Se Pacser à l’étranger : Possibilités et effets

pacs

Vous habitez à l’étranger et vous souhaitez contracter avec une autre personne une union civile autre que le mariage, deux possibilités s’offrent à vous 

1. Le pacte civil de solidarité (ou Pacs), qui est un contrat de droit français entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour cela, il vous faut faire une déclaration conjointe auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune et accomplir diverses formalités, qui sont exposées sur le site suivant : 

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/enregistrer-un-pacs-a-l-etranger

2. Un partenariat civil de droit étranger dans les  pays qui l’autorisent.

En effet, plusieurs pays[i] connaissent également une forme ou une autre d’union légale autre que le mariage. Un partenariat civil de droit étranger produira ses effets aussi en France, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public français (pas de Pacs entre frères et sœurs par exemple). Mais il ne pourra pas donner en France plus de droits que le pacs français.

En outre, il faut savoir que les partenariats conclus à l’étranger n’entraînent pas toujours les mêmes effets que le Pacs français.  Ainsi, ce dernier ne donne aucun droit successoral à la différence des partenariats en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En conséquence, un bien immobilier situé en France est transmissible à un partenaire uniquement par testament, et non directement. Il faut donc bien se renseigner sur les caractéristiques du partenariat possible dans son pays de résidence et savoir s’il concerne les personnes de même sexe ou de sexe différent.

Il faut savoir enfin que le Pacs a aussi des conséquences fiscales (imposition commune), ainsi que pour les droits de succession et les droits de donation.

Autres références :

Article 515-7-1 du Code civil sur les unions internationales

http://www.p-a-c-s.fr/Convention-complete-pacs-2010

http://www.assemblee-afe.fr/pacs-mariage.html

www.notaires.fr


[i] Notamment (mais non exclusivement) l’Argentine, le Brésil, le Canada (Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec), les États-Unis (Californie, Connecticut, Washington, D.C., Hawaii, New Jersey , Maine , Vermont), le Mexique , l’Allemagne (Eingetragene Lebenspartnerschaft), l’Autriche, la Belgique (Cohabitation légale / Wettelijke samenwoning), le  Danemark (Registreret partnerskab), l’Espagne (Ley de parejas de hecho), la Finlande (Rekisteröity parisuhde/registrerat partnerskap), la Hongrie (Bejegyzett Élettársi Kapcsolat), l’Italie (Unione civile), le Luxembourg (Partenariat légal) , les Pays-Bas (Geregistreerd partnerschap), le Portugal (União de facto), la République tchèque (Registrované partnerství),  le Royaume-Uni (Civil partnership), la  Slovénie (Registrirana istospolna partnerska skupnost), la Suède (Registrerat partnerskap),  Andorre (unió estable de parella), la Croatie, l’ Islande (staðfesta samvist), la Suisse (Partenariat enregistré / Partnerschaftsgesetz) et en Afrique l’Afrique du Sud (unregistered cohabitation)

21 commentaires sur “Se Pacser à l’étranger : Possibilités et effets

  1. Bonjour,

    Ma compagne sud-africaine de puis 3 ans souhaite me rejoindre en France . Les seules preuves administrative de nos vie commune sont mes entrées régulières sur le sol sud-africain sur mon passeport et ses visa sur son passeport. Elle ne parle pas le français. Pouvons-nous faire une demande de visa long séjour? le pacs peut-il suffit ou faut-il se marier pour obtenir ce visa? Bien à vous.

  2. bonsoir je suis un étudiant nigérien vivant en turquie et copine est française mais vivant en france svp comment pourront nous se pacser sur ce point là car nous ne trouvons pas de solution

  3. Bonjour,

    Je suis francaise, je vis en Irlande avec mon copain Bresilien qui possede un visa étudiant.
    Nous souhaiterions aller vivre en espagne. Est ce que le fait de se pacser facilite la procédure de visa ou de sejour permanent au seins de l’UE. Cela me permetrais-je d’aller vivre au Bresil sans probleme.

    A l’heure actuelle, sous la loi Irlandaise, nous sommes dans la procédure pour obtenir un de facto (aprés demonstration de deux ans de vie commune cela lui permettrait de travailler a temps complet sans demander un visa de travail à une entreprise en Irlande).
    Est ce que vous savez s’il y a une loi européenne applicable dans n’importe quel pays dans l’UE

    Merci par avance

  4. Bonjours,

    Je suis citoyens Français. J’habite en Angleterres avec ma copine. Elle est américaine donc, elle ne peut pas rester plus que son visa de touriste. Nous sommes en train d’évaluer différentes options. Appart le mariage est-il possible de nous unir (PACS ou autre) pour qu’elle puisse recevoir les documents lui permettant de rester et travailler en Europe. En revanche, ce document est-il reconnut aux USA, pour qu’à mon tour je puisse la suivre si nous désirions rentrer dans son pays ?

    Merci d’avance.

  5. Je suis Pcsé au Bresil visa permanent et union stable certifiée conforme …avec ma compagne bresilienne.
    Pourriez vous me dire quelles démarches faire et ou pour valider un pacs bresilien en France.
    Merci

  6. Bonjour. Je vienne de arrivé en Hambourg avec ma copine je suis de nationalité Française puis je voudrais m’inscrire au l’adfe en Hambourg et puis si je trouve un emploi dans la société française en Allemagne je serai très heureux :) mais je sais pas pour ça que est ce qu’il foudrais faire… Peut être vous m’aider de cette sujet ? Cordialement

  7. Je viens d’arriver au Costa Rica avec un contrat de 3ans pour travailler auprès de l’aefe. Je suis pacsée avec une femme, mais ce n’est pas reconnu par les lois du pays. Comment faire pour que ma conjointe ne soit pas considérée comme touriste et puisse rester (et dans l’idéal, travailler)au CR plus de 90 jours sans ressortir du pays ?

  8. J’habite en Mexico avec une mexicaine et nos deux enfants, je suis de nationalité Française. J’aimerais me pacser en Mexico. Qu’elles sont les démarches a faire . Merci de vos réponses.

  9. J’habite en Thailande avec une Thaïlandaise, je suis de nationalité Française. J’aimerais me pacser en Thailande. Qu’elles sont les démarches a faire . Merci de vos réponses.

  10. Sujet Monégasque je vie depuis plus de 6 mois avec un sujet Brésilien. Le PACS n’est pas reconnu, le concubinage non plus et le mariage gay non plus. Nous avons fait une demande de visa à l’Ambassade de Fr pour que ce dernier puisse onbtenir le droit de rester sur le sol Monégasque. Evidemment la demande a été refusée. De ce fait si nous envisageons de vivre ensemble au Brésil que nous conseillez vous. Devons nous refaire une nouvelle procédure auprès du Consulat de France au Brésil? Si oui et si la demande est refusée Tribunal Administratif de Nantes. Toutefois comment le juge va t’il procéder en droit français du fait que les deux sujets ne sont pas de nationalité française? Sur quels critères pourra t’il formuler son jugement? En vertu de quels textes? Merci

  11. En Principauté de Monaco le Pacs n’est pas reconnu, le Concubinage non plus et encore moins le mariage Gay. En revanche le mariage gay est reconnu au Brésil et certainement le PACS. Face à cette situation deux êtres de meme sexe qui souhaite vivre en couple et faire les démarches administratives au Brésil comment doivent ils procéder svp. Merci.

  12. Bonjour,
    Je pars travailler en Suisse et mon compagnon reste en France où il travaille également.
    Nous souhaiterions savoir si nous pouvons nous Pacser et quels effets cela aura t-il?
    Merci par avance.

  13. Comment proceder pour pacser avec mon amour erytreene en Suisse ? Je suis doble national et Elle posede un permis F .

  14. Bonjour,

    Depuis 8 ans je vis (entre la France et le Brésil) avec mon ami Brésilien et nous avons décidé de nous installer définitivement en France.
    De ce fait, nous avons fait les démarches pour conclure un pacs afin que mon ami ( de nationalité Brésilienne) puisse rester en France en situation régulière. Selon les informations qui nous ont été donnés, le pacs ne donne pas droit « automatiquement » (?) a un visa mais, « généralement » (?) il n’est pas refusé? De plus, mon ami devra « théoriquement » (?) rester un an sur le territoire Français sans avoir le droit de travaillé?
    En fait, les informations sont très flous et nous sommes un peu perdu dans ce que nous devons faire.
    Dans nos démarches, nous avons eu des entretiens avec des personnes qui nous ont vivement déconseillé le pacs car il n’abouti presque jamais vers un visa et d’autres, nous ont affirmé le contraire!…
    Vu que nous ne voulons pas faire de mariage, pouvez vous nous informer sur les vrais aboutissements du pacs et nous confirmer que cette interdiction de travailler en France pendant un an est vraiment incontournable?

    Par avance, je vous remercie vivement de votre réponse.

    Bien cordialement, Michel
    ——————————————————

  15. Bonjour,

    Vivant auparavant en Thailande avec mon amie Thailandaise, j’ ai demenage en Espagne ou je vais la faire venir (en attente de visa actuellement).
    Sauriez vous m’ indiquer qu’ elles sont les démarches administratives a suivre pour qu’ elle puisse ensuite rester avec moi dans ce pays sans pour autant se marier (PACS ou autre)…

    Merci
    Cordiallement
    Francky

  16. Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France et des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l’étranger, même dans un pays qui ne reconnaît pas le Pacs, mais c’est alors un Pacs de droit français, produisant ses effets en France.

  17. Question : dans les pays où le PACS n’est pas reconnu, est-il tout de même possible de se pacser? (reconnaissance juridique française)

  18. Francais vivant en thailande, quelles sont les possibilites qui s’offrent a moi si je veux officialiser mon union avec ma partenaire belge sans qu’il s’agisse du mariage?
    Puis je me pacser avec une belge?
    Merci

  19. Pourriez-vous svp donner des precisions quant a l atribution de visa de type conjoint de francais. Votre article n a aucun interet si vous n abordez pas ce sujet. Le pacs ne pourra garantir une vie familiale s Il ne permet pas de prevoir une vie en france

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