Tout savoir sur l’acte de notoriété

tutelle ou curatelle

L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession.

L’acte de notoriété permet :

  1. d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  2. de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Coût : selon « Conseils des notaires »,  un acte de notoriété coûte entre 250 et 350€, y compris les émoluments des notaires.

Il est à noter qu’un acte de notoriété n’entraîne pas de la part d’un ayant droit l’acceptation automatique de la succession. Ce sont deux consentements distincts.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certains maires. Au-delà de 5000 euros, l’acte de notoriété devient obligatoire.

Pour de plus amples informations voir :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Questions-Reponses/Deces-succession/Comment-prouver-sa-qualite-d-heritier-attestation-acte-de-notoriete

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

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Commentaires

  1. Les enfants de mon mari (d’un premier mariage) adulte ne sont pas interessés par l’héritage mais ne veulent ni se désister, ni hériter, ne répondent pas aux mails, ni au téléphone, et le compte bancaire est bloqué et le pôle de succession d’Orléans ne veut rien savoir sans l’accord des enfants.
    Que puis je faire, y a t il une autre alternative pour accéder au compte.
    L’acte notarié a été fait par le Consulat de France à Rabat

  2. le notaire français établissant l’acte de notoriété de la succession parentale me propose de donner une procuration dans le cas où je ne peux me rendre dur place à la date de réunion des héritiers ; n’étant pas sûre de pouvoir m’y rendre mais ne souhaitant pas donner procuration existe t-il une autre solution via la consulat par exemple
    MERCI

  3. bonjour,
    J’ai ma mére qui est dcd, en mai 2015, nous sommes trois héritiers, nous sommes entrain de vendre un chalet de ma mére, et la maison principale est habité par un de mes fréres….
    Comment va se passer l’argent du chalet, de France au Québec….car je suis canadienne….niveau des frais, de notaire, de banque , d’impot….
    Merci et au grand plaisir de vous lire
    Jacqueline fabre

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