Loi de finances rectificative 2014 – mesures concernant les Français de l’étranger

La déclaration

La semaine passée,  le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté définitivement. Ce texte comprend quatre mesures intéressant les Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Richard Yung, sénateurs des Français de l’étranger en reprend les grandes lignes.

  1. Harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Jusque-là taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, les Français résidant hors de France seront désormais tous soumis à un taux d’imposition unique de 19% à partir du 1er janvier 2015.

Les députés ont adopté, à l’initiative des députés socialistes élus par les Français établis hors de France, un amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à supprimer le taux de taxation à 33,33% jusque-là en vigueur pour les personnes résidant en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Dès le 1er janvier 2015, toute plus-value immobilière réalisée par un Français non-résident fiscal sera soumise au taux d’imposition de 19%, comme pour tout Français vivant sur le sol national.

A noter : L’alignement du taux d’imposition s’applique uniquement aux personnes physiques et aux associés détenteurs de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, sont exclues de cette harmonisation les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) qui restent soumises au taux de 33,33 %, de même que les plus-values réalisées par des personnes ou organismes établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Autrement dit, être résident d’un paradis fiscal entraîne une fiscalisation au taux inchangé de 75%.

  1. Suppression de l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’UE ou de l’EEE, de désigner un représentant fiscal en France

En France, les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger peuvent être amenés à recourir à un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter d’impôts au titre des activités qu’ils exercent en France ou des biens qu’ils y possèdent.

La représentation fiscale n’est pas obligatoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’administration fiscale a la possibilité de demander aux non-résidents de désigner un représentant en France, qui joue alors un simple rôle d’intermédiaire entre le contribuable et le fisc.

La représentation fiscale est, en revanche, obligatoire en matière de plus-values immobilières et pour certaines plus-values mobilières. Dans ces deux cas, le représentant fiscal est responsable du paiement de l’imposition.

Considérant que ces dispositions constituent une restriction à la liberté de circulation garantie par le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier son régime de la représentation fiscale.

Le collectif budgétaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliqueront plus aux personnes domiciliées dans un État de l’UE ou dans un État de l’EEE. Néanmoins, les personnes résidant au Liechtenstein continueront à désigner un représentant fiscal en France car l’accord d’échange de renseignements signé avec cet État ne comporte pas de clause d’assistance au recouvrement et la convention multilatérale d’assistance mutuelle de l’OCDE n’a pas encore été ratifiée par la principauté.

Cette mesure va permettre de simplifier la vie de nombreux Français établis hors de France. L’obligation de désigner un représentant fiscal n’a plus lieu d’être dans la mesure où les mécanismes européens d’assistance entre les administrations fiscales nationales permettront d’assurer le recouvrement des impôts.

  1. Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents

Afin de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables, le collectif budgétaire prévoit d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents.

Prévue pour entrer en vigueur lors de l’imposition sur les revenus perçus en 2014, cette mesure concernera les non-résidents – environ 3.000 – qui se voient appliquer, pour le calcul de l’impôt sur leurs revenus de source française, le barème progressif et le mécanisme du quotient familial. Rappelons que le plafond du quotient familial s’élève actuellement à 1.500 euros par demi-part.

  1. Possibilité pour les non-résidents d’obtenir un dégrèvement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes situées en zones tendues, d’augmenter, dans la limite de 20%, la taxe d’habitation applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Le 12 décembre, à l’occasion de la première lecture du projet de loi, le Sénat avait adopté un amendement que j’avais déposé avec Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage afin d’exonérer les Français établis hors de France du paiement de cette surtaxe d’habitation.

La disposition issue de notre amendement a malheureusement été supprimée par l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture. Néanmoins, les députés ont rétabli une disposition, initialement prévue par le projet de loi, qui dispose que les « personnes […] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale » pourront demander à bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation. En séance, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, m’a indiqué que les Français établis hors de France sont visés par cette disposition.

Pour en savoir plus : www.richardyung.fr

 

48 commentaires sur “Loi de finances rectificative 2014 – mesures concernant les Français de l’étranger

  1. Bonjour , je suis français résident Brésilien.
    Je detiens 100% des parts d’une société Irlandais sans activitée .
    celle ci detient 99% des parts d’une SCI Française , 1% de cette SCI à mon nom , et j’en suis le gérant.

    Je désire vendre l’appartement , seul bien de cette SCI.

    quelles sont les taxes relatives à cette cession en France .
    le bien est il considéré comme ammorti ( alors que ce n’est pas le cas) ? , un dégrèvement pour détention est il applicable ?
    Merci de vos indications

  2. Bonjour,

    Je viens seulement de recevoir mon avis d’impôt sur les revenus de l’année 2013. Pensez vous qu’il est préférable de régler également la CSG sur mes revenus fonciers ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  3. Merci de m’indiquer si le tribunal europeen s’occupe toujours de faire annuler les prelevements CSG et CRDS, puisque c’est une taxe illegale. Et si nous, pauvres residents a l’etrangers qui ne beneficions d’aucune protection ou avantages sociaux en France, vont continuer a etre abuses et voles par le gouvernement francais?

  4. L’article de France 150 U du code general des impots dit que les non-résidents de France sont exonérées de plus-value sur leur résidence en France .
    Qu’en pensez vous ? Je ne comprends pas le changement dans la loi.

  5. comment faire pour trouver les réponses aux questions posées merci

  6. Bonjour,

    Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôts mais d’une imposition des plus-values immobilières à 19% et donc qui ne concerne pas vos impôts sur le revenu.

    Cordialement

    L’Equipe Français du monde-adfe

  7. Bonjour Monsieur,

    je vous conseille de contacter Monsieur Chaoui, qui est conseiller consulaire à Madagascar et qui saura sûrement vous conseiller. Voici son mail : adfe@moov.mg
    Bien cordialement

    l’Equipe Français du monde-adfe

  8. Bonjour, je suis résidente en Italie, dans le trentin. J’ai deux retraites françaises: Sécurité Sociale et Cram (Malakoff Mederic). J’aimerai savoir si je verse des impots en France et aussi en Italie et le pourcentage de chacun. Merci beaucoup.

  9. La plus-value immobilière des résidents francais est dégressive au fur et à mesure de la durée de possession du bien et elle est nulle si le bien est vendu après plus de 30 ans de possession. Est-ce que ce taux dégressif s’applique également aux non-résidents ? Devrons-nous payer 19% de plus-value même si le bien a été en notre possession plus de 30 ans ?

  10. Depuis une dizaine d’année je suis résident en Italie, tout en travaillant pour une société française (frontalier). En Italie on m’a dit que je devais payer mes impôts dans le pays de résidence.Je n’ai pas de propriété immobilière en France. Je possède uniquement les revenus de mon travail. Vu que les impots que je paye en Italie sont énormes, j’aimerai savoir si j’ai droit à la réduction à 19% et qu’est-ce que je dois faire pour la faire appliquer en Italie.

    Merci.

  11. Je serais moi aussi intéressée de savoir ce que le gouvernement compte faire pour cette contribution au déficit de la Sécurité Sociale que tout citoyen doit payer y compris les non résidents qui ne profitent pas des bienfaits de la mère Patrie car résidents travaillant à l’étranger ou l’on y paye des impôts sur les revenus du pays en question .

  12. bonjour, je suis réside depuis juin 2013 en ISRAËL, j’ai vendu mon appartement en région parisienne fin 2013 et donc plus de résidence principale en France,d’ailleurs le centre des impôts a validé mon changement et je suis rattaché au centre des impôts des français non résidents. Or après avoir sollicité des différentes caisses de retraites le changement de statuts la plupart on de fait appliqué la suppression de l’assujettissement des cotisations CSG et CRDS voire pour la REUNICA a me rembourser les prélevements depuis le 1er juin 2013 date de mon installation à l’adresse actuelle BAT YAM. Seule la CNAV après différents courriers renvoyés plusieurs fois et des imprimés à chaque fois a remplir a décidé de ne pas le faire au motif « VOUS ÊTES TOUJOURS DOMICILIE EN FRANCE SUR NOS DOSSIERS » et m’invite a saisir le PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE. Or depuis c’est le silence et aucune réponse de cette instance qui a mon avis est une VOIE SANS ISSUE SANS AUCUNE INSTANCE. COMMENT FAIRE POUR AVANCER ?????
    CORDIALEMENT
    R LESSMAN

  13. Comme beaucoup d’autres intervenants, j’aimerais que les prélèvements abusifs de la CSG et de la CRDS nous soient bientôt remboursés! Merci à vous de bien vouloir vous occuper de faire le nécessaire auprès des autorités concernés. Joyeux Noel et tous mes meilleurs vœux.

  14. EN PLUS DE TOUT CELA , JE SUIS OBLIGE DE TOUJOURS COTISER A LA CFE , MA SITUATION DE RETRAITE EN COURS N’ÉTANT PAS CLAIRE JE SUIS EN DANGER ICI EN CAS DE PROBLÈME DE SANTÉ ,ET NE POSSÈDE PAS DE CARTE VITALE POUR ÊTRE SOIGNE A LA RÉUNION…..CDLT

  15. Bonjour , je suis résident et marie à Madagascar depuis 2001 , après prés de 30 ans à l’étranger et, ayant atteint 65 ans au mois de juin de cette année , j’ai naturellement fait ma demande de retraite auprès des différentes caisses auxquelles j’ai cotise arrco-agirc-rsi,le relevé de points des différentes organismes que j’ai reçu étant en concordance avec mes années , je leur ai donne mon accord , à partir de ce moment j’ai commence à recevoir plusieurs fois à intervalles de 30 jours des demandes de justification et documents à leur faire parvenir . L’agirc etant en Guyane et le dernier département français dans lequel j’ai travaille , je leur ai repondu que suite à un coup d’état et pillages qui se sont produit en 2009, je n’ai plus ces documents en question , ce qu’ils n’ont pas l’air de comprendre , j’ai donce reçu quelques mois plus tard deux documents validant arbitrairement ma retraite avec une somme forfaitaire pour arrco et une seconde pour l’agirc ,sommes pour lesquelles je ne suis pas d’accord , des courriers que je leur ai expedies n’ayant pas ete pris en compte , je pense etre lese ,et aimerais savoir à qui m’adresser sur ANTANANARIVO POUR PARLER DE MES PROBLEMES ……….SINCERES SLUTATIONS ANDRE PILLONE

  16. Bonjour,
    Toutes mes félicitations pour vos actions et votre communication, quel bonheur de ne plus se sentir seul à l’autre bout du monde !
    Si vous me le permettez, j’aimerais vous poser une question :
    Je suis expatrié à POINTE-NOIRE au CONGO, et donc résident fiscal dans ce pays. Je souhaite vendre ma première maison, située à TOULOUSE. Le notaire m’indique qu’en raison de ma situation, je suis soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière à hauteur de 33 %.
    La date de signature est fixée au 29 décembre 2014, ce que je trouvais très « louche », juste avant 2015. On m’impose également un organisme que je n’ai pas demandé. (SARF).
    Je possède également un appartement en Bretagne.
    Donc beaucoup de questions ? Le taux de 33% est-il exacte ? N’aurais-je pas intérêt à décaler la signature de quelques jours pour bénéficier de la loi des finances 2014 rectifiée ? Suis-je vraiment soumis à l’impôt (la maison à été louée pendant 3 ans)..
    Bref, si vous aviez la gentillesse de prendre 3 mn pour me répondre, je vous en serais très reconnaissant.
    Vous remerciant par avance,
    Bien cordialement,
    Yves BONENFANT

  17. A quand la révision des CSG, Crds, cotisations sociales imposées, même aux plus modestes d’entre nous, alors que nous n’avons aucun droits sociaux en France! Je suis divorcée sans emploie, mon fils a en Espagne 43% d’handicap, une place a l’école Française lui a été carrément refusée (dixit de la Directrice : On ne veut pas d’enfant comme le votre dans cette école…) mon seul revenu est une location de maison la maison héritée en France… pour la quelle je paie ces cotisations sociales qui m’ont doublé mes impôts sur le revenu et la seule « aide » que j’ai reçut de France c’est une carte qui donne droit a mon fils a une place assise dans les transports publiques Français et passer les files d’attente! Une honte. Sans dire que je ne pense même pas a retourner en France car la prise en charge de l’autisme est un calvaire..L’on sait que ces charges ont été recourues a Strasbourg mais je pense que nous ne pouvons ne nous faire aucune illusion sur leur remboursement.. Même si Strasbourg nous donne finalement raison..

  18. Persécuté par cette fiscalité imposé aux Français résidents à l’étranger qui pourrait me dire quelle faute nous avons commise pour être injustement punis de cette décision . Ni artiste ni sportif de haut rang ni milliardaire , simplement
    retraité de la France.
    j’envisage donc de rentrer au pays d’acheter à crédit une caravane et de circuler
    dans mon pays, quelle sera la fiscalité qui me sera imposée ?

  19. comme tous mes camarades retraités résidents hors de France Je me pose plusieurs questions pourquoi autant d’inégalité , d’injustice >>> de haine envers nous.
    Imposés à 20 % minimun , ne pouvant rien déduire ( maison de retraite pour ma mère)et etc …de plus les impôts ne tiennent pas compte du nombre de parts .
    Je paye l’école pour mes enfants , plus la cantine ,plus une Assurance et mutuelle spéciales > Français vivant à l’étranger !!!
    Plus la CSG et RDS pour des avantages dont nous ne bénéficions pas , sur une modeste location acquise il y a plus de trente Ans pour améliorer mes retraites
    qui cumulées sont inférieures à 1300 Euros Je paye 300 euros mensuel d’impôts
    Plus CSG et RDS
    nous n’allons jamais en France ,n’ayant pas de résidence , nous ne prenons donc
    jamais les routes ni aucunes voirie du réseau routier .
    Je suis ici bénévole dans une association , afin d’aider les pauvres de ce pays
    afin qu’ils vivent mieux dans leur pays et soient mieux soignés

  20. Nous résidons mon épouse Yvette Cote,pupille de la nation française et moi,en Espagne.Notre revenu en France est constitué par deux biens immobiliers et un studio appartenant à notre fils ainé dont il nous laisse l’usufruit des locations,que nous déclarons avec l’ensemble de nos revenus immobiliers.En 2013 nous avons été soumis à la csg et la CRDS en sus de notre imposition immobilière de 21 % soit 36,50 %.Les textes à fin 2012,prévoyaient que les français résidant à l’étranger et ne percevant aucun avantage social de la France,n’étaient pas soumis à la csg et la crds.Ma question étant de savoir si nos revenus immobiliers seront bien soumis à l’impot progressif et si nous n’allons plus ètre soumis à la csg et la crds.
    Selon notre député des français de l’étranger,Bruxelles devait se prononcer en faveur de la disparition de cette imposition,donc au remboursement des 2 années de perception de ces 2 impots incluant 2013 et 2014.

  21. @ Peter Jade : le nota du 1er paragraphe me semble limpide : la Thailande est-elle un paradis fiscal ? un ETNC (État ou territoire non coopératif)? A ma connaissance la réponse est non. Donc pas de taxation sur les plus-values à 75%. Si c’était un paradis fiscal ou un ETNC, les plus-values seraient déjà taxées à 75% il n’y aurait donc pas d’augmentation, simplement maintien du taux en vigueur comme cela est bien précisé dans l’article. Puisque vous vous inquiétez de la teneur de cette disposition légale c’est que vous êtes concerné et vous bénéficierez donc d’une réduction de 33,33% à 19%. Par ailleurs il s’agit de plus-values immobilières réalisées sur le territoire français par un non-résident. Si vous réalisez une plus-value en Thailande, elle serait imposée ou taxée (ou non) selon la législation thailandaise. Vous pouvez le vérifier en relisant la Convention fiscale signée entre la France et la Thailande dans laquelle le principe de territorialité de l’impôt est rappelé.

  22. Je ne posséde rien en France dois – payé des impots sur ma retraite (73 ans ) merci de bien vouloir me répondre . Je ne reçois aucuns doc à phnom Penh Cambodge ou je vis !

  23. J’aurais aimé apprendre que les députés avaient modifié le mode d’imposition sur le revenu des retrairés non résidents qui , lorsqu’ils ont pu prouver à l’administration fiscale qu’ils n’ont pas de revenus de source étrangère , ce qui n’est pas toujours facile , échappent à l’imposition à 20% sur la totalité de leurs revenus mais se voient imposés en application du barème de la retenue à la source lorsque leurs revenus sont inferieurs à un peu plus de quarante mille Euros . Ce mode de calcul leur est défavorable d’autant plus qu’il ne tient pas compte de la situation familiale ( nombre de parts ) . De plus , en temps que non résidents , ils n’ont pas droit aux réductions comme celles accordées aux personnes agées ou aux contribuables les plus modestes . Pour ces raisons , leur imposition est souvent beaucoup lpus élevée que s’ils résidaient en France .

    .

  24. Monsieur,

    est-il prévu des accords entre le SENEGAL et la FRANCE pour les impôts sur le revenu (retraite) des résidents français au SENEGAL?
    Ou oit-on déclarer nos revenus?

    Recevez Monsieur nos meilleures salutations.

  25. Demeurant depuis 21 ans en tunisie depuis 2013 et 2014 il nous a ete
    Applique le csg et la rds ainsi une surtaxesur une residence secondaire.priere me faire savoir sije recourir a un fiscaliste pour recuperer les somme percues par le fisc?
    Veuillez avoir l’obligeance de me repondre a ce sujer
    Mme gisele et gilbert Boublil

  26. Modeste enseignante retraitée en Uruguay, je suis offusquée chaque année quand je recois mon avis d’imposition de voir que les dons faits à des ONG, même francaises, ne bénéficient pas de dégrèvement fiscal par le simple fait que je suis domiciliée hors de France. Je paie mes impôts en France avec retenue à la source + un complément chaque année. Pourquoi cette INÉGALITÉ DEVANT LA LOI? Ca me parait absolument ILLÉGAL. J’ai déjà écrit plusieurs fois à nos représentants sur ce sujet…jamais de réponse. Je trouve cela SCANDALEUX!!!! Cela ne m’empêche pas de donner régulièremnt à des organismes divers …mais je veux, tant qu’à faire, bénéficier de cette exonération fiscale. QUAND VA-T-ON ENFIN S’OCCUPER DE LA QUESTION?
    Geneviève Sénéchal. Montevideo, URUGUAY

  27. A quand la révision des CSG, Crds, cotisations sociales imposées, même aux plus modestes d’entre nous, alors que nous n’avons aucun droits sociaux dans la mère patrie!!! !

  28. Bonjour,

    Dans quel cadre placez-vous la SCI dédiée uniquement à la résidence secondaire où seuls 2 associés (2 epoux) sont expatriés.
    En tant que société à 33% ou 2 associés à 19%?
    Idem pour le dégrevement de la majoration de la taxe d’habitation.

    Cordialement.

  29. Que se passe t’il avec les prelevements sociaux qui ne sont pas en accord avec les normes europeennes?

  30. En effet, en ce qui concerne la CSG CRDS, beaucoup reste à faire, et ce d’autant que selon le code la sécurité sociale, dont je cite un résumé issu du site de l’URSSAF :
    http://www.urssaf.fr/salaries/salarie/droits_et_obligations_vous_concernant/la_csg_et_la_crds.pdf


    Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives. Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale. En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France. De même, n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français.


    Donc outre le fait que le gouvernement ne respecte pas la loi Européenne, il ne respecte même pas la loi Française. J’avais réussi à m’affranchir de la CSG-CRDS auparavant en citant l’article L-136-1 du code de la sécurité sociale, mais depuis le changement de gouvernement, plus moyen d’y échapper.

    Sur un revenu mensuel brut de 700 euros, je suis taxé à hauteur de 410 euros (+impôts fonciers), comme mon pays de résidence considère que ces taxes françaises sont une « contribution volontaire de ma part », je paie des impôts sur ce revenu dans mon pays de résidence, on retire les frais de syndics toujours plus hauts, l’assurance, etc. Bref…

    Bref, ce malheureux appartement ne me rapporte rien, au contraire me coûte, grâce à ce gouvernement décidément très gourmand (et avec les prix sur les produits pétroliers qui ont baissé, le manque à gagner sur les taxes va faire que cela ne risque pas de s’améliorer).

    Merci la France !

  31. Je remercie Francais du Monde et Frederic Lefebvre qe leurs efforts concernant l’imposition des non-residents.
    Pourriez-vous m’indiquer si les prelevements sociaux verses au Tresor francais en 2013 et 2014, alors que nous ne beneficions en aucune sorte aux avantages sociaux de la France, seront rembourses? Si vous ne le savez pas, savez-vous a qui je dois m’adresser pour le savoir. Avec mes remerciements,. Bonne annee.

  32. Où en est-on des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers ?

  33. je suis et nous sommes très heureux de tous ses résultats, bravo,et encore merci, mais ou vous en êtes au sujet de la CSG – RDS que l’on nous prélève sur nos revenu fonciers (loyers d’appartements ????? ) pour 3 appartements je paie 4 fois et demi de plus que mon impôts sur le revenu,incroyable mais vrai ???? c’est cela que nous aimerions ne plus être ponctionner ,car avant 2012 nous ne payons pas pour la CSG ni RDS .merci.

  34. Merci a vous et a M. Lefebvre de vos actions et informations au sujet de la taxation des non-residents.
    Pourriez-vous m’indiquer s’il y aura remboursement des impots trop verses au cours des annees 2013 et 2014. En effet des sommes importantes ont ete exigees par le Tresor francais a fin d’aider a financer la securite sociale, alors que nous ne benefisions d’aucune protection sociale en France. Merci d’avance de votre reponse. Bonne annee.
    Nicole d’Eaubonne Varchaver

  35. Residents en egypte quelle plus value immobiliers paie ronds nous pour la Vente d’un bien acquis en 1986? Et aurons nous un represenrant fiscale?

  36. que faire a partir du 1-01-2015 pour la declaration fiscale en andorre etant a la retraite depuis 2000 et payant mes impôts en France par retenue a la source .j´ai appris recemment que l´on devait payer ses impôts dans le pays de residence.
    Merçi pour votre reponse

  37. Où en êtes-vous du règlement de ce scandale qu’est l’imposition à la CSG et CRDS, contraire à la Réglementation européenne, mais appliquée par le piuvoir actuel ?

  38. Tout d abord toutes mes félicitations pour avoir fait corriger ces aberrations
    J ai deux questions:
    – quel estle plan pour la CGS?
    – qu en est il de la rétroactivité ayant vendu un bien en France en 2014?
    Avec mes remerciements

  39. Quid de la CSG et CRDS… ce sont 2 contributions sociales qui s’appliquent (injustement, car elles ne nous donnent pas acces aux services qu’elles financent) aux revenus immobiliers. Ce n’est pas parce que l’on est proprietaire en France que l’on doit financer la secu des francais!

  40. resident en Thailande on beneficierait …. d’une augmdntation de pluvalue .a 75 % ? otez moi d’un doute sur la VRAIE modification obtenue…par l’Etat ….

  41. Il me semble qu’il aurait été correct de citer Mr Frederic Lefebvre comme acteur majeur (sinon pilote) de l’amendement qui a permis le retour de 33 à 19% sur les plus values – point 1 de votre résumé.
    Il reste encore la question de la CCSG et la RDS…

  42. Pouvez vous me préciser qui, actuellement, représente les intérets des Français habitant dans le canton de Vaud et à quelles occasions on peut le rencontrer
    Sincérement D. Protti

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