CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

tutelle ou curatelle

Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.

Ce remboursement bénéficiera notamment aux Français établis dans un autre État membre de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Chacun devra faire une demande de remboursement, dont les modalités restent à préciser. Nous souhaitons que tous les revenus indûment prélevés depuis 2012 soient couverts.

Pour l’avenir, le Gouvernement entend affecter les prélèvements sociaux au financement d’avantages non contributifs tels que le minimum vieillesse ou les prestations liées à la dépendance (allocation personnalisée d’autonomie, etc.). Nous serons vigilants quant à la compatibilité avec le droit européen du dispositif proposé.

Chacun peut comprendre que les Français de l’étranger et, plus largement, les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française participent à l’effort de redressement budgétaire de notre pays, au même titre que les Français de France. Cette contribution sera de l’ordre de 300 millions d’euros.

Par contre, il paraît injuste et discriminatoire que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement. Ce faisant, le Gouvernement crée deux catégories de Français de l’étranger. Nous l’appelons à revenir sur sa décision et nous déposerons, si nécessaire, un amendement lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2016.

Richard YUNG, Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE et Claudine LEPAGE, sénateurs représentant les Français établis hors de France

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Commentaires

  1. Totalement discriminatoire, je suis bien d’accord, et injustifié.
    J’aime revenir en France tous les quatre ans..ce n’est plus possible maintenant.
    Trop cher, la CSG coute trop chère et nous donne aucun retour.
    Je profite de la possibilité de commenter pour faire une réflexion..naïve ?..Je ne crois pas .
    Mes revenus viennent du foncier en France (SCI) , il est normal que j’y paye mes impôts. J’habite au Vietnam. Demain, s’il me plait, je peux décider d’habiter ailleurs en Asie..
    Il serait bon que l’argent, venant de France, investi dans ma consommation au Vietnam, ou ailleurs hors de France, soit déduit des enveloppes données a tous ces genres de pays que nous « aidons » a coups de millier d’Euro.
    Certes , je ne refais pas circuler mes revenus en France, mais j’allonge l’enveloppe des aides octroyées a ces pays pour le développement d’une géopolitique qui passe surtout par l’économie.
    Ceci devrait être pris en compte par le gouvernement. quelles que soient les sources des revenus , du moment que ces revenus viennent de France et dispensés ailleurs.

  2. Bonjour,
    Je suis un français de l’étranger résident hors de l’ UE non admis au régime français de sécurité sociale, avec des revenus français du capital précisément immobilier, aujourd’hui unique revenu, impacté par les prélèvements sociaux CSG/RDS.
    Je tiens à dire que je me sens doublement lésé et discriminé, une première fois pour être obligé d’avoir un régime de prévidence sociale privé dans le pays où j’habite actuellement après avoir cotisé plus de 20 ans en France et avoir été exclu du régime, et une deuxième fois pour ne pas être traité comme un autre français résident de l’ UE.
    J’ai demandé le remboursement au fisc car jamais je pensais que les français hors UE auraient un autre traitement que ceux de l’ UE, je n’ai pas eu de réponse de l’administration, j’ai dû suspendre les paiements ne pouvant plus régler les valeurs demandés.
    Je souhaite participer à la demande de réparation de cette injustice et être indemnisé pour ce que je qualifie de terrorisme fiscale .
    Obs: Mon père est dans la même situation.
    Merci de m’orienter sur les démarches.
    Bien cordialement.
    Edmond JOUISHOMME

  3. bonsoir,

    Y a t-il un formulaire particulier à remplir pour le remboursement.?

    Merci d’avance

  4. Bonjour,

    me trouvant dans ce cas et devant payer de façon illégale et depuis quelques années les prélèvements sociaux, je désire savoir quelles sont les nouveautés.

    Je vous en remercie.

    Marion Simprez

    marion.simprez@gmail.com

  5. Je souhaite que vos démarches auprès du Gouvernement Français aboutissent, de sorte que les Non Résidents Français habitant hors de l’UE ne soient pas, eux également, soumis à la CSG, CRDS, etc…

    Merci d’avance pour vos efforts, Bon Courage et surtout Bonne Chance!!!

    Gabriel PAKIAM
    121 Candappa Street, Puducherry 605001
    INDE

  6. Les observateurs avertis, juristes spécialisés constatent que :

    – Les prestations sociales non contributives du Fonds de solidarité vieillesse FSV, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA
    relèvent du champ du règlement n° 1408/71 (annexe II bis) et du règlement n° 883/2004 (art.70 et annexe X)

    – Les prélèvements sociaux affectés vers ces prestations sociales non contributives relèvent du champ d’application des règlements n° 1408/71 et n° 883/2004.
    – Les dispositions de l’article 29 de la loi n° 958-2012 seraient alors incompatibles avec le droit de l’Union

    D’aucuns se plaisent à brandir encore la justice sociale et l’équité.
    Il est vain de faire croire ces arguties éculées de justice sociale et d’équité envers les Français de France.

    Perseverare diabolicum !

    Car ce n’est que mépris de la chose jugée.

    La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt du 26 février, de Ryuter, (points 33, 34 et 35)
    que l’objectif poursuivi par le règlement n° 1408/71 qui assure la libre circulation dans l’Union
    retient pour principe l’égalité de traitement.

    Si ces nouvelles mesures devaient être votées lors du PLFSS 2016,
    cela laisserait à penser que le gouvernement attend une condamnation formelle de la Cour de justice de l’Union européenne.

    En faisant ainsi courir les délais, le gouvernement table sur un nombre important de contribuables qui ne seront pas éligibles aux remboursements,
    soit parce qu’ils n’auront pas contesté à temps (comme la prescription des plus-values 2012),
    soit parce qu’ils n’auront pas poursuivi la procédure, notamment au regard de l’obligation de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.

    Un nouvelle bataille s’engage.

    Perseverare diabolicum !

  7. Bonjour,

    Peux-t-on considérer que les personnes affiliées à la CFE adhèrent à la Sécurité Sociale ?
    Si oui, j’aimerais connaître les modalités à effectuer pour tenter d’obtenir un remboursement.
    Dans l’attente d’une réponse et avec mes remerciements
    Hélène

  8. Bonjour,

    La question a deja ete posee: ou se procurer les formulaires de demande de remboursement SVP et Merci.

    Fataine AFFOUN
    Abu Dhabi

  9. Nous vivons en Espagne.
    Mon époux perçoit une retraite Française, une locale.

    -Nous payons CSG/RDS.
    -Pouvons nous éventuellement nous faire soigner en France?

    Si vous décidez de rembourser les sommes versées CSG/RDS, ces sommes seront comptabilisées en l’Espagne, en REVENUS donc imposables.
    Nous ne souhaitons pas payer davange d’impôts en Espagne, vu que les services publiques ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

    Pouvez nous renseigner SVP

  10. Bonjour.Résident au Maroc et payant comme il se doit la csg et rds sur mes locations françaises
    .Je constate que je ne suis pas concerné par les mesures de remboursement obtenues pour les résidents U E .
    ne pourrait on pas dans ces conditions accorder une couverture C F E en compensation des sommes considérables acquittées injustement par ces résidents hors U E
    CE NE SERAIT QUE JUSTICE.

  11. bonjour pour être logique EN MATIÈRE DE COUVERTURE SOCIALE.Je propose que CET IMPÔT SOCIAL qui coûte TRES CHER SOIT COMPENSE PAR une ADHESION GRATUITE à LA C F E.pour les résidents hors de l’UE
    Je propose une pétition.

  12. Je suis francais non résident, habitant au Maroc
    Je perçois des revenus immobiliers location en France
    Je suis adhérente à la CFE ( Caisse des français à l’ étranger)
    Puis je faire une réclamation applicable aux prelevements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par les non résidents
    Merci pour votre réponse

  13. J’habite à Amsterdam depuis 1968. Alors mon domicile fiscale est aux Pays-Bas.
    En aout 2013 j’ai vendue mon pied-à-tere Paris.
    Pouvez-vous me conseiller,
    comment procéder au remboursement des prélèvements sociaux sur la plus-value.

    Je vous remercie d’avance,
    Georges Morellon

  14. Avec saluer Je veux vous ennuyer avec une question sur la
    Les pensionnés France à l’étranger, comme mon cas, où je prends
    en France, la CSG – CRDS. et je cite au Chili, la sécurité sociale
    Santé 5% et 2% de ma position de l’Etat du Chili.

    Question: Est-ce l’opinion de la Justice négligez pas applique également
    CSG – CRDS. des Français de l’étranger comme dans mon cas?
    CNAV réductions mensuelles:
    – 2,40% de la contribution sociale généralisée imposable.
    – 4,20% Contribution sociale généralisée non imposa0ble.
    – 0,50% Contribution versez le rembousement de la dette sociale
    AUDIENS retraite complémentaire:
    – 4,20% Contribution sociale généralisée non imposa0ble.

    Salutations à votre famille, reçoit une accolade très fraternellement.

  15. bonjour je suis retraité je vie au maroc je cotise a la CFE je n est pas de bien en france que ma retraite je voie sur ma retraite une cotisation AM pourtant je suis sur d avoir cotisé aussi a la CSG merci de me repondre

  16. Bonjour je travaille sur Monaco et j’habite en France mais je suis sous le régime des Services des Prestations médicales de l’Etat de Monaco. Je ne cotise donc pas à la sécu française. Pouvez vous me dire si je peux réclamer pour récupérer les sommes qui ont été prélevées sur mes impôts de 2012 2013 et 2014. Merci

  17. C’est vraiment honteux que les Français qui ont choisis de vivre hors des frontières soient considérés comme des batards de la république . Ils doivent contribuer au social de la France sans pouvoir y avoir droit . Quelle honte !!!!
    De plus si vous êtes condamné à verser un montant compensatoire à votre ex femme restée en France …. Ce n’est pas déductible de vos revenus Français , de ce fait vous payez des impots sur des sommes non perçues .
    J’ai vraiment envie d’un changement radical de cette politique de harcèlement des gens qui ont travaillé pour leur pays pendant des années qui n’ont pas droit à la parole et traités comme des délinquants .

  18. pourriez vous svp nous expliquer pourquoi l Etat paie des amendes à l’Europe concernant la contribution csg rds prelevée sur nos salaires et autres….
    merci

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