Où et comment faire légaliser un document ?

tutelle ou curatelle

La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.

La légalisation peut concerner :

  • des actes de l’état civil : naissance, mariage, décès, etc.,
  • des actes judiciaires, notariés ou administratifs (diplômes, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité, etc.) ;
  • des actes sous seing privé, attestations sur l’honneur, contrats, certificats d’hébergement…

La légalisation n’a pas d’effet sur le contenu.

Démarches

  • Quand vous êtes à l’étranger, pour faire légaliser un acte destiné à la France, il faut s’adresser au consul français dans la circonscription duquel l’acte a été reçu ou expédié.
  • Pour la légalisation d’un acte passé à l’étranger, il faut s’adresser au consul du pays où l’acte a été établi.

Apostille

La légalisation peut relever du régime de l’apostille en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille consiste à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays. Elle est délivrée par une autorité désignée par l’État d’où émane le document. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye.

Dispenses

La France a passé une convention avec une trentaine de pays qui dispense de légalisation.

A noter également que, depuis le 17 août 2015, les documents liés à une succession sont dispensés de légalisation au sein de l’Union européenne en application du règlement 650/2012 du 4 octobre 2012 sur les successions.

En savoir plus :

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

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Commentaires

  1. Bonjour,
    Je serai très reconnaissant si quelqu’un(e) pouvait m’aider ou m’indiquer comment procéder. je n’ai reçu aucune réponse malgré mes relances amicales.
    voir ci-dessous :
    MERCI

    Maurice LOUIS Benneydale le 29 Novembre 2018
    15 Ellis Road – Po Box 60
    BENNEYDALE 3944 ( Waikato)
    NEW ZEALAND

    A l’attention de
    Monsieur le Procureur de la République
    Auprès du Tribunal de Grande Instance
    19 Quai François Mitterand
    44000 NANTES France

    Monsieur le Procureur,
    J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir faire apposer en marge de mes actes d’état civil français (naissance et mariage) la mention de mon divorce prononcé le 18 juin 2018 par le Tribunal de Wellington ( New Zealand) entre moi-même et Monica, Maria, Magdalena RIJPMA de nationalité Néerlandaise.
    Je suis né le 9 Septembre 1946 à Oran (Algérie) et je me suis marié le 12 Février 2005 à Waimia (New Zealand) Mon mariage a été transcrit dans les registres de l’ambassade de France à Wellington.
    Je déclare sur l’honneur que mon domicile au moment de l’engagement de la procédure étrangère de mon divorce était établi à l’adresse suivante : 15 Ellis Road BENNEYDALE New Zealand.
    Pour les besoins de l’accomplissement de cette formalité vous trouverez ci-joints :
    1 – La copie intégrale et originale de la décision étrangère de divorce accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur expert
    2 – La copie intégrale de mon acte de naissance français
    3 – La copie intégrale de mon acte de mariage
    4 – La preuve documentaire de mon domicile en Nouvelle Zélande au moment de l’engagement de la procédure de divorce.

    Veuillez agréer Monsieur le Procureur de le République, l’assurance de ma haute considération.

    ,

  2. Je pars en vacances en Tunisie, avec la voiture de ma fille. Ma fille m’a fait une attestation m »autorisant à circuler dans ce pays. Son assurance m’a délivré une attestation pour couvrir le véhicule. Elle s’est adressée à la mairie de grasse ( de notre domicile) dans les (AM) qui pour légaliser sa signature.
    Réponse :A Grasse on ne légalise plus les signatures sous seing privé.
    Pour le service de la Mairie, La légalisation de la signature qui devrait être apposée sur le présent document n’est pas obligatoire. Certaine Mairie continuent de légaliser.
    Mais La Tunisie fonctionne encore avec la légalisation. pour les documents sous seing privé.
    Je pars de Gênes pour la Tunisie, je crains fort d’être embêté en passant la douane dans ce pays. j’aurai en ma possession la carte grise du véhicule, la photocopie du passeport de ma fille et l’attestation d’assurance.
    Je me suis adressé aux douanes de Nice, ce n’est pas de leur ressort et j’en conviens, au consulat de Tunisie à Nice, qui légalise uniquement les documents des franco tunisiens.
    M’adresser à un Notaire, et payer une légalisation ? C’est le top.
    Merci de votre réponse.
    Paul Caruso

  3. Bonjour Joseph
    Je n’ai pas bien compris ton problème.
    Peux tu etre plus precis ?
    Merci
    Beatrice

  4. je suis en procès en France depuis 20 années et j’ai entrepris de récipérer seulement au décès de mon père qui m’avait laissé en indivisión l’immeuble que nous avions en France. Depuis, le coindivisaire fait appel constqmment et maintenant, le dernier jugement nous favorisant, ils ont fait appel à la cour de casstion à Paris, Encore des frais auxquels nous ne pouvons faire face., alors que le dit coindivisaire loue notre part et s’approprie les loyers depuis 1974´
    Avec la justice n’eavance pas et je ne sais pour combien de temps encore. Mon époux a 89 ans et a gardé sa nationalité espagnole` Nous avons comencé l’affaire en France, Comment peut on y remédier ? Merci

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