Mariages internationaux : attention au changement automatique de régime matrimonial ou « Mutabilité automatique »

D’une manière générale, sauf déclaration contraire formulée au moment du mariage, ou spécifiée par contrat, le régime matrimonial applicable est le régime légal en vigueur dans l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle et ce, quel que soit le lieu où le mariage est célébré.

Toutefois, en vertu de l’article 7 de la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux, les époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention) s’ils n’ont pas, comme indiqué ci-dessus, explicitement désigné leur régime matrimonial, soit par déclaration soit par contrat, peuvent, à leur insu, changer automatiquement de régime matrimonial s’ils partent s’établir dans un État autre que celui dans lequel ils résidaient habituellement lors de leur mariage. Au bout de dix ans de résidence habituelle dans cet autre État, le régime matrimonial de cet État se substitue automatiquement et immédiatement à celui qui était le leur au moment et depuis leur mariage.

Cette mutation automatique, qui conduit à ce que les époux soient placés sous un régime matrimonial qu’ils ne souhaitaient pas, peut être une source de difficultés par exemple en cas de liquidation de la communauté (= divorce) ou de succession. Quand les époux s’en aperçoivent, il est parfois trop tard.

Il est donc important d’anticiper, par exemple en consultant un notaire.

Nous conseillons de se reporter aux indications sur les différents régimes matrimoniaux figurant sur le site de Français du Monde : http://www.francais-du-monde.org/2012/12/05/les-differents-regimes-matrimoniaux/

Également : Couples d’Europe : http://www.coupleseurope.eu/

 

 

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