Le règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 16 août 2015

Désormais, par défaut, la loi qui s’appliquera à l’ensemble des biens d’une succession sera celle de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement).

Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22, qu’une personne « peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». Une personne ayant plusieurs nationalités peut aussi choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.  Mais attention, le choix doit être « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort » (testament, testament conjonctif ou pacte successoral).

Les décisions rendues dans un État membre pourront également être reconnues dans l’ensemble de l’Union Européenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.

Autre nouveauté intéressante, la création d’un certificat successoral européen (Chapitre VI du règlement). Il devrait servir, en particulier, pour prouver des éléments tels que la qualité et/ou les droits de chaque héritier ;  l’attribution d’un  ou plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession ; ou les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession mentionné dans le certificat.

AVANT

Maintenant
sans testament

Maintenant
avec testament

Biens mobiliers (placements, œuvres d’art, etc.)

Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt Loi de l’Etat de la nationalité du défunt
Biens immobiliers Loi de l’Etat où étaient situés les biens Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt

Loi de l’Etat de la nationalité du défunt

A noter :

  • 22 pays ont signé le règlement (non signataires Royaume-Uni, Danemark et Irlande)
  • Le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales. Donc, selon la répartition du patrimoine, les héritiers devront régler des droits de succession variant d’un pays à l’autre.

 

Pour plus d’informations .

Site Diplomatie.gouv

Site Europea.eu

Site eur-lex (texte juridique)

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Commentaires

  1. mon épouse et moi possèdons une maison en France et habitée par ma fille depuis 1985 , ainsi qu’un appartement en Espagne habité par mon fils également depuis 1985 .
    Au décès de mon épouse et moi-même désirons que chacun hérite du bien dans lequel ils vivent ( et ce en accord avec les 2 parties ).
    Donc pour chacun il y un testament ( l’un en Frace , l’autre en Espagne )
    Question : y a t-il besoin de faire un document pour chacun dans chaque langue , étant donné que ni l’un ni l’autre ne souhaite partiper a l’hétitage de l’autre ???
    merci de me répondre
    B. COURDAVAULT

  2. Que prévoit ce nouveau règlement en cas de décès d’un ressortissant de nationalité européenne (ex: un français) dont la résidence au moment du décès se site en dehors de l’UE (ex: USA) ? Est-ce la loi américaine qui s’applique à l’ensemble de la succession ? Ou ce règlement n’est-il applicable que dans le cas où la dernière résidence du défunt est un pays membre de l’UE ?

  3. Cette loi s’applique-t-elle après 20 années de procès en France alors que le défunt avait l’usufruit en France et demeurait en Espagne ?

  4. Bonjour,

    Est- ce que cette loi s’applique aussi dans la zone non européenne?

  5. Est-ce que cette loi s’applique aux Pays non européens ? J’ai la double nationalité française et canadienne.
    Merci,
    Christine

  6. Es-ce que cette nouvelle loi est applicable pour les francais expatries au Japon ou bien es-ce qu’elle concerne juste ceux residant dans les pays europeens..?

  7. Si le défunt réside en Allemagne, est de nationalité francaise, et le bien immobilier en Espagne, la loi de quel pays s´applique ? votre commentaire en fin de page  » A Noter  » me semble contredire le texte mentionné au dessus.

  8. Demande:
    Chers compatriotes.
    Une question touchant à ce nouveau réglement: Quant est-il lorsque la succession est une indivision?
    Interessant à savoir.
    Merci si vous avez plus d’informations à nous donner.
    Cordialement
    B. Hasselbach

  9. Avec l’application du règlement sur les successions internationales, j’aurais besoin de davantages de precisions sur ce règlement, je voudrais donc savoir auprès de quel organisme pourrai-je me diriger pour avoir un complément d’information avant de décider quelle solution choisir pour ma succession:
    Me diriger à un notaire particulier ou à l’ordre des notaires ou à un service particulier du Consulat de France de Madrid ou si vous même disposeriait d’un tel service au niveau de l’association ADFE.

  10. Comment avoir les réponses aux questions posées ci-dessus dont certaines me concernent également (nationalité française et canadienne, resident du Canada)

  11. Est-ce que cette loi est applicable au Maroc ? Aussi qu’en est-il pour ceux qui ont la double nationalité, résidents au Maroc ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    M.Harriz

  12. Même question que Christine:

    Est-ce que cette loi s’applique aux Pays non européens ? J’ai la double nationalité française et canadienne.

    En outre, Que se passe-t-il lorsque l’on a la nationalité canadienne et française, avec des biens immmobiliers en France et au Canada, mais que l’on réside dans un pays hors Union Européenne et hors Canada ?

    Tous mes remerciements
    Max

  13. Mon mari et moi même vivons à Madagascar depuis plus de 15 ans. Nous avons effectué l’an passé la désignation de la loi applicable chez un notaire en France. Est ce bien de cela qu’il s’agit?
    cette loi concerne-t-elle aussi les divorces comme notre notaire nous l’avait fait entendre?

  14. Je ne comprends pas ce que signifie « Le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales. » Y-a-t-il une difference entre loi successorale et reglement fiscal ? C’est bien la loi et la fiscalité du pays de la nationalité qui s’applique ?
    Que signifie le choix doit être « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ». Un simple écrit suffit-il ? Faut-il faire enregistrer le document chez un notaire, est-ce que ca doit nécessairement avoir la forme d’un testament ?
    D’avance, merci pour vos réponse

  15. EH! Bien, le moins que l’on puisse dire c’est que les questions, qui abondent t intéressent nombre d’entre nous, n’ont pas le bonheur d’obtenir une réponse
    testament déposé, depuis longtemps en France, domicilie au Portugal… Alors que faire ? Tout ou rien ?

  16. Equipe FdM

    La réponse à nombre des questions posées se trouve dans le Règlement lui-même (si on le lit attentivement).
    On peut aussi trouver des informations utiles et fiables sur le site des Notaires de France, en particulier pour le MAROC
    http://www.notaires.fr/fr/fran%C3%A7ais-expatri%C3%A9s-au-maroc
    Autres sites utiles:
    http://www.notaries-of-europe.eu/…/reglement-successions-internationales
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-851_fr.htm
    http://www.notaries-of-europe.eu/files/press-releases/Successions-Q&R-07-06-12-fr.pdf
    Par ailleurs FdM publiera très prochainement un article sur les aspects fiscaux des successions internationales, question qui n’est PAS traitée dans le Règlement.
    Enfin, vous pouvez aussi vous adresser à votre section FdM, à vos conseillers consulaires, à votre député ou votre sénateur des Français de l’étranger (pour plus d’informations voir le site de FdM)

  17. Bonjour ma femme et moi sommes français natif du Maroc et résident fiscal dans ce pays.
    Nous disposons de biens immobiliers en Espagne.
    Au décès de mon épouse et moi-même que prévoit ce nouveau règlement.
    Merci d’avance pour votre réponse

  18. Française, résidente en GB, imposable en GB, propriétaire d’un appartement en France avec mon mari qui est britannique quelle est la position de notre fille unique qui a la double nationalité après notre décès en ce qui concerne l’appartement en France. Paye t elle des droits de succession en France ou en GB’?

  19. Mon mari et moi avons la double nationalité :canadienne et française. Nous sommes installés en France depuis la retraite, Nous avons habité le Canada plus de 40 ans. Aujourd’hui, notre résidence principale est en France, mais recevons notre retraite du Canada et avons un fils qui réside le Canada.
    Peut-on faire appliquer (choisir ) la Loi canadienne pour la succession ?
    Je n’ai pas trouvé de notaire pour répondre à cette question, la loi étant relativement jeune.
    Pourriez-vous me communiquer le nom d’un notaire qui pourrait nous aider ?
    Cordialement

  20. Bonjour
    Ma mère est décédée en 2009, elle était française domiciliée en France.
    Elle avait fait un testament. Je me suis apperçu qu’elle avait des biens en Pologne.
    J’ai fait effectuer un acte de notoriété dernièrement en France mais comment puis-je le faire appliquer en Pologne. Il y a t-il une action a faire ou suffit-il de le faire traduire ? Est-il possible de faire faire un certificat successoral européen ?
    Merci

  21. à l’attention de M. Lelong : il faut vous renseigner auprès d’un notaire
    Sur le site des notaires de France vous trouverez des informations sur les successions internationales : https://www.notaires.fr/fr

  22. Bonjour,
    ou peut-on voir les réponses aux questions qui sont posées ci-dessus ? je suis concernée par plusieurs et ca me serait très utile – merci pour la réponse.

  23. à Madame Gillet :
    Madame nous faisons des réponses personnelles aux questions personnelles.
    Vous trouverez des informations utiles sur le site des notaires de France : https://www.notaires.fr/fr ; cliquer sur la rubrique Expatriation

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