Accueil 5 L'association 5 Tout savoir sur l’acte authentique électronique

Un acte authentique est un acte reçu par un officier public (notaire par exemple) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Le nouvel acte authentique électronique sera doté de la même force juridique et aura les mêmes effets que les actes sur papier. Il concerne les actes notariés tels que les actes de vente, donation, prêt, procuration, contrat de mariage, etc. Les parties apposent seulement deux signatures, une pour l’acte, l’autre pour les annexes et reçoivent  aussi une copie dématérialisée qu’ils peuvent stocker sur leur ordinateur.

Ce qui est nouveau :

  1. Existence d’une copie dématérialisée pour le client, qui peut la stocker sur son ordinateur.
  2. Envoi de l’acte, après cryptage, dans un fichier national pour en assurer la conservation et la lecture pendant 75 ans.

Voir aussi : www.notaires.fr

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