Liquidation unique des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite.

Si au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes car vous avez exercé plusieurs professions ou changé de statut, vous faites partie des « polypensionnés ». Pour faciliter la liquidation de votre retraite, les réformes successives ont harmonisé certaines règles, notamment les conditions d’âge de départ à la retraite, la durée d’assurance, le calcul du salaire annuel moyen…

Un nouveau pas vient d’être  fait : la liquidation unique des pensions de retraite s’applique à partir du 1er juillet 2017 aux  personnes,  nées en 1953 ou après, et ayant cotisé à plusieurs  régimes dits « alignés » : c’est-à-dire

  • Le régime général des salariés (CNAV)
  • Le régime des artisans, commerçants et industriels (RSI)
  • Le régime des salariés agricoles (MSA),
  • La Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

La situation des futurs retraités en sera simplifiée :

  • un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
  • une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés ;
  • un seul calcul de la retraite ;
  • et une seule pension de retraite de base servie.

Au moment de partir à la retraite, une seule demande est maintenant nécessaire pour demander la retraite de base des régimes aligné : le futur pensionné doit s’adresser sa demande  à l’aide d’un formulaire (CERFA n°10916*08 ;  autre numéro : S 5135g) à son dernier régime d’affiliation ; celui-ci  se mettra en contact avec les autres régimes dont il dépend pour établir ses droits à pension et choisir l’organisme qui versera la pension de base. Démarche à faire 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite.

Si vous avez aussi cotisé à d’autres régimes (caisse de retraite complémentaire des salariés, fonctionnaires, professions libérales, exploitants agricoles, régimes spéciaux), vous devrez présenter aussi une demande à chaque organisme.

Références : Décrets n° 2016-1188 et 1189 et Arrêté du 1er septembre 2016

Pour plus d’informations : Ma retraite à l’étranger

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