CSG-CRDS pour l’année 2015

Christophe Premat, député des Français de l’étranger, apporte des précisions concernant la CSG-CRDS. 

Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à plusieurs reprises, la CSG-CRDS n’a pas été supprimée, sa recette a été réaffectée à la branche vieillesse lors du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) discuté en novembre dernier.

Pour rappeler l’historique de cet impôt qui est discuté au Parlement à chaque automne au moment de l’examen des projet de loi de finances et projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, dès l’été 2012, il a été institué pour participer au redressement des comptes publics et en particulier ceux de la Sécurité Sociale.

Lors de l’examen du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015, les députés ont obtenu un abattement fiscal de 30% à 15.5%. Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne condamnait la France (arrêt De Ruyer). Cet arrêt est confirmé par l’avis du Conseil d’Etat en juillet 2015 et le gouvernement décide alors de provisionner plus de 250 millions d’euros pour rembourser les trop perçus de la CSG-CRDS, ce changement est acté dans le projet de loi finances et le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016. En revanche, pour éviter de tomber dans le cas dénoncé par l’arrêt De Ruyter, le gouvernement décide de maintenir la CSG-CRDS en réaffectant sa recette à la branche vieillesse de l’assurance maladie. C’est donc bien cet impôt qui est exigible et c’est pour cela que vous le recevez en ce moment (on déclare et on paie pour l’année précédente).

Consulter l’article sur le site de Christophe Prémat

Suite au nombreux commentaires à cet article, Christophe Premat, député des Français établis hors de France apporte quelques informations complémentaires :

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires,

Voici quelques éléments complémentaires que je souhaitais porter à votre connaissance.

La réaffectation du prélèvement de la CSG et de la CRDS au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) peut apparaître effectivement difficilement compréhensible. Néanmoins, la condamnation de la France par l’arrêt De Ruyter reposait sur l’affectation du prélèvement de ces deux contributions au financement de la sécurité sociale, ce qui, au regard du droit communautaire au sein de l’UE et des accords en vigueur au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’inscrit comme une double imposition s’il y a déjà un prélèvement effectué pour la sécurité sociale dans le pays de résidence. Or, l’allocation de la CSG/CRDS au fonds de solidarité vieillesse n’apparait pas comme une imposition mais une cotisation non-contributive et sort donc du champ de condamnation de l’arrêt De Ruyter.

S’agissant du remboursement des personnes vivant hors de l’UE et de l’EEE, mes collègues députés de l’étranger et moi-même avons défendu le principe d’un remboursement des sommes indûment prélevées chez l’ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence, mais il nous a été répondu que cela ne pourra être codifié qu’au travers des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays concernés puisque ceux-ci ne font pas partie d’ensembles politiques et économiques intégrés tels que l’UE ou l’EEE.

A titre personnel, je suis opposé à l’abrogation de ce prélèvement et à l’exonération fiscale sur les revenus immobiliers. Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Je milite cependant pour la clarification de sa réaffectation et ai eu l’occasion d’exprimer ma position dans un article publié sur mon blog que je vous invite à découvrir ici

Amicalement,

Christophe Premat

 

Imprimer

Commentaires

  1. Voila que pres de 18 mois sont passes depuis mon dernier commentaire mais rien n’a change: je paie 2 fois pour les memes (futures?, potentielles?) prestations viellesse. C’est inadmissible, mais que puis-je faire? Que fonts nos deputes et senateurs?
    Post d’il y a un an et demi:
    « Bonjour a tous, comme vous j’ai du payer la CSG-CRDS mais après maintes batailles, j’ai été partiellement remboursée ( 13;5% au lieu des 15,5%) et j’ai même pu reclamer les intérêts moratoires ! Le fait de transférer cet impôt à la vieillesse ne me semble pas justifier son exigibilité. En effet dans mon pays de résidence (CEE) je cotise déjà aux caisses de retraite et d’assistance en général. Je demande donc que nos élus ( nationaux mais aussi europeens) se fassent nos portes-parole pour demander cette suppression et si nécessaire saisissent de nouveau la Cour europeenne. »

  2. M. Prelat,
    La richesse de la France ce ne sont pas les gens qui ont travaille, cree et investit des richesses en France.
    Ceux la ils faut les saigner a blanc meme quand ils en dessous du seuil de pauvrete, comme moi.

    La richesse de la France ce sont les etrangers ( c est un gros mot maintenant, non les etrangers ne sont pas des ennemis ou je ne sais quoi, je suis etranger moi meme dans mon pays d expatriation), oui la richesse de la France ce sont les etrangers dont on ne verifie systematiquement jamais si ils des revenus dans leur pays d origine.
    Ces etrangers qui investiront systematiquement dans leur pays d origine bien sur,
    Et qui une fois regularises seront licencies pour laisser leur place aux nouveaux arrives sans papiers.

    Pourquoi les petits salaires n augmentent pas depuis 20 ans? Relisez au dessus.

    Non vous avez raison, l expatrie qui va a l etranger comme moi, pas pour fuir le fisc, mais pour profiter de sa liberte, celui la qui ne vit absolument pas sur le dos de l etat ni sur celui des salaries francais, celui la , il faut le saigner.

  3. CE QUI EST SANCADLEUX DANS TOUS CA ET ON LE DIRA JAMAIS ASSER C EST QUE LES PETIT REVENUS QUI SONT INFERIEUR A 15OOO EUROS PAR ANS SONT LES PLUS MATRAQUER SI VOUS AVEZ TRAVAILLER TOUS VOTRE VIE POUR AVOIR UN REVENUS L ETAT VOUS ECRASE LES SENIORS LES RETRAITES SONT LA CIBLE Mr PRELAT VOUS NOUS REPRESENTER PAS

  4. Bonjour,

    Je ne comprends pas ce détournement de l’arrêt De Ruyter par le gouvernement français. Je ne profiterai jamais de la retraite française. J’ai du m’expatrier, et mon frère aussi, la mort dans l’âme car les gouvernements successifs ne modèlent pas un pays qui offrirait avenir à leurs jeunes. J’ai acquis un 1 pièces pour ne pas revenir chez ma mère si je devais rentrer en France, et le loue maintenant à un prix modique. Je paye maintenant (20%+15,5% d’impôts sans compter la taxe foncière). Avant je ne payais que la taxe foncière. Soit je le vends, soit je vais augmenter très fortement le loyer ou me trouver une personne de confiance le louant sur Airb’n B. J’ai voté socialiste. La clique Hollande et Sapin, très représentative d’une certaine classe moyenne supérieure qui a pu faire son nid dans la haute fonction publique en France et qui se paye sur ceux qui bossent vraiment pour conserver ses avantages et son confort, je leur dit définitivement Adieu!

    Je lisais dans Le Monde dernièrement augmentation des prélèvements sur les particulier +35 milliards, baisse des prélèvements sur les entreprises -22 milliards (je ne sais plus si c’est depuis 2012 ou en 2015). Une honte! Les lobbies font bien leur boulot!!
    Quand est ce que les français de l’étranger formeront un groupe de poids. Nous sommes de plus en plus nombreux (malheureusement)

    Quand à Monsieur le Député Christophe Premat, il ne représente pas bien les français à l’étranger, et ses arguments -certes technocratiques- sur le fond, ne valent rien (je ne bénéficie pas de la sécurité sociale, ni de bénéficierait du système de retraite français).

    J’espère que certains attaqueront en justice cette décision du gouvernement.
    Où joindre une association qui va en justice (ou irait en justice)?

    Bien à vous

  5. Cette decision est consternante: elle represente une augmentation de plus de 80% du montant a payer a l administration fiscal. Il est extrement difficile de croire que la France souhaite etre in pays ou in destination de l investissement immobilier devant de telle augmentation dramatique et d autres mesures penalisant les proprietaries.

    Le gouvernement francais est rapide a denoncer des enterprises qui reduise leurs taxes en profitant de mesure legales – d un autre cote, il fait tout son possible pour contourner les mesures Europeennes qui protegent les citoyens d une double imposition. L’argum,ent de Christophe Prelat est fallacieux (« une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux residents »): de nombreux pas imposent les revenus percu de l etranger – cette mesure en France resulte directement en in double imposition

  6. Je m’étonne de constater que malgré plusieurs lettres recommandées à l’Administration des impôts section des Français à l’étranger. je ne suis toujours pas remboursé de la CSG/CRDS que j’ai payé pour les années 2012-2013-2014
    Mon dernier courrier a été envoyé en L.R. avec accusé de réception en décembre 2015
    Que faire de plus ?

  7. J’ai la double nationalité française et espagnole ,reside en Espagne depuis plus de 40 ans et donc prime ma nationalité espagnole sur la française.Pourquoi dois je payer la crds et csg puisque je suis sous le régime espagnol ? je ne vois pas pourquoi je dois contribuer à la vieillesse française , les français ne contribuent pas à la vieillesse espagnole ! j’ai des revenus en france qui sont locatifs origine un usufruit d’un local mais seulement sur le commerce pas les murs.Que puis je faire ? Merci

  8. Étant donné que le service impôts des Français de l’étranger se garde bien de nous informer de toutes décisions ou démarches qui sont à notre avantage, vous pourriez peut-être nous renseigner en nous expliquant si et comment on peut se faire rembourser le trop-payé pour les années pour lesquelles il semble que nous y ayons droit?? Merci!

  9. Je ne comprends pas pourquoi, n’ayant jamais travaillé ni payé d’impôts en France, je devrais payer le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) alors que je ne rentrerai sans doute jamais en France et que ma retraite me sera payée dans mon pays d’adoption. Je n’ai donc aucuns liens financiers avec la France d’où je suis partie il y a 34 ans. Je trouve normal de payer des impôts sur la moitié du loyer d’un deux-pièces dont j’ai hérité récemment, mais je trouve absolument scandaleux le tour de passe-passe du gouvernement pour s’approprier la CSG de façon malhonnête (et illégale?) en la renommant. Au vu des commentaires, je trouve, Monsieur Prémat, que si vous êtes, comme vous le dites, « opposé à l’abrogation de ce prélèvement », vous ne représentez sans doute pas beaucoup les Français de l’étranger!!

  10. Bonjour à tous et merci pour vos commentaires,
    Voici quelques éléments complémentaires que je souhaitais porter à votre connaissance.

    La réaffectation du prélèvement de la CSG et de la CRDS au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) peut apparaître effectivement difficilement compréhensible. Néanmoins, la condamnation de la France par l’arrêt De Ruyter reposait sur l’affectation du prélèvement de ces deux contributions au financement de la sécurité sociale, ce qui, au regard du droit communautaire au sein de l’UE et des accords en vigueur au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’inscrit comme une double imposition s’il y a déjà un prélèvement effectué pour la sécurité sociale dans le pays de résidence. Or, l’allocation de la CSG/CRDS au fonds de solidarité vieillesse n’apparait pas comme une imposition mais une cotisation non-contributive et sort donc du champ de condamnation de l’arrêt De Ruyter.

    S’agissant du remboursement des personnes vivant hors de l’UE et de l’EEE, mes collègues députés de l’étranger et moi-même avons défendu le principe d’un remboursement des sommes indûment prélevées chez l’ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence, mais il nous a été répondu que cela ne pourra être codifié qu’au travers des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays concernés puisque ceux-ci ne font pas partie d’ensembles politiques et économiques intégrés tels que l’UE ou l’EEE.

    A titre personnel, je suis opposé à l’abrogation de ce prélèvement et à l’exonération fiscale sur les revenus immobiliers. Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Je milite cependant pour la clarification de sa réaffectation et ai eu l’occasion d’exprimer ma position dans un article publié sur mon blog que je vous invite à découvrir en cliquant sur le lien suivant : https://christophepremat.com/2015/10/26/ma-position-sur-la-csgcrds/

    Amicalement,
    Christophe Premat

  11. Bonjour a tous
    J’ai quitter la France il y a 6ans de cela car ma retraite me permettais plus de vivre dans mon pays (une femme et un enfant de 9 ans)
    Je touche ma rertraite de la France et je déclarer mes impots en France en 2013 j’ai reçu une lettre des impots par laquelle je devais a présent déclarer mes impots au Maroc car résidant dans ce pays.
    Je trouve pas normale que ma retraite de source Française je doit payer au maroc
    Pourrier me dire si j’ai le droit de dépendre de le France meme si je suis résidant au Maroc merci de votre réponse

  12. Réponses à Richard – mél du 01/09:
    D’une manière générale, je ne partage pas vos propos pour certains erronés d’ailleurs, et selon lesquels la mission principale de l’état est la protection sociale.
    En effet, cette mission est largement assurée par de nombreuses entreprises et associations qui assurent la protection sociale des citoyens. La part de l’état dans ce rôle est particulièrement faible avec un niveau d’efficacité largement contestable voire inacceptable au regard des prélèvements opérés. L’état n’a pas le droit de tout faire au nom du social. En revanche il a un devoir de résultat qu’il a bien oublié il me semble. L’état comme souvent, est impuissant à agir avec efficience. En revanche, au nom de la solidarité et de la justice, il prélève (en début de mandat) de la richesse sur le citoyen à des niveaux qui sont devenus inacceptables, confiscatoires, sans résultat. Bizarrement, en fin de mandat, il redistribue des aides pour acheter un électorat très assisté par l’état mais bien peu solidaire de la communauté française (le chômage n’est pas une fatalité).
    Par ailleurs, je suis toujours très étonné de la médiocrité des politiciens français et de leur faibles résultats économiques, au regard des résultats des autres pays occidentaux comparables.
    Pour clore mon intervention sur les erreurs que commettez, en exemple : les français à l’étranger paie la scolarité de leurs enfants, même au primaire alors que nous payons nos impôts en France. Il n’y a donc pas cohérence entre un agent économique expatrié qui paie des impôts en France (dont une partie sert à la très médiocre éducation nationale française) alors que ces mêmes agents doivent financer la scolarité au primaire, au secondaire et au-delà.

  13. Dans mon cas pour un petit immeuble en province, il ne s´agit pas seulemment des 15% de la CSG-CRDS mais des taxes foncières qui ont fortement augmenté ,de la taxe d´habitation sur les logements vacants (qui sont vacants car pas de sous pour rénover) qui n´existait pas avant, de la loi allure qu´utilise les agences pour augmenter leurs frais, des loyers qui baissent (évidement pour les impôts la valeur locative de référence toujours augmente) de l´obligations de la garantie loyer…etc
    Résulat: on garde tous se qu´on peut pour être sûr d´en avoir assez pour payer tous ces impôts en fin d´année ou faire face á une grosse réparation. Les petits propriétaires son devenus des percepteurs des impôts. A la fin le jeu n´en faut pas la chandelle et on décide de vendre même à perte seulement pour être tranquille.

  14. Je trouve intéressant que l’´on se plaigne sans fin de l’Etat chez les Francais. Serait-ce la le secret de l’identité nationale ?

    Les services fiscaux américains soumettent à leurs impôts tous les citoyens Americains, dans le monde entier, même si ce sont des revenus perçus intégralement perçus à l’étranger et même s’ils ne mettent pas un pieds dans leur pays.
    La position fiscale américaine me semble excessivement intrusive et injuste pour les autres pays car c’est loin d’être réciproque.
    Cela dit, le principe que les revenus (du travail comme du capital) soient imposés là où ils sont générés me semble un principe fondamental et une des seules armes sérieuses contre l’évasion fiscale.

    En France, la protection sociale est de fait la mission principale de l’Etat et son financement est hybride entre impôts et cotisations, d’où les ambiguïtés que vous relevez. D’autres pays, dans le nord de l’Europe, font largement financer cela par l’impôt et cette distinction cotisations / impôts perd sa substance. L’Etat a des missions et donc de recettes assises sur les revenus réalisés sur son territoire, tous les revenus étant mis à contribution.

    Il n’est en tout cas pas vrai que les Francais de l’étranger ne bénéficient en rien de leur pays d’origine : d’abord les services consulaires continuent d’être assurés, ensuite l’enseignement français à l’étranger est à leur disposition (et pour plusieurs niveaux il est même gratuit alors que l’enseignement français à l’étranger, de grande qualité, coûte par ailleurs une fortune à la France, et enfin -pour ne relever que trois points- tout Francais conserve le droit quand bon lui semble de revenir en France et donc d’y bénéficier du soutien de l’Etat social même s’il a passé sa vie à travailler à l’étranger et donc enrichir principalement des pays étrangers, ce qui inclut par exemple la possibilité de bénéficier d’un minimum vieillesse à sa retraite en France, que l’on ait ou non contribué au système et ce qui inclut aussi la possibilité d’envoyer ses enfants étudier en France, c’est à dire de façon quasi gratuite si l’on compare aux USA).

    Bref, les Francais ont aussi matière à éprouver de la gratitude à l’égard de leur pays.

  15. Bonjour a tous, comme vous j’ai du payer la CSG-CRDS mais après maintes batailles, j’ai été partiellement remboursée ( 13;5% au lieu des 15,5%) et j’ai même pu reclamer les intérêts moratoires ! Le fait de transférer cet impôt à la vieillesse ne me semble pas justifier son exigibilité. En effet dans mon pays de résidence (CEE) je cotise déjà aux caisses de retraite et d’assistance en général. Je demande donc que nos élus ( nationaux mais aussi europeens) se fassent nos portes-parole pour demander cette suppression et si nécessaire saisissent de nouveau la Cour europeenne.

  16. Bonjour à tous, j´espère que les infos suivantes pourront répondre au message de Marie-Odile et d´autres non résidents qui vivent dans un des pays membres de l´UE et qui possèdent un bien loué en France.
    Je vis en Espagne et loue un bien en France. Dans ma déclaration 2015 en Espagne j´ai pu déduire les impôts payés en France afin d´éviter la double imposition: « Deducción por doble imposición internacional, por las rentas obtenidas y gravadas en el extranjero: Casilla 528 ».
    De plus, dans la déclaration de revenus en France, la ligne 8TM permet de déclarer les revenus globaux (par foyer) et cela réduit substanciellement votre impôt car vous ne payez plus les 20% prévus par défaut.
    Concernant l´arrêté De Ruyter, après de nombreuses communications avec le sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr et l´envoi de nombreux documents, j´ai pu obtenir le remboursement de la CSG-CRDS pour les années 2012, 2013 et 2014 mais pas pour 2015.
    L´inconnue maintenant est de savoir comment le gouvernement français va pouvoir justifier auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne qu´il fait payer un impôt aux non résidents dont seuls les résidents en France bénéficient. J´ai envie de faire confiance à la Justice comme pour l´arrêt de Ruyter, et je continuerai de réclamer une compensation jusqu´à son optention ou une explication qui ait un sens réel, par exemple une participation au financement des retraites des non résidents. Affaire à suivre…

  17. Ne nous laissons pas faire et n’attendons pas 4 ans. FAITES UNE RECLAMATION aux IMPOTS sur l’application de la CSG et de la CRDS pour l’année 2015 et demandez un SURSIS de paiement. Il faut surtout ne pas payer parce qu’apres les impots mettent plus de 4 ans à nous rembourser et en plus ils trouvent toujours une excuse pour ne pas le faire.
    Nous devons faire tous ensemble une action en justice au niveau europeen. Unissons nous.

  18. CSG-CRDS, PLUS DE REVENUS IMPOSABLES QU’AVANT !!

    Jusqu’à 2015 seuls les revenus fonciers et les plus-values sur immeubles étaient assujetties à la CSG-CRDS.
    Maintenant les revenus de location meublées, imposable dans la catégorie des BIC, y sont aussi assujettis. C’est l’application de l’article L-136-6 du code de la sécurité sociale.
    Cela conduit à un taux d’imposition de 35,5% (20+15,5)%. C’est vraiment dissuasif. Et si nous souhaitons déplacer notre investissement, il faudra aussi payer 35,5% sur la plus-value de cession.

  19. Est-ce que quelqu’un pourrait avoir l’amabilité de me dire dans quels cas un Français domicilié fiscalement à l’étranger doir payer la CSG et le RDS.

    J’ai u livret bleu et un plan épargne logement dans une banque française et je ne paye pas de CSG/RDS sur mes intérêts.

    Merci par avance

    James

  20. Les francais des Etats-Unis sont-ils moins francais que ceux d’Allemagne ou d’Espagne? C’est une grande honte de la part du gouvernement francais de faire payer aux expatries leurs erreurs et leur mauvaise gestion de la France. Honte a notre paye qui n’est meme pas capable d’appliquer les decisions de l’Union Europeenne et qui vole les francais de l’etranger.

  21. Scandaleux, infame et hors-la-loi, a l’image de ce gouvernement pompe-a-fric qui « viole » le droit d’autrui et « vole » sans impunite tous les francais qui ne sont plus sur place pour faire entendre leur voix ! Immonde ramassis de profiteurs ! Il est bien evident que j’attendrais la trentieme annee pour revendre mon bien en France (exoneration d’impot sur la plus-value apres 30 ans…si la loi ne change pas d’ici-la) et je pourrai ainsi investir dans un pays qui respecte mes droits et mes efforts pour ce que j’ai acquis ! A ce rythme la, il n’y aura plus en France que des masochistes qui aiment se faire plumer et des sangsues qui n’auront plus grand chose a se mettre sous la dent !

  22. Tous les gouvernements font la meme chose depuis bien des années, la meme politique envers les francais qui travaillent et payent des impots: PAYE et tais toi! Encore une fois le raquet continue . Pour ma part un appartement en France etait ma seule possibilité de constituer un pecule pour une retraite que je dois me constituer tout seul apres 15 d’expatriation a travers le monde (Afrique, Polynesie, Guyane, Chili, Colombie entre autre…). Je dois le vendre pour investir a l’etranger car sur 12 mois de location j’en paye 6 d’impots, autant dire qu’avec un loyer de 450€ il ne me reste pas grand chose pour mes vieux jours. Inutile de dire ce que nous pensons de la parole des elus qui ne sont la que pour recolter des voix et reclamer leurs indemnités.

  23. La France, tout le monde peut y entrer de manière illimitée avec le consentement de l’état, par contre lorsqu’on la quitte nous
    faisons forcément l’objet de soupçons, nous devons absolument et mesquinement être sanctionné financièrement et
    administrativement. Ce qu’ils ne comprennent pas c’est qu’une expatriation est très majoritairement douloureuse et souvent
    contrainte. Ils ajoutent á cela toutes espèces de tracasseries, par contre pour moi c’est une sorte de victoire.
    De Gaulle disait :  » les socialistes seront toujours les mêmes. Ils trichent mais ils coupent á coeur. » et de mémoire aussi, avant
    les épiciers votaient pour les notaires et aujourd’hui les notaires votent pour les épiciers.

  24. « Trop d’impot tue l’impot » dit-on…

    J’ai 2 questions pratiques:

    1/ J’ai regle CSG/CRDS sur les revenus fonciers de 2014, je comprends d’apres la correspondance ci-dessous que je peux en demander le remboursement a l’administration fiscale, est-ce exact? a quel texte officiel puis-je me referer/

    2/ Au titre des revenus de 2015, Je dois regler GSG/CRDS sur les revenus fonciers ainsi que sur les revenus de locations meublees non professionnelles, ce qui n’etait pas le cas sur les revenus de 2014, est-ce normal?

    Merci d’avance a qui pourra repondre.

    Cordialement,

    Patrick Mollon

  25. Le 23-12-2015 J’ai déposé une demande de reboursements DES GSG-CRDS sur la vente de bien immobiliers en 2012 au centre des impôts pour non-résidents. Je n’ ai jamais travaillé en France. Malgré mes rappels Je n’ ai qu’une réponse le 04-08-2016 me stipulant que mon numéro fiscal est incorrect alors que j’ ai fourni une copie de ma déclartion d’impôts aux Pays-Bas. Je n’a i pas de numéro fiscal français. Et comme remarque:
    « je vous informe que pour demander le remboursement des prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou avoir des informations sur son suivi, il convient d’adresser votre réclamation auprès du Service des Impôts des Particuliers le plus proche du lieu de situation du bien vendu. »
    En effet, le SIP non résidents n’est pas compétent en cette matière. ???
    Et maintenant le prélèvements des GSG-CRDS sont la caisse de retraite française à laquelle je n’ ai pas droit. C’ est scandaleux!

  26. @Marie-Elisabeth
    je suis surpris, sauf erreur je dois payer 20%+15.5=35.5%… et je déclare un meublé, ce qui fait en fait 18% des loyers, donc mettons 30% des revenus. Je ne dis pas que c’est rien, mais 30 c’est moins que 40.

  27. Réponse à Jean Bernard Devouton: je viens de recevoir en retour les trop payés de 2012, 2013, 2014. De nombreux papiers à fournir dont une attestation d’assurance maladie (de votre pays de résidence) pour chaque année contestée.

  28. Déductions diverses du revenu imposable non possibles + retenue à la source d’un taux supérieur à celui de France avec les mêmes revenus + prélèvement obligatoire de la S.S. de 3,20% que l’on réside en France pour de cours séjours, ou hors le l’EEE sans en bénéficier + cotisations des assurances et/ou mutuelles nécessaires non déductibles du revenu +… Nous sommes des moutons tondus jusqu’à l’os. C’est une honte. A quoi servent les députés représentants des Français établis à l’étranger grassement payés et indemnisés avec l’argent du contribuable ?

  29. Je trouve que le probleme reste le meme puisque la branche vieillesse n’a toujours rien a voir avec les francais de l’etranger. Nous ne beneficierons en rien de cet impot. Qu’en dit la cour europeenne?

  30. Il faut cocher la case revenu global et vous ne paierez plus sauf Csg Rds

  31. @Marie-Elisabeth: il vous faut demander l’application du calcul du taux d’impôt sur le revenu selon le revenu mondial car visiblement vous payez le taux forfaitaire; dans votre cas, vous ne devriez alors plus rien payer (en impôt sur le revenu); la CSG-CRDS restent hélas à payer dans tous les cas. Cette demande peut être faite pour l’année en cours mais aussi rétroactivement pour l’exercice précédent (et même les deux exercices précédents si je ne me trompe pas). Cordialement.

  32. Bonjour,
    Pourriez vous m indiquer pourquoi les impôts ont 4 ans pour revenir sur nos déclarations et pourquoi, nous, vache à lait étrangère, n avons que 2 ans pour demander à se faire rembourser des trop versés de rds et csg?
    J ai fait une demande pour 2013 qui a été refusée car plus de 2 ans …
    On prends vraiment les français de l étranger pour des tirelires sur patte!
    Salutations à tous
    Une française vraiment écœurée de la toute puissance des impôts …

  33. Je pense que cela est du vol de faire payer aux français de l étranger les taxes qui servent à payer le fiscal et le social alors que les français de l étranger ne profitent de rien. Et que nous sommes déjà assurés aux USA donc cela fait double payment. Que l état français est le culot de mendier ces impôts. Parceque lui même. Le gouvernement dépense. Pour son plaisir l argent des français c est une honte aux yeux des americains

  34. Je seconde les propos de Marie-Christine Josso, en complétant par ceci:
     » Pourquoi les non-résidents de France mais vivant dans l’Union Européenne ont-ils ue droit à la rétrocéssion des montants payés au titre de la CSG-CRDS, et pas les non-résidents hors zone de l’Union Européenne?… Je me demande où est appliqué le simple principe d’Egalité-Fraternité de la Gauche, et en totale contravention avec les principes de base de l’union Européenne, soit l’égalité entre tous… Messieurs les Députés et Sénateurs, nous attendons toujours un règlement équitable pour les années 2012 à 2014… On a voté pour vous, montrez que vous nous supportez dans nos réclamations auprès de l’Etat Français.

    Signé: un futur retraité qui se fait plumer, avant même de commencer sa période de retraite…

  35. LE GVNT décide alors de provisionner plus de 250 millions d’euros pour rembourser les trop perçus de la CSG-CRDS
    j’AI RIEN VU a part un appel au recencement pour voter

  36. Merci, Monsieur Prémat, pour ces informations.
    Je réside aux USA depuis 1973, en Virginie depuis 1978. Je suis donc expatrié à vie. Mon député est M. Frédéric Lefebvre. Toutefois il semble s’occuper de beaucoup de projets dont le rapport avec ses électeurs me paraît moins qu’évident.
    Il reste que je ne voterai plus JAMAIS socialiste (responsables de la la CSG-CRDS.), quel que soit le candidat qui pourra être élu contre un socialiste.
    Avec mes remerciements, veuillez agréer l’expression de me sentiments distingués.
    Pierre Fassié
    1105 Ridgecrest Drive
    Roanoke, Virginia 24019-6243
    USA

  37. il nous a été dit par le cabinet du député POURIA que seul les français résidant hors de France et hors CEE payaient cet impôts:
    ceci est il toujours vrais?
    Je maintient ma façon de penser, de parler et d’écrire: HONTE A VOUS messieurs les politique, vous ne pensez qu’à vos élections ou réélection sans aucune vergogne de nous mentir, ce qui me fait ne plus croire en vous petit homme de droite ou de gauche.
    Par contre vous faite le lit douillet pour les extrêmes de tout bords.
    Jean Charles RENAUD
    ALGER

  38. Et oui vous avez voulu la gauche et bien vous l ‘avez .Seul niclas sarkozy a promis la suppression de la csg pour les non residents

  39. Madame Barth, pourquoi payez vous 25% d’impôt ? Ceux ci peuvent être calculés sur le revenu mondial (et cette année c’est des la déclaration). Si vos revenus se limitent à ce que vous indiquez vous devriez payer beaucoup moins (ceci dit cela ne règle pas le problème de la CSG CRDS). AP

  40. ils ont trouve une autre facon de nous « plumer… » c ‘ est HONTEUX

  41. Vous en voulez d’autres des raisons de voter mieux ? exemples : Les ambassades et consulats n’ont aucune ressources pour
    traiter : les problèmes administratifs ( Apostille ), la fiscalité ( Successions ), la retraite ( date de virement et transfert ), la
    santé ( le CFE ne rembourse que les cors aux pieds. Un cancer tu meurs rapide ( du vécu ) ) soit les 3 piliers essentiels pour
    assurer une vie presque tranquille. Je suis á disposition pour ouvrir le débat. Les préoccupations de mon ambassade sont
    les bourses scolaire et la gastronomie.

  42. 2013,2014,2015 et bientôt 2016. Bravo !
    J’ai une retraite de 850 euros. Je percevais la retraite de réversion de mon défunt mari,400 euros et un revenu locatif de 1000 euros.
    Compte tenu de ces revenus on m’a supprimé la retraite de réversion de mon mari purement et simplement estimant que j’avais trop pour vivre !
    Sur les 1000 euros de loyer j’en donne 600 aux impôts(40,5%), puisque depuis 2013 je paie en plus de l’impôt sur le revenu la CSG-CRDS. Il m’en reste 400. Donc 1400 euros pour vivre. Une fois payé un loyer, les assurances, la CFE, la complémentaire et tous les frais de gestion il faut que je m’endette pour survivre. C’est une honte !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  43. Je comprends la raison pour un francais…mais un etranger qui ne reside pas a paris et qui n’a jamais travaille en france ne beneficiera jamais de l’assurance vieillesse!! Je ne comprends pas ette loi!

  44. Les femmes qui ont souhaité élever leurs enfants, ou qui n’ont eu d’autres choix que de laisser leur emploi pour suivre leur mari dans différentes expatriations, sont donc toujours pénalisées. Comment étaient-elles donc supposées se constituer une retraite personnelle ?

  45. Merci pour votre article. A propos de la nouvelle allocation de la CSG-CRDS pour la vieillesse, et percevant la retraite au Royaume Uni et non pas en France je ne devrait donc pas payer cet impot. C’est le meme principe que pour le jugement de Ryuter. Les contribuables dans mon cas devraient faire appel a La Haye. Que ceux qui me suivraient repondent. Merci

  46. C’est tout à fait inacceptable.
    Comme résidant à l’étranger, ça remet vraiment en question le fait d’avoir des biens en France.
    Nous ne profitons d’aucun service de l’État français depuis notre départ. C’est grassement payé pour rien en retour. Lamentable.

  47. Je suis aussi scandalisée par la ďécision des députés français qui plument sans vergogne leurs compatriotes á l’étranger qui souvent ont favorisé l’économie et l’essor de la France. Ne bénéficiant que d’une faible retraite espagnole, je paie 35% d’impôt sur un petit revenu immobilier et je repaie de nouveau en Espagne. C’est un mensonge de dire qu’il n’y a pas de double imposition. Qui peut défendre les intérêts des pauvres Français de l’étranger abandonnés par tous les politiques.

  48. le gouvernement fait juste un glissement d’écritures… on bascule les CGG-CRDS (aides sociales) auxquelles nous n’avons pas droit vers la branche vieillesse de l’assurance maladie et hop le tour est joué. Nous sommes imposables.
    En attendant … Nous n’avons toujours pas été remboursés des années 2013 et 2014.

  49. Je ne vois pas en quoi le fait de réaffecter la CSG – CRDS à la branche vieillesse change le problème : si on vit à l’etranger on cotise de facon obligatoire pour notre propre retraite dans le système sociale du pays on l’on vit, du moins pour les années où on y habite, et on n’a aucun droit à uen retraite en France. A nouveau, les francais de l’étranger paient pour les francais qui vivent en France! je ne vois pas pourquoi la Cour de Justice Européenne accepterait cela plus que la version précédente de la CSG- CRDS!

  50. Nos gouvernants socialistes (sans majuscule car ils ne le méritent pas) sont des incapables

  51. Je suis certain que le peu de considération du gouvernement vis à vis des Français résidents à l’étranger se traduira dans les urnes.
    Vivement les élections….

  52. Merci pour votre article.
    Concernant la nouvelle allocation de la CSG-GRDS en faveur de la vieillesse et etant donne que je percois mon allocation de retraite au Royaume Uni et non pas en France je devrais etre exemptee du paiement. C’est la meme logique que pour le jugement de RUYTER. Il faudrait donc que les personnes dans mon cas fasse appel au tribunal de La Haye. Que ceux qui sont d’accord avec moi se manifestent.
    Merci

  53. Pour Jean-Bernard Devouton

    Je viens de recevoir les deux dégrèvements sur mes revenus fonciers au titre des années 2013 et 2014. Comme expliqué dans l’article ci-dessus, il n’y aura plus de remboursement possible au titre des années suivantes, l’affectation de la CSG-CRDS ayant été modifiée.
    A noter que le remboursement n’intervient pas sur 100 % des sommes payées au titre de la CSG-CRDS mais sur 13.50 %. Les deux points manquants ne sont pas éligibles car, dixit le centre des impôts des non-résidents, déjà affectés à un autre usage rendant impossible la réclamation…

    A noter qu’il vous faudra fournir, à l’appui de votre réclamation, la démonstration que vous cotisez dans votre pays de résidence à un régime obligatoire de cotisations sociales (maladie et vieillesse) : fiches de paye, voire attestation de l’organisme collecteur. En ce qui concerne les revenus fonciers, on vous demandera également d’apporter la preuve de votre état de propriétaire : acte de propriété.

    Je ne suis pas certain que s’applique, pour ce type de réclamation, la règle des 3 années postérieures à l’année concernée (en l’occurrence fin 2017 pour une réclamation sur la CSG-CRDS de 2013). Il m’a semblé comprendre que les délais de réclamation avaient été raccourcis. Enfin, et je n’ai pas encore creusé le sujet, les dégrèvements ne sont pas sujets aux intérêts moratoires !

    Cordialement,

  54. C’est tout simplement scandaleux…. mais qu’attendre d’autre d’un gouvernement socialiste, condamné par Bruxelles, leur imagination étant sans limite, ils contournent le sujet mais là aussi, Bruxelles n’acceptera pas cette entourloupe malheureusement il faudra encore attendre 3 ou 4 ans…

  55. Je ne comprends pas votre article par lequel vous semblez légaliser cet impôt sous sa nouvelle forme.
    Sachez qu’il y a des député qui s’opposent au paiement de ces contributions!

    D’autre part, même sous cette forme, elle est toujours aussi contradictoire et n’a pas lieu d’être prélevée.

    En Effet c’est écoeurant, pour ne pas utiliser un autre terme plus adapté!

  56. Bonjour
    Les remboursements aux contribuables pour les excercies 2013 y 2014 sont ils toujours d’actualité?
    Peut-on réclamer à l’administration fiscale le remboursement de la CSG-CRDS pour 2013 y 2014?
    En attente d une reponse claire et précise.
    Salutations distinguées

  57. Pour Marie-Elisabeth :

    Le prélèvement forfaitaire sur les revenus de source française n’est pas de 25 % mais de 20 %, auxquels s’ajoute effectivement la CSG-CRDS.

    A noter que cet impôt forfaitaire peut-être évité en appliquant la progressivité de l’impôt sur votre revenu mondial. En l’occurrence, votre revenu à l’étranger étant de 0.00 € (puisqu’à la fois votre retraite et vos revenus fonciers sont de source française), il vous suffit de demander l’application du barême progressif sur vos revenus actuels.

    Je vous conseille de faire valider ceci par un fiscaliste, mais c’est assez clair dans les instructions jointes aux déclarations annuelles.

    Cordialement

  58. Pourquoi ne pas indiquer que la procedure d’infraction est toujours en suspend et que l’on attends la decision de la commission europeenne

  59. Tout le monde est écoeuré au plus haut point nos politiques sont de plus en plus pourris ils ne pensent qu’a leur propre intérêt et surtout ne rien perdre de leurs avantages insupportables. Suis ravie de voir que je ne serai pas là seule à ne plus voter pour la gauche ils sont encore plus dramatiques que les autres.

  60. Quelle différence y-a-t-il pour un francais de l’étranger que la recette de la CSG-CRDS trouve une autre affectation pour la justifier??? Le francais de l’étranger devient à présent contributeur du système vieillesse francais dont il ne bénéficie pas et de celui de son pays d’adoption. Difficile d’imaginer que la Cour de Justice de l’Union Européenne en reste là…

  61. Bien que cotisant pour la sécu sur mes retraites,je n’ai pas le droit à me faire soigner en France.Si je souscris à la CFE je cotise une deuxième fois,mais en plus si je veux bénéficier de soins lors de mes séjours en France,je dois payer une cotisation supplémentaire!!!
    Les français de l’étranger sont vraiment des vaches à lait,mais que font nos sénateurs et députés des français de l’étranger ils profitent de leur statut dans les les de la république!!

  62. Merci Monsieur le depute. Qu’en est-il de la CSG-CRDS sur la vente d’immobilier (j’ai vendu 2 studios fin 2014 et 2015) et sur lesquels une CSG-CRDS avait ete prelevee? J’ai contacte les services des impots mais personne ne me repond. Merci. Meilleures salutations. Gregory

  63. absolument immonde!!!! Encore une fois on plume les francais de l’etranger sans qu’ils n’aient droit a quoi que ce soit en echange! Y en a ras le bol de se faire avoir….

  64. Je trouve cette nouvelle loi sur la CSG-CRDS totalement inique et voici pourquoi :
    lorsque vous avez épargné pour votre retraite en investissant dans l’immobilier, le revenu immobilier est votre retraite. Diminuer de 15,5 % un revenu de retraité sans tenir aucun compte des montants de ce revenu est ABSOLUMENT scandaleux.
    Cela s’appelle « trouver le cochon de payeur ».
    je souhaite aux députés de voir leur revenus de retraités baissés dans les mêmes proportions, ayez le courage d’arrêter de vous faire entretenir par vos concitoyens avec tous les à côté dont vous bénéficier.
    Salutations agacées
    Mme Marie-Christine Josso qui ne votera plus pour la gauche.

  65. Et le jeu des conventions fiscales aboutit à payer l’impôt là où il est le plus élevé…

  66. Bonjour
    Les remboursements aux contribuables pour les excercies 2013 y 2014 sont ils toujours d’actualité?
    Peut-on réclamer à l’administration fiscale le remboursement de la CSG-CRDS pour 2013 y 2014?

    Salutations distinguées

  67. L’IRCANTEC charge aussi maintenant 4.2 % pour l’assurance maladie. En métropole, ce % est 4 x moindre. Inutile de préciser que les français de l’étranger « consomment » moins de soins de santé en France que ceux qui y habitent. Servons nus de vache à lait pour payer plus de taxes, et n’avoir aucun abattement fiscal ?

  68. je me doutais bien que l’ètat Francais n’allait pas se laisser faire. Il fallait bien trouver une autre solution pour « plumer » les francais résidant à l’étranger. Pour ma part, je ne touche qu’une retraite de 170 Euro, ayant élevé mes enfants, plus 700 Euro de revenu immobilier en France. Sur ces 700 euros je dois donc payer 25% d’impôts + CSG-CRDS ce qui me fait un total de 40,5% d’impôt au total. Je pense que si j’habitais en France, avec une retraite pareille, je ne payerais pas d’impôt. Je suis vraiment écoeurée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.