mariage # 2 – Couple international et contrat de mariage

Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans lequel ils vont établir leur première résidence habituelle, il n’est pas inutile de réfléchir à la question. Ceci d’autant plus qu’en cas d’expatriation longue accompagnée de changements de pays, le régime matrimonial peut être également modifié de façon automatique (principe de la mutabilité automatique), sans que les intéressés en soient prévenus.

Dans une situation internationale, le contrat de mariage permet aux couples mixtes de décider de la loi applicable à leur régime matrimonial, ce qui peut être important en cas de divorce, mais aussi en cas de création d’une entreprise, d’un endettement, etc. Il est ainsi possible de choisir la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité, celle de l’Etat dans lequel l’un d’eux a sa résidence habituelle ou celle du pays où l’un établira une nouvelle convention après le mariage.

Rappel : il existe désormais un régime matrimonial franco-allemand (participation aux acquêts). Selon ce régime, pendant toute la durée du mariage chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère comme il l’entend. Mais à la dissolution, celui qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint.

Il est à noter qu’il est aussi possible de faire ajouter des clauses dans un contrat de mariage, faisant entrer par exemple certains biens dans la communauté ou au contraire les en retranchant, moyennant bien entendu des frais supplémentaires.

Pour en savoir bien davantage voir par exemple le site www.coupleseurope.eu

NB : FdM s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes.  Toutefois, l’équipe n’a ni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

 

7 commentaires sur “mariage # 2 – Couple international et contrat de mariage

  1. Quel est le regime matrimonial en vigueur pour un couple franco-marocaine dont l’acte à été etabli au Maroc et qui a été retranscrit au consulat français de casablanca. Quelles sont les clauses et les dtoits de chacun en ce qui cocerne la succession en cas de décès de l’un des conjoints et de leur descendance respevtive?

  2. Quel est le regime matrimonial en vigueur pour un coupe franco-marocaine dont l’acte à été etabli au Maroc et qui a été retranscrit au consulat français de casablanca. Quelles dont les clzuses et les dtoits de chacun en ce qui la succession en cad de décès de l’un des vonjointd et de leur descendance respevtive?

  3. Bonjour Je vis au Portugal ma residence principale je suis Francaise mon mari Portugais , et notre contrat mariage separation de biens . En cas de disparition de l’un de nous quel pays , France ou Portugal doit resoudre notre succession .merci pour une reponse

  4. Je suis mariée à un Canadien depuis 37 ans et nous vivons au Canada. Nous n’avons pas fait de contrat de mariage en France et nous nous sommes mariés au Canada. Que va-t-il se passer si j’herite de biens en France ? Merci.

  5. bonjour ma compagne est de nationalité suisse née a l’ile Maurice je suis français quelle est le meilleur endroit pour notre mariage en sachant que nous souhaitons partir vivre a Maurice.merci

  6. Qu’en est il lors d’un mariage aux USA entre un ressortissant français et un ressortissant américain lorsque l’un et l’autre possèdaient avant le mariage des biens en France pour l’un, des biens aux USA pour l’autre.

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