CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d’état valide la décision de la CJUE

Le Conseil d’État a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur certains revenus de non-résidents.

Le Conseil d’État reprend à cette occasion un principe réaffirmé par la Cour de Luxembourg, selon lequel les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne sont dès lors pas assujettis aux contributions sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale.

Ce jugement contraint donc la France à restituer la CSG et la CRDS à tous les contribuables non-résidents concernés. Cette décision concerne, à ce jour, les non-résidents de l’espace économique européen mais de nombreux parlementaires des Français de l’étranger ont demandé que cette décision soit étendue aux non-résidents hors espace économique européen.

Le gouvernement Français doit désormais indiquer comment s’effectuera le remboursement mais aussi quelles seront les années concernées par ce remboursement, le délai de prescription en droit fiscal étant de deux ans.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de cette procédure, nous devrions en savoir plus à partir de septembre.

En attendant, nous vous recommandons de ne pas cesser le paiement du dernier tiers provisionnel et d’acquitter la CSG, de conserver tous les avis d’imposition et se préparer, à l’appui de la demande de remboursement, à apporter la preuve de l’assujettissement à la sécurité sociale dans le pays de résidence, base sur laquelle le prélèvement de la CSG a été déclaré contraire au droit européen.

Pour en savoir plus :
Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents
Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l’Union européenne donne tort à la France

Imprimer

Commentaires

  1. Allo…eh bien Le gouvernement français semble vouloir refaire la meme erreur ? ou profit ?? que pour les plus values……Oui pour instant il n’est pas favorable pour les non-residents hors CEE……c’est que j’ai pu drainer sur la toile hier après reception de mon avis impôt de France. Les différents députés qui nous représentent par le monde planche déjà sur un projet de loi concernant cette nouvelle aberration et injustice…….et il est écrit « pas inégalité devant la loi de fiscale »…. »libre circulation des capitaux »….. » cela doit être des jokes certainement…….normal nous sommes une malle en OR…..nous payons et n’utilisons pas leur services de santé….formidable n’est ce pas!!!

  2. Et l’avis d’imposition de 2015 est là et ils continuent toujours à nous retirer ces prestations! C’est aberrant!!!

  3. Encore attendre la procédure ‘paperasse » du Conseil d’Etat qui va nous être imposée à la lettre!… Comme si les déclarations et paiements fiscaux déjà enregistrés ne suffisaient pas… Voilà la véritable étiquette de l’administration francaise, qui freine le développement économique du pays…

  4. Ce qui est surréaliste, c’est qu’il y a déjà une loi bien française qui confirme que l’état français n’a pas à prélever de contributions à des non-résidents, qu’ils soient dans l’EEE ou ailleurs.

    Cette loi est l’article L-136-6 du code de la sécurité sociale, et qui était respecté jusqu’en 2012 (la loi existe toujours) :

    I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7

    La France ne respecte pas ses propres lois, un point c’est tout, et pas besoin d’en écrire de nouvelles.

  5. bonjour,
    nous vivons au Maroc, et nous sommes enregistrés à la CFE, est que nous avons droit
    à être remboursé pour le CSG …..
    merci d’avance

  6. Il était sur que ce gouvernement allait toujours retirer cette CGS en 2015, il a besoin d’argent pour payer ses c…
    De plus il laissera les autres se débrouiller avec le bâton m…

  7. Je touche deux retraites. une de l’éducation Nationale ou l’on me prélève ma cotisation CFE et ma complémentaire MGEN et une autre d’une caisse professionnelle libérale ou l’on me prélève aussi une cotisation sociale santé qui vient donc en doublon.
    Apres appel au service de cette caisse et devant la réponse de l’interlocutrice, j’ai répondu qu’il s’agissait donc d’un impôt déguisé,; cette dernière m’a confirmé qu’il en était bien ainsi.

  8. Cela avance. Pour mon cas, 8 ans de tracaseries en tout genre avec SIP. Peu importe ce qu’il sera décider par l’état, au mieux on sera forcément décu(cela engendre beaucoup de travail administratif & de tracas à la maison pour prouver qu’on est pas un fraudeur), au pire on pourra se la caler derrière l’oreille, avec une prescription de 2 ans et les procédures chronophage de l’administration des impôts. Courage & aux « non EU », car c’est descriminatoire de baser une décision en fonction d’ou on habite. En tout cas, les députés de l’étranger ce sont bougés pour plaider notre cause.

  9. Bonjour,

    Est-ce que cette décision peut être applicable aux pays de l’AELE:l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

    Pays qui ont les mêmes règles que la CEE mais qui gardent leur politique douanière et économique ?

    Merci pour cette précision.
    Cordialement,
    Oscar

  10. Les non-résidents, retraités, qui perçoivent des revenus fonciers sur des biens immobiliers en France, ont donc désormais intérêt à étudier leur départ de la sec. soc. française. Cela est-il possible ?

  11. On ne peut mieux ecrire que ce que Vladimir.K, Nadia et D.Casiez ont ecrit.
    J’ajoute que le gouvernement Francais fait honte a la France.

  12. A part pour les happy few qui ont un contrat d’expatriation français, partir vivre à l’Etranger est un sacré challenge: par exemple, je paie mes cotisations retraite française (Sec Sociale et complémentaire)avec mon revenu canadien net après impôt (1er impôt) et, lorsque je prendrai ma retraite, l’Etat français me ponctionnera un impôt sur le revenu (2ème impôt)ainsi que l’assurance santé Sec Sociale. Si je vis encore au Canada à ce moment-là, je n’aurais pas le droit de bénéficier de cette assurance santé (donc assimilable à un 3ème impôt) mais serais quand même obligé de la payer. Vive la France ! Donc si on peut régler le problème de la CSG sur les revenus immobiliers, ce serait bien…

  13. KAFKAien !!C’est l’univers kafkaïen. Le racket habituel et culturel de l’état socialiste est dénoncé par la cour de justice européenne confirmé par le Conseil d’Etat et pourtant vous recommandez, en rouge majuscule, de maintenir le paiement de la CSG. Ainsi, avec la lourdeur des procédures entretenues par les hordes de fonctionnaires, pas prêt d’en voir le remboursement. S’il ne fallait que cette preuve pour montrer votre « acoquination  » avec le pouvoir socialiste, vous venez de la donner. Nous, le non résidents, nous n’avons pas besoin d’une officine comme vous pour défendre nos droits.
    Bien à vous.

  14. Francais de l’Etranger ou non résidents, sommes nous des Francais de seconde zone….?
    Moins de droits que les Francais résidents, ainsi il nous est soustrait le droit de faire des dons a des Associations reconnues d’utilité publique ou a un parti politique et de bénéficier d’une déduction sur l’impôt sur les revenus. De même et là c’est véritablement abusif, les pensions alimentaires versées ne sont pas plus déductibles des revenus imposés, c’est vraiment méconnaitre la situation des Francais de l’étranger qui ne sont pas forcément des personnes très aisées, notamment les retraités. Et le taux d’imposition de 20% au minimum fait que a des mêmes conditions de revenus et de charges, un non résident est imposé alors qu’un résident ne le serait pas. Pour résumer la situation, béneficiaires de moins de services de l’état que le contribuable moyen et traités comme si les coûts liés a l’expatriation étaient négligeables…L’égalité des francais devant l’impôt reste une théorie et un droit a conquérir pour les francais de l’étranger.

  15. Pensez vous que dans le futur cela pourra s’appliquer aux non résidents hors communauté Européenne ?

  16. Le texte dit : »selon lequel les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne sont dès lors pas assujettis aux contributions sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale. »
    Et les non-résidents qui payent les cotisations sans avoir droit aux prestations ????? eux non plus ne bénéficient pas de la protection sociale !!!!!!

  17. Je ne suis pas etonne que la France soit a nouveau dans l’illegalite. Moi-meme expatrie dans un pays de la comunaute europeenne, on me prelevait toujours mes impots ainsi que la CSG et la CRDS. Il a fallu que je signale moi-meme aux services fiscaux que je n’etais plus en France depuis plus de 2 ans. On ne m’a jamais rembourse mes impots percus  » illegalement ». La France grande  » donneuse de lecons de morale » est souvent mise au banc des accuses par la commission europenne. Je pense aussi que c’est le  »foutoir », dans l’administration fiscale fancaise.

  18. Combien de temps faudra t il attendre pour etre rembourse……..
    C est scandaleux.
    On ne doit plus payer ces sommes exhorbitantes payees depuis 2012.

  19. Urgent.

    L etat doit respecter les Lois et decisions de la CJE.
    Rembourser les expats tout de suite.

  20. L’adhésion à la CFE est payante. Ceux qui y cotisent, qu’ils soient ou non résidents de l’UE, « bénéficient » d’un régime autre que la Sécurité Sociale. Ils n’ont donc pas à acquitter les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers!
    De plus, si vous touchez des retraites françaises, la cotisation Secu obligatoire passe de 1% pour les résidents à 4,2% pour les non-résidents (3,2% au lieu de 0% pour la retraite Secu)justement justifiés par l’absence de CSG et CRDS…

  21. Je ne suis pas de tout d’accord, que l’etat français applique 70% sur mes impots chaque annee, allors que je n’utilise les services sociaux français!
    Absolutament contre ! Je veux mon remboursement de l’annee 2012, 2013, 2014!

  22. …. »et se préparer, à l’appui de la demande de remboursement, à apporter la preuve de l’assujettissement à la sécurité sociale dans le pays de résidence, base sur laquelle le prélèvement de la CSG a été déclaré contraire au droit européen. »
    Mon mari est Mauricien et Britannique et a ce titre , nous n’avons jamais pu accéder à la CFE. Je n’ai donc d’autre couverture sociale qu’une assurance maladie privée qui nous coûte un œil ! Quelle preuve d’assujettissement a la SS pourrais je donc apporter SI et seulement SI le Conseil d’Etat envisage de généraliser le remboursement CSG-CRDS pour les français hors EE?

  23. Dès lors qu’il avait lui-même saisi la CJUE, le Conseil d’Etat ne pouvait pas ne pas en tenir compte, il ne pouvait pas davantage la valider SEULEMENT L’APPLIQUER.C’est pourquoi antérieurement, il ne la saisissait pas volontiers.
    RAPPEL FIGURANT DANS LE COMMUNIQUE DE LA CJUE DE FEVRIER:
    Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies,d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire CONFORMEMENT à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire

  24. Mes parents ( comme moi ) d’origine Française mais Résidents en Côte d’Ivoire ( donc hors UE ) avec la double nationalité sont retraités de la Cnavs ( retraite Française déjà prélevée de C S )et cotisent à la CFE pour leur couverture maladie ;
    Comme tous les résidents à l’Étranger , ils sont taxés des contributions Sociales depuis 2012 ( au total 35,5 % ) sur le revenu Foncier en France alors qu’ils ne bénéficient d’aucune des prestations de la Sécurité Sociale ;
    En ce qui me concerne , ayant pour seul revenu mon T2 loué en France , je suis taxée également de 35,5% depuis 2012 et n’ai aucune couverture sociale ni maladie ;en effet je trouve entre autre inadmissible de devoir payer la CFE ou une autre assurance maladie alors que je cotise pour la sécurité Sociale! Je suis donc sans couverture médicale. En cas de problème de Santé puis je rentrer en France comme « étrangère » et me faire soigner gratuitement ( comme tous les étrangers !!)ou bien pourrais je exiger d’être prise en charge au vue de ces Contributions Sociales qui m’ont étés imposées ??
    D’autre part alors que les résidents UE ont jusqu’au 31/12/2015 pour introduire une demande de remboursement ,que pouvons nous faire nous les Résidents Français de Côte d’Ivoire comme tous ceux hors UE ? Merci pour vos conseils ! Bien à vous.

  25. Il faut savoir que les non résidents retraités de caisses de retraites francaises hors CEE ou des pays n’ayant pas de conventions avec la France ( je ne sais pas pour les autres )sont déja exonérés des CSG et CRDS . Par contre il est prélevé sur leurs pensions une cotisation de 3,2% ou 4,2% suivant le type de caisse de retraite au profit de la Sécurité Sociale francaise à laquelle ils n’ont pas droit . pour que l’on ne puisse pas dire qu’il n’y a pas de compensation à cette cotisation , il est prévu qu’ils puissent se faire soigner lors d’un court séjour en France . ceci est une abérration si l’on tient compte du fait que peu d’entre eux font ce voyage fréquemment et que lorsqu’ils le font ce n’est pas pour aller chez le médecin .
    Logiquement ,si le gouvernement décide de suivre l’avis du ´Conseil d’Etat et d’appliquer cette mesure également aux non résidents hors CEE , cet impôt déguisé sur les les retraites devrait être supprimé . A moins qu’il ne décide de l’appliquer à tous les exonérés des CSG et CRDS …

  26. Ou doit-on s’adresser pour le remboursement de la CSG? Aux impots?

  27. En tant que résident à l’étranger, on nous déduit la cotisation CPAM et CFE sur nos retraites. En tant qu’Alsacien le taux de remboursement est de 70 % alors que le régime Alsace Lorraine est de 90 %. Même en ayant cotisé durant toute notre activité professionnelle au régime Alsace donc cotisation supérieure mais également remboursement supérieur, cela a été supprimé au moment de notre départ pour passer au régime général d’où également une complémentaire santé plus chère (On a même perdu le statut régional).Maintenant il faut payer la CSG CRDS etc…Que faut il faire pour ne plus payer la CRDS, CSG. Ou faut il s’adresser pour se faire rembourser les frais de santé aussi bien en France qu’à l’étranger ?? Merci pour votre réponse

  28. C’est scandaleux, alors que l’état a été condamné, Bercy continue de prélever en 2015 la CSG-CRDS sur les revenus fonciers 2014. Il n’y vraiment rien à attendre de ces socialistes qui nous gouvernent. Vivement 2017

  29. Bonjour,

    S’agissant de la CFE, et au vu de plusieurs commentaires, il convient de rappeler les points suivants :

    – La CFE est une assurance facultative
    – L’application des règlements 1408/71 et 883/2004 porte sur l’existence d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays.
    – Une assurance facultative relève des règlements uniquement en l’absence du régime obligatoire dans un pays.

    Autrement dit, pour relever du champ d’application des règlements il faut soit l’affiliation au régime obligatoire du pays
    soit l’inscription CFE lorsqu’il n’y a pas de régime obligatoire dans un pays.

    Dans un pays avec un régime obligatoire de sécurité sociale, l’affiliation uniquement à la CFE sera irrecevable
    car ne relève pas des règlements.

  30. Pour compléter mon précédent message,

    La demande d’un non-résident, affilié uniquement a la CFE dans un pays ayant un régime obligatoire de sécurité sociale, sera alors rejetée.

  31. Monsieur Jean,

    Nous vous remercions pour les renseignements fournis.

    Qu’en est-il des retraités recevant une pension de l’état (Education nationale) qui se voit obligés de cotiser à la CFE pour conserver leur droit à mutuelle?
    Qu’entendez vous par regime obligatoire d’affiliation dans le pays de résidence.
    S’agissant des retraités, ils ne travaillent pas et par conséquent il ne peuvent s’affilier au régime obligatoire de par leur employeur.
    Merci pour votre réponse qui nous permettra d’y voir plus clair.

    Très cordiales salutations.

    Lucien VARGAS (Résident en Bolivie)

  32. Bonjour,
    Tout d’abord merci de m’adresser la lettre d’information.
    Pour des raisons professionnelles j’ai travaillé 23 ans à
    l’etranger.Jai toujours eu recours a la cfe,qui n’est pas gratuite.
    Normalement je ne suis pas redevable de la contributon sociale generalisée.
    par la LOI de finances de 1991 art.127 à 131.Celle-ci est due par les personnes
    domiciliéesen France au sens de l’article 4B du code general des impots.
    C’est clair mais ca n’a jamais été apliqué.
    Je suis retraité et vis en Argentine.
    Bonne chance

  33. Comment calculer le montant des cotisations sociales pour pouvoir en demander le remboursement? Je ne vois pas le detail (I.e. le pourcentage) sur mes avis d’imposition. Merci!

  34. Après avoir fait toutes ces procédures conseillées(demandes auprès des différents services:impôts,tribunal administratif de Montreuil) tout cela en recommandés avec accusés de réception, voilà que celui-ci me déboute de ma demande compte tenu de ma non résidence dans le ressort du tribunal sus visé et me renvoi vers la cour administrative d’appel de Versailles(délai d’appel de 2 mois).
    Maintenant que le Conseil d’Etat a réagi, il faut relancer toute cette procédure pour espérer récupérer ce qui était pris indument!
    Il ne manquerait plus qu’ils nous appliquent un délai de prescription de 2 ans, ce serait le comble! Ou va l’administration francaise?

  35. Je suis entierment d’accord avec Francis qui a ecrit le 01/09/2015 concernant le
    CSG et CRDS.Je suis un expatrie retraie vivant en Inde depuis Fin Aout 2004.Toutes
    ces annees depius 2004 la Securite Sociale de Regime Generale a toujours deduit le
    CSG et CRDS sur mon allocation de retraite.Je demande qu’en me rembourse la totalite de sommes deduits.

  36. Le délai de prescription est de 2 ans c est à dire que nous ne sommes pas remboursés en totalité ? Estiment ils que la Suisse fait partie des remboursements ? Nous avons du payer le 3eme acompte provisionnel avec les prélèvement sociaux, cela est illégal sachant que la cour européenne avait statué de l illégalité de ces prélèvements. La France: des voleurs.. . Cela ne donne plus envie d investir c est sûr.

  37. Si l’on est expatrié, ça signifie bien que l’on ne profite de plus rien de ce qui est sur le territoire français! Donc, ne profitant de plus rien, je demande à Bruxelles de faire supprimer également les impôts français sur tous les revenus encaissés par des expatriés à l’étranger, ainsi que les impôts sur les retraites des expatriés, vu qu’ils ne profitent de plus rien de tout ce qui se trouve sur le sol français. La retraite, restant le fruit et la récompense des décennies de travail au profit de la France, qui nous a assez plumé durant 30, à 45 ans de travail! Donc, ça n’est pas seulement la CSG qu’il faut supprimer et rembourser, mais aussi les impôts sur les revenus et sur les retraites des expatriés.
    Cordialement.

  38. Bonjour
    Si l’on est expatrié, cela veut bien dire que l’on ne profite de plus rien de tout ce qui se trouve sur le sol de la France. A ce titre, ce n’est pas seulement la CSG, mais aussi les impôts sur les revenus encaissés à l’étranger, et les retraites perçues par les retraités expatriés, qu’il faut supprimer et rembourser, puisqu’on n’utilise plus rien de tout ce qui forme la France!!!

  39. L’état français est un état voleur. Et qui est Ali baba le roi des 40 voleurs ?
    Qui va investir dans cette république bananière après ces conneries ?
    Et il y a même des socialos, tout spécialement des élus des français de l’étranger qui vont vous dire maintenant qu’il essayent de vous défendre contre l’injustice d’un prélèvement csg injustifié, qu’ils ont eux-mêmes votée dès leur installation au pouvoir ! (juste après l’augmentation de leurs indemnités parlementaires et leur indemnité de non réélection éventuelle…)
    Taper sur des expatriés c’est facile pour un gouvernement de bande de lâches !
    Les régionales vont leur démontrer que les français même expatriés ne sont pas des sans cervelle et sans mémoire… Je ne sais pas si ce commentaire passera car je crois que l’afde est aussi un rouage de la nomenclatura socialo !

  40. La France est devenue un pays malhonnete ou les fonctionnaires ne sont plus au service de la societe civile ( ce qui n’est pas sans noblesse) mais contre elle. Le mepris, la grossierete et la malhonnetete avec lesquels cet Etat traite les Francais de l’etranger est une honte publique. Quant au service des Impots pour non residents, il n’est que l’instrument imbecile d’un gouvernement de voleurs et d’incapables qui, planques bien au chaud, n’ont pas assez d’imagination pour comprendre que quitter la France depuis une dizaine d’annees, est pour beaucoup une option de sante mentale. Il y a vraiment quelque chose de pourri au royaume de Danemark…

  41. Bonsoir,
    Je ne comprends pas trop cette décision et les. Je vis à l’étranger depuis août 2004 et depuis que je paie mes impôts à l’étranger (Irlande puis Ecosse), j’ai demandé à ma banque en France (Crédit Agricole) de ne plus me prélever CSG-RDS chaque année. J’ai soumis une preuve de non-imposition en France et ma banque ne m’a plus jamais prélevé ces impôts. Suis-je la seule dans ce cas ? Est-ce qu’on parle d’autre chose ? Merci.

  42. Personnellement, cela ne doit pas me toucher puisque retraité résident en Suisse, ne payant pas de cotistion à un régime maladie helvète, et dépendant de LaMal qui compense ses remboursements auprès de la sécurité sociale française et ayant obtenu une carte vitale de cette dernière, je reste donc assujeti au paiement des cotisations

  43. Bonjour
    Résident en CI à qui faut il adresser la demande pour le remboursement CSG et CRDS prélevés sur revenus immobiliers en france ?
    vous remerciant de votre réponse

  44. Bonjour
    A qui faut il s’adresser pour obtenir le remboursement des prélévements CRDS et CSD pour les non résidents en france ?
    vous remerciant par avance de votre réponse
    meilleures salutations

  45. bonjour
    En tant que non résident français à qui faut il s’adresser pour réclamer le remboursement de la CSG-CRDS ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse
    meilleures salutations

  46. Bonjour,

    Né en 1951 à Strasbourg, j´ai vécu ma jeunesse et fait mes études en Alsace.
    Après quelques trimestres d´activité salariée en France, je me suis établi en Allemagne en 1971, ayant trouvé un emploi au sein de la société Siemens AG.
    J’y suis sans interruption jusqu’aujourd´hui, et depuis mars 2011, à la retraite.
    Ma seule nationalité est la nationalité française.
    Ma résidence principale et fiscale est et reste en Allemagne.

    Assurance maladie: je suis sorti du régime social allemand, ayant souscrit à une assurance privée en Allemagne, formule n´existant pas en France.

    Outre l´Allemagne, je me suis établi à la Réunion en résidence secondaire.
    J´y séjourne qq. mois par an.
    Je n´ai aucun revenu à la Réunion.

    Les quelques trimestres d´activité salariée en France me donnent droit à une minime retraite d´état français, de laquelle sont prélevès à la base la CSG et la CRDS.

    Celà me donne-t-il droit aux prestations de l´assurance maladie locale, lors de mon séjour en résidence secondaire ?

    Si oui, quelles sont les démarches à suivre ??

    Merci de me renseigner.

    Cordialement

    Patrick Woehrle

  47. Pourriez-vous m’informer comment je pourrais récupérer la csg et rds merci

  48. Bonjour
    J’ai , jusqu’à présent, suivi à la lettre les instructions pour récupérer les cotisations sociales indues pour non résident français ( Belge) pour CSG CRDS et autres concernant la vente d’un appartement en France 2014 : résultat : aucune réponse de l’administration et plus de 6 mois écoulés .J’ai ensuite ré-écrit pour signaler cela et précisé que les délais pour réclamations n’ont donc plus lieu d’exister : pas de réponse !
    J’ai fait de même pour CSG , CRDS sur réalisation contrat PEA par le bénéficiaire ( non résident) suite décès du souscripteur ( résident) 2014
    L’administration a refusé ma demande sans tenir compte de la décision CJUE.
    J’ai contesté auprès du conciliateur fiscal non résidents suite à l’arrêt CJUE .Le conciliateur a confirmé l’avis de son administration en précisant qu’il attendait la décision du conseil d’état pour donner instructions de remboursement à son administration ( entre les lignes…)
    Cette décision est intervenue 4 jours après sa missive ; j’ai donc saisi le tribunal administratif non résident car je risquais d’être forclos le 15 septembre et ai précisé que le conseil d’état avait statué le 27 juillet 2015 et qu’il fallait donc passer aux actes .
    J’attends toujours des réponses pour les deux dossiers : nous sommes lundi 12 Octobre 2015 .

    Conseil : ne rien lâcher et poursuivre l’administration fiscale ( sans avocat si possible )

    Bonnes démarches

  49. Pour info : contestations à envoyer recommandé avec AR à :
    Centre impôts non résidents
    10 rue du Centre, TSA 10010
    93465 Noisy le Grand CEDEX
    FRANCE

    Attention de ne pas dépasser les délais

  50. pourquoi les non résidents dont je fais parti se plaignent puisque plus de la moitié ont voté pour Hollande !
    RDV aux urnes
    Amicalement

  51. Qui pourrait me fournir copie de l’extrait de la cour des comptes enregistrant comme valide la decision de la Commission Europeenne?
    Merci d’avance.

  52. Bonjour,

    Je vis au Canada depuis 6 ans maintenant et je suis couvert par leur système de santé pour lequel je cotise, de plus le gouvernement canadien oblige les travailleurs à souscrire à une mutuelle au sein de l’entreprise où vous travaillez.

    Je suis encore propriétaire d’un bien immobilier pour lequel je déclare des revenus. Les impôts français veulent me prélever la CSG sur ces revenus, je me demande si la nouvelle loi sur le remboursement de la CGS des non-réseidents est applicable dans mon cas.

    J’ai besoin de savoir vers qui me tourner afin d’éviter de payer cette somme pour un service que je ne reçois plus de la France depuis mon immigration ?

    Merci pour votre aide dans cette affaire.

  53. bonjour
    je sui du mali et vit en france depui 46 ans. jai une épouse marié en france et 5 epouse religieuse marié au mali et 92 enfant au total. nou vivon tousse en france. 86 des enfant sont francais. nous loue notre appartement au mali depui les 46 ans et paion des cotisations social au mali sur toute les location. surtou que depui que nous vivon en france nous avon acheté plusieur appartement au mali. nous vivon des minima sociaux de 700euros pour les étrangé a la retraite vivant en france. depui la csg ne met plu facturé. mais comment jy faut pour que je récupere la csg depuis 1992 quant mittérant la créer. l’assistante social de ma ville ne sai pas et elle ne sai mème pas ce quai la csg. y en a pour plusieur dizene de millier d’euros.
    merci baucoup sai baucoup d’argent…………..cordialement.

  54. bonjour a toutes et tous,
    je voudrais vous dire 2-3 choses en quelques mots….
    je suis parisien de souche et depuis 15 ans exilé fiscal a Uccle en banlieues sud de Bruxelles. suite au fait que le gouvernement Jospin ait fait monté le taux de csg de 7% a lui seul en 5 ans. nous étions 18 000 français exilés dans ses 2 communes du sud de Bruxelles que sont Ixelles et Uccle. nous serions parait il plus de 30 000 depuis l actuel gouvernement Hollande dont les mesures phare et fiscales de la campagne électorale 2012 était, la création de la tranche d’imposition sur le revenu à 75% et le rabaissement de la 1ere tranche d’impôt sur la fortune à 800 000 euros. par conséquent n’oubliaient pas que ces impôts ne touchent que les français sur le territoire français (personne physique). les personnes morales que sont les fonds d’investissements étrangers prince du quatar, USA, RU, chine …. fond de pensions de retraites ….. et autres holding domiciliés a l’étranger même si elles possède des actif sur le territoire français …… ne sont pas concernés. en d’autres termes ….. si vous en avez marre de ces impôts, taxes et autres prélèvements sociaux venez nous rejoindre……en Belgique il n’y pas d’impôt sur les plus values en bourse et autres (France 21% +15.5% de csg). sur les dividendes 15% (France 21% + 15%csg). sur locations immobilière ont est la aussi très avantageux en Belgique. il n’y a pas de csg. il n’y à pas non plus de taxe foncière équivalente a 2 mois de loyers mais une taxe cadastrale d’une centaine d’euros, qui n’à pas monté depuis plus de 30 ans…pas d’impôt sur la fortune….
    de plus les prix chez les commerçants sont plus accessible, cinémas, bar, tabac, voitures …… essence moins cher…..(film de Dany Boon).
    pour en revenir à la csg……nous somme une cinquantaine a s’être réuni et cotisés et pris un cabinet d’avocats fiscaliste…….et il en ressort (en quelques mots)…..le verdict de Bruxelles est clair et irréfutable l’état français doit rembourser…….les tractations font ressortir….. que disons la signature et accord de l’actuel gouvernement hollande se solderait par une issue courant 2017. donc d’après le cabinet de nos avocats cela veux dire un accord avant les élections présidentiel de 2017. mais le solde sera remboursé et ponctionné sur le gouvernement suivant. je pense que cela nous vous étonneras pas connaissant les procédés scabreux des politiciens….j’espère ceci éclairera vos lanternes……
    bonne fêtes de fin d’années…….cordialement……Patrick.

  55. Qu’en serait-il des expatries ayant travaille de maniere independante et ayant souscrit toujours a l’etranger leur propre assurance aupres d’une societe privee?

  56. Comme vous le savez l’etat français doit rembourser les montant des prélèvements sociaux. Il fait savoir que l’état ne remboursera pas tout puisqu’il a décidé que 2 % du montant était autre que s les prélèvements sociaux. D’autre part, il n’y aura pas d’intérêts moratoires. J’ai fait une demande exceptionnelle pour tout de même pouvoir en bénéficier.
    Ce qui me scandalise le plus, c’est que l’etat continue de prélever ces montant sociaux alors qu’il a été condamné. Pour 2016, il fallait faire une demande spéciale pour ne pas devoir les payer. J’ai fait cette demande, reçu un accoord du services de impôtset qu’est ce que je reçois aujou’rd’hui? Une feuille d’impôts complètes avec impôts sur le reven et prélèvements sociaux. SCANDALEUX

  57. Bonjour,

    ayant cede un bien mi 2014, j’ai fait une première demande a l’administration en décembre 2014, puis renouvelle en Septembre 2015. A ce jour aucune lettre du centre des impôts indiquant – au moins- qu’il regardent le dossier.
    Au telephone , c’est kafka…le dossier sera regarde… quand ? il sera regarde…

    J’ai paye des impôts dans beaucoup de pays, je ne suis plus en france depuis 1995. aucune administration ne se comporte de cette manière.

    Je pense effectivement attaquer l’administration.

  58. Bonjour j’ai lu les commentaires de Monsieur Patrick Woehrle du 7 septembre 2015.Au cas où vous avez son adresse mail, je voudrais lui répondre, mais hors du cadre “commentaire » Nous avons une situation similaire à la sienne, et souhaiterai échanger peut être des renseignements avec ce Monsieur, mais je ne puis tout expliquer dans les commentaires et je ne suis pas habituée.

    Pourriez-vous lui transmettre notre adresse de messagerie , il nous enverra ses coordonnées s’il le souhaite .

    Avec mes remerciements,

  59. Ayant des revenus que fonciers en France, nous n’en pouvons plus de tous ces impôts, nous voulons continuer de vivre du fonciers mais nous ne voulons plus de la sécurité social française, sachant que nous quittons la France que faut-il faire comme démarche et quelle précaution prendre pour ne pas nous faire plumer par cette état glouton, la Belgique est la 1ér destination pour le départ, si tout devient trop compliqué, nous somme prêt à tout vendre après élection 2017 recommencer à investir à l’étranger, merci

  60. Je me pose des questions concernant cette CSG sur l’immobilier : si on touche que des revenus immobiliers et qu’on est résidant en France, est-ce qu’on a la sécu ? Je n’ai pas l’impression. A mon avis, cela est devenu depuis longtemps un impôt sans contrepartie.

  61. Bondia….Je suis résidente en Andorre depuis 2001 je perçois une toute petite retraite de commerçante en France. Le RSI pays de loir me prélève la CSG et CRDS depuis le 01/01/2016 ,mon époux perçoit également une retraite à ce régime en ile de France centre et lui n-a pas ces prélèvements .Je n’arrive pas à m’en sortir avec ce RSI je subis un véritable harcèlement. je souhaite l’avis de situations similaires

  62. Vivant au Canada depuis moins de 2 ans, je découvre cette année à l’occasion de la réception de mon avis d’impôt 2015 pour un revenu locatif que j’ai encore en France la totale iniquité de la position du gouvernement français sur cette question vis à vis de ses citoyens non résidents. Il soutient en effet que la CSG/CRDS ne sont pas des prélèvements sociaux mais fiscaux pour justifier son application aux non résidents, alors que c’est bien la raison de ces cotisations depuis leur apparition et qu’elles apparaissent explicitement en ces termes sur tous les relevés bancaires et autres avis d’imposition officiels. Au final, c’est le citoyen français non résident qui est le dindon de la farce en payant suivant l’interprétation qu’on donne soit pour des prestations sociales auxquelles il n’a pas droit, soit pour des impôts déguisés qui ne sont pas reconnus comme tels par les administrations étrangères tellement c’est encore une bizarrerie gauloise. A quand le fameux choc de simplification tant vanté par ce gouvernement et surtout une situation égale pour tous les non résidents, qu’ils soient en UE ou ailleurs ?

  63. Est ce quelqu’un sait aussi quand nous serons remboursés? Suite à différents mails avec les services, j’obtiens toujours comme réponse que ma demande est en cours de traiteement mais vu le nombre de réclamations, ils ne peuvent pas dire combien de temps cela va durer. Mais cela fait déjà plus d’un an.

  64. Je vis aux Etats unis depuis 6 ans. Je percois un revenue locatif d’un appartement situe en France. Je viens de prendre connaissance de l’arret de Ruyter qui apparemment ne s’applique qu’aux expatries de L’UE, Suisse et EEE. Qu’en est t il pour les non residents hors UE? Est ce que les parlementaires ont decide d’etendre cet arret a tous les expatries? Cette decision devrait automatically etre applique a tout les non residents vu que nous ne beneficions d’aucune couverture sociale Francaise.

  65. J’ai effectivement eu remboursements (il a fallu une annee en plein avant de recevoir le remboursement). Je recois maintenant mon nouvel avis d’impot pour 2015 avec a nouveau charges sociales: on me dit maintenant que ces prelevements sont maintenant affectes non aux branches generals de la securite sociale, mais a des organismes servant des prestations non contributives (fonds de solidarite vieillesse, caisse d’amortissement de la dettte sociale, caisse nationale de solidarite pour l’autonomie). quelqu’un pourrait me renseigner a savoir si c’est legal???

  66. Chère Veronique,
    j’ai eu la même réponse en début d’ann »e. Sur la fiche d’impositon, il est indiqué CSG et quand j’ai appelé le service des impôts, ils m’ont dit que la dénomination avait changé entre les deux. C’est un impôt vieillesse, ce que je ne comprends pas non plus puisque nous cotisons pour notre retraite dans un autre pays.

  67. Pour information, apres une reclamation faite en decembre 2015 pour les annees 2012 a 2016, je viens d’obtenir une reponse positive (mars 2017!!) et un remboursement pour 2012, 2013 et 2014. A partir de 2015, la destination de l’impot a ete modifiee, et on est bien redevables des 15%…

  68. Salut à tous les malheureux non_résidents Français habitant en Belgique et percevant des revenus Francais par le biais d’une sci transparente.Ces revenus qualifiés à justre titre par l’état francais de revenus fonciers se transforment en revenus de dividende par le fisc Belge c’est vrai qu’ils sont plus intélligent que le fisc français.De ce fait je suis doublement imposé par l »état francais minimun 20% et l’état belge 25%+la atxe communale. n’oublions pas les15.5%de csg crds et cela sur le revenu brut sans abbatement.Vous vous retrouvez seul face à deux pays et cela vous oblige à payer un avocat en sachant que même si vous gagnez vous ne récupérerez pas les 4500euros d’avocat.C’est honteux cela vous donne envie de refaire la révolution suite à tant d’injustice et j’espère par ce mail savoir qu’il exciste un regroupement ou association pour les rejoindre et les aider du parcours de combatant qui est le mien.

  69. Message à Huertas Alain: Je suis entièrement d’accord avec vous, et si M. Mélenchon devait être élu, ce serait encore pire, il veut taxer les Français expatriés sur revenu et CSG alors même que nous ne bénéficions pas de l’assurance maladie ni de n’importe quelle autre structure sociale. Ce Monsieur que j’aimais bien au départ pense que tous les Français expatriés sont millionnaires et appartiennent au grand capital.

  70. J’ai lu un commentaire de Patrick Levan (résident belge dirait-on) qui semble mal informé sur la taxation belge des revenus de SCI françaises pour les résidents belges; pourvu qu’il s’agisse de SCI translucides (la plupart des sci détenues par des personnes physiques qui n’optent pas pour l’IS), en Belgique, les revenus sont qualifiés de revenus immobiliers et donc exonérés. Non de dividendes.
    C’est l’application de la jurisprudence de la cour de cassation belge. Lorsque l’administration belge ne s’y range pas, elle a tort.

  71. tout ceci est absurde ,payer la csg mais sans bénéficier de la sécurité sociale c’est une arnaque de la gauche

  72. Je viens de recevoir une lettre de la SIP non residents m’informant d’un remboursement d’un excedent de versement sur mon impot sur le revenu. Mais la somme ne correspond pas du tout a la demande de remboursement de la CSG-CRDS, deposee en Octobre 2015 (presque 2 ans de traitement de dossier): 2098€ contre 5477€. Mr Tartok, (29/03/17) avez vous reçu l’integralite de vos prelevements pour 2012, 2013 et 2014?
    Merci d’avance pour votre repons!

  73. Ma question a TOUS les intervenants ici, et a l’organisation qui abrite ce site sera la suivante :

    Attendu que l’Etat, ET les fonctionnaires qui vous obligent a payer des sommes que LEGALEMENT vous ne devez pas, pourquoi n’ouvrez vous pas une SUITE PENALE sur la base de l’art. 432-1 CP ?
    En outre s’agissant d’EXTORSION sur la base de art. 312-1 CP
    Et finalement s’agissant d’ESCROQUERIE qualifiee, sur la base de art. 313 CP ?
    Chacun de ces articles prevoit minimum 5 ans de prison et des dizaines de milliers d’Euros d’amende. Plus de 150,000 pour le 313-3.
    Concernent les INDIVIDUS ET les ADMINISTRATIONS. Evidemment l’administration paient les amendes avec vos impots et n’est pas incarceree… Ouarf…Mais les grattes-papier, OUI…

    Tribunaux administratifs et sables mouvants avec enlisement garanti, c’est la meme chose…Il n’y a que le PENAL qui fasse vraiment mal…

  74. Bonjour,
    Français avec résidence établie en Suisse pendant les années concernées par un éventuel remboursement, nous étions assurés auprès de la CFE en France et avons obtenu pour cela une dérogation du Canton de Genève – pour des raisons médicales – pour ne pas avoir à être assuré par un prestataire suisse. Dans ce cas précis, il a donc été accepté par les autorités suisses / genevoises à titre exceptionnel que notre assurance auprès de la CFE remplace l’assurance obligatoire suisse. Qu’en est-il de ce cas particulier ? Peut-on prétendre au remboursement des prélèvements sociaux pour les années en Suisse ?
    Cordialement, ED

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.