Où et comment faire légaliser un document ?

tutelle ou curatelle

La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.

La légalisation peut concerner :

  • des actes de l’état civil : naissance, mariage, décès, etc.,
  • des actes judiciaires, notariés ou administratifs (diplômes, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité, etc.) ;
  • des actes sous seing privé, attestations sur l’honneur, contrats, certificats d’hébergement…

La légalisation n’a pas d’effet sur le contenu.

Démarches

  • Quand vous êtes à l’étranger, pour faire légaliser un acte destiné à la France, il faut s’adresser au consul français dans la circonscription duquel l’acte a été reçu ou expédié.
  • Pour la légalisation d’un acte passé à l’étranger, il faut s’adresser au consul du pays où l’acte a été établi.

Apostille

La légalisation peut relever du régime de l’apostille en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille consiste à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays. Elle est délivrée par une autorité désignée par l’État d’où émane le document. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye.

Dispenses

La France a passé une convention avec une trentaine de pays qui dispense de légalisation.

A noter également que, depuis le 17 août 2015, les documents liés à une succession sont dispensés de légalisation au sein de l’Union européenne en application du règlement 650/2012 du 4 octobre 2012 sur les successions.

En savoir plus :

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

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Commentaires

  1. je suis en procès en France depuis 20 années et j’ai entrepris de récipérer seulement au décès de mon père qui m’avait laissé en indivisión l’immeuble que nous avions en France. Depuis, le coindivisaire fait appel constqmment et maintenant, le dernier jugement nous favorisant, ils ont fait appel à la cour de casstion à Paris, Encore des frais auxquels nous ne pouvons faire face., alors que le dit coindivisaire loue notre part et s’approprie les loyers depuis 1974´
    Avec la justice n’eavance pas et je ne sais pour combien de temps encore. Mon époux a 89 ans et a gardé sa nationalité espagnole` Nous avons comencé l’affaire en France, Comment peut on y remédier ? Merci

  2. Bonjour Joseph
    Je n’ai pas bien compris ton problème.
    Peux tu etre plus precis ?
    Merci
    Beatrice

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