmes de retraités, l’anse du panier valse allégrement tout va bien çà baigne pour eux !!! en fait l’objectif est atteint… plein les pognes bingo !!!! Ah l’énarquie la bien nommée

  71. Pensez vous vraiment que les nationalistes du FN vont offrir des avantages fiscaux supplementaires aux etrangers et aux expats qui ont des biens en France ??? Soyons serieux.

  72. ATTENTION

    IL N’Y PAS DE SUPPRESSION CSG des non-résidents UE.

    Lire attentivement l’amendement 1487 et l’article 19.

    – Il est insaturé un prélèvement de solidarité de 7,5%, qui inclut 0,7% de CSG.

    – Les non-résidents UE sont imposés au prélèvement de solidarité de 7,5%….qui inclut 0,7% de CSG.

    En 2019, les non-résidents UE sont imposés au prélèvement de solidarité de 7,5%….qui inclut 0,7% de CSG.

  73. je rappelle qu’un italien possédant un petit pied à terre en France était lui même à cet injuste imposition. Cotisant et assujetti lui aussi à ses propres contributions sociales dans son propre pays.

  74. Le rapport de Mme la depute Genetet etait excellent. Neanmoins, a savoir, si elle meme n’imaginait pas que le gouvernement la suivrait.
    Mme Genetet parlait bien de « Discrimination » envers les Francais Non-Residents . Aujourd’hui, personne ne peut discriminer envers la race, le sexe, le genre, la religion, le lieu de residence, etc… (Source : article 225-1-1 du code pénal) pourtant l’etat francais se le permet et veut donner des lecons de moral au monde entier. Quelle blague !
    Je serais de Mme Genetet et des autres deputes Francais comme Mmes Lakrafi & Fortez, Mr Lescure, nous representant nous les Francais hors CEE, je demissionenrai de ce parti LERM et prendrai ma carte dans un autre parti. Comment adherer a un parti et suivre une ideologie et un leader qui pratique la discrimination ?
    Franchement, a leur place, je rend ma carte !
    S’ils ne le font pas, et ne le feront pas, c’est donc que nos deputes nous representant ont le « coeur dur » (CF https://www.merriam-webster.com/dictionary/hard-hearted) et qu’ils n’ont qu’un seul dieu  » Mammon »

  75. J’ai quitte la France il y a longtemps et je n’arrive pas a m’en separer totalement a cause de petits biens en location a des fermiers qui utilisent des lois qui les protegent et qui les laissent abuser de beaucoup d’avantages contre les proprietaires.
    Macron ne fait rien pour ameliorer la chose sauf de prendre un peu plus chez les proprietaires.
    La France est le pays le plus impose du Monde. Je ne veux plus rien dans ce pays.
    Je ne suis pas fier d’etre Francais avec un tel systeme.

  76. passer la base forfaitaire d’imposition de 20% à 30% sur les revenus français des non-résidents, faisant donc subir cette hausse de 10%.
    Revoyez vos maths.’
    Une hausse de 20 à 30= est une hauuse de 20 points, donc de 50%

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