Tout savoir sur le règlement Bruxelles II

Le règlement Bruxelles II est un règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

CHAMP D’APPLICATION

Le règlement s’applique à tous les Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, et concerne les domaines suivants :

  • le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage des époux,
  • l’attribution, l’exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, soit :

– le droit de garde et le droit de visite et d’hébergement,

– la tutelle, la curatelle et l’administration légale sous contrôle judiciaire,

– la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister,

– les mesures de protection de l’enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.

RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS

Il est à noter que le règlement ne pose pas de règles de détermination de la loi applicable. Aussi convient-il de continuer de se référer au droit international privé de chaque Etat membre et aux conventions internationales en vigueur.

Mais les  principes retenus par le règlement sont les suivants :

  • en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage des époux, le critère de compétence est celui de la résidence habituelle (article 3), ou celui de la nationalité si elle est commune aux deux parties.
  • en matière de responsabilité parentale, est compétente la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant réside habituellement lorsque la juridiction est saisie. Cette juridiction reste compétente pendant trois mois après le déménagement légal de l’enfant vers un autre Etat membre.
  • en cas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant, la juridiction de l’état de sa résidence habituelle reste compétente, sauf dans les deux hypothèses suivantes :
    • l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat membre, et toute personne ou institution ayant le droit de garde sur l’enfant a acquiescé au déplacement ou au non-retour,
    • l’enfant a notamment acquis une résidence habituelle dans un autre Etat membre, y a résidé pendant au moins une année alors que le titulaire du droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où il se trouvait, et il s’est intégré dans son nouvel environnement (les conditions de cette 2ème hypothèse sont détaillées à l’article 10 b) du règlement).

Pour en savoir plus sur ce texte complexe voir par exemple :

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/source-les-conventions-applicables-21126.html#1

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al33194

http://jafbase.fr/docUE/GuidepratiqueBruxellesIIbis.pdf

http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_fr.pdf

 

 

 

 

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Commentaires

  1. Cela va faciliter énormement la compréhension et le traitement des cas de litiges.
    C’est un bon outil de résolution de probléme entre parents séparés.

  2. Vous parlez de règles matrimoniales, mais en fait vous n’évoquez que les problèmes de divorce et de garde d’enfants. Qu’en est-il pour le droit matrimonial quand les couples ne divorcent pas et ont un contrat de mariage signé et applicable en France par exemple ? Comment le retranscrire dans le droit belge ou dans d’autres droits européens ?
    On se marie dans un pays avec des règles bien précises. On prend ses dispositions et tout change selon les pays de l’UE…? Un éclaircissement ?

  3. Bonjour,
    la question Matrimoniale reste soumise au droit interne pour le fond, et au lieu de la célébration du mariage, ou de l’accomplissement d’un acte engageant les époux pour la forme.
    Le principe du respect des droits acquis, s’applique sur votre préoccupation.
    En droit Européen la circulation de décisions de justice ne pose plus de problème .Car il y a reconnaissance de plein droit des décisions de justice entre Etats membres ,sous réserve d’une action en inopposabilité. Arrêt WEILLER, du 22 Janvier 1951.
    Car les décisions en zone euro circulent librement .
    En revanche, si il y a une décision provenant d’un Etat Tiers à L’union Européenne, susceptible d’être appliquée dans l’un des Etats membres, exemple la France, il y aura soit:
    -une reconnaissance de plein droit (en l’absence de l’intervention de l’autorité judiciaire..)
    soit:
    -l’exéquatur si nécessité d’une exécution forcée de la décision(vérification de la conformité à l’ordre public international , enfin, des conditions dans lesquelles cette décision a été prise .

    Bien à vous.

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