La fiscalité des successions internationales

tutelle ou curatelle

Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

En France, compte tenu des règles rappelées dans l’article 750 ter du Code Général des Impôts, qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France :

1°) lorsque le défunt avait son domicile en France

2°) Lorsque le défunt possédait des biens en France

3°) Lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Aussi, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus-énoncés, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.

S’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu’ils ne le sont pas à l’étranger (exemple : Portugal).

Même en l’absence de droits de mutation à régler à l’étranger, il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour s’assurer qu’aucune formalité n’est à accomplir à l’étranger.

Cependant, il est possible qu’une convention pour éviter la double imposition ait été signée entre la France et le pays tiers. A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.

Et les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer)suivants : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour ces pays, il y a lieu de se reporter au texte de la Convention disponible à l’adresse internet : www.legifrance.gouv.fr

Nicole Galeazzi

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

Source de l’article : www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres

Voir aussi le site  www.successions-europe.eu

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Commentaires

  1. en terme de sucession, je vais hériter de parents en france , je vis au canada depuis 1971..devrais je subir une double imposition ? merci

  2. Bonjour.
    Ma fille, Française et Mauricienne, est résidente fiscale française. L’héritage de son père Mauricien , domicilié à l’Ile Maurice devrait se résoudre, il se compose entièrement de biens immobiliers situés à l’Ile Maurice où il n’y a pas de droit succession.
    Le traîté fiscal franco- mauricien ne mentionne pas les droits d’héritages puisqu’ils n’existent pas à l’Ile Maurice.
    Devra- t elle payer des droits en France?

    L’immobilier appartient en indivision à des héritiers mauriciens qui souhaitent rester dans l’indivision et ne pas faire le partage maintenant.
    La loi mauricienne ne prévoit aucun délais pour la finalisation du partage. Certaines successions ne sont pas fermées après plusieurs décénies pour des raisons propres aux héritiers qui n’ont pas de contrainte dans le temps.
    Les membres de cette indivision successorale domiciliés à L’Ile Maurice ne veulent pas rompre cette indivision que la loi mauricienne leur permet d’avoir.

    Ma fille sera-t-elle taxée en France
    — si le partage se faisait plus tard lui attribuant un bien immobilier en indivision —
    ___si elle gardait un bien immobilier à Maurice, car elle est Mauricienne
    — si elle virait en France une somme provenant de la vente d’un immeuble, selon accord avec les autres indivis,

    L’obligation de réglement de la succession dans l’immédiat, contre la volonté des autres indivis mauriciens ne serait elle pas une atteinte à leurs libertés et à leurs droits, garantis par la constitution de L’Ile Maurice, leur patrie de domicile, lieu de domicile du défunt mauricien fiscalisé à Maurice, où se trouvent les biens immobiliers?

    Je vous remercie d’avance de votre avis.

    Cordialement.
    Th. A.

  3. Français résident en belgique combien le pourcentage est éstimé pour un héritage français financier déclaré en Belgique ?
    Merci de votre réponse

  4. ma mère est décédée cette année,elle était usufutière d’un appartement,un studio et de l’assurance vie
    je vis en Espagne,en ASTURIES ,j’ai vendu cet appartement,je loue le studio en france et attends 27000€ d’assurance vie.
    En france toute la donation a été réglée ,il y a 30ans ,que dois-je payer en ESPAGNE,

  5. bonjour,
    J’ai la nationalité française et vit en Allemagne depuis plus de 30 ans. Je voudrais savoir comment se passera la succession de mes parents et de mon oncle habitants en France lors de leur décès (biens immobiliers en France). Où devrai-je payer les droits de succession?

    J’ai cherché sur tous les liens donnés dans l’article mais je ne comprends malheureusement pas les textes officiels…

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

  6. Précisions en réponse à certaines critiques exprimées dans les commentaires :
    Comme il est indiqué dans l’article, FdM s’efforce essentiellement de vous alerter ou d’attirer votre attention sur des points ou des informations qui peuvent vous intéresser en tant que résidents à l’étranger, de vous donner sur ces points des orientation générales et de vous diriger vers des sites jugés fiables, où vous pouvez trouver des renseignements plus précis.
    Sachant qu’elle n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers, l’équipe, et en particulier l’auteur des articles, tirent ou reprennent les informations transmises de sites tels que ceux des notaires de France ou d’Europe, service-public. fr, justice.gouv. fr, légifrance ou de revues notariales. Ces sources sont toujours indiquées à la fin des articles.
    Ainsi, en ce qui concerne la fiscalité des successions, l’article est, comme il est indiqué à la fin, repris du site des notaires de Paris, jugés connaître leur métier et savoir de quoi ils parlent. Nous avons aussi pris soin de faire intervenir en outre un notaire du centre notarial de droit européen.
    Nous continuerons donc à vous alerter et à vous diriger vers des sites fiables, charge à vous, si vous avez un problème très particulier, de vous adresser à un professionnel.
    Merci de votre confiance
    N. G.

  7. Mon mari Britannique vient de décédé.Nous possedions en commun une résidence secondaire en France. Je suis sa légataire universelle ( pas d´enfant) testament français fait en en 1990 donc bien avant que l´on puisse mentioner quel pays choisir pour être taxé.Il était résident en Espagne ainsi que moi-même depuis 2011.La solution la plus simple serait de payer ce qui est dû en France?

  8. Madame GALEAZZI rédactrice de cet article (qui a notamment eu le mérite de vous alerter) me demande de répondre à certains de vos commentaires ;
    la matière n’est effectivement pas simple et les sources difficles à trouver ; les notaires sont en France des juristes et des fiscalistes : vous pouvez donc solliciter votre notaire ! si d’aventure vous n’en connaissiez pas sachez qu’il existe le CENTRE NOTARIAL DE DROIT EUROPEEN qui est un organisme fait pour aider les notaires à devenir européen (donc indirectement internationaliste) : l’ACENODE ( centre notarial de droit européen)gère notamment un diplome universitaire très complet pour former les notaires à l’international : vous pouvez donc demander sur le site « acenode.eu » que le centre vous communique le nom d’un notaire ayant déjà obtenu ce diplome selon votre région d’origine ou de situation de vos biens ;
    Pour conclure la réforme du réglement successoral européen a modifié les régles de dévolution : il est très important que chaque français qui a sa résidence dans un autre pays que la France, comprenne bien la portée de cette réforme : si vous souhaitiez que vos biens en France soit transmis selon les règles françaises, il serait indispensable de prévoir un document spécial (professio juris): le nouveau réglement successoral de l’UE ne concerne pas la fiscalité des succession (même si indirectement elle peut dans certain cas avoir une incidence fiscale): les régles fiscales sont propres à chaque pays ; beaucoup de pays prévoient une taxation mondiale de ses ressortissants ( USA, CANADA… et FRANCE) il faut donc bien se renseigner pour ne pas être repris en cas d’erreur même de bonne foi ! )
    les notaires sont à la pointe de l’informatique et des moyens de communication : ils connaissent tout comme vous Skype, Whats’app et autres …. : vous ne devriez donc pas avoir de problème pour organiser un rendez vous en visioconférence !
    denis-pierre SIMON
    président de l’association « notaires à votre écoute »
    président du « centre notarial de droit européen » (acenode.eu)

  9. Conseils à ceux qui « rament »: si vous cherchez des informations, pensez à Google (ou à un autre moteur de recherche). Ainsi, la Convention entre la France et l’Espagne se trouve facilement en tapant « Convention France – Espagne ». Pour les renseignements juridiques ne vous fiez qu’à Légifrance ou Service-Public.fr: le nombre des publications qui vous induisent en erreur est très élevé; souvent parce qu’elles sont dépassées et que, n’étant pas datées, on ne peut que difficilement le savoir; mais trop d’articles sont écrits par des gens qui n’ont pas bien (ou rien) compris et se lancent dans la rédaction d’une publication, sans scrupules ni modestie. Si vous cherchez une information sur un point précis qui pourrait se trouver sur le site de Légifrance, tapez Légifrance directement (ce que je ne fais que rarement) et si vous ne la trouvez pas servez-vous de Google : si votre question est bien posée (mots-clés), vous pourrez trouver les pages de Légifrance qui la traitent mais ces pages ne sont pas toujours les premières que vous voyez. Pour ce qui est des impôts consultez le site impots.gouv.fr . Peut-être tomberez-vous aussi sur le site officiel BOFIP. Si vous avez besoin d’un imprimé allez sur le site officiel CERFA (certains imprimés se remplissent directement sur votre écran). Si vous avez son numéro ce sera beaucoup plus rapide puisque vous l’aurez directement. Maintenant, je fais un copier/coller pour passer de Word à la petite lucarne du site de l’adfe.

  10. Entièrement d’accord avec Pierre Lederlin: j’ai, moi aussi, été scandalisé par l’article sur les successions. cet article n’est pas à « revoir »: il est à mettre à la poubelle. Comment peut-on écrire un article sur les successions sans en avoir la moindre connaissance?

  11. Bonjour à tous

    J’ai oublie de précisé dans mon premier: Je vie en Thaïlande.

    Là nouvelle loi des succession internationales qui vient de sortir le 17 août 2015 m’intéresse beaucoup, mais j’ai du mal à suivre le fonctionnement.

    Je vous remercie pour m’éclairais.

    Bien respectueusement

    André

  12. Bonjour à tous

    Je suis nouveaux sur le site. J’ai beaucoup de mal à comprendre les nouvelles lois des Succession internationales qui vient de sortir le 17 août 2015.

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

    André

  13. Très intéressant ? Je note la manoeuvre UNE FOIS DE PLUS SCÉLÉRATE du gouvernement français qui assimile
    à un français le malheureux qui possède un bien en France et se retrouve ainsi TAXABLE SUR SA SUCCESSION ?
    Corvéable à merci quoi ! Merci la France, mais c’est pas avec des trucs comme ça que vous ferez revenir
    LES CHANCEUX QUI EN SONT PARTIS ! Pfiouuuuuuuuuuuuu !!!

    Condoléances ) à la dame résidente canadienne qui se retrouve prise dans « la nasse française » après le décès de son père !

  14. Y-a t’il une convention entre le Canada et la France?
    En tant que français ayant sa résidence principale au Canada et possédant une maison en France, Est-ce que les héritiers vivants au Canada vont être taxés sur les biens français?

  15. Merci pour cet article. Quelle est la définition de domicile dans ce cas? Merci.

  16. Bonjour
    Comment cela se passe entre la France et le Maroc ?
    Couple franco -marocain et résident au Maroc.

  17. Je ne comprends pas que Français du monde publie un tel article qui n’a pas été vérifié… Depuis le 17 août 2015, les résidents des pays de l’espace européen peuvent choisir le droit qui sera applicable à leur succession (via leur testament). Quand aux droits de succession, c’est assez compliqué, et mal expliqué dans l’article.
    Conclusion: article à revoir !

  18. Cette publication sur la fiscalité nous est de grande utilité pour pouvoir prendre une décision sur notre succession mais personnellement je souhaiterais connaitre la convention pour eviter la double imposition entre La France et l’Espagne pour que ma decision soit totalement fondée. Malgré mes recherches approfondies dans les 3 pages que vous nous recommandez et en particulier sur celle de http://www.legifrance.gouv.fr je n’ai pas reussi a trouvé cette convention.Pourriez-vous m’indiquer comment y parvenir? Merçi d’avance.

  19. J’ai la citoyenneté Francaise (je suis née en France ) et canadienne .Mes héritiers sont Français (ils vivent en France) mais je n’ai aucun bien en France ,
    Que se passe-t-il dans ce cas-là ?
    Merci!

  20. A ma connaissance, Chypre a aussi un accord bilatéral avec la France. Vous ne le mentionnez pas.

  21. Sujet important et intéressant mais la rédaction est quelque peu incomplète et nébuleuse (ex. les cas de soumissions aux impôts et la Suisse)

  22. il serait intéressant d’avoir la réponse à toutes ces questions.

  23. Bonjour

    je réside avec mon mari en Afrique du Sud et je n’ai pas d’enfant (il en a 2). donc si nous mourrons, sans héritiers en France, est-ce à dire que je dois faire un testament en France pour que ma nièce par exemple hérite, et dans ce cas, quels droits de succession devra-t-elle payer? car notre maison est aux 2 noms, mais mon mari est anglais. si je mettais tout à son nom, les lois de quel pays s’appliqueraient? compliqué finalement.

  24. 2 points ne sont pas clairs dans votre article:
    1. Pour être imposé sur une succession, les 3 conditions énumérées doivent-elles remplies simultanément?
    Ou bien il suffit que l’une d’entre elle soit remplie?

    2. Si le défunt a sa résidence hors de France et qu’il a un bien en France qui entre dans sa succession, je comprends de votre article que la totalité de ses biens même situés hors de France entrerait dans la succession en france?

    Merci de votre éclairage.

  25. Je suis resident en Australie depuis 10 ANS; j’ai un bien immobilier en France
    comment sera t il taxe à ma mort mes héritiers étant residents en Australie et en cote d ivoire

    merci

  26. Bonjour,
    Je suis résidente canadienne, et ma Mére est dcd, en mai 2015, en France, elle avait 2 maisons, dont une est présentement habité par mon frére,nous sommes trois héritiés, je voulais savoir, si je devrais payer des impots, sur ces maisons….
    Merci et au plaisir
    Jacqueline

  27. Français,résidents fiscaux en france, mariés sous le régime de la communauté universelle française, et possédant un bien immobilier commun en Espagne,nous aimerions savoir quelle est l’attitude de l’Espagne sur le plan successoral vis à vis du régime de communauté universel français qui n’existe pas en Espagne.
    Merci de votre réponse.
    Sylvie PUJADE

  28. Pas claires les conditions 1, 2 et 3. Un Français non domicilié en France le jour de son décès (cond 1) mais qui possède des bien en France (cond 2), et en l’absence de convention, sera t’il soumis aux droits de mutation sur son patrimoine mondiale or seulement sur son patrimoine situé en France?

  29. Vous ne mentionnez pas le Canada. Je pensais qu’un accord était signée pour éviter la double imposition.
    Veuillez SVP confirmer. Merci.

  30. Madame, Monsieur, bonjour, je suis très surprise que le Canada ne fasse pas parti de la convention pour éviter la double imposition avec la France. Je suis actuellement victime d’une double imposition fiscale suite au décès de mon père survenu il y a deux (2) ans en France. Que faudrait-il que je fasse S.V.P ?? Merci de me répondre.

  31. La situation avec la Suisse est actuellement dans le flou, dans la mesure où la France veut dénoncer la Convention signée avec ce pays (même si ce n’est pas encore formalisé) et que les nouvelles dispositions négociées avec les représentants de la Suisse ont finalement été rejetée par le Parlement suisse.

  32. En terme de succession, nous allons hériter de parents en France, nous vivons au Canada depuis 11 ans, devrons nous subir une double imposition ?
    Merci
    Gaston Ledeuil

  33. Que ce passe-t-il si le beneficiaire habite en Angleterre? Devons-nous payez des impots suplementaires auprès des services anglais sur notre heritage?

  34. La France a dénoncé la convention successorale avec la Suisse avec effet au 1er janvier 2915. Il ne faut donc pas, sur votre site Internet, dire qu’il y a une convention successorale entre ces deux pays !

    « A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie. »

  35. Bonsoir,

    Je me permets de vous signaler une erreur dans l’article ci-dessous.

    La France a dénoncé, avec effet au 31 décembre 2014/1 janvier 2015, la convention de double imposition en matière de succession qui la liait à la Suisse.

    Même si vous trouvez le texte de la convention, celle-ci n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015.

  36. Il y a-t-il une convention pour les successions entre le Canada et la France ?
    MERCI !

    et merci de nous informer sur tous ces sujets !

  37. POur éviter que nos enfants soient obligés de vendre notre maison en France pour payer les droits de mutation après notre décès, nous la leur avons transmise en faisant une donation devant notaire de notre vivant. CQFD

  38. …. ce serait mieux si c’était écrit en bon français et que la syntaxe soit respectée… Je n’ai rien compris

  39. bonjour, et que se passe-t’il en cas de double nationalité et d’un domicile dans chaque pays (par exemple famille bi-nationale, couple binational dont chaque membre a son appartement initial dans son pays d origine et un enfant en commun)?

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