La communauté universelle à l’étranger

Vivre à l’étranger a de nombreuses implications juridiques, notamment en matière de régime matrimonial. Un contrat de mariage, conclu avant l’union, garantit la sécurité et la stabilité juridique. Qu’en est-il de la communauté universelle ?

Définition
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi, soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d’un changement. Tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quels que soient leur date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Les conjoints sont également solidaires en matière de dettes.

Liquidation
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, sauf si un contrat de mariage a prévu un partage inégal.

En cas de décès
La communauté universelle ne produit ses effets que pendant le mariage. À sa dissolution par décès, le conjoint survivant n’aura que la moitié des biens, sauf si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée à un contrat de mariage. Cette clause, irrévocable, permet d’assurer l’avenir du survivant, sans formalité aucune. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. La clause attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a eu des enfants lors d’un premier mariage ; ces derniers peuvent en effet se considérer lésés et engager une action en réduction 7.

Reconnaissance à l’étranger ?
– De nombreux pays connaissent la communauté universelle, mais les législations étrangères présentent parfois quelques particularités.
– Aux Pays-Bas, la communauté universelle différée permet à chacun des époux d’administrer et de disposer des biens qu’il a mis en commun.
– La majorité des pays de Common Law (Grande-Bretagne, États-Unis, Australie…) admettent la communauté universelle en tant que convention de mariage, dans la mesure où leur législation ignore la réserve héréditaire et prône la liberté matrimoniale.
– En revanche, beaucoup de pays n’admettent pas, limitent ou ignorent la clause attribution intégrale au conjoint survivant.

⇒ Source : Notaires de France

En savoir plus :

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Commentaires

  1. à l’attention de THIS Danielle

    Vous devez adresser votre message à votre notaire.
    Vous trouverez des informations sur le site des Notaires de France https://www.notaires.fr/fr (rubrique Expatration)

  2. Bonjour Maitre,
    Mon mari et moi avons un contrat universelle.
    ma situation actuelle je suis veuve depuis le 20/04/2021
    je souhaite vendre ma propriété de Crète (Grèce) chez un notaire Crétois
    La communauté Universelle est elle reconnue en Grèce.
    Merci….mes sincères salutations.

  3. à l’attention de Madame D’Eboli

    Merci de bien vouloir vous renseigner sur le site des notaires de France (lien dans l’article)

  4. Bonjour , je suis française et mon époux italien , mariés en France en 1972. Puis changement de régime pour un contrat Universel avec Attribution totale au dernier vivant . Nous sommes résidents au Maroc depuis 2009. Notre contrat a t-il valeur juridique pour le Maroc et l’Italie ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  5. Comment fonctionne, en Italie, la donation universelle faite en France ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  6. bonjour nous avons fait la communaute univel en france et elle valable pour l espagne merci

  7. Merci Mme Souzeau pour cette solution. nous vivons au Portugal, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle en France. Je suis française donc je vais appliquer votre solution ci-dessus pour moi. Mon mari étant anglais et ne pouvant opter pour l’application de la loi française à la succession, doit-il faire son testament sous loi anglaise ou portugaise? Merci

  8. Au Portugal la solution : acte notarié en présence de deux témoins qui valide via un testament la donation universelle.
    Chaque conjoint rédige son testament, inscrit sur un registre officiel, au profit de l’autre et demande l’application de la loi française pour la succession
    Coût modique pour chacun des époux.

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