CSG-CRDS : le Gouvernement informe sur les modalités de remboursement

Le Gouvernement  vient d’éditer un communiqué de presse pour présenter les modalités de remboursement de la CCG-CRDS particuliers résidents et non-résidents.

Le Gouvernement indique dans ce communiqué que les remboursements s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse.

Pour les personnes domiciliées hors de France, les remboursements concernent les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux. Les prélèvements sociaux concernés par le remboursement sont ceux payés depuis le 1er janvier 2013.

Enfin, concernant les modalités de dépôt des réclamations :

  • pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus-value sur la cession d’un bien immobilier : si elles ne l’ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré ;
  • pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine : elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts des particuliers non-résidents pour les non-résidents. Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l’avis d’imposition 2015.

Ces réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires. Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.

Nos parlementaires déplorent que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement.

Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s’adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d’€ par minute) ou 01 57 33 83 00.

Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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Commentaires

  1. Je croyais que l’égalité était une valeur clé de la République. En prenant cette décision, sous la contrainte de l’Europe certes, mais uniquement pour les non-résidents européens, c’est ce principe d’égalité de chaque citoyen devant la loi que le gouvernement de Monsieur Hollande met à mal. Je m’étonne que le conseil constitutionnel n’ait pas encore réagi…?

  2. Bonjour
    Je suis résident au Brésil , donc si j’ai bien compris je suis exclus du remboursement ??
    Si oui , y a t il un recours ??
    Et quelle est la situation pour les années à venir ?? nous allons continuer a être prélevé de la CSG-CRDS ??? ou le prélèvement doit de disparaître ??
    Merci de votre retour
    Cordialement

  3. « Les prélèvements sociaux concernés par le remboursement sont ceux payés depuis le 1er janvier 2013. »

    Pourquoi 2013? Ces prélèvements étaient prélevés avant cette année-là, non? Et la justice européenne a condamné ce fait pour toute la période, pas seulement depuis 2013….

  4. En gros on se fait bien avoir! d’abord les modalités de remboursement arrivent début novembre ce qui laisse très peu de temps pour faire la demande de remboursement, ensuite il faut fournir des justificatifs…bref tout est fait pour rendre la démarche difficile

    Ensuite pour nous qui sommes expatriés en Afrique, pour qui la sécurité sociale française a clôturé nos comptes et donc nos prises en charge médicales , on va continuer à payer la csg crds sur nos revenus mobiliers?

    Très décevant mais avec ceux qui nous gouvernent ce n’est pas surprenant: mépris arrogance et mensonge

  5. Peut-on savoir pourquoi les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale sont exclus du remboursement??? Quel scandal!

  6. La position adoptée par le Gouvernement viole le principe sacro saint de la règle, pourtant reconnue par le Droit, de la non discrimination devant la Loi,
    En l’occurrence, exclure de la mesure les résidents fiscaux situés hors de l’ Europe, est illégal que la Cour de Justice Européenne jugerait condamnable.

  7. Nos parlementaires déplorent que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement

    a t’il un processus en route contre cette injustice ????

    S.Talmi ISRAEL

  8. On oublie un détail: La CaIsse d’Allocation familiale.
    Qui dépend de la Sécurité Sociale totalement.
    Et qui distribue, même sans aucun plafond de ressources (voir le site de la CAF), des prestations à toute personne se trouvant sur le sol français.
    Quelle générosité! Bravo!

  9. Que se passe t- il pour les prélévements sociaux qui ont été (depuis deux ou trois ans seulement) déduit des pensions de la sécurité sociale et caisse complémentaire françaises pour des résidents hors de France (Espagne) ?

  10. Les Français hors de l’UE sont des « parias » qui ne coûtent rien à la France, mais sont « taillables et corvéables à merci ». On donne aux migrants par contre, même si je suis d’accord d’aider des personnes en danger dans leur pays, ce n’est pas le cas pour tous

  11. Bonsoir,

    J’habite et travaille en Angleterre depuis 1974 et j’ai vendu en aout 2014 la maison que j’avais achetee en Normandie en 2002, 12 annees avant. Lors de la vente de ma maison, j’ai paye la taxation des prélèvements sociaux dans le cadre du calcul de l’impôt sur la plus-value.

    J’ai besoin de renseignements en ce qui concerne la reclamation des prélèvements sociaux qui ont eu lieu lors de la vente de ma maison. Je viens de recontacter mon representant fiscal accredite (Accrediteco) qui s’occupe la restitution des prélèvements sociaux, et qui me demande maintenant de leur founir un justificatif, traduit en français, de mon affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE.

    Comment et ou puis-je obtenir le justificatif et la traduction?

    Merci d’avance!

  12. Bonsoir. Veuillez noter que si votre adresse d’imposition est hors de France il est impossible de remplir le formulaire sur le site impots.gouv.fr. Ce formulaire ne permet pas de mettre un autre pays que la France comme adresse d’imposition. Il est impossible de changer le mot France sur le formulaire.
    En consequence, j’ai envoyé un email à sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr, avec les infos suivantes: nom, date de naissance, numéro fiscal, ref de l’Avis fiscal, revenu fiscal de ref, montant des prélèvements sociaux et bien entendu mon adresse. J’ai reçu un accuse de reception me confirmant que ma reclamation a bien ete enregistrée. J’espère que mon commentaire peut etre utile. Cordialement.

  13. Bonsoir,

    Comment procéder pour obtenir aussi le remboursement des années avant 2013?
    Ya t’il des procédures judiciaires en cours au niveau de la cour Européenne concernant ce point?

    Merci pour ces précisions.

  14. N’importe quoi les conventions, pas en pratique en pratique. le Juge de Californie a dit: il n’a rien a faire des lois ou conventions, si les biens, l’argent se trouvent dans son Etat. Meme salade pour le Canada, pire pour le Vietnam. Il dispose comme bon lui semble qui se trouve dans son territoire. Meme si l’impot est paye a la France.

    Le Canada pareille, n’a rien a cirer des lois francaises, ni de la lettre de CAZANEUVE sur le blanchiment ou recel, sur le recel des biens des francais ou de successions, lart.5 du code crimnel y autorise aux canadiens d’aller dans le pays etranger et escroquer, s’ils ne sont pas fait attraper et condamner!..
    Je mets en alerte les francais(es) d’etre tres vigilant(es) et ne pas baisser la garde aux ‘pretendues conventtions qui sont en theorie pour des credubles, mais pas en pratique ses conventions sont inapplicables !!!… Les avocats competents, le cout pour faire valider ses conventions, et les conflits des cours font obstacles. Pas credible cet article !

  15. Il me semblait que l arrete de la CEJ faisait seulement reference aux non residents ne beneficiant pas de la securite sociale Francaise… Comment peut on a droit justifier la discrimnation faite aux non residents hors UE, EEE, et suisse?
    Y a t il un espoir de correction?

  16. Il faut donc croire que les citoyens francais residant hors de l’UE et de l’EEE ou la Suisse, ne sont que des citoyens de deuxieme categorie. Comment nos politiciens, qui sont censes defendre nos droits, peuvent-ils accepter que nous soyons traites sans justice. Nous payons des charges sociales et des impots de toutes sortes dans le pays de notre residence et sommes honteusement voles par le gouvernement francais. Honte!

  17. je considere que cette difference concernant les personnes qui vivent hors UE est de la discrimination; purement et simplement inadmissible!!!

  18. Bonjour,
    Quelle va être les prochaines applications de la csg et rads pour les non residents européen va t elle être supprimé ou changer de non pour pouvoir toujours nous l’impose
    Par va ce merci

  19. Bonjour,

    J’ai une question concernant le justificatif d’affiliation du contribuable a un régime de SS hors de France. Il y a parmi les expatries français hors de France, beaucoup qui travaillent dans les institutions internationales ou supranationales (EIB, Commission Européenne, MES, etc..) qui ont leur propre régime ou mutuelle de sante privée, sans être affilie au régime de SS du pays d’accueil. Quel sera le traitement pour ces cas-la?

    Merci.

  20. J’ai envoye une demande au service des impots. Reponse: Suite à l’arrêt n°334551 du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux est en attente de consignes de son administration centrale pour le règlement du dossier contentieux relatif aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine. Le Gouvernement doit se prononcer sur les conséquences de cette décision juridictionnelle du Conseil d’Etat.
    Le service n’est donc pas en mesure de vous apporter d’autres éléments de réponse sur ce sujet et vous remercie pour votre compréhension.
    Je retente donc via telephone: meme reponse, en plus le 0812 est injoignable depuis l’etranger.
    Derniere tentative via l’espace Particulier: a suivre vu que personne ne veut nous dire quelles sont exactement les pieces a joindre au dossier!

  21. J’ai hérité d’un appartement suite décès de ma mère en France en 2011
    J’ai revendu cet appartement et j’ai payé CGS, CRDS, … etc
    Un scandale! Je résidais au Canada (Québec) et j’ai donc payé pour un service sans avoir les bénéfice! … et je vois qu’il y a encore une discrimination vis a vis d’être hors UE ou dans l’UE!! C’est quoi la différence!
    Que faire!
    J’ai du déjà me battre avec le gouvernement du Canada pour me faire rembourser un un loyer en France, déclaré simultanément en France et au Canada (imposition mondiale) selon la convention internationale. Ça a été le parcours du combattant. 5 lettre plus des justificatifs; 1 an de procédure pour juste 1600$!
    J’ai du déclarer dans les 2 pays pour cette vente d’appartement!
    je jette l’éponge pour l’instant.
    Les conventions sont quasiment inapplicables. Comment se faire rembourser dans son pays de résidence, selon la convention, quand dans un pays on impose selon la façon A et dans l’autre selon B? surtout quand en France il y a eu donation préalable! On essaye de comparer des pommes et des poires …
    C’est juste infernal. J’ai du lire 50 fois cette « fichu » convention!

  22. On savait l’Etat incompétent pour avoir tenté de faire payer des cotisations sociales à des personnes qui ne pouvaient pas bénéficier des prestations qui en découlent.

    On savait que cet Etat serait condamné pour cela mais qu’il jouait la montre pour ne pas avoir à rembourser l’argent volé.

    On découvre que l’Etat incompétent devient mauvais joueur et malhonnête. Que faire quand le voleur vous dirige ?

    Le second mot de notre devise est bien le mot « Egalité » ???

    En quoi un français résidant en Afrique doit-il être traité différemment d’un Français résident en Europe ????

    Un scandale.

  23. C’est un vrai scandale et une véritable honte Mr Hollande. J’espère que nos représentants des pays hors CEE ou EEE vont se mobiliser pour défendre nos droits. Vivement que ce gouvernement dégage!!!

  24. Quisiera que alguien por este medio me informara como hacer para obtener una jubilacion de Francia para un frances residente en Argentina .Por ejemplo como pagar aportes y donde hacerlo, los requisitos a presentar para iniciar el tramite etc etc…

  25. Je m etonne Aussi de n avoir pas plus de reaction de la part du government Qui traite les francais non resident. Habitant aux usa Comme un sujet au quel il nest pas dutout interese. Le government est seulement interese a nous prendre Notre argent meme d une facon illegale. Ca ne le derange pas. C est une honte d abuser du pouvoir de la sorte. Et nous les contribuables nous somes obliges a payer 2 fois les meme taxes sachant que du cote francais. Nous en avons aucun avantage. Car nous avons la security sociale Medicare et complementaire dont nous payons Donc nous sommes déjà couvert. Ce qui est normal car nous sommes residents USA

    Tout ce que le governed ent demande c est une double imposition. Et ceci est I juste ,une honte de la part du government francais
    Merci de faire suivre a qui de droit au gouvernement francais. S Dashhiell
    C est une honte

  26. Bonsoir mes chers compatriotes,

    L etat francais va continuer a nous taxer sachant pertinamment qu ils seront eventuellement condannes a nous rembourser. Mais il compte sur le fait qu une grande partie d entre nous, ne saura pas ou n aura pas engage les demarches dans les delais. Et quand ce sera le moment de payer, les dirigeants actuels ne seront sans doute plus au pouvoir, donc l addition sera pour le prochain gouvernement. C est tellement grossier comme cynisme que cela pourrait presque faire sourire…
    Nous sommes la cible ideale. Repartis aux 4 coins de la terre et donc pas sur place pour descendre dans la rue et bruler quelques poubelles…

    C est desolant mais en meme temps representatif de tout ce qui me va plus en France.
    La seule consolation c est que j ai bien fait de partir!

  27. Bonjour,
    Vous parlez de tout mai vous oubliez de les veuves qui n ont pas l’age de 55 ans pour recevoir la réversion de pension de leur mari décédé et qui ne travaillent pas et qui se trouvent au maghreb que faire pour ces veuves?????????????????

  28. A tous les non-résidents qui me liront, j’adresse ce message : souvenez-vous lors des prochaines élections présidentielles de 2017 de l’indignité du présent gouvernement soi-disant de gauche et qui fait de la discrimination entre les français, et votez en conséquence, c’est-à-dire, contre François Hollande et son équipe de mystificateurs.

  29. je suis retraitée avec une pension de France on me déduit la CSG et et LE RDS
    j ai l’assurance médicale au CANADA est-ce normal…

  30. Pourquoi pas de remboursement avant 2013 , ce n est pas normal de ne pas etre rembourse sur la totalite des prelevements effectues .
    Le gouvernement se fiche de nous. Il sait prendre mais ne rend pas son dû.Dictature royal

  31. Si on est affilié à la Caisse des Français à l’Etranger (branche de la SS) + à la Sécu locale (en l’occurence espagnole), peut on se faire rembourser ou c’est peine perdue ?

  32. Bonjour,

    Non-resident fiscal implique le fait de ne pas resider en France, ce statut est reconnu internationalement.

    Sur quels fondements se base la disctinction entre expatries en UE et expatries hors UE ?

    Cordialement

  33. En août 2012 une loi est votée à toute vitesse pour taxer les plus values immobilières : à ce moment là je vends un appartement sur Paris et je paye 7000euros de contributions sociales,le nouveau gouvernement a besoin de trésorerie et les non-résidents sont la cible privilégiée.

    Je ne comprends pas maintenant qu’il est décidé de nous rembourser,qu’il soit décidé de ne pas prendre en compte le temps entre la loi et la fin 2012…pas vraiment logique ni équitable !

  34. Bonjour,

    Ils réclament un justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE. Et si qqn. (comme moi) est entrepreneur et en tant que tel affilié à une caisse privée car en Allemagne il n’y a pas de régime obligatoire pour les entrepreneurs…?

    Merci de partager vos expériences et conseils.

    Salut,

    Franck

  35. Bravo à tous ceux qui expliquent leur vécu fiscal dans un pays où tout part à la dérive…. Il n’y a qu’à voir les résultats et la dette de la France. Ils ont essayé de nous saigner mais Bruxelles a dit NON! En ce qui me concerne, sur les conseils d’un avocat, je n’ai pas payé les prélèvements sociaux lors du règlement de mes impôts, par contre, en début d’année, ils se sont carrément servis sur mes comptes!!!!

  36. L ‘Europe avec un grand E.. Tout un programme!!!. Les Français résidents en UE seront toujours un peu à part. Vivant en Allemagne depuis 1993 , j’ai du me heurter à beaucoup de barrières: à commencer par la reconnaissance des diplômes,! J’ai dû en pâtir autrefois et maugrée aujourd’hui encore le fait que l’Europe existe souvent sur le papier et non dans les faits. Maintenant on fait encore une distinction entre Français résidents en Europe ou non!! Mais où va t’on? Et que sont mes enfants? Nés d’un pére autrichien et d’une mère française, vivants en Allemagne et souhaitants après leurs études s’installer à l’étranger(hors EUrope)? Quand je leur pose la question de leur nationalité,ils ne font que sourir et…s’en battent à vrai dire les flancs. Peut-être ont ils bien raison … à l’heure de la mondialisation et des mouvements migratoires si divers !! Ne sommes nous tous pas un peu les étrangers de quelqu’un? Que vivent et se maintiennent les différences et les mixités des divers peuples! Vive la tolérance et l’ouverture d’esprit, à défaut d’ouvrir les portes de son pays( cf. la France plutôt craintive!! J’en ai honte lorsque je songe à notre longue Tradition francaise de terre d’accueil. Oú sont passées nos belles valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité? Je les vis au quotidien en Allemagne, où l’on accueille les migrants en détresse. Surtout les Syrien et! en général á bras ouverts. Un peu d’Humanité dans un monde parfois si impitoyable ne peut faire que du bien!! J’espére que nombre de pays européens vont enfin se décider à traiter cette question des migrants de manière humaine et décente, dans l’intérêt de tous ceux qui souffrent.

  37. Cher tous,

    En tant que français travaillant pour l’Union européenne (donc dans le cas de la décision RUYTER) j’ai tenté de déposer plainte auprès des impots pour avoir le remboursement.

    Il m’a été répondu :

    « Vous êtes considéré comme résident fiscal en France les prélèvements sociaux sont dûs »

    Je suis TRES SURPRIS de cette réponse car cela ne cadre pas avec la Decision qui ne parle de résidence fiscale ou non mais bien plutot du fait de cotiser, par ailleurs, dans un autre système d’un autre pays d’europe (ce qui est mon cas).

    Merci de vos conseils

    Cordaiement

  38. quelle honte ce pays, mon conseil quittez définitivement et si vous êtes malins soit investissez genre en Belgique car en France c’est que profit entre Taxes foncières Taxes locatives si vous ne louez pas c’est le proprio qui est taxé) en sus rajoutez les frais de Syndic pour les investisseurs non français non résidents ne pouvant être sur place, ajouter une petite cuillère de frais de gestion d’agence et hop! il ne vous reste que 9 mois nets. Ceux qui ont un mari ou femme française père autrichien c’est fort simple changer de nationalité en Autriche c’est hyper simple ouvrez un compte bank austria Erste Bank etc. déjà avec la nationalité et noms différents c’est le barrage pour les mangeurs de camembert AYEZ UNE VRAIE double nationalité mettez les biens au nom de votre femme ou autre personne, l’état est souverain et je défie bien les franzose de demander des renseignements en tant qu’Autrichien vous bénéficiez du secret et protection bancaire donc retraits au gré du vent impossible! si évidemment vous n’êtes plus français, ayez deux entités juridiques distinctes adresses distinctes etc et la protection en étant plus de l’hexagone. Ils nous foutent dehors de chez nous courage fuyons comme disait Coluche qu’ils se rassurent ils ne veulent pas de nous eh! bien nous on ne veut pas d’eux. je vois que tout le monde galère, il faut aller au conseil d’état! triste France

  39. Oui, c’est une honte, mais en plus, si pour cette fois certains d’entre nous pourron encore se faire rembourser, ne croyez pas que nous sommes sauvés pour autant. Un ami comptable en France avec qui je traitait ce sujet m’a assuré que, même si pour cette fois ils devront rembourser (probablement tard, probablement en mettant toutes les embûches possibles sur notre chemin), il semble que LE GOUVERNEMENT EST DÉJÀ EN TRAIN DE PRÉPARER UNE NOUVELLE MESURE FISCALE visant à refaire exactement la même chose, mais cette fois-ci de façon à ce que cela ne puisse pas être considéré comme illégal. Alors un petit conseil: ne dépensez pas tout de suite l’argent du remboursement, on pourrait en avoir besoin bientôt poour payer « la vengeance »!
    Tout ça, malheureusement, ne pousse vraiment pas ni à revenir en France, ni à y dépenser notre argent…

  40. Bonjour,
    je rejoins la question de Frank (02/11/2015 at 22:55) et aimerais également savoir si le justificatif d’assurance privée est suffisant pour un remboursement de la CCG-CRDS.
    Merci
    Yves

  41. Je ne comprends pas la sigification du paragraphe : « Nos parlementaires déplorent que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement. »
    alors que le périmètre défini par le gouvernement d’après le texte dit exactemnt le contraire :
    « Le Gouvernement indique dans ce communiqué que les remboursements s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse. »
    Qui a raison?

  42. Je crois comprendre que cette decision affecte les francais residant a l’etranger, mais dans le contexte des autres pays de l’Union Europeenne, pas dans les pays qui n’en font pas partie. Correct?

  43. C’est effectivement une honte de constater que l’Etat Français prélève, en dépit de l’esprit des Ententes fiscales signées, des double et parfois triple taxations. Dans mon cas, mes revenus extérieurs de retraite ont subi une taxation CGS alors que j’avais déjà cotisé à la CGS et donc à ma carte vitale car mes revenus de source française sont substantiels . Or mes revenus externes ont déjà subi des prélèvements sociaux au Canada. Cette annonce ne traite malheureusement pas de mon cas. Tout ceci est absurde et m’incite donc à quitter fiscalement la France pour toujours.

  44. Bonsoir,
    Si Frank et Yves n’ont pas encore eu la réponse, il faut fournir un CPR (Certificat Provisoire de remplacement), document normalisé (E111)fourni par la caisse ou assurance maladie dans les pays de l’UE et la Suisse.
    Je confirme ce que Michel écrit: Avec une adresse fiscale, impossible de faire la démarche via « Mon Espace particulier ». J’ai donc opté pour 3 réclamations: 2013, 2014 et 2015.
    Enfin, n’oubliez pas d’exclure les 2% de prélèvement de solidarité,au risque de rendre la démarche non valide!
    Le projet d’affecter au FSV est dans le budget pour 2016. Donc on devrait aussi pouvoir réclamer en 2016(revenus de 2015!)
    Rendez- vous en 2017!

  45. Ces prélèvements sont honteux car nous ne bénéficions d’aucune prestation de la sécurité sociale française : nous payons déjà des impôts en France sur nos revenus fonciers (plus impôts locaux) .. dont nous ne tirons aucun profit puisque n’habitant pas la France ! .. alors, cela suffit je pense !!!

  46. Bonjour,
    Comment prouver que l’on n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale français lorsque, résidant en Côte d’Ivoire, on cotise volontairement à la CFE ?

  47. Dans la newsletter du Consulat de France à Londres, on nous dit que des avocats se feront un plaisir de m’aider à faire ma demande de remboursement de la CSG. J’envoie un email et l’avocat me répond que ça fera £250 pour faire la demande aux Impôts et 10% de la somme remboursée. Il ne manque pas d’air! Toujours prêts à exploiter une situation!
    Bien sur que tout est fait pour rendre les opérations difficiles. Faire la demande avant le 31 Décembre. Il faut demander la preuve que j’ai payé pendant 40 ans ma contribution à la sécurité sociale de l’Angleterre. Ils me répondent que ça demande 70 jours pour l’obtenir!! Donc j’ai écrit aux impôts que j’étais en attente…. A suivre!

  48. A XAVIER
    Je ne comprends pas ce que vous voulez dire au sujet des 2% à exclure..

    A MARINETTE
    Il faut écrire à l’organisme qui vous paye votre retraite.

  49. « nos parlementaires déplorent …. » Qu’est-ce que vient faire leurs états d’âme ? Nous sommes taxés pour une sécurité sociale a laquelle nous n’avons pas droit .Il me semble qu’en un clic il doit pouvoir être possible de savoir quel est notre statut personnel vis a vis de la sécurité sociale française ,c’est ce qui est en cause .Pourquoi avons nous a prouver que nous sommes rattaches a un autre régime ?
    Nous sommes grossièrement abusés,devons assister au spectacle de l’incompetence générale ,seuls dans notre coin ,éparpillés de part le monde et maintenant il faudrait sortir nos mouchoirs ?
    Qui va enfin se réveiller pour parler effectivement en nos noms ?Nous dire ou nous pouvons ,d’une seule voix ,nous faire entendre de façon effective ?
    Je vois des questions ,ou se trouvent les réponses ?

  50. Bonjour

    Residente au Royaume-Uni, Je cherche desesperement comment obtenir le certificat de mes contributions NHS pour 2012, 2013 et 2014, J’ai bien obtenu ma carte EHIC / E111 mais cela ne donne pas l’historique.
    Quelqu’un a t-il ete plus chanceux que moi ?
    Merci de votre aide
    Veronique

  51. La discrimination des français hors UE et suisse est incomprehensible pour la taxation CSG/CRDS, ne bénéficiant d aucun services de l Etat francois a part des impôts a 35% sur les revenus mobiliers … Hallucinant

  52. Bonjour,
    J’ai reçu une réponse de l’administration fiscale qui accepte de rembourser la CSG payée indûment suite à la jurisprudence de Ruyter. Toutefois, elle précise que 2% des prélèvements, n’étant pas affectés à la sécurité sociale, seuls 87,1% des montants perçus seront remboursés, sans pour autant préciser ce à quoi ces 2% correspondent. Cela est-il bien légitime?
    Merci de me donner votre avis.

  53. Après avoir été condamné pour avoir opéré une discrimination entre contribuables domiciliés en France, et contribuables résidents hors de France, l’Etat français tente désormais de discriminer entre les contribuables résidents dans un pays européen, et ceux domiciliés ailleurs dans le monde.

    Cette nouvelle discrimination est scandaleuse, et parfaitement illégale, elle sera condamnée devant les tribunaux administratifs français, sans le moindre doute.

    Veuillez saisir les parlementaires en charge de représenter les français de l’étranger (11 députés et 12 sénateurs)afin qu’ils soient les porte parole de notre mécontentement concernant l’injustice qui nous frappe.

  54. Depuis cette lamentable décision du gouv français de ne pas rembourser les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents hors de la communauté européenne, y a t-il du nouveau? Ou faut il attendre la fin du gouv socialiste pour avoir en ce qui nous concerne une écoute plus juste (puisque nous ne bénéficions pas de la sécurité sociale en France).

    Philippe Guinet
    Rio de Janeiro

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