Tutelle ou curatelle, quelle différence ?

tutelle ou curatelle

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions du majeur qui en fait l’objet.

  1. Gestion des biens

Curatelle : la personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (par exemple faire une donation).

Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.

Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l’assistance du curateur.

Tutelle : le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d’un budget proposé au juge et arrêté par lui. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

Les actes de disposition (par exemple vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.

  1. Santé

Curatelle : en matière de santé, la personne sous curatelle reçoit elle-même l’information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Tutelle : en matière de santé, la personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement ou d’une intervention. Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur sous tutelle peut refuser un acte et le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie.

  1. Mariage/Pacs

Curatelle : la personne sous curatelle peut, avec l’aide ou l’autorisation de son curateur, se marier, conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou modifier une convention de Pacs. Cette aide n’est pas requise lors de l’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d’instance.

Tutelle : la personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu’après l’audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l’autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille, s’il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l’entourage.

  1. Droit de vote et droits civiques

Curatelle : la personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d’être juré et elle est inéligible à certaines fonctions (par exemple conseiller municipal).

Tutelle : la personne sous tutelle peut ou non voter, selon la décision du juge des tutelles prise après avis médical. Elle ne peut pas être juré et elle est inéligible.

Plus d’informations sur www.service-public.fr

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Commentaires

  1. Un prochain article sur le Mandat de Protection Future serait le bienvenu. Ce dernier est malheureusement très peu connu, mais beaucoup plus simple à installer qu’une tutelle et offre une excellente solution pour les personnes qui désirent exercer une influence sur leur éventuelle tutelle dans le futur.

  2. Lorsque la protection de justice est officialisée il n’y a plus vraiment de problème. La gestion se fait assez facilement. Là ou le problème se pose c’est lorsque la décision n’est pas encore rendue. Rien ne protège réellement celui ou celle qui prend les rênes et qui quelques fois doit faire des « faux en écriture » pour régler les problèmes courants.

  3. curatelle renforcee on pa le droit de ne disposer des assurances moi j ai pa le droit d avoir beaucoup d argent je recoit que 100 euros par moi je pense que le curateur devrait donner olus d argent jean bernard.

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