Le prélèvement à la source et les non-résidents : 2019, année de transition

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de paiement de l’impôt permettant une taxation contemporaine des revenus : il s’agit d’éviter le décalage actuel d’une année. Il ne consiste pas à faire évoluer le calcul de l’impôt sur le revenu ou à modifier le montant des revenus qui sont déclarés et pris en compte.

Le nouveau mode de paiement sera un prélèvement à la source pratiqué selon deux modalités :
– une retenue à la source opérée par l’organisme payeur pour les salaires ou pensions de retraites autres que ceux déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents ;
– un acompte « contemporain » versé par le contribuable pour les revenus perçus en direct, comme les revenus fonciers ou les revenus des professions libérales…

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans ce cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an).

Le PAS s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non résidents (revenus fonciers par exemple).

En 2019, ainsi :
– pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu ;
– pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des non résidents soumis à retenue à la source spécifique).

Source : fiche pratique de la DINR (Direction des Impôts des Non Résidents)

Informations : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Commentaires

  1. Bonjour, Mesdames, Messieurs
    Pour les Invalides catégorie 2 ils payent toujours imposition sur le revenu quelle que ce soit le nombre de part?. Je vous remercie d’avance.

  2. bonjour, qu’en est-il de l’application du taux moyen ?

    En vous remerciant

  3. Bonjour, j’ai été salariée en France jusqu’en mai 2018 puis salariée en Espagne à partir de juin 2018. Serais-je imposée en 2019 sur mes revenus français 2018, payant cette même année le PAS espagnol?
    Merci,
    Bien à vous,

  4. Comment ça marche pours ceux, comme moi, saisonnier de la restauration, résidant en France et qui travaillent 6 mois par an à l’étranger et qui ne perçoivent rien en France.

  5. Résident permanent en Tunisie je paie mes impots sur mes pensions en
    Tunisie, et, suis donc exonéré d’impots en France
    Va ton me retenir en 2019 l’impôt à la source sur mes revenus ????
    En plus je suis invalide à plus de 80%
    Merci de votre réponse

  6. Vous parlez sans cesse de prélèvements à la source sur les salaires et retraites des non-résidents ! Pour info:
    Pour les Non-résidents en Suisse. Les retraités français vivant en Suisse percevant une retraite française NON étatique/non publique (=autre que retraité fonctionnaire, hospices civiles ou de la fonction publique) ne sont pas imposables en France mais en Suisse. Par conséquent, il n’y a pas de prélèvement à la source sur les retraites non-étatiques/ou non-publiques.

  7. Les taxes foncières en sont-elles touchées; comment se présentera l’avis d’impôts ?

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