Retour en France : conditions pour bénéficier de la PUMA

Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) est paru au Journal officiel. Son article 5 vient modifier les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à la condition de stabilité de résidence en France pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de santé (art. L-160-5 du code de la sécurité sociale) :

« Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé doivent produire un justificatif démontrant qu’elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu’elles relèvent de l’une ou l’autre des catégories suivantes :

  1. Personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  2. Personnes bénéficiaires de l’une ou l’autre des prestations suivantes : prestations familiales ; allocations aux personnes âgées ; allocation logement ; autres prestations définies au livre II du code de l’action sociale et des familles ; allocation définie à l’article L. 821-1 du présent code.
  3. Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire ;
  4. Personnes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité ;
  5. Membres de la famille au sens de l’article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l’article L. 160-1. » 

 

Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :

  1. Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
  2. Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu’à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat : Les enfants qui poursuivent leurs études ; Les enfants qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié ;
  3. L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social. Le nombre et la limite d’âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

 

Le site de l’Assurance Maladie / La Protection Universelle Maladie

 

 

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Commentaires

  1. je me demandais si le bénéfice de la PUMA ne pourrait pas être immédiat dans le cas d’adhésion à la CFE avant le retour (ou allocataires du consulat) ou aussi dans le cadre de convention visant à la réciprocité( comme entre la France et la Tunisie),au profit des salariés ayant bénéficié de la couverture sociale locale pour y avoir travaillé

  2. quelle est la protection sociale de français vivant partiellement a l’étranger
    pour 6/7 mois âgée de 68 ans et cotisant a la msa plus complémentaire cpcea/agrica
    dans la cas ou il faudrait cotiser cfe serait t’il obligatoire de continuer a cotiser a agrica
    merci de me répondre jp malot

  3. Merci de me preciser si j’ai droit a cette aide etant donne que ma retraite de France sera tres faible. J’ai sejourne a l’etranger plusieurs annees mais j’avais travaille auparavant avant de m’etablir en Grece ou j’ai eu mes 3 enfants.
    Quelles sont donc les conditions a remplir pour avoir droit a cette aide.
    En vous remercian.

  4. chère Maryclaude, la PUMA est la couverture maladie (elle remplace la CMU), ce n’est pas une aide ou une allocation. Si vous avez une retraite française, vous aurez droit à l’assurance maladie française lors de vos séjours en France.
    Chantal

  5. Je suis résident en Indonésie depuis 4 ans. J’ai été radié par la Caisse Maladie, car pas de convention entre les 2 pays. Je continue de cotiser à l’Assurance Maladie, par une retenue à la source (20,11€/mois), de mon Assurance Retraite (CARSAT), sans toutefois bénéficier de couverture maladie et droits. Ma pension est faible 9,800.€/an, toutes Assurances de retraite comprises. Pour être à nouveau (éventuellement) couvert, la CFE me propose de régler 79.€/mois, en plus de la retenue obligatoire. Total= 1,190.€/an. Je ne vois pas comment vivre décemment, même, en Indonésie, car j’ai également des charges annuelles de permis de séjour (kitas) à régler où sont compris également des Assurances (illusoires).
    Si vous êtes dans mon cas ou vous connaissez des expatriés qui n’ont plus de couverture sociale, ayez l’obligeance de m’en faire part, par mail. Merci.

  6. POur JP MAlot : si vous vivez plus de 6 mois à l’étranger vous êtes considéré comme résident à l’étranger. il faut demander à vos caisses msa, cpcez et agrica si elles vous assurent encore la sécurité sociale alors que vous vivez à l’étranger, sinon il faudra cotiser à la CFE ou bien passer moins de 6 mois à l’étranger !

  7. Bonjour. Je vis a l’étranger depuis plus de vingt ans et envisage un retour en France.
    Puis je beneficier de couverture d’assurance maladie pour Ma famille et moi?
    JPB

  8. Wayan, j’ai l’impression que c’est la même chose pour beaucoup d’entre nous. Mon salaire est de 350€ par mois, ce qui est suffisant pour vivre au Népal. Mais si je cotisais, la CFE me prendrait 800€ par an, plus 800€ si je devais prendre une mutuelle (rapatriement…). Alors comme beaucoup, nous avons choisi de vivre comme les locaux, sans assurance. Beaucoup de français trouverons cela inconscient, mais en fait c’est la grande majorité des êtres humains qui ont ce mode de fonctionnement dans le monde. C’est la vie. Le voyage nous fait sortir de notre zone de confort, y compris quand il s’agit de la santé…

  9. Retraité, je vais rentrer en France dans quelques semaines, du Maroc. J’y viens avec mes 2 filles (12 et 6 ans), de nationalité ivoirienne. Je suis très heureux d’apprendre cette modification, quoique elle intervienne 24 heures après la prise d’une assurance EUROPASSISTANCE pour celles ci, pour 3 mois (je savais que la CPAM prenait en compte les enfants mineurs après 3 mois). Le consulat réclame toujours une assurance, et je demande si leur mandataire (TLS) ne va pas me refouler sous ce prétexte (ils réclament une assurance pour la durée du séjour!?)

  10. Bonjour,

    Je vis en Pologne depuis un an (et plus, mais par intermittence) et côtise auprès de la « Sécurité sociale » polonaise (pour l’accés aux soins en Pologne)
    Si je rentrais en France, quelqu’un pourrait-il me dire si, le temps de trouver du travail, je pourrais d’une manière ou d’une autre bénéficier du remboursement (partiel) des soins de santé ?

  11. Bonjour Yonna. Merci pour votre réponse.Je viens juste d’écrire a un Parlementaire a ce sujet. Ce n’est pas tant le fait d’être prélevé obligatoirement de cotisation maladie, mais cela réduit nos prestations de pension pour la solidarité nationale et du trou de la S.S.
    Je ne me plains pas, je suis en bonne sante et le peu de consultations a l’hôpital ne m’ont pas ruiné. Comme vous et un certain nombre de compatriotes, vivons comme les locaux. Alhamdulillah…hahaha

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