Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps pour les «couples internationaux»

Depuis 2012 un certain nombre d’Etats (dont  la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie) appliquent  le  règlement (UE) n° 1259/2010 concernant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Plus précisément, le règlement (UE) n° 1259/2010 permet aux couples «internationaux» de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps, pour autant que la loi choisie soit celle de l’État membre avec laquelle ils ont les liens les plus étroits. À défaut d’accord entre les conjoints, les juges peuvent recourir à une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s’appliquent.

L’un des buts recherchés  est  d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

Le règlement intervient uniquement dans des circonstances internationales, par exemple s’agissant d’époux de nationalité différente ou résidant dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un d’eux n’est pas ressortissant.

Les règles retenues par le règlement

Si les époux sont d’accord, ils peuvent donc  choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. À défaut de choix par les parties, le règlement détermine la loi applicable.23

Pour beaucoup plus de précisions sur ce sujet voir : 

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/di_information_fr.htm

https://e-justice.europa.eu/content_law_applicable_to_divorce_and_legal_separation-356-fr.do

http://www.notaires.fr/sites/default/files/7%20Divorce%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9tranger.pdf

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Commentaires

  1. Nous sommes mariés en France , et nous sommes tout les deux Français, nous vivons tout les deux au Maroc où il y a une ambassade Française plus précisément à Agadir
    Pourquoi devront nous ce déplacer en France notre mère patrie pour notre divorce

  2. bonjour! je suis divorcée en espagne depuis plus de 24 ans .Dois-je faire le divorce aussi au consulat français??. Mon ex mari est espagnol.
    Merci .

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