Recouvrement des créances alimentaires à l’étranger

La Commission des Lois, à l’Assemblée des Français de l’étranger, a chargé l’un de ses membres, Daphna Poznanski-Benhamou, d’un rapport sur le recouvrement des créances alimentaires à  l’étranger, conçu comme un manuel pratique à l’usage des Conseillers consulaires.

Selon l’enquête réalisée en 2013 par la Maison des Français de l’Étranger, le taux de divorce des couples expatriés est supérieur de 40 % au taux de divorce hexagonal. De nombreux conflits relatifs aux divorces et au paiement ou au recouvrement des créances alimentaires surgissent, générant des problèmes juridiques et financiers.

La France a adhéré dans ce domaine à divers instruments internationaux et communautaires : Convention de New York (1956), Convention de La Haye (2007), Règlement (CE) no°4/2009. Pour les appliquer, elle a désigné pour leur mise en œuvre le Ministère des Affaires étrangères et en son sein, le Bureau du Recouvrement des Créances Alimentaires, qui agit tantôt par voie amiable tantôt par voie judiciaire et qui applique des procédures différentes selon qu’il s’agit de jugements rendus dans des Etats hors Union Européenne ou dans l’Union Européenne et selon les dates d’entrée en vigueur des différents instruments juridiques internationaux. Mais ce Bureau se heurte au problème de l’accès aux données permettant de retrouver les personnes débitrices.

Un tournant s’est produit avec la loi du 4 Août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui expérimente dans vingt départements un rôle décisif pour les Caisses d’Allocations Familiales en matière de recouvrement. Pour Laurence Rossignol, la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, seule la création d’une agence de recouvrement, comportant un département dédié au recouvrement à l’étranger, pourra apporter une réponse complète aux problèmes des parents confrontés aux impayés des créances alimentaires. Sur l’échiquier politique, on s’intéresse aux expériences réussies de structures spécialisées en recouvrement, avec des prérogatives étendues, comme en Australie. Les votes à l’unanimité par l’AFE du rapport et d’une résolution proposant la création d’une telle agence en France apportent un soutien consensuel au gouvernement en ce domaine.

Aujourd’hui, le regard de la société a changé. Celle-ci ne peut plus ignorer l’existence de deux millions de familles monoparentales. Via le miroir des créances alimentaires impayées, c‘est la place de la femme dans la société qui nous est renvoyée. L’espoir réside dans une meilleure prise en compte des droits des enfants qui sont les premières victimes du non-recouvrement des créances alimentaires tant sur le territoire national qu’à l’étranger, et plus encore à l’étranger, où les créancières d’aliments ne bénéficient pas du soutien d’un Etat-Providence.

Daphna Poznanski-Benhamou conseillère AFE pour Israël et les Territoires palestiniens

Lire le rapport intégral

Source : www.fdm-es.org, le site du Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité à l’Assemblée des Français de l’étranger

Imprimer

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.